Infokiri

Introduction La Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad) se situe au sommet de la hiérarchie judiciaire. Juridiction suprême pour les affaires civiles, pénales et fiscales au niveau national, elle remplit également ce rôle pour les îles d’Aruba, de Curaçao et de Saint-Martin (pays autonomes au sein du Royaume) ainsi que de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba (qui font partie intégrante des Pays-Bas). 1. Les missions de la Cour suprême des Pays-Bas La mission première de la Cour suprême est de statuer en cassation, c’est-à-dire de vérifier la conformité par rapport aux règles de droit d’une décision prise par un tribunal inférieur, ce en vue de préserver l’uniformité du droit, de piloter son évolution et de garantir la protection juridique. La loi impose à la Cour suprême de se fonder sur les faits établis par le juge du degré inférieur et lui interdit d’y substituer ses propres constatations de fait. La Cour suprême peut toutefois annuler une décision si elle considère que les motifs la fondant, basés sur les constatations de fait de la juridiction inférieure, sont incompréhensibles. Les procédures à la Cour suprême sont quasi exclusivement écrites. La représentation par un avocat est obligatoire pour les affaires civiles et pénales. Le statut de la Cour suprême et la spécificité de ses procédures font que l’accent porte sur l’interprétation du droit, laquelle est normalement suivie par les juridictions de degré inférieur. La Cour suprême procède également à un contrôle de constitutionnalité indépendant, bien que l’article 120 de la Constitution néerlandaise l’oblige à agir de façon détournée en la matière, comme indiqué au paragraphe 2. Les autres missions de la Cour suprême sont : (a) le jugement des détenteurs de mandats publics pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions ; (b) le traitement des plaintes à l’encontre des membres du pouvoir judiciaire et l’examen des demandes du procureur général en vue de suspendre ou de destituer des membres du pouvoir judiciaire ; (c) la cassation dans l’intérêt de la loi, et (d) les renvois préjudiciels. 1 (a) Il est écrit dans la Constitution que les parlementaires, les ministres et les secrétaires d’État sont jugés par la Cour suprême pour les forfaitures commises dans l’exercice de leurs fonctions. De tels cas sont soumis à une formation de dix juges, qui statue en premier et en dernier ressort, ce qui signifie qu’aucun appel ni pourvoi en cassation n’est possible. C’est le procureur général près la Cour suprême qui est chargé de la poursuite pénale des auteurs de forfaiture. Il convient de souligner que le procureur général ne peut pas engager ces poursuites de sa propre initiative, mais doit agir sur décret royal ou sur décision de la Chambre des représentants. Un tel cas ne s’est encore jamais produit. (b) En général, les plaintes concernant le comportement inapproprié d’un agent de la fonction publique peuvent être déposées auprès du médiateur national. Toutefois, dans le souci de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, les plaintes relatives aux juges doivent être adressées à la direction du tribunal dont relève le juge concerné. En l’absence de réaction satisfaisante, une nouvelle plainte peut être déposée auprès du procureur général près la Cour suprême. Les décisions judiciaires sont exclues de cette procédure, puisqu’elles peuvent faire l’objet d’un recours en appel et, éventuellement, d’un pourvoi en cassation. L’indépendance des juges et du procureur général près la Cour suprême étant une condition essentielle au maintien de l’état de droit, la Constitution précise qu’ils sont nommés à vie. Il en est de même pour les avocats généraux près la Cour suprême. La loi relative à l’organisation de la justice impose un départ à la retraite à l’âge de 70 ans. Le gouvernement et le Parlement ne peuvent ni suspendre un juge ni le destituer. Dans certaines situations toutefois, de telles mesures peuvent être nécessaires, par exemple lorsqu’un juge n’est plus physiquement ou intellectuellement en état d’exercer ses fonctions ou encore lorsqu’il a été condamné pour une infraction grave. Dans de tels cas, c’est le procureur général qui est désigné par la loi pour introduire auprès de la Cour suprême une action en suspension ou en destitution du juge concerné. Cette procédure est toutefois peu fréquente, car lorsqu’un juge sait qu’il risque d’être condamné, il n’attend pas que la procédure de destitution soit engagée mais présente lui-même sa démission, bien que des exceptions à cette règle aient été constatées ces dernières années. (c) Les décisions en cassation sont essentielles pour le contrôle de la bonne application du droit dans des affaires données et la création du droit. Si la Cour suprême a souvent le dernier mot sur des questions de droit d’une importance capitale pour la société, il arrive cependant 2 que de telles questions demeurent hors de sa portée. Le principe de la cassation renferme en effet un paradoxe : alors que ce n’est rien de moins que l’unité du droit et son développement qui sont en jeu, l’engagement du mécanisme est, lui, conduit par des intérêts individuels. Car la Cour suprême ne peut dire le droit que lorsqu’une des parties, mue par l’espoir d’obtenir gain de cause, est disposée à consacrer du temps et de l’argent à un pourvoi en cassation. Faute d’un tel pourvoi, la Cour suprême ne peut pas statuer sur la question de droit sous- jacente au litige, aussi importante soit-elle. La cassation dans l’intérêt de la loi a pour objectif de remédier à ce problème. Lorsqu’il est souhaitable pour l’intérêt général qu’une réponse soit apportée à une question de droit, la loi autorise le procureur général près la Cour suprême à former un pourvoi en cassation. Des requêtes en ce sens lui sont adressées par le ministère public, des tribunaux, des institutions publiques ou semi-publiques, des entreprises, des citoyens et des avocats. Depuis quelques années, un comité consultatif lui apporte son soutien en examinant l’opportunité d’un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi. Dans le domaine civil, seul un nombre limité de cas se sont révélés susceptibles d’être soumis à une telle procédure. (d) Depuis le 1er juillet 2012, les tribunaux de grande instance et les cours d’appel peuvent saisir la Cour suprême d’un renvoi préjudiciel dans les affaires civiles. Cette nouvelle possibilité a été créée en vue de permettre à la Cour suprême, à un stade précoce de la procédure, d’apporter une réponse à une question cruciale pouvant se poser dans d’autres affaires. Une demande de renvoi préjudiciel doit donc porter sur des questions juridiques nouvelles et jusque lors sans réponse, de nature générale ou de pertinence globale. Une telle demande est inutile si l’intérêt de la réponse se limite à l’affaire en cours. La position de la Cour suprême, au sommet de la hiérarchie judiciaire, ses missions particulières et son autorité, ainsi que les finalités et la nature de la cassation distinguent cette institution de tous les autres tribunaux. 2. Contrôle de constitutionnalité 3 Comme indiqué plus haut, la Cour suprême effectue un contrôle de constitutionnalité dans les procédures de cassation en droit civil, pénal et fiscal, ainsi que par l’intermédiaire des renvois préjudiciels et de la cassation dans l’intérêt de la loi. L’article 120 de la Constitution néerlandaise interdit au juge de contrôler la conformité à la Constitution des lois votées par le Parlement. Il ne lui interdit pas, toutefois, d’effectuer un contrôle de la constitutionnalité des autres actes législatifs et administratifs pris par l’État, les provinces, les municipalités et les autres organes législatifs et administratifs1. Selon la doctrine néerlandaise, la vérification de la conformité ne se limite pas à la seule Constitution écrite mais inclut également les principes constitutionnels et les obligations juridiques internationales de nature constitutionnelle, notamment dans le domaine des droits de l’homme. Et, plus important encore, l’article 94 de la Constitution impose aux tribunaux de vérifier la conformité des lois et de tous les autres actes législatifs, y compris la Constitution, aux obligations d’application directe découlant du droit international. Cela signifie que la Cour suprême est tenue de faire primer le droit international écrit en cas de contradiction avec le droit national, quelle que soit sa nature (loi, décret royal, règlement ministériel, etc.). Comme dans plusieurs autres pays européens, les juridictions de degré inférieur doivent également effectuer ce contrôle de conventionnalité, ce qui ne fait que renforcer le niveau de protection constitutionnelle sans conduire à des conflits de compétence, la Cour suprême étant en mesure, grâce à son rôle d’interprétation au sommet de l’organisation judiciaire, de garantir l’uniformité de l’application de la loi2. La quasi-totalité des libertés et droits fondamentaux (autant civils et politiques qu’économiques, sociaux et culturels) garantis par la Constitution néerlandaise étant également inscrits dans les traités internationaux tels que la Convention européenne des droits 1 À cet égard, le statut de la Cour suprême néerlandaise se rapproche de celui du Tribunal fédéral suisse, qui n’est pas habilité à examiner la constitutionnalité des lois fédérales mais effectue ce contrôle en ce qui concerne les lois cantonales. 2 Cf. Prof. A. Alen, Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l’interférence, en cette matière, de l’action des juridictions européennes, Rapport général pour la Conférence des cours constitutionnelles européennes, partie I, p. 9-11. 4 de l’homme, la Charte sociale européenne, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour suprême est de fait extrêmement large : il englobe le contrôle, au sens strict, de la conformité à la Constitution des règlements délégués, provinciaux et municipaux, ainsi que des actes de l’État et des organes administratifs, de même que le contrôle, par la voie détournée, de la conformité des lois aux traités internationaux. Ce contrôle peut être effectué à la demande d’une des parties dans toutes les procédures devant les tribunaux néerlandais qui, dans la hiérarchie judiciaire en matière civile, pénale et fiscale, dépendent de la Cour suprême. Le contrôle de constitutionnalité ou de conventionnalité effectué par cette dernière peut se traduire par la non-application des lois et de tout autre acte législatif. Depuis le 10 octobre 2010, le contrôle de constitutionnalité comprend un volet supplémentaire : la Cour suprême supervise désormais le contrôle constitutionnel a posteriori effectué dans les affaires civiles et pénales par la Cour de justice commune d’Aruba, Curaçao et Saint-Martin et de Bonaire, Saint-Eustache et Saba. Les trois premières de ces îles des Caraïbes sont des territoires autonomes qui font partie du Royaume des Pays-Bas. Les dispositions pertinentes des constitutions en question sont les suivantes : aux termes de l’article I.22 de celle d’Aruba, les dispositions légales en vigueur ne sont pas appliquées si leur application n’est pas compatible avec des dispositions constitutionnelles garantissant les droits fondamentaux. L’article 101 de la Constitution récemment adoptée par Curaçao prévoit un contrôle de constitutionnalité à effectuer par les tribunaux dans la mesure où les droits fondamentaux tels qu’inscrits aux articles 3 à 21 de la Constitution sont concernés ; les décrets du pays ne sont pas appliqués si leur application n’est pas compatible avec l’une de ces dispositions. Pour ce qui est de Saint-Martin, l’article 119 de sa Constitution autorise le contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois visées à l’article 81(g), (h), (i) et (j) de la Constitution. La promulgation, le 1er juillet 2012, de l’article 80a de la loi relative à l’organisation de la justice représente une autre évolution récente susceptible de renforcer la mission de la Cour suprême en matière de développement du droit. Cet article a introduit un système de sélection permettant à une formation de trois juges de déclarer une affaire irrecevable en cassation pour défaut d’intérêt à agir, sans avoir à motiver cette décision, ce qui devrait libérer des capacités 5 et donner à la Cour suprême et au bureau du procureur général davantage de latitude pour se concentrer sur l’évolution du droit. 3. Sélection et nomination des juges La procédure de sélection et de nomination des juges de la Cour suprême trouve sa base légale dans l’article 118 de la Constitution et l’article 5c(6) de la loi relative au statut des magistrats (Wet rechtspositie rechterlijke ambtenaren). Ces textes se contentent de stipuler que les juges de la Cour suprême sont nommés par décret royal sur recommandation de la Chambre des représentants, et désignés sur une liste de six candidats établie par la Cour suprême après consultation du procureur général. Aucune disposition ne précise comment la Chambre des représentants fait son choix parmi les six candidats recommandés, ni comment la Cour suprême établit cette liste. Au fil des années, la Cour suprême et la Chambre des représentants ont instauré la pratique suivante. Procédure de recrutement des juges La Cour suprême notifie toute vacance de poste au président de la Chambre des représentants et lui transmet une liste de six candidats recommandés, en plaçant en première position celui qui a sa préférence, en fonction des besoins et exigences propres de la Cour. Elle motive ce choix et explique pourquoi elle estime que les candidats apparaissant pour la première fois sur la liste disposent des aptitudes nécessaires. La liste s’accompagne d’un curriculum vitæ détaillé de chacun des candidats. La même notification et les documents joints sont également transmis à la commission permanente de la Justice de la Chambre des représentants. La commission permanente de la Justice invite ensuite le président et le procureur général près la Cour suprême à une audience afin qu’ils expliquent les motifs ayant amené la Cour à placer un candidat donné en première position et à inclure certaines nouvelles personnes à la liste. En règle générale, un candidat est inscrit plusieurs fois sur la liste à des positions inférieures avant d’être proposé à la première place. Après avoir, lors d’autres audiences, rencontré tous les nouveaux candidats, la commission permanente établit une liste contraignante de trois candidats, qu’elle transmet à la Chambre des représentants, sachant qu’elle suit en général la recommandation de la Cour suprême concernant le candidat placé en première position. La Chambre communique la sélection au ministre de la Justice qui, après 6 consultation au sein du gouvernement, choisit un candidat, généralement le premier sur la liste. La nomination est officialisée par un décret royal. Il est d’usage que les cinq candidats restants soient de nouveau inscrits sur la liste lors d’une prochaine vacance de poste. Critères de sélection Les candidats sont sélectionnés en premier lieu sur la base de leurs qualifications et de leur expertise juridique. À l’exigence d’un esprit juridique créatif et bien formé s’ajoute celle de l’intégrité. Les opinions politiques du candidat ne sont pas pertinentes, la nomination d’un juge n’étant pas une question politique. Comme la religion, les convictions politiques relèvent purement du domaine privé. La Cour suprême s’efforce de favoriser la diversité à divers égards. Premièrement, elle a besoin autant de généralistes que de spécialistes. Les premiers jouent un rôle crucial s’agissant de la garantie de l’unité du droit, tandis que les seconds sont indispensables dans des domaines importants tels que le droit international privé ou le droit douanier. Deuxièmement, la diversité des parcours est enrichissante pour la Cour, qui recherche des personnes ayant une formation et une expérience en tant que juges, mais aussi en tant qu’avocats, conseillers fiscaux, fonctionnaires des impôts, procureurs, professeurs de droit, etc. Troisièmement, il est essentiel de veiller à un certain équilibre entre hommes et femmes. 4. Fondements juridiques, textes et exemples Conformément à l’article 6, paragraphe 5, des Statuts de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes, sont présentées ci-dessous des informations concernant (a) les fondements juridiques régissant la création et la composition de l’institution requérante, ainsi que la nomination et le statut des juges ; (b) le type et l’étendue des compétences juridictionnelles ; (c) quelques exemples illustrant la pratique du contrôle constitutionnel par la Cour suprême. (a) Fondements juridiques régissant la création et la composition de l’institution requérante, ainsi que la nomination et le statut des juges - Article 117 de la Constitution des Pays-Bas 7  « 1. Les membres du pouvoir judiciaire chargés d’administrer la justice et le procureur général près la Cour suprême sont nommés à vie par décret royal. 2. Il est mis fin à leurs fonctions sur leur demande ou lorsqu’ils atteignent un âge à fixer par la loi. 3. Ils peuvent, dans les cas prévus par la loi, être suspendus ou destitués par une juridiction désignée par la loi et faisant partie du pouvoir judiciaire. 4. Leur statut est réglé pour le surplus par la loi. » - Article 118 de la Constitution des Pays-Bas « 1. Les membres de la Cour suprême des Pays-Bas sont nommés sur une liste de trois personnes établie par la Seconde Chambre des États généraux. 2. La Cour suprême est chargée, dans les cas et les limites prévus par la loi, de la cassation des décisions judiciaires pour violation du droit. 3. Des tâches additionnelles peuvent être assignées par la loi à la Cour suprême. » Article 72, paragraphe 1, de la loi relative à l’organisation de la justice « 1. La Cour suprême se compose d’un président, de sept vice-présidents au maximum, de trente juges au maximum et de quinze juges en service extraordinaire au maximum. » (b) Textes relatifs au type et à l’étendue des compétences juridictionnelles de la Cour Suprême - Article 93 de la Constitution des Pays-Bas « Les dispositions des traités et des décisions des organisations de droit international public qui peuvent engager chacun par leur teneur ont force obligatoire après leur publication. » - Article 94 de la Constitution des Pays-Bas « Les dispositions légales en vigueur dans le Royaume ne sont pas appliquées si leur application n’est pas compatible avec des dispositions de traités ou de décisions d’organisations de droit international public qui engagent chacun. » - Article 119 de la Constitution des Pays-Bas « Les membres des États généraux, les ministres et les secrétaires d’État sont jugés pour forfaiture par la Cour suprême, même après la cessation de leurs fonctions. Les poursuites sont ordonnées par décret royal ou par une résolution de la Seconde Chambre. » 8 - Article 120 de la Constitution des Pays-Bas « Le juge ne porte pas de jugement sur la constitutionnalité des lois et des traités. » Article 2 de la loi relative à l’organisation de la justice « Les juridictions de l’ordre judiciaire sont les suivantes : a) les tribunaux de grande instance b) les cours d’appel c) la Cour suprême. » Article 13a, paragraphe 1, de la loi relative à l’organisation de la justice « 1. Toute personne ayant une plainte sur la conduite envers elle d’un magistrat chargé de l’administration de la justice dans l’exercice de ses fonctions peut, sous réserve que cette plainte ne concerne pas une décision de justice, demander par écrit au procureur général près la Cour suprême de saisir ladite Cour en vue de l’ouverture d’une enquête sur cette conduite. » Article 76 de la loi relative à l’organisation de la justice « 1. La Cour suprême connaît en première et dernière instance des infractions mineures ou graves commises dans l’exercice de leurs fonctions par les membres des États généraux, les ministres et les secrétaires d’État. 2. Par infractions mineures ou graves dans l’exercice de leurs fonctions, on entend les faits susceptibles de poursuites commis dans une des circonstances aggravantes visées à l’article 44 du Code pénal. 3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la Cour suprême a compétence pour connaître des demandes de dommages et intérêts de la partie ayant subi le préjudice. 4. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la Cour suprême statue en formation de dix juges. En cas d’égalité des voix, le jugement est rendu en faveur du défendeur. Article 77 de la loi relative à l’organisation de la justice « 1. La Cour suprême connaît en première et dernière instance des conflits de compétence entre : a) tribunaux de grande instance, sous réserve que l’article 61 ne s’applique pas ; b) cours d’appel ; c) une cour d’appel et un tribunal de grande instance ; d) un tribunal relevant du pouvoir judiciaire et un n’en relevant pas ; 9  e) tribunaux administratifs, sous réserve qu’aucun autre tribunal administratif n’ait compétence à statuer en la matière. 2. En cas de conflit de compétence entre la Cour suprême et un autre tribunal visé au paragraphe premier, la formation de la Cour suprême chargée de statuer sera autant que possible composée de juges n’ayant pas encore connu de l’affaire. » Article 78 de la loi relative à l’organisation de la justice « 1. La Cour suprême connaît des pourvois en cassation contre les actes, les arrêts, les jugements et les décisions des cours d’appel et des tribunaux de grande instance, introduits soit par une partie soit, « dans l’intérêt de la loi », par le procureur général près la Cour suprême. 2. Le paragraphe premier ne s’applique pas aux actes et décisions des tribunaux de grande instance concernant des affaires dont ils ont connu en qualité de tribunal administratif. 3. Le paragraphe premier ne s’applique pas aux actes et décisions des tribunaux de grande instance ni de la cour d’appel de Leeuwarden concernant des affaires liées à l’application de la loi sur les sanctions administratives pour les infractions au code de la route, étant entendu que la Cour suprême connaît bel et bien de la demande de cassation « dans l’intérêt de la loi » introduite par le procureur général. 4. La Cour suprême connaît des pourvois en cassation contre les décisions du juge administratif dans la mesure où la loi le prévoit. 5. Une partie ne peut introduire de pourvoi en cassation si elle dispose ou disposait d’une autre voie de recours ordinaire. 6. Un pourvoi en cassation « dans l’intérêt de la loi » ne peut être introduit si les parties disposent d’une autre voie de recours ordinaire, et ne porte pas préjudice aux droits obtenus par les parties. » Article 1 du Règlement de cassation pour les Antilles néerlandaises et Aruba « 1. Pour autant que la présente loi du Royaume n’en dispose pas autrement, la Cour suprême des Pays-Bas connaît des pourvois en cassation introduits dans des affaires civiles et pénales aux Antilles néerlandaises et à Aruba, dans des circonstances comparables, d’une façon comparable et avec des conséquences juridiques comparables à celles des affaires civiles et pénales aux Pays-Bas, qu’il s’agisse d’un pourvoi en cassation introduit par les parties ou, « dans l’intérêt de la loi », par le procureur général près la Cour suprême. 2. L’application incorrecte ou la violation du droit néerlandais dans les affaires civiles ou pénales aux Antilles néerlandaises et à Aruba constitue également un motif d’annulation. » 10 - Article I.22 de la Constitution d’Aruba « Les dispositions légales en vigueur ne sont pas appliquées si leur application n’est pas compatible avec les dispositions du présent chapitre. » Le chapitre en question est celui contenant des dispositions en matière de droits de l’homme. - Article 101 de la Constitution de Curaçao « Les tribunaux ne contrôlent pas la constitutionnalité des décrets du pays, pour autant que les droits fondamentaux inscrits aux articles 3 à 21 de la Constitution ne soient pas concernés. Les décrets du pays ne sont pas appliqués si leur application n’est pas compatible avec une ou plusieurs desdites dispositions. » - Article 119 de la Constitution de Saint-Martin « 1. Le juge a compétence pour contrôler la constitutionnalité de toute disposition légale en vigueur visée à l’article 81 sous g (sauf pour les décrets uniformes du pays), h, i, et j. Le juge s’abstient de procéder au contrôle de la constitutionnalité d’une disposition légale visée à la phrase précédente si cela ne présente pas un intérêt suffisant ou si le contenu de la disposition de la Constitution ne s’y prête pas. Le juge n’est pas non plus autorisé à contrôler la constitutionnalité du processus de création de dispositions légales entrées en vigueur telles que visées dans la première phrase du présent paragraphe. 2. Le juge a compétence pour déclarer l’inapplicabilité totale ou partielle d’une disposition légale entrée en vigueur, telle que visée au paragraphe premier du présent article. Ce faisant, il peut préciser que les effets de la disposition légale déclarée totalement ou partiellement inapplicable sont maintenus, totalement ou partiellement. - Article 81 de la Constitution de Saint-Martin « Les dispositions légales en vigueur à Saint-Martin sont les suivantes : a. le Statut du Royaume des Pays-Bas ; b. les accords avec d’autres puissances et des organisations internationales de droit public, pour autant que ratifiés par Saint-Martin ; c. les lois du Royaume et les règlements d’administration publique du Royaume ayant aux termes du Statut force obligatoire pour Saint-Martin ; d. la présente Constitution ; e. les dispositions mutuelles visées à l’article 38.1 du Statut, pour autant que dotées de force légale par une instance compétente de Saint-Martin ; 11  f. les dispositions mutuelles visées à l’article 38.2 du Statut ; g. les décrets du pays, y compris les décrets uniformes ; h. les ordonnances du pays, y compris les règlements d’administration publique ; i. les arrêtés ministériels ; j. les décrets des entités publiques visées à l’article 97.2 et ceux des organes administratifs indépendants visés à l’article 98.2. » (c) Exemples d’affaires illustrant la pratique du contrôle constitutionnel par la Cour suprême Dans la pratique de la Cour suprême, le contrôle constitutionnel se présente le plus fréquemment sous la forme de la vérification, dans le cadre d’une procédure de cassation, de la compatibilité des décisions des cours d’appel avec les droits fondamentaux inscrits dans les conventions telles que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Ce contrôle, qui porte sur des lois ou toute autre forme de législation pertinentes dans l’affaire concernée, peut conduire à différents résultats. Premièrement, la Cour suprême peut donner à la loi une interprétation conforme aux droits fondamentaux concernés ou à d’autres éléments du droit international. Deuxièmement, la Cour suprême peut déclarer l’application de la mesure en question (même s’il s’agit d’une loi votée par le Parlement) incompatible avec l’une des dispositions d’une convention ou d’une résolution ayant force obligatoire pour chacun, et en conséquence décréter la mesure non applicable. Troisièmement, la Cour suprême peut constater une omission ou une erreur dans la législation en question et y remédier. Chacune de ces trois situations est illustrée ci-dessous. Il aurait été aisé de donner de nombreux exemples, mais cela aurait nui à la concision de ce document sans contribuer à une meilleure compréhension de la nature de la compétence de la Cour suprême. La sélection des affaires est de ce fait quelque peu arbitraire. D’autres exemples peuvent être fournis si nécessaire. (i) – Cour suprême (HR), 15 mai 2005, ECLI:NL:HR:2005:AS7054. Dans cette affaire, la Cour suprême a interprété l’article 1:253c, paragraphe 1, du Code civil néerlandais (loi et élément du droit néerlandais de la famille) comme étant en conformité avec l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH. La question posée à la Cour suprême était de savoir si un père était autorisé à demander de son propre chef – et non, comme le Code civil semble à première vue le prévoir, uniquement de concert avec la mère – à ce que l’autorité parentale lui soit conférée, s’il n’était pas marié avec la mère de l’enfant concerné. La Cour a considéré que le 12 Code civil devait être compris comme autorisant cette démarche – sinon le droit d’accès à la justice inscrit à l’article 6 de la CEDH ne serait pas respecté. - Cour suprême (HR) 6 septembre 2013, ECLI:NL:HR:2013:BZ9225 et ECLI:NL:HR:2013:BZ9228. Dans ces affaires, la Cour a considéré que l’État néerlandais était responsable de la mort de trois musulmans qui s’étaient réfugiés dans la base du bataillon néerlandais (Dutchbat) à Srebrenica. Le 13 juillet 1995, le Dutchbat avait décidé d’expulser ces hommes de la base au lieu de les évacuer avec le bataillon. À l’extérieur, ils furent tués par l’armée serbo-bosniaque ou quelque autre groupe paramilitaire apparenté. La Cour s’est demandée si la responsabilité de la conduite du Dutchbat pouvait être attribuée à l’État sur la base du droit international public, en s’appuyant sur deux séries de règles établies par la Commission du droit international de l’ONU. La Cour a considéré que le droit international public autorisait à attribuer la responsabilité de la conduite en question non seulement aux Nations unies, qui assuraient le commandement de la mission de paix, mais aussi à l’État néerlandais, puisque ce dernier exerçait l’autorité effective sur le Dutchbat. La cour d’appel était donc en droit de juger que l’État néerlandais pouvait être tenu responsable de la conduite du bataillon. (ii) – Cour suprême (HR) 8 avril 1988, NJ 1989/170. À l’époque de ce jugement, le droit néerlandais de la famille ne permettait pas la reconnaissance d’un enfant par un père marié à une autre femme que la mère de l’enfant. La Cour suprême a estimé que cette interdiction, du fait de son caractère absolu, était contraire à l’article 8, paragraphe 2, de la CEDH. De même, la disposition du droit de la famille exigeant le consentement de la mère pour la reconnaissance d’un enfant né hors du mariage a été déclarée inapplicable, car elle n’autorisait aucune exception, laissant le champ libre aux abus. - Cour suprême (HR) 16 juin 2009, ECLI:NL:HR:2009:BG7750, NJ 2009/379, avec commentaires de E. Dommering. Cette affaire concerne des poursuites pour diffamation. Peu après l’incendie dans un centre de détention pour demandeurs d’asile déboutés à l’aéroport de Schiphol, qui avait fait onze victimes, le défendeur déploya une affiche devant les caméras de la télévision locale avec le texte suivant : « Agence de voyage de Rita, arrestation – déportation – crémation, efficacité garantie jusqu’au bout ». Rita Verdonk était la ministre de l’Intégration et de l’Immigration de l’époque. La cour d’appel, considérant que le respect de la liberté d’expression du défendeur, telle que garantie par l’article 10, paragraphe 1, de la CEDH, l’empêchait de qualifier l’infraction avérée de délit au sens de l’article 261, 13 paragraphe 2, du Code pénal néerlandais, a déclaré ce dernier article inapplicable. La Cour suprême a confirmé le jugement de la cour d’appel. - Cour suprême (HR) 9 avril 2010, ECLI:NL:HR:2010:BK4549, NJ 2010/388. La Cour suprême a statué que, sur la base de l’article 7 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en liaison avec les articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’État néerlandais était tenu de garantir que les partis politiques autorisent les femmes à exercer leur droit d’éligibilité. (iii) - Cour suprême (HR) 31 mars 1998, NJ 1998/779. Dans cette affaire, la Cour suprême a estimé qu’une loi portant modification du Code pénal néerlandais contenait une erreur. Selon elle, l’amendement de l’article 116 autorisait à tort le procureur, durant la phase d’enquête de police, à considérer les objets saisis comme confisqués, même si le suspect n’avait pas renoncé à ses droits sur eux, renonciation qui était requise dans la version antérieure du Code pénal. En statuant que cet amendement était erroné, la Cour suprême a pris en compte le fait que la genèse de l’amendement n’évoquait pas d’autre explication et que la compatibilité de celui-ci avec l’article 1 du Premier protocole de la CEDH n’avait pas été examinée. La loi du 10 mai 2000 a réparé cette erreur, suivant par là le jugement de la Cour suprême. - En l’affaire Salduz c. Turkey, CEDH (GC) 27 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a statué que l’article 6 de la Convention exige que l’accès du suspect à un avocat soit normalement prévu dès son premier interrogatoire par la police, sauf en cas de raisons impérieuses justifiant d’y faire exception. Cette exigence n’existait pas aux Pays-Bas et cela ne se faisait pas non plus dans la pratique. Dans son arrêt du 30 juin 2009 (Cour suprême (HR) 30 juin 2009, ECLI:NL:HR:2009:BH3079, NJ 2009/349), la Cour a considéré les implications du jugement Salduz et décidé que toute déposition d’un suspect n’ayant pas eu l’assistance d’un conseil avant le premier interrogatoire de sa garde à vue ne pouvait constituer un élément de preuve. La Cour suprême a interprété le jugement de la Cour des droits de l’homme comme donnant aux seuls mineurs, et non aux personnes majeures, le droit d’être assistés par un avocat pendant un interrogatoire de police. 5. Conclusion 14 En conclusion, on peut affirmer, nonobstant l’article 120 de la Constitution, que la Cour suprême effectue un contrôle constitutionnel a posteriori. Elle semble de ce fait répondre pleinement aux conditions d’adhésion énoncées à l’article 6 des Statuts de la Conférence des cours constitutionnelles européennes. Elle exerce son contrôle de constitutionnalité de manière indépendante et se conforme aux principes fondamentaux de la démocratie et de l’état de droit ainsi qu’au respect des droits de l’homme. Il est possible que, dans sa demande d’adhésion précédente, la Cour suprême des Pays-Bas n’ait pas suffisamment éclairé tous les aspects de sa pratique du contrôle constitutionnel. On peut en outre avancer que les récents développements ont concouru à renforcer son statut de cour constitutionnelle. Il importe également de signaler que les deux chambres du Parlement néerlandais ont adopté depuis en première lecture une proposition d’amendement de l’article 120 de la Constitution visant à autoriser le contrôle de la constitutionnalité des lois. Une majorité des deux tiers est requise en deuxième lecture. J’estime donc qu’il est suffisamment justifié de déposer une nouvelle demande en vue d’acquérir la qualité de membre à part entière de la Conférence des cours constitutionnelles européennes et de pouvoir participer à ses travaux. Une telle adhésion contribuerait non seulement à servir les intérêts de notre institution et de la pratique du droit aux Pays-Bas, mais favoriserait aussi, conformément aux objectifs de la Conférence énoncés dans le Préambule et l’article 3 de ses Statuts, l’échange d’informations sur les méthodes de travail et la jurisprudence constitutionnelle des institutions européennes compétentes en la matière. La Haye, le 1er avril 2014 G. Corstens Président de la Cour suprême des Pays-Bas 15 1 апреля 2014 года 029/14/GC/ds Введение Верховный суд Нидерландов (Hoge Raad) является органом судебной власти и занимает высшее положение в иерархии общей судебной системы Нидерландов. Верховный суд представляет собой высшую государственную судебную инстанцию для разбирательств по гражданским, уголовным и налоговым правонарушениям. Он также действует в качестве высшей судебной инстанции на островах Аруба, Кюрасао, Сен- Мартен, Бонайре, Синт-Эстатиус и Саба. Острова Аруба, Кюрасао и Сен-Мартен являются государственными образованиями в составе Королевства, в то время как другие острова считаются частью государства Нидерландов. 1. Задачи Верховного суда Нидерландов Наиболее важной задачей Верховного суда является кассация, при которой решение суда низшей инстанции оценивается с точки зрения его соответствия закону. Целью кассационного производства является сохранение правового единообразия, регулирование развития законодательства и гарантия правовой защиты. В соответствии с законодательством постановления Верховного суда основываются на фактах, установленных нижестоящим судом, и Верховный суд не может заменить их своими собственными установленными фактами. Тем не менее, Верховный суд может отменить решение нижестоящего суда, если он сочтет причины для принятия этого решения, основанного на установлении фактов судом первой инстанции, неисчерпывающими. Судебные процессы в Верховном суде проводятся в большинстве случаев исключительно в письменном виде. При рассмотрении гражданских и уголовных дел представительство адвоката (advocaat) является обязательным. Учитывая статус Верховного суда, а также специфику рассматриваемых им дел, особое внимание уделяется толкованию права. Обычно суды низшей инстанции следуют толкованию права Верховного суда. Кроме того, Верховный суд осуществляет независимый конституционный контроль, хотя ввиду условий Статьи 120 Конституции Нидерландов, он выполняет это "косвенно". Это объясняется ниже в разделе 2. Другими особыми задачами Верховного суда являются (a) рассмотрение правонарушений должностных лиц государства; (b) рассмотрение жалоб против представителей судебных органов и ходатайств Генерального прокурора об отстранении или увольнении сотрудников судебных органов, (c) кассация с целью единообразного применения права и (d) предварительное рассмотрение. (а) Одно из старейших положений Конституции предусматривает, что лица, занимающие высшие государственные должности (члены парламента, министры и государственные секретари), должны привлекаться к судебной ответственности Верховным судом за преступления, совершенные в ходе осуществления ими своих функций. Подобные дела разбираются судом в составе из десяти судей. В таких случаях Верховный суд является первой и последней инстанцией. Это означает, что решение суда не может быть обжаловано в кассационном порядке или иным способом. Генеральный прокурор является ответственным за привлечение к ответственности лиц, обвиняемых в административных правонарушениях в Верховном суде. Следует отметить, что Генеральный прокурор не может самостоятельно возбуждать подобное 1  1 апреля 2014 года 029/14/GC/ds уголовное производство. Оно должно быть возбуждено на основании Королевского указа или резолюции Второй палаты Генеральных штатов (Парламента). Такого случая еще не было. (b) Жалобы на неподобающее поведение должностного лица обычно могут быть поданы на рассмотрение национального омбудсмена. Вместе с тем, поскольку судебные органы являются независимыми, жалобы на неподобающее поведение судей должны подаваться в руководящий орган соответствующего суда. Если руководящий орган не удовлетворяет жалобу, последующая жалоба может быть подана Генеральному прокурору в Верховный суд. Судебные решения исключаются из этой процедуры, поскольку они могут быть обжалованы, и, вероятно, обжалованы в кассационном порядке. Поскольку независимость членов судебной системы и Генерального прокурора Верховного суда имеет большую важность для правового государства, Конституцией предусматривается их пожизненное назначение. Генеральные адвокаты Верховного суда также назначаются пожизненно. Закон о судебной системе устанавливает обязательный выход на пенсию в возрасте 70 лет. Судьи не могут быть отстранены или уволены правительством или парламентом. Тем не менее, могут возникать ситуации, когда отстранение или увольнение является необходимостью, например, когда судья физически или психически не в состоянии выполнять свои обязанности, или если он осужден за совершение тяжкого правонарушения. В таких ситуациях Генеральный прокурор имеет право по закону подавать ходатайство об отстранении или увольнении, которое будет рассмотрено Верховным судом. Подобные случаи редко доходят до этой стадии. Судья, предполагающий, что он будет осужден за совершение серьезного правонарушения, скорее всего, подаст в отставку, чем будет дожидаться увольнения в судебном порядке, хотя на протяжении последних лет были некоторые исключения. (c) Кассационные решения имеют важное значение как в плане контроля правильного применения закона в определенных случаях, так и с точки зрения законотворчества. Чаще всего, последнее слово в правовых вопросах, имеющих важное значение для общества, остается именно за Верховным судом. Иногда, однако, такие актуальные правовые вопросы остаются за пределами его компетенции. Это может происходить по причинам частного характера кассационных жалоб: дело может иметь значение в смысле единообразия и развития системы правосудия в целом, однако подача апелляции может зависеть от индивидуальных интересов. Верховный суд может вынести решение только в том случае, если сторона, проигравшая дело, полагает, что ходатайство в кассации может быть положительно удовлетворено, и, следовательно, сторона готова потратить время и вложить деньги в подачу апелляции. Если ходатайство в кассации не было подано, Верховный суд не может провести оценку данного правового вопроса, независимо от того, насколько важным это может быть. Процедура кассации в интересах единообразного применения закона предназначена для решения этой проблемы. Если рассмотрение определенного правового вопроса является важным в интересах общественности, Генеральный прокурор имеет право по закону подать ходатайство в кассации в Верховный суд. Генеральный прокурор может получать запросы такого рода от органов прокуратуры, других судов, государственных органов и организаций, предприятий, частных лиц и адвокатов. В последнее время Генеральному прокурору помогает консультативный комитет, который оценивает, являются ли данные дела подходящими для кассации в интересах единообразного 2  1 апреля 2014 года 029/14/GC/ds применения закона. При рассмотрении гражданских дел лишь небольшое количество дел оказалось подходящим для этого. (d) С 1 июля 2012 года окружные суды и апелляционные суды получили возможность обращаться в Верховный суд для получения предварительного постановления по гражданским делам. Эта новая возможность была создана для того, чтобы Верховный суд мог дать ответ на важный вопрос, который может возникнуть при рассмотрении других дел на ранней стадии разбирательства. Ходатайство о предварительном постановлении должно касаться нового правового вопроса общего характера или общественного значения, не имеющего прецедентов. Если ответ на вопрос относится только к данному конкретному случаю и не может иметь значения для других судебных дел, то в предварительном постановлении нет необходимости. Расположение Верховного суда на верхушке судебной иерархии, его особые задачи и полномочия, цели и характер кассации отличает это учреждение от других судов. 2. Конституционный контроль Как было сказано выше, Верховный суд осуществляет конституционный контроль гражданского, уголовного и финансового кассационного производства при помощи предварительного рассмотрения и кассации в целях единообразного применения права. Статья 120 Конституции Нидерландов запрещает судам контролировать конституционность Актов парламента. Вместе с тем, она не запрещает конституционный контроль других законодательных и административных актов государства, провинций, муниципалитетов и других законодательных и административных органов власти. (1) В соответствии с доктриной Нидерландов этот тип конституционного контроля не ограничен контролем соответствия таких актов букве Конституции; он также подразумевает контроль соответствия конституционным принципам и международным правовым обязательствам "конституционного" характера, в частности, касающихся прав человека. Кроме того, и что еще более важно, Статья 94 Конституции обязывает суды контролировать соответствие Актов парламента и всех других законодательных актов, включая Конституцию, императивным обязательствам в соответствии с международным правом. Это означает, что Верховный суд обязан предоставлять приоритет писаному международному закону, когда применение национального закона любого типа (например, Акта парламента, Королевского указа, постановления министерства и т.д.) противоречит писаному международному закону. Как и в некоторых других европейских странах, нижестоящие суды также должны осуществлять конституционный контроль таким образом. Это лишь повышает уровень конституционной гарантии и не ведет к коллизии правовых норм, поскольку 1 В этом отношении конституционный статус Верховного суда Нидерландов в определенной степени схож со статусом Верховного суда Швейцарии, который не имеет права контролировать федеральные законы, а осуществляет контроль кантональных законов. 3  1 апреля 2014 года 029/14/GC/ds Верховный суд, являясь высшим юрисдикционным органом, своим толкованием может обеспечить единство применения закона.(2) Поскольку практически все основные права и свободы (как гражданские, политические права, так и экономические, социальные и культурные права), гарантируемые Конституцией Нидерландов, также предусматриваются международными договорами, такими как Европейская конвенция о защите прав человека, Европейская социальная хартия, Международный пакт о гражданских и политических правах и Хартия по правам человека Европейского союза, Верховный суд фактически осуществляет всеобъемлющий конституционный контроль: конституционный контроль в буквальном понимании контроля всех делегированных, провинциальных и муниципальных нормативных актов и всех актов государственных и административных органов власти, а также "косвенный" конституционный контроль через контроль соответствия Актов парламента международным договорам. Этот контроль может использоваться сторонами в ходе всех судебных разбирательств в судах Нидерландов, которые в области гражданского, уголовного и налогового законодательства находятся ниже Верховного суда по судебной иерархии. Контроль соответствия Конституции обязывающим международным договорам со стороны Верховного суда может привести к неприменению Актов парламента и всех других форм законодательства. Новый фактор, касающийся конституционного контроля, был введен 10 октября 2010 года. В настоящее время Верховный суд осуществляет конституционный надзор в режиме пост-фактум за контролем, выполняемым Объединенным судом Арубы, Кюрасао, Сен-Мартена, Бонайре, Синт-Эстатиуса и Саба по гражданским и уголовным делам. Аруба, Кюрасао и Сен-Мартен являются автономными территориями, расположенными в Карибском море и принадлежащими Королевству Нидерландов. Применяются следующие положения соответствующих конституций. В соответствии со Статьей I.22 Конституции Арубы нормативные положения не применяются, если такое применение противоречит положениям конституции, обеспечивающим основные права человека. Статья 101 недавно принятой Конституции Кюрасао предусматривает конституционный контроль судами в случаях, касающихся осуществления основных прав человека, как оговорено в статьях 3-21 Конституции; государственные постановления не применяются, если такое применение противоречит одному из этих положений. Что касается Сен-Мартена, Статья 119 Конституции предусматривает судебный конституционный контроль законов, указанных в Статье 81 (g), (h), (i) и (j) Конституции. Одним из последних дополнений, которое поможет Верховному суду в осуществлении задачи в области развития права, является вступление в силу с 1 июля 2012 года Раздела 80a Закона о судебной системе. Этот раздел вводит систему отбора, позволяющую совету из трех судей отказать в рассмотрении дела без дальнейшего обоснования на основании "отсутствия интереса". Раздел 80a Закона о судебной системе предоставляет Верховному суду и Генеральной прокуратуре более широкие полномочия для развития права. 2 См.: Профессор А. Ален "Отношения между Конституционными судами и другими национальными судами, включая влияние деятельности Европейских судов", общий доклад для Конференции европейских конституционных судов, часть I, стр. 9-11. 4  1 апреля 2014 года 029/14/GC/ds 3. Отбор и назначение судей Правовое основание процедуры назначения и отбора судей Верховного суда содержится в Статье 118 Конституции Нидерландов и Разделе 5c(6) Закона о назначении судебных должностных лиц (Wet rechtspositie rechterlijke ambtenaren). Конституция и вышеупомянутый Закон предусматривают, что судьи Верховного суда назначаются Королевским указом по рекомендации Второй палаты Генеральных штатов, и что кандидат выбирается из числа шести рекомендованных кандидатов, предложенных Верховным судом после консультации с Генеральным прокурором. В законе не прописана конкретная процедура, определяющая то, как Вторая палата должна выбирать кандидата из числа шести рекомендуемых кандидатов и как Верховный Суд должен составлять данный список. На протяжении ряда лет Верховный суд и Вторая палата выработали следующие процедуры. Процедура утверждения судей Когда должность освобождается, Верховный суд уведомляет об этом Председателя Второй палаты, предоставляя список из шести рекомендованных кандидатов. Первый кандидат в списке является предпочтительным кандидатом для Верховного суда, выбранным в соответствии с его потребностями и требованиями. Верховный суд также должен объяснить, почему он считает, что первый кандидат списка, а также любой другой кандидат или кандидаты, появившиеся в списке впервые, могут рассчитывать на назначение. К списку рекомендованных кандидатов прилагается подробное резюме на каждого из них. Такое же уведомление и пакет документов направляются в Постоянный комитет юстиции Второй палаты. Затем Председатель и Генеральный прокурор Верховного суда приглашаются на слушание в Постоянный комитет юстиции, на котором они должны предоставить обоснование Верховному суду для размещения конкретного кандидата на первом месте в списке или для включения в список нового кандидата или кандидатов. Первый кандидат почти всегда состоял в списке рекомендуемых кандидатов на вакансии ранее, но занимал нижнее положение в списке. Постоянный комитет проводит отдельные заседания для собеседования каждого нового кандидата из списка, а затем составляет обязательный окончательный список из трех кандидатов, который отправляется во Вторую палату. Первый кандидат этого окончательного списка, как правило, является предпочитаемым кандидатом Верховного суда. Затем Палата направляет этот обязательный окончательный список Министру юстиции. После консультаций с Кабинетом министров из данного окончательного списка выбирается кандидат, как правило, первый кандидат в списке. После этого готовится Королевский указ для официального назначения. Как правило, остальные пять кандидатов списка Верховного суда включаются в следующий список при появлении новой вакансии. Критерии отбора кандидатов Кандидаты отбираются, главным образом, на основе юридической квалификации и опыта; необходимым требованием является способность к креативному и глубокому юридическому мышлению. Самое важное значение имеют высокие моральные качества. Политические убеждения кандидата не имеют значения, так как назначение не является политическим вопросом. Политические убеждения, также как и религиозные, рассматриваются как вопросы сугубо личного характера. 5  1 апреля 2014 года 029/14/GC/ds Верховный суд стремится к многообразию в нескольких отношениях. Во-первых, нужны как специалисты широкого профиля, так и узкие специалисты. Специалисты широкого профиля играют важную роль в обеспечении единства права, в то время как узкие специалисты необходимы для некоторых важных областей, таких как международное частное право, таможенное право и т.д. Во-вторых, важно многообразие с точки зрения опыта: лица, получившие образование и работающие в качестве судей, а также частные адвокаты, налоговые консультанты и налоговые инспектора, прокуроры, профессора права. В-третьих, гендерное разнообразие также имеет большое значение. 4. Юридические документы, тексты и примеры В соответствии с пунктом 5 Статьи 6 Устава ниже предоставлена информация о (a) юридических документах, регулирующих подбор и состав кандидатов, назначение и статус судей; (b) тексты, определяющие характер и область юрисдикции; и (c) некоторые примеры, иллюстрирующие применение конституционного контроля Верховного суда на практике. (a) Юридические документы, регулирующие подбор и состав кандидатов, назначение и статус судей - Статья 117 Конституции Нидерландов "1. Судьи судебных органов и Генеральный прокурор при Верховном суде назначаются на должность указом Короля и пребывают в должности пожизненно. 2. Полномочия судей прекращаются в силу отставки либо достижения предельного возраста, установленного Актом парламента. 3. Судьи могут быть отстранены от должности либо уволены по решению соответствующего суда в случаях, установленных Актом парламента. 4. Остальные вопросы правового статуса судей устанавливаются Актом парламента". - Статья 118 Конституции Нидерландов "1. Судьи Верховного суда Нидерландов назначаются на должность из числа трех представленных кандидатов Второй палатой Генеральных штатов. 2. В случаях и в порядке, установленных Актом парламента, Верховный суд может аннулировать в порядке кассации решения нижестоящих судебных органов, если они нарушили закон. 3. Дополнительные полномочия Верховного суда могут устанавливаться Актом парламента". - Пункт 1 Статьи 72 Закона о судебной системе "1. Верховный суд должен состоять из председателя, максимум семи заместителей председателя, максимум тридцати судей и максимум пятнадцати дополнительных судей". (b) Тексты, определяющие характер и область действия юрисдикции - Статья 93 Конституции Нидерландов "Положения договоров и актов международных организаций, которые являются обязательными к исполнению всеми лицами, подлежат применению только после их опубликования". 6  1 апреля 2014 года 029/14/GC/ds - Статья 94 Конституции Нидерландов "Положения законов, действующие на территории Королевства, не применяются, если их применение противоречит нормативным положениям договоров и актов международных организаций, являющихся обязательными к исполнению всеми сторонами". - Статья 119 Конституции Нидерландов "Правонарушения, совершенные депутатами и бывшими депутатами Генеральных штатов, министрами и государственными секретарями во время пребывания в должности, рассматриваются Верховным судом. Процедура рассмотрения указанных дел устанавливается указом Короля или резолюцией Второй палаты". - Статья 120 Конституции Нидерландов "Конституционность Актов парламента и договоров не подлежит контролю со стороны судов". - Статья 2 Закона о судебной системе "Судебная система состоит из следующих видов судов: a) районные суды, b) апелляционные суды и c) Верховный Суд". - Пункт 1 Статьи 13а Закона о судебной системе "1. Любое лицо, имеющее жалобу на действия судебного служащего в ходе исполнения его обязанностей по осуществлению правосудия в отношении данного лица, может подать письменную заявку Генеральному прокурору при Верховном суде с просьбой подачи ходатайства в Верховный суд для расследования таких действий, если жалоба касается судебного постановления". - Статья 76 Закона о судебной системе "1. Верховный суд рассматривает решения судов первой и последней инстанции по поводу дел, касающихся серьезных и несущественных правонарушений государственных служащих, которые были совершены членами государственного совета, министрами и государственными секретарями. 2. К серьезным и несущественным правонарушениям относятся также уголовные преступления, совершенные при одном или нескольких отягчающих обстоятельствах, указанных в статье 44 Уголовного кодекса. 3. При рассмотрении дел, указанных в пунктах 1 и 2, Верховный Суд также уполномочен рассматривать иски потерпевшей стороны о возмещении убытков и ущерба. 4. Дела, указанные в пунктах 1 и 2, рассматривает жюри в составе десяти судей Верховного Суда. В случае равного количества голосов решение принимается в пользу ответчика. - Статья 77 Закона о судебной системе "1. Верховный суд рассматривает решение судов первой и последней инстанции по поводу юрисдикционных разногласий между: а) районными судами, если не применяется положение статьи 61; b) апелляционными судами; c) апелляционными и районными судами; d) судами, которые являются и не являются частью судебной системы; 7  1 апреля 2014 года 029/14/GC/ds e) административными судами, если другой административный суд не обладает юрисдикцией по этому вопросу. 2. В случае возникновения юрисдикционных разногласий между Верховным Судом и другим судом, указанным в пункте 1, жюри Верховного суда, которое будет выносить решение, должно по возможности состоять из судей, которые ранее не были знакомы с этим делом". - Статья 78 Закона о судебной системе "1. В лице Генерального прокурора Верховный суд принимает к рассмотрению кассационные апелляции по поводу действий, решений и постановлений апелляционных и районных судов со стороны участников процесса или в целях единого применения законодательства. 2. Положения пункта 1 не распространяются на дела и постановления районных судов по делам, которые относятся к компетенции административного суда. 3. Положения пункта 1 не распространяются на действия и решения районных и апелляционных судов Леувардена по поводу нарушений правил дорожного движения, предусмотренных Законом об административной ответственности. Тем не менее, Верховный Суд будет рассматривать заявку генерального прокурора по поводу кассации в интересах единообразного применения законодательства. 4. Верховный суд рассматривает кассационные апелляции по поводу постановлений административных судов в соответствии с положениями законодательства. 5. Сторона процесса не имеет права подать кассационную жалобу в случае, если было доступно другое средство правовой защиты. 6. Кассационная жалоба не может подаваться с целью защиты единообразного применения закона в случае, если было доступно другое средство правовой защиты, осуществляемое в обычном порядке. Подобная апелляция не подразумевает ущерба для прав, полученных сторонами процесса. - Статья 1 Кассационного регламента, действующего на территории Нидерландских Антильских островов и Арубы "1. Если иное не предусмотрено Законом Королевства, Верховный суд Нидерландов рассматривает кассационные жалобы по гражданским и уголовным делам на территории Нидерландских Антильских островов и Арубы при таких же обстоятельствах, таким же образом и с аналогичными юридическими последствиями, как и при рассмотрении гражданских и уголовных дел в Нидерландах, независимо от того, подается ли эта кассационная жалоба сторонами или в интересах закона Генеральным прокурором Верховного суда. 2. Неправильное применение или нарушение законодательства Нидерландов по гражданским и уголовным делам на территории Нидерландских Антильских островов и Арубы также является основанием для аннулирования". - Статья I.22 Конституции Арубы "Нормативные положения не должны применяться, если их применение противоречит положениям данного раздела". Под "данным разделом" подразумевается раздел, содержащий положения о правах человека. - Статья 101 Конституции Кюрасао "Суды не должны оценивать соответствие государственных постановлений Конституции, за исключением контроля в отношении основных прав, указанных в статьях 3-21 включительно. Государственные постановления не должны применяться, 8  1 апреля 2014 года 029/14/GC/ds если их применение несовместимо с одним или несколькими вышеназванными положениями". - Статья 119 Конституции Сен-Мартена "1. Судья имеет право оценивать соответствие любых действующих нормативных положений Конституции, как оговорено в статьях 81.g (за исключением единых государственных постановлений), 81.h, 81.i, и 81.j. Судья может воздерживаться от проверки соответствия нормативных положений Конституции, как указано в предыдущем предложении, если в этом нет необходимости, или если содержание положений Конституции не является подходящим для проверки. Также судья не уполномочен оценивать соответствие процесса введения в силу нормативных положений, как указано в первом предложении данного пункта Конституции. 2. Судья имеет право заявить о том, что действующие нормативные положения в соответствии с первым предложением пункта 1 данной статьи являются полностью или частично неприменимыми. При этом, судья может указать, что последствия законодательных положений, объявленных полностью или частично неприменимыми, остаются в силе, полностью или частично". - Статья 81 Конституции Сен-Мартена "Действующими нормативными положениями в Сен-Мартене являются: a. Хартия Королевства Нидерландов; b. соглашения с другими странами и международными организациями при условии их ратификации для Сен-Мартена; c. Законы Королевства и административные постановления Королевства, которые имеют обязательную силу в отношении Сен-Мартена; d. данная Конституция; e. общие постановления, указанные в Статье 38.1 Хартии при условии предоставления им правомочия компетентным органом Сен-Мартена; f. общие постановления, указанные в статье 38.2 Хартии; g. государственные постановления, в том числе единые государственные постановления; h. государственные законы, содержащие административные постановления; i. постановления министерств; j. постановления государственных органов, как указано в Статье 97.2, и независимых административных органов, как указано в статье 98.2". (c) Некоторые примеры, иллюстрирующие применение конституционного контроля Верховным судом на практике. Наиболее распространенным вариантом, при котором конституционный контроль играет важную роль в практике Верховного суда, является вариант, когда в ходе кассационного производства суд контролирует соответствие решений апелляционного суда основным правам человека, изложенным в международных договорах, таких как Европейская конвенция о правах человека (ЕКПЧ). В рамках этого контроля может рассматриваться соответствие международным договорам Актов парламента или любой другой формы законодательства, применяемых в данном случае. Данный контроль может привести к разным результатам. Во-первых, Верховный суд может толковать закон таким образом, чтобы он соответствовал основному праву или правам, или другим факторам международного права. Во-вторых, Верховный суд может объявить, что применение данных нормативных положений (даже Акта 9  1 апреля 2014 года 029/14/GC/ds парламента) противоречит положению договора или резолюции, являющегося обязательным для исполнения всеми сторонами, и таким образом решить, что положение неприменимо. В-третьих, Верховный суд может выявить недочет или ошибку в данном законе и устранить этот недочет или ошибку. Примеры каждого из этих трех вариантов приведены ниже. Можно привести много таких примеров, но это лишь значительно увеличит объем этого документа, не давая более полного представления о природе полномочий Верховного суда. Поэтому подбор примеров является несколько произвольным. При необходимости могут быть предоставлены дополнительные примеры. (i) - Верховный суд (HR) 15 мая 2005 года, ECLI:NL:HR:2005:AS7054. В данном деле Верховный суд рассматривал пункт 1 статьи 1:253с Гражданского кодекса Нидерландов (Акт парламента и раздел Семейного законодательства Нидерландов) на предмет соответствия пункту 1 Статьи 6 Европейской конвенции о правах человека. Верховному суду был задан вопрос, имеет ли право отец ребенка, который не состоит в браке с его матерью, подавать заявку на владение родительскими правами самостоятельно, а не так, как буквально подразумевает Гражданский кодекс, т.е. только вместе с матерью. Верховный суд постановил, что Гражданский кодекс следует толковать таким образом, что отец действительно имеет на это право, в противном случае кодекс будет нарушать право доступности правосудия, как указано в статье 6 Европейской конвенции о правах человека. - Верховный суд (HR) 6 сентября 2013 года, ECLI:NL:HR:2013:BZ9225 и ECLI:NL:HR:2013:BZ9228. В этих случаях Верховный суд постановил, что государство Нидерланды несет ответственность за гибель трех мусульман из Сребреницы, укрывавшихся в лагере голландского батальона. 13 июля 1995 года голландский батальон решил, что мужчины должны быть высланы за пределы лагеря вместо того, чтобы эвакуировать их вместе с батальоном. За пределами лагеря мужчины были убиты армией боснийских сербов или подобными вооруженными формированиями. Верховный суд ответил на вопрос о том, могут ли действия голландского батальона быть отнесены на счет государства на основании международного права. При этом он следовал двум сводам правил Комиссии по международному праву Организации Объединенных Наций. Верховный суд постановил, что в соответствии с международным публичным правом данные действия должны быть отнесены не только на счет Организации Объединенных Наций, которая была ответственной за миротворческую миссию, но также и на счет государства Нидерландов, поскольку последнее осуществляло контроль данных действий голландского батальона. Таким образом, Апелляционный суд был уполномочен постановить, что действия голландского батальона относятся к государству. (ii) - Верховный суд (HR) 8 апреля 1989 года, NJ 1989/170. При рассмотрении этого дела семейное законодательство Нидерландов запретило признать отцовство ребенка мужчине, который состоял в браке с женщиной, не являвшейся матерью ребенка. Верховный суд счел, что этот запрет не соответствует п. 2 Статьи 8 ЕКПЧ из-за абсолютного характера запрета. То же самое относится и к положению семейного законодательства, требующего согласия матери на признание ребенка, родившегося вне брака: это положение было признано неприменимым, поскольку никакие исключения не предполагаются, предоставляя возможность для злоупотреблений. - Верховный суд (HR) 16 июня 2009 года, ECLI:NL:HR:2009:BG7750, NJ 2009/379, с комментариями Е. Дж. Доммеринга. Это уголовное дело о диффамации. Вскоре после пожара, произошедшего в центре для содержания незаконных иммигрантов в 10  1 апреля 2014 года 029/14/GC/ds аэропорту Схипхол, в котором погибло одиннадцать человек, заявитель показал по местному телевидению плакат со словами: "Туристическое агентство Риты - арест, депортация, кремация - сопровождение до самого конца". Рита Вердонк была в то время министром интеграции и иммиграции. Апелляционный суд решил, что свобода слова ответчика в соответствии с п. 1 Статьи 10 ЕКПЧ будет нарушена, если будет вынесено решение, что данное доказанное деяние является преступлением в соответствии с п. 2 Статьи 261 Уголовного кодекса Нидерландов, и поэтому постановил, что п. 2 Статьи 261 неприменим. Верховный суд подтвердил решение Апелляционного суда. - Верховный суд (HR) 9 апреля 2010 года, ECLI:NL:HR:2010:BK4549, NJ 2010/388. В этом случае Верховный суд постановил, что на основании Статьи 7 Конвенции о ликвидации всех форм дискриминации в отношении женщин и ст. 2 и 25 Международного пакта о гражданских и политических правах государство обязано гарантировать предоставление политическими партиями возможности женщинам осуществлять свое право на участие в выборах. (iii) - Верховный суд (HR) 31 марта 1998 года, NJ 1998/779. В этом случае Верховный суд постановил, что поправка, внесенная в Уголовный кодекс Нидерландов Актом парламента, содержала ошибку. По данным Верховного суда, в Статью 116 Уголовного кодекса была ошибочно внесена норма о том, что на этапе расследования уголовного дела полицией прокурор имеет право обращаться с изъятыми предметами, как если бы они были конфискованы, даже если обвиняемый не отказался от своих прав в отношении этих предметов. До внесения этой поправки Уголовный кодекс требовал в таких случаях отказа от прав. Принимая постановление о том, что данная поправка является ошибкой, Верховный суд принял во внимание, что парламентская история поправки не предполагала какого-либо другого объяснения, и что соответствие поправки Статье 1 Первого протокола ЕКПЧ не обсуждалось. Актом парламента от 10 мая 2000 года законодательство Нидерландов устранило эту ошибку в соответствии с постановлением Верховного суда Нидерландов. - В деле "Сальдуз против Турции", ЕСПЧ (GC) от 27 ноября 2008 года, Суд постановил, что Статья 6 ЕКПЧ, как правило, требует предоставления подозреваемому адвоката с момента первого допроса полицией, при этом исключения возможны при наличии особо убедительных причин. В Нидерландах такое требование не было предусмотрено, и на практике подобного не происходило. Верховный суд (HR) 30 июня 2009 года, ECLI:NL:HR:2009:BH3079, NJ 2009/349. Верховный суд рассмотрел последствия судебного решения, принятого в отношении Сальдуза, и постановил, что любые показания подозреваемого, которому не был предоставлен адвокат с момента первого допроса в полиции, не могут быть использованы в качестве доказательств. Верховный суд интерпретировал постановление ЕСПЧ таким образом, что только несовершеннолетние, а не взрослые, имеют право на присутствие адвоката во время допроса полицией. 5. Заключение В заключение следует отметить, что, несмотря на Статью 120 Конституции, Верховный суд Нидерландов осуществляет фактический конституционный контроль. Таким образом, Верховный суд в полной мере удовлетворяет требование, изложенное в Статье 6 Устава Конференции европейских конституционных судов. Верховный суд 11  1 апреля 2014 года 029/14/GC/ds осуществляет конституционный контроль в соответствии с принципом судебной независимости с обязательным соответствием основным принципам демократии и верховенства права, и обязательствам в отношении соблюдения прав человека. Предыдущая заявка на принятие в члены Конференции европейских конституционных судов, возможно, нечетко отражала все аспекты конституционной практики Верховного суда Нидерландов. Кроме того, можно сказать, что недавние нововведения укрепили позиции учреждения в качестве конституционного суда. В дополнение следует отметить, что в настоящее время обе палаты Генеральных штатов Нидерландов приняли в первом чтении предложение о внесении поправки в Статью 120 Конституции об обеспечении возможности осуществления конституционного контроля в отношении Актов парламента. Для внесения такой поправки необходимо две трети голосов во втором чтении. На мой взгляд, есть достаточные основания для подачи новой заявки на принятие Верховного суда в качестве полноправного члена Конференции европейских конституционных судов с целью участия в работе Конференции. Это было бы не только в интересах нашего учреждения и правовой практики Нидерландов в целом, но и способствовало бы осуществлению целей Конференции, а именно обмену информацией о методах работы и конституционном прецедентном праве европейских учреждений, осуществляющих конституционную юрисдикцию (см. Преамбулу и Статью 3 Устава). Гаага, 1 апреля 2014 года Др. Г. Дж. М. Корстенс, Президент Верховного суда Нидерландов 12 REPUHll KA I::: KOSOVI!.s . PEUYliJl Ii KA KOCOBO - REl'UBlIC Of KOSOVO GJYKATA KUSHTETUESE YCTABHH CY.lI. CONSTITUTIONAL COURT KABINETI I KRYETARIT 1 URED PREDSEDNIKA 1CABINET OF THE PRESIDENT Date: 17 Apri12014 Ref. Nr. KK 102/ 14 Prof. Dr. Gerhart Holzinger, President The Constitutional Court ofAustria Honourable President Holzinger, It is my distinct honour to address this letter to You in reference to the Kosovo's Constitutional Court applications for admission to the Conference of the European Constitutional Courts as an Associate Member and its admission as a guest to the 2014 Congress. Following the meeting of the Circle of Presidents on 10 September 2012, the applications of the Constitutional Court of the Republic of Kosovo for admission to the Conference of the European Constitutional Courts as an Associate Member and its admission as a guest to the 2014 Congress have been postponed and will be examined at the Circle of Presidents, which will take place before the opening of the Congress in May 2014. The Constitutional Court of Kosovo, the youngest institution of its kind in Europe, in its four and a half years of its existence has established a privileged relationship and cooperation with numerous Constitutional Courts from all over Europe. It is thus my firm belief that the Constitutional Court of Kosovo is eligible and can rightly claim its position amongst the other Constitutional Courts in Europe. I would therefore be most grateful and honoured if You could lend Your support to our aforementioned applications for admission as an Associate Member to the Conference of European Courts and admission as a guest to the 2014 Congress during the forthcoming Circle of Presidents. Your support would be of paramount importance for our Court's further development and its institutional and international consolidation, so that it continues to discharge its indispensable functions in the service of rule oflaw and human dignity. --=---, Please acceot,' Honourable President, the assurances of my highest consideration. ,S .......-'" --'.. ~ Perandori Justinian p.n., 10000 Prishtine/a, Kosove/ o Tel: +381 (0)38 220 104/ 5; Fax: +381 (0)38 220112; www.gjk-ks.org LISTE DES PARTICIPANTS – LIST OF PARTICIPANTS – TEILNEHMERLISTE – CПИCOК УЧACTНИКОВ Membres à part entière – Full Members – Vollmitglieder – Полноправные члены ALBANIE – ALBANIA – ALBANIEN – АЛБАНИЯ Bashkim DEDJA, President The Constitutional Court of the Republic of Albania Sokol BERBERI, Judge (Gjykata Kushtetuese e Republikës së Shqipërisë) ALLEMAGNE – GERMANY – DEUTSCHLAND – ГЕРМАНИЯ Prof. Andreas VOSSKUHLE, President The Federal Constitutional Court of Germany Prof. Ferdinand KIRCHHOF, Vice-President (Bundesverfassungsgericht) Prof. Andreas-Leonhard PAULUS, Judge Prof. Peter-Michael HUBER, Judge Peter WEIGL, Director ANDORRE – ANDORRA – ANDORRA – АНДОРРА Juan Antonio ORTEGA DÍAZ-AMBRONA, The Constitutional Tribunal of the Principality of Andorra President (Tribunal Constitucional del Principat d’Andorra) Rosa Maria RUIZ GUERRERO, Counsellor ARMÉNIE – ARMENIA – ARMENIEN – АРМЕНИЯ Prof. Gagik HARUTYUNYAN, President The Constitutional Court of the Republic of Armenia Vladimir VARDANYAN, Head of (Конституционный Суд Республики Армения) International Treaty Department AUTRICHE – AUSTRIA – ÖSTERREICH – АВСТРИЯ Prof. Gerhart HOLZINGER, President The Constitutional Court of the Republic of Austria Brigitte BIERLEIN, Vice-President (Verfassungsgerichtshof der Republik Österreich) Prof. Christoph GRABENWARTER, Judge Prof. Michael HOLOUBEK, Judge Britta ADAMOVICH-WAGNER, Secretary General Reinhild HUPPMANN, Chief of Protocol AZERBAÏDJAN – AZERBAIJAN – ASERBAIDSCHAN – Farhad ABDULLAYEV, President AЗEPБAЙДЖAН Rauf GULIYEV, Secretary General The Constitutional Court of the Azerbaijan Republic (Azerbaycan Respublikasinin Konstitusiya Mehkemesi) BELGIQUE – BELGIUM – BELGIEN – БЕЛЬГИЯ Prof. Jean SPREUTELS, Acting President The Constitutional Court of Belgium Prof. André ALEN, President (Cour constitutionnelle de Belgique / Grondwettelijk Hof van België / Verfassungsgerichtshof Belgiens) BOSNIE ET HERZÉGOVINE – BOSNIA AND HERZEGOVINA Valerija GALIĆ, President – BOSNIEN UND HERZEGOWINA – БОСНИЯ И Mirsad CÉMAN, Judge ГЕРЦЕГОВИНА Dragana COLAKOVIĆ, Interpreter The Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina (Ustavni Sud Bosne i Hercegovine)  2 BULGARIE – BULGARIA – BULGARIEN – БOЛГAPИЯ Prof. Dimitar TOKUSHEV, President The Constitutional Court of the Republic of Bulgaria Enita ENIKOVA, Secretary General (Конституционен Съд на Република България) CHYPRE – CYPRUS – ZYPERN – КИПР Myron NICOLATOS, Judge The Supreme Court of Cyprus George EROTOCRITOU, Judge CROATIE – CROATIA – KROATIEN – ХОРВАТИЯ Prof. Jasna OMEJEC, President The Constitutional Court of Croatia Snježana BAGIĆ, Vice-President (Ustavni Sud Republike Hrvatske) Prof. Davor KRAPAC, Judge Slavica BANIĆ, Judge Ksenija PODGORNIK, Head of the President's Office ESPAGNE – SPAIN – SPANIEN – ИСПАНИЯ Prof. Francisco PÉREZ DE LOS COBOS The Constitutional Tribunal of Spain ORIHUEL, President (Tribunal Constitucional de España) Prof. Adela ASUA BATARRITA, Vice- President Prof. Juan José GONZÁLEZ RIVAS, Judge José Manuel PASCUAL GARCÍA, Chief of Cabinet ESTONIE – ESTONIA – ESTLAND – ЭСТОНИЯ Priit PIKAMÄE, Chief Justice The Supreme Court of Estonia Mari-Liis LIPSTOK, Legal Adviser to the (Riigikohus) Chief Justice FRANCE – FRANCE – FRANKREICH – ФРАНЦИЯ Prof. Guy CANIVET, Member of the The Constitutional Council of the French Republic Council (Le Conseil constitutionnel) GÉORGIE – GEORGIA – GEORGIEN – ГРУЗИЯ George PAPUASHVILI, President The Constitutional Court of Georgia Zaza TAVADZE, Vice-President (Sakartvelos Sakonstitutsio Sasamartlo) Ketevan EREMADZE, Judge Irina KHAKHUTAISHVILI, Chief Adviser to the President HONGRIE – HUNGARY – UNGARN – ВЕНГРИЯ Prof. Péter PACZOLAY, President The Constitutional Court of Hungary Prof. Elemér BALOGH, Judge (Magyar Köztársaság Alkotmánybírósága) Miklós LÉVAY, Judge Botond BITSKEY, Secretary General Diána MECSI, Head of Cabinet LʼIRLANDE – IRELAND – IRLAND – ИPЛAHДИЯ Nicholas KEARNS, President of the High The Supreme Court of Ireland Court, Justice of the Supreme Court (Chúirt Uachtarach na hÉireann)  3 ITALIE – ITALY – ITALIEN – ИТАЛИЯ Prof. Gaetano SILVESTRI, President The Constitutional Court of the Republic of Italy Prof. Sabino CASSESE, Judge (La Corte costituzionale della Repubblica italiana) Prof. Marta CARTABIA, Judge Carlo VISCONTI, Secretary General Maria Antonietta BIASELLA, Head of Protocol and International Relations LETTONIE – LATVIA – LETTLAND – ЛАТВИЯ N.N. (Name not available by editorial The Constitutional Court of the Republic of Latvia deadline) (Latvijas Republikas Satversmes Tiesa) Laila JURCĒNA, Adviser to the President LIECHTENSTEIN – LIECHTENSTEIN – LIECHTENSTEIN – Marzell BECK, President ЛИХТЕНШТЕЙН Peter BUSSJÄGER, Judge The State Court of the Principality of Liechtenstein Tobias WILLE, Secretary General (Staatsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein) LITUANIE – LITHUANIA – LITAUEN – ЛИТВА Prof. Dainius ŽALIMAS, President The Constitutional Court of the Republic of Lithuania Algirdas TAMINSKAS, Judge (Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas) Lolita RAUDIENË, Head of President's Secretariat LUXEMBOURG – LUXEMBOURG – LUXEMBURG – Georges SANTER, President ЛЮКСЕМБУРГ Lily WAMPACH, Secretary General The State Court of the Grand Duchy of Luxembourg (Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg) MACÉDOINE– MACEDONIA – MAZEDONIEN – Elena GOSHEVA, President МАКЕДОНИЯ Ismail DARLISHTA, Judge The Constitutional Court of the Republic of Macedonia Nikola IVANOVSKI, Judge (Уставен Суд на Република Македонија) Olivera FILIPOVSKA, Secretary General Tatjana JANJIC-TODOROVA, State Adviser for International Co-operation MALTE – MALTA – MALTA – МАЛЬТА Silvio CAMILLERI, President The Constitutional Court of the Republic of Malta (Il-Qorti Kostituzzjonali tar-Repubblika ta' Malta) RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA – REPUBLIC OF MOLDOVA – Alexandru TÃNASE, President REPUBLIK MOLDAU – РЕСПУБЛИКА МОЛДОВА Tudor PANTIRU, Judge The Constitutional Court of the Republic of Moldova Rodica SECRIERU, Secretary General (Curtea Constituţională a Republicii Moldova) Mihaela BESCHIERU, Head of External Relations Department  4 MONACO –MONACO –MONACO –МОНАКО Prof. Jean-Michel LEMOYNE DE FORGES, The Supreme Court of the Principality of Monaco Vice-President (Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco) MONTÉNÉGRO – MONTENEGRO – MONTENEGRO – Desanka LOPIČIĆ, President ЧЕРНОГОРИЯ Mevlida MURATOVIĆ, Judge The Constitutional Court of Montenegro Dragica DAVIDOVIĆ, Deputy Secretary (Ustavni sud Crne Gore) General Milica KADIĆ AKOVIC, Interpreter NORVÈGE – NORWAY – NORWEGEN – НОРВЕГИЯ Magnus MATNINGSDAL, Justice The Supreme Court of Norway Karl Arne UTGÅRD, Justice (Norges Høyesterett) Toril M. ØIE, Justice Gunnar BERGBY, Secretary General Pologne – Poland – Polen – ПОЛЬША Prof. Andrzej RZEPLIŃSKI, President The Constitutional Tribunal of the Republic of Poland Prof. Stanisław BIERNAT, Vice-President (Trybunał Konstytucyjny Rzeczypospolitej Polskiej) Prof. Slawomira WRONKOWSKA- JAŚKIEWICZ, Judge Prof. Andrzej WRÓBEL, Judge Prof. Maciej GRANIECKI, Secretary General PORTUGAL – PORTUGAL – PORTUGAL – ПОРТУГАЛИЯ Prof. Joaquim SOUSA RIBEIRO, President The Portuguese Constitutional Court Prof. Ana Maria GUERRA MARTINS, Judge (Tribunal Constitucional Portugal) Catarina CASTRO, Judge José CUNHA BARBOSA, Judge ROUMANIE – ROMANIA – RUMÄNIEN – РУМЫНИЯ Augustin ZEGREAN, President The Constitutional Court of Romania Valentin Zoltán PUSKÁS, Judge (Curtea Constituţională a României) Prof. Tudorel TOADER, Judge Prof. Mircea Ştefan MINEA, Judge Ruxandra SĂBĂREANU, Secretary General Marieta SAFTA, First Assistant-Magistrate Oana RAICAN, Interpreter RUSSIE – RUSSIA – RUSSLAND – РОССИЯ Olga KHOKHRYAKOVA, Vice-President The Constitutional Court of the Russian Federation Evgeny GRUSHKO, Head of International (Конституционный Суд Российской Федерации) Department Maria FILATOVA, Counsellor SERBIE – SERBIA – SERBIEN – СЕРБИЯ Vesna ILIĆ PRELIĆ, President The Constitutional Court of the Republic of Serbia Dragiša B. SLIJEPČEVIĆ, Judge (Ustavni sud Srbije) Branislava BABIĆ, Interpreter  5 SLOVAQUIE – SLOVAKIA – SLOWAKEI – СЛОВАКИЯ Ivetta MACEJKOVÁ, President The Constitutional Court of the Slovak Republic Marianna MOCHNÁČOVÁ, Judge (Ústavný súd Slovenskej republiky) Mária SIEGFRIEDOVÁ, Director of the International Department SLOVÉNIE – SLOVENIA – SLOWENIEN – СЛОВЕНИЯ Miroslav MOZETIČ, President The Constitutional Court of the Republic of Slovenia Jadranka SOVDAT, Vice-President (Ustavno Sodišče Republike Slovenije) Marta KLAMPFER, Judge Sebastian NERAD, Secretary General SUISSE – SWITZERLAND – SCHWEIZ – ШВЕЙЦАРИЯ Gilbert KOLLY, President The Swiss Federal Supreme Court Ulrich MEYER, Vice-President (Schweizerisches Bundesgericht / Tribunal fédéral suisse / Paul TSCHÜMPERLIN, Secretary General Tribunale federale svizzero) RÉPUBLIQUE TCHÉQUE – CZECH REPUBLIC – Pavel RYCHETSKÝ, President TSCHECHISCHE REPUBLIK – ЧЕШСКАЯ РЕСПУБЛИКА Prof. Jaroslav FENYK, Vice-President The Constitutional Court of the Czech Republic Vlastimil GÖTTINGER, Head of External (Ústavní soud České republiky) Relations Department TURQUIE – TURKEY – TÜRKEI – ТУРЦИЯ Haşim KILIÇ, President The Constitutional Court of the Republic of Turkey Alparslan ALTAN, Vice-President (Türkiye Cumhuriyeti Anayasa Mahkemesi) Zehra Ayla PERKTAŞ, Judge Harun SAHIN, Interpreter Membres associés – Associate Members – Assoziierte Mitglieder – Ассоциированные члены BÉLARUS – BELARUS –BELARUS –БЕЛАРУСЬ Olga SERGEEVA, Deputy Chairwoman The Constitutional Court of the Republic of Belarus Andrei BADYULYA, Interpreter (Канстытуцыйны суд Рэспублікі Беларусь)  6 Observateurs – Observer – Beobachter – Наблюдатели Cour Européenne des droits de l’homme – European Dean SPIELMANN, President Court Of Human Rights – Europäischer Gerichtshof für Elisabeth STEINER, Judge Menschenrechte – Европейский суд по правам Mirjana LAZAROVA TRAJKOVSKA, Judge человека Erik FRIBERGH, Registrar Cour de Justice de l'Union européenne – Court of Justice Prof. Vassilios SKOURIS, President of the European Union – Gerichtshof der Europäischen Prof. Pedro CRUZ VILLALÓN, First Union – Суд Европейского Союза Advocate General Maria BERGER, Judge Tribunal de l’Union européenne – General Court of the Marc JAEGER, President European Union – Gericht der Europäischen Union – Viktor KREUSCHITZ, Judge Европейский суд общей юрисдикции Commission européenne pour la democratie par le droit Gianni BUQUICCHIO, President (Commission de Venise) – European Commission for Mirjana LAZAROVA TRAJKOVSKA, Former Democracy through Law (Venice Commission) – Member of the Venice Commission Europäische Kommission für Demokratie durch Recht Schnutz Rudolf DÜRR, Head of the (Venedig-Kommission) – Европейская комиссия за Constitutional Justice Division демократию через право (Венецианская Комиссия) Conference mondiale sur la justice constitutionnelle – Schnutz Rudolf DÜRR, Secretary of the World Conference on Constitutional Justice – WCCJ Weltkonferenz der Verfassungsgerichtsbarkeit – Всемирная конференция по конституционному правосудию L’Association des Cours constitutionnelles et institutions Haşim KILIÇ, President of the AACC équivalentes de l’Asie – The Association of Asian (President Constitutional Court of the Constitutional Courts and Equivalent Institutions – Die Republic of Turkey) Vereinigung der Asiatischen Verfassungsgerichte und Successor: N.N. (Name not available by gleichwertiger Institutionen – Ассоциация азиатских editorial deadline) конституционных судов и эквивалентных органов L’Association des Cours constitutionnelles ayant en Mohamed ACHARGUI, President of the partage l'usage du Français – The Association of ACCPUF Constitutional Courts using the French Language – Die (President of the Constitutional Council of Vereinigung der die französische Sprache verwendenden Morocco) Verfassungsgerichte – Ассоциация конституционных судов, использующих французский язык Representing also UACCC  7 La Conférence des organes de contrôle constitutionnel Prof. Gagik HARUTYUNYAN, Chairman of des pays de nouvelle démocratie – The Conference of the the CCCOCND Constitutional Control Organs of Countries of New (President of the Constitutional Court of Democracy – Die Konferenz der Verfassungskontroll- the Republic of Armenia) organe der Länder Neuer Demokratie – Конференция органов конституционного контроля стран новой демократии La Conférence des tribunaux constitutionnels des pays de Prof. Rui Constantino FERREIRA, President langue portugaise – The Conference of Constitutional of the CJCPLP Courts of Countries of Portuguese Language – Die (President of the Constitutional Tribunal Konferenz der Verfassungsgerichte der portugiesisch- of the Republic of Angola) sprachigen Länder – Конференция конституционных Isaac PAULO, Cabinet of International судов португалоязычных стран Exchange and Co-operation Abilio Antonio MONTENEGRO, Chief of Protocol La Conférence des juridictions constitutionnelles Mourad MEDELCI, Vice-President of the africaines – The Conference of Constitutional CCJA Jurisdictions of Africa – Die Konferenz der (President of the Constitutional Council of Verfassungsgerichte Afrikas – Конференция органов Algeria) конституционной юрисдикции Африки Moussa LARABA, Secretary General of the CCJA Fouzia BENGUELLA, Member of the Constitutional Council of Algeria Mohamed BOUSOLTANE, Director General of the Center for Studies and Research, Constitutional Council of Algeria Mostefa BOUAKEZ, Chief of Protocol, Constitutional Council of Algeria La Conférence ibéro-américaine de justice Óscar URVIOLA HANI, Pro tempore constitutionnelle – The Ibero-American Conference on Secretary of the CIJC Constitutional Justice – Die Ibero-amerikanische (President of the Constitutional Tribunal Konferenz der Verfassungsgerichtsbarkeit – Иберо- of Peru) американская конференция по конституционному Ernesto ALVAREZ MIRANDA, Judge at the правосудию Constitutional Tribunal of Peru Le Forum des juges en chef d’Afrique australe – The Lombe Phyllis CHIBESAKUNDA for the Southern African Chief Justices Forum – Das Forum der SACJF Präsidenten der höchsten Gerichte des Südlichen Afrikas – (Chief-Justice of the SC of Zambia) Форум верховных судей Южной Африки Evaristo PENGELE, Sen. Research Advocate to the Chief Justice Doris Mulekwa NAMBELA, Assistant to the Chief Justice  8 L’Union des Cours et Conseils constitutionnels arabes – Mohamed ACHARGUI, President of the The Union of Arab Constitutional Courts and Councils – UACCC Die Union der Arabischen Verfassungsgerichte und -räte (President of the Constitutional Council of – Союз арабских конституционных судов и советов Morocco) Representing also ACCPUF Constitutional Court of Korea – Cour constitutionnelle de Ilwon KANG, Judge Corée – Verfassungsgericht von Korea – Конституционный суд Кореи  9 Hôtes–Guests – Gäste – ГОСТИ Federal President of the Republic of Austria Prof. Heinz FISCHER Federal Minister for Arts, Culture, Constitution and Josef OSTERMAYER Public Service President of the Federal Council Michael LAMPEL President of the Supreme Court Prof. Eckart RATZ President of the Administrative Court Prof. Rudolf THIENEL Second President of the National Council Karlheinz KOPF Ombudsman Peter FICHTENBAUER Chairman of the Constitutional Committee of the Peter WITTMANN National Council, Member of the National Council Deputy-Chairwoman of the Constitutional Committee of Angela LUEGER the National Council, Member of the National Council Chairwoman of the Justice Committee of the National Michaela STEINACKER Council, Member of the National Council Deputy-Chairman of the Justice Committee of the Johannes JAROLIM National Council, Member of the National Council Vice-President of the Administrative Court Anna SPORRER Vice-President of the Supreme Court Brigitte SCHENK Vice-President of the Supreme Court Ilse HUBER President of the High Appellate Court Graz Manfred SCARIA President of the High Appellate Court Linz Johannes PAYRHUBER-WOLFESBERGER President of the High Appellate Court Innsbruck Klaus SCHRÖDER Dean of the Law Faculty of the University of Vienna Prof. Heinz MAYER Dean of the Law Faculty of the University of Graz Prof. Josef MARKO Director of the Bundestheater-Holding Georg SPRINGER  10 Former President of the Constitutional Court of Austria Prof. Ludwig ADAMOVICH Former Federal Minister of Justice, Former Member of Hans R. KLECATSKY the Consitutional Court Former Member of the Constitutional Court Prof. Peter FESSLER Former Member of the Constitutional Court Heinrich KIENBERGER Former Member of the Constitutional Court Prof. Siegbert MORSCHER Former President of the First Chamber of the Court of Peter JANN Justice of the European Union, Former Member of the Constitutional Court Former Member of the Constitutional Court Prof. Kurt HELLER Former Member of the Constitutional Court Prof. Herbert HALLER Former Member of the Constitutional Court Prof. Hans Georg RUPPE Former Vice-President of the Administrative Court, Prof. Wolfgang PESENDORFER Former Substitute Member of the Constitutional Court Former Substitute Member of the Constitutional Court Prof. Theo ÖHLINGER Former Substitute Member of the Constitutional Court Prof. Johannes HENGSTSCHLÄGER Member of the Constitutional Court Prof. Rudolf MÜLLER Member of the Constitutional Court Claudia KAHR Member of the Constitutional Court Johannes SCHNIZER Member of the Constitutional Court Prof. Helmut HÖRTENHUBER Member of the Constitutional Court Prof. Markus ACHATZ Member of the Constitutional Court Prof. Georg LIENBACHER Member of the Constitutional Court Sieglinde GAHLEITNER Member of the Constitutional Court Ingrid SIESS-SCHERZ Former President of the Supreme Court, Substitute Prof. Irmgard GRISS Member of the Constitutional Court  11 Substitute Member of the Constitutional Court Lilian HOFMEISTER Substitute Member of the Constitutional Court Prof. Gabriele KUCSKO-STADLMAYER Member of the Administrative Court, Substitute Member Nikolaus BACHLER of the Constitutional Court Substitute Member of the Constitutional Court Prof. Barbara LEITL-STAUDINGER Former President of the Administrative Court Prof. Clemens JABLONER Professor at the Department of Constitutional and Prof. Magdalena PÖSCHL Administrative Law at the University of Vienna Professor at the Department of Constitutional and Prof. Ewald WIEDERIN Administrative Law at the University of Vienna Professor at the Department of European, International Prof. Verica TRSTENJAK and Comparative Law at the University of Vienna Professor at the Vienna University of Economics and Prof. Erich VRANES Business, Institute for European and International Law Professor at the Vienna University of Economics and Prof. Harald EBERHARD Business, Institute for Austrian and European Public Law Professor at the University of Graz, Institute for Prof. Franz MERLI Comparative Public Law, Political Science and Administration Law Professor at the University of Salzburg, Department of Prof. Walter BERKA Constitutional and Administrative Law Professor at the University of Salzburg, Department of Prof. Stefan GRILLER Constitutional and Administrative Law Professor at the Johannes Kepler University of Linz, Prof. Katharina PABEL Department of Administrative Law Head of the Constitutional Service, Division V of the Gerhard HESSE Federal Chancellery Head of the Office of the Legal Adviser, Austrian Foreign Helmut TICHY Ministry Corps diplomatique – Diplomatic Body – Diplomatisches Korps – Дипломатический корпус XVIe Congrès de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes XVIth Congress of the Conference of European Constitutional Courts XVI. Kongress der Konferenz der Europäischen Verfassungsgerichte XVI Конгресс Конференции европейских конституционных судов DECISION VII Considering Decision IV adopted on 25 May 2011 at the XVth Congress of the Conference of European Constitutional Courts in Bucharest and the application of the Constitutional Court of the Republic of Kosovo, renewed by letter of 13 July 2011, to be admitted to the Conference of European Constitutional Courts as an associate member, the Circle of Presidents, gathered in Vienna to prepare the XVIth Congress of the Conference of European Constitutional Courts, decides with the required majority of two thirds of the 36 members present 1. To examine this application at the next meeting of the Circle of Presidents before the beginning on the Congress in 2014 (on Monday, 12 May) pursuant to Art. 9 para. 2 lit. a of the Statute. This decision is adopted with one vote against and nine abstentions. Pursuant to Art. 9 para. 7 lit. b of the Statute, the result counts as a total of 10 votes against. 2. The further application of the Constitutional Court of the Republic of Kosovo to be admitted as a guest to the Congress of the Conference of European Constitutional Courts will be examined by the Circle of Presidents before the beginning of the Congress in 2014. This decision is adopted with five abstentions. Pursuant to Art. 9 para. 7 lit. b of the Statute, this result counts as a total of 5 votes against. Vienna, 10 September 2012 Prof. Gerhart Holzinger President of the Constitutional Court of the Republic of Austria