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Otsing›Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
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Kiri

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium · 1. november 2021
Viit
13-6/2021/6405-1
Registreeritud
1. november 2021
Dokumendi liik
Sissetulev kiri
Adressaat
ITSO
Saabumis/saatmisviis
e-post
Funktsioon
13/S Elektroonilise side korraldamine
Sari
13-6/S Telekommunikatsiooni rahvusvaheliste organisatsioonidega seotud koostööalane kirjavahetus (Arhiiviväärtuslik)
Toimik
13-6/2021
Vastutaja
Tõnu Nirk (Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, Kantsleri valdkond, Digiarengu valdkond, Sideosakond)

Failid

  • 📎E-kiri.pdf75 KB
  • 📎ITSO Chair Letter to FCC re Intelsat license application FR.pdf236 KB
  • 📎ITSO Chair Letter to FCC re Intelsat license application.pdf228 KB
  • 📎ITSO Chair Letter to FCC re Intelsat license application SP.pdf139 KB

Sisu (failidest)

Saatja: ITSO Mail <[email protected]> Saadetud: 29.10.2021 17:35 Adressaat: ITSO Mail <[email protected]> Teema: Correspondence from the Director General - Correspondence du Directeur général - Correspondencia del Director General TO: ALL PARTIES TO THE AGREEMENT RELATING TO THE INTERNATIONAL TELECOMMUNICATIONS SATELLITE ORGANIZATION SUBJECT: Comment submitted by the Chair of ITSO Assembly of Parties reflecting ITSOs position on Intelsats Assignment and Transfer Applications Dear Colleague, Please find attached the response from the Chair of ITSO Assembly of Parties to FCC reflecting ITSOs position on the request from Intelsat in French, Spanish and English. Kind regards, Patrick Masambu Director General ********************************************** DESTINATAIRES : TOUTES LES PARTIES À LACCORD RELATIF À LORGANISATION INTERNATIONALE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES OBJET : Commentaire soumis par la présidente de l'Assemblée des Parties de l'ITSO reflétant la position de l'ITSO sur les demandes de cession et de transfert de contrôle d'Intelsat Cher collègue, Veuillez trouver ci-joint la réponse de la Présidente de l'Assemblée des Parties de l'ITSO à la FCC reflétant la position de l'ITSO sur la demande d'Intelsat (en français, en espagnol et en anglais). Patrick Masambu Directeur général ********************************************** PARA: LAS PARTES DEL ACUERDO RELATIVO A LA ORGANIZACIÓN INTERNACIONAL DE TELECOMUNICACIONES POR SATÉLITE ASUNTO: Comentario presentado por la Presidenta de la Asamblea de Partes de la ITSO que refleja la posición de la ITSO sobre las solicitudes de cesión y transferencia de Intelsat Estimado/a colega: Se adjunta la respuesta de la Presidenta de la Asamblea de Partes de la ITSO a la FCC que refleja la posición de la ITSO sobre la solicitud de Intelsat (en francés, español e inglés). Atentos saludos, Patrick Masambu Director General 1 Communications et technologies numériques Département : Communications et technologies numériques RÉPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL Private Bag X860, PRETORIA, 0001 - iParioli Office Park, 399 Jan Shoba Street, Hatfield, PRETORIA Tél. : +27.12.427.8000 - Fax : +27 12 427 8016 -courriel : [email protected]. www.dtps.gov.za Madame Marlene H. Dortch Secrétaire : Federal Communications Commission 445 12th Street SW Washington, DC 20554 Madame la Secrétaire, Demandes déposées pour cession et transfert de contrôle par Intelsat S.A, en qualité de débiteur en possession, SAT-ASG-20210827-00117/00118, IB Docket No. 21-375 1. Au nom de l’Afrique du Sud et tant que de Présidente de l’Assemblée des Parties de l’Organisation internationale de télécommunications par satellites (ITSO), j’exprime par le présent courrier de graves préoccupations au sujet de la demande déposée par Intelsat S.A., en qualité de débiteur en possession (Intelsat DIP), qui vise à obtenir le consentement de la Commission à la cession et au transfert de contrôle des licences et autorisations d’Intelsat DIP octroyées par la FCC. De nombreuses licences qui font l’objet de la demande d’Intelsat DIP font partie du Patrimoine commun des Parties de l’ITSO1, et l’ITSO a donc un intérêt dans cette procédure. 2. Je souhaite attirer votre attention sur l’Accord ITSO tel qu’il a été amendé par l’Assemblée des Parties à sa trente et unième session (extraordinaire) qui s’est tenue en 2017 à Paris (France). À ce sujet, je vous renvoie à l’article XII, alinéa (c) (ii) de l’Accord ITSO : Dans le cas où la Société, ou une quelconque entité future utilisant les assignations de fréquences qui appartiennent au Patrimoine commun, renonce à ladite assignation (ou auxdites assignations), utilise ladite assignation (ou lesdites assignations) d’une manière différente de ce qui est stipulé dans le présent Accord ou se déclare en faillite, les Administrations notificatrices n’autoriseront l’utilisation de ladite assignation (ou desdites assignations) de fréquences que par 1 Voir Constellation, LLC, Carlyle PanAmSat I, LLC, Carlyle PanAmSat II, LLC, PEP PAS, LLC and PEOP PAS LLC, Transferors, and Intelsat Holdings, Ltd., Transferee, Consolidated Application for Authority to Transfer Control of PanAmSat Licensee Corp. and PanAmSat H-2 Licensee Corp., 21 FCC Rcd 7368 (2006) at n. 166: L’article I (l) de l’Accord ITSO définit les termes « patrimoine commun » comme étant « les assignations de fréquences associées aux positions orbitales en cours de publication anticipée ou de coordination ou enregistrées au nom des Parties auprès de l’Union internationale des télécommunications (UIT), en conformité avec les dispositions du Règlement des radiocommunications de l’UIT, qui sont transférées à une ou plusieurs Parties aux termes de l’article XII ». Les indicatifs d’appel S2400, S2394, S2389, S2396, S2397, S2410, S2406, S2408, S2402, S2414, S2405, S2399, S2409, S2411, S2391, S2407, S2395, S2398 et S2404 font partie du Patrimoine commun. 2030 NDP 2 des entités qui ont signé un accord de services publics, ce qui permettra à l’ITSO de s’assurer que les entités choisies respectent les Principes fondamentaux. 3. Dans une décision en réponse à une requête de l’ITSO déposée en 2007, la FCC a modifié les licences d’Intelsat relatives au Patrimoine commun en ajoutant trois conditions. IL EST DÉCIDÉ que conformément aux sections 4(i) et 316(a) de la loi Communications Act, 47 U.S.C. §§ 154(i), 316(a), et de la section 1.87 des règles de la Commission, 47 C.F.R. § 1.87, chacune des autorisations de station spatiale d’Intelsat North America, indicatifs d’appel S2400, S2394, S2389, S2396, S2397, S2410, S2406, S2408, S2402, S2414, S2405, S2399, S2409, S2411, S2391, S2407, S2395, S2398 et S2404, EST MODIFIÉE en ajoutant les conditions suivantes : IL EST DÉCIDÉ qu’Intelsat DEMEURE UN SIGNATAIRE de l’Accord de services publics entre Intelsat et l’Organisation internationale de télécommunications par satellites (ITSO) qui a été approuvé par l’Assemblée des Parties de l’ITSO à sa vingt-cinquième session, tel qu’il a été amendé ; IL EST ÉGALEMENT DÉCIDÉ qu’aucune entité n’est considérée comme une entité succédant en droit à Intelsat aux termes de l’Accord ITSO aux fins de l’octroi de licences à moins qu’elle n’ait entrepris d’honorer les obligations prévues dans l’Accord de services publics approuvé par l’Assemblée des Parties à sa vingt-cinquième session, tel qu’amendé. IL EST EN OUTRE DÉCIDÉ qu’Intelsat, lorsqu’elle déposera toute demande d’approbation auprès de la Commission visant à modifier, céder ou transférer cette autorisation ou à prendre une autre mesure concernant cette autorisation, CITERA l’Ordonnance de modification DA 08-444 dans la partie narrative de la demande en question2. 4. Au sujet de cette procédure, la Commission a reçu une lettre de M. David A. Gross, ambassadeur et coordonnateur des États-Unis chargé de la politique de l’information et des télécommunications internationales au Département d’État des États-Unis (Lettre du Département d’État3), qui exposait clairement les arguments de politique nationale justifiant l’adoption de ces conditions visant à assurer qu’Intelsat respecte ses obligations en application de l’Accord de services publics (ASP) qui avait été conclu entre Intelsat et l’ITSO dans le cadre du processus de privatisation, en particulier dans le contexte d’une faillite possible d’Intelsat. La Lettre du Département d’État présentait notamment les principaux arguments suivants : • Dans le cadre des décisions de l’Assemblée des Parties et des amendements à l’Accord ITSO qui ont abouti à la privatisation, il est clair que les États membres de l’ITSO supposaient qu’Intelsat serait liée par l’Accord de services publics (qui est le mécanisme convenu pour honorer les Obligations de service public, à savoir assurer le respect par Intelsat des « Principes fondamentaux » énoncés dans l’Accord ITSO). • À notre avis, un tel « débiteur en possession » serait une « entité succédant en droit » à Intelsat en vertu de l’Accord ITSO. Nous estimons que l’éventualité d’une faillite d’Intelsat, qui n’avait pas été entièrement prévue par les décisions de l’Assemblée des Parties qui ont abouti à la privatisation, doit être abordée dans l’esprit de ces décisions prises conjointement par les États-Unis et les autres Parties de l’ITSO. 2 Petition of ITSO under Section 316 of the Communications Act, as Amended, Order of Modification, 23 FCC Rcd 2764 (2008) f 13. 3 Lettre de David A. Gross, David Gross, ambassadeur et coordonnateur des États-Unis chargé de la politique de l’information et des télécommunications internationales au Département d’État des États-Unis, à Kevin J. Martin, Président de la Federal Communications Commission, IB Docket no 06-137 (datée du 15 mars 2007). 2030 NDP 3 • Les intérêts de politique étrangère des États-Unis sont servis par les engagements que nous avons pris à l’époque durant le processus de privatisation et que n’avons cessé de respecter. 5. Comme l’indique clairement la lettre du Département d’État, le processus de privatisation d’Intelsat était subordonné au respect de principes et d’engagements très fondamentaux par toutes les parties au processus, y compris Intelsat. Pourtant, au lieu d’honorer ces principes et engagements, Intelsat a utilisé sa procédure de faillite à la fois comme une arme et un bouclier afin de mettre complètement à mal ces principes et engagements. 6. Nonobstant les conditions claires d’octroi des licences imposées dans la Section 316 de la procédure, Intelsat a fait si peu de cas de son obligation à respecter ces conditions qu’alors qu’elle y était tenue par la troisième condition, elle n’a même pas reconnu ses obligations en vertu de l’ASP, et s’est encore moins engagée à les honorer, aussi bien dans sa première demande de cession des licences à l’entité débitrice en possession que dans la demande soumise aujourd’hui à la Commission. 7. Dans sa procédure de faillite, Intelsat avait adopté la position selon laquelle l’ASP était un contrat non exécuté qu’elle avait le droit de rejeter à son gré et bien qu’en réalité elle ne l’ait jamais fait, cette menace représentait un danger majeur dans les négociations ultérieures entre Intelsat et l’ITSO afin de résoudre les différends en cours qui avaient amené l’ITSO à lancer une procédure d’arbitrage devant la CCI, qui était censé être le seul mécanisme de résolution des problèmes découlant de l’ASP, et non pas une procédure de faillite lancée aux États-Unis. Intelsat a pourtant exploité sa demande de mise en faillite pour saper ce processus de différentes manières, notamment en invoquant l’arrêt automatique des poursuites qui a fait cesser la procédure d’arbitrage à un stade très décisif. Bien qu’Intelsat ait ensuite accepté de lever l’arrêt automatique des poursuites, elle ne l’a fait qu’après que le tort causé à la viabilité de la procédure d’arbitrage a été fait. Même le consentement à lever cet arrêt automatique des poursuites était soumis à la condition que le tribunal des faillites aurait, en dernier ressort, le pouvoir d’approuver toute solution que le collège d’arbitres pourrait chercher à faire appliquer. 8. Ce résultat n’avait jamais été envisagé durant les négociations qui ont abouti à la privatisation d’Intelsat et est contradictoire avec les vues exprimées dans la Lettre du Département d’État. La conduite d’Intelsat à cet égard est clairement contraire aux intérêts de politique étrangère de la Partie pour les États-Unis exprimés dans la Lettre du Département d’État et risque de nuire gravement à ces intérêts à l’avenir. De plus, ces mesures ont finalement donné lieu à la négociation d’un Accord de règlement dans laquelle l’ITSO n’a eu absolument aucun moyen de pression. Entre autres, le Directeur général de l’ITSO a été tenu, des suites de l’Accord de règlement, de licencier du personnel essentiel et de s’engager à soutenir une résolution appelant à la fin de l’Accord ITSO à la prochaine session de l’Assemblée des Parties. 9. S’agissant du financement de l’ITSO, l’Accord de règlement couvrait uniquement la période s’achevant à la fin juin 2021 car il était prévu qu’une session de l’Assemblée des Parties aurait eu lieu avant cette date pour se pencher sur la fin de l’Accord ITSO. En vertu de l’Accord ITSO, une telle décision ne pouvant être examinée qu’à une réunion en présentiel, et non pas une réunion virtuelle, les restrictions aux déplacements dues à la pandémie mondiale ont empêché la tenue de cette réunion avant cette échéance. On prévoit maintenant que cette réunion aura lieu avant le 31 mars 2022. Cependant, depuis juin 2021, Intelsat n’a donné à l’ITSO absolument aucun financement, en violation patente avec les modalités de l’ASP, et n’a fourni qu’un financement insuffisant à des conditions qui sont jugées totalement inacceptables par le Comité directeur mis en place à la dernière Assemblée des Parties de l’ITSO. Compte tenu de la situation actuelle, l’Organe exécutif de l’ITSO est sur le point de cesser de fonctionner par manque de fonds, au détriment des 149 pays, dont les États-Unis, qui sont membres de l’ITSO. 10. Enfin, dans la position qu’a prise Intelsat devant la Commission à propos des préoccupations 2030 NDP 4 relatives à la faillite exprimées précédemment par l’ITSO, et ce dès 2005, elle a fait preuve d’un manque remarquable de franchise chaque fois qu’elle a déposé des demandes auprès de la FCC, y compris durant la procédure d’examen de la fusion Intelsat/PanAmSat puis dans la demande au titre de la Section 316 déposée par l’ITSO. Tout au long de ces procédures, Intelsat a tenté de calmer toutes les préoccupations au sujet d’une faillite éventuelle en les qualifiant d’hypothétiques ou d’abusives. De plus, l’affirmation d’Intelsat selon laquelle l’ASP protègerait totalement l’ITSO en cas de procédure de faillite s’est révélée elle aussi de mauvaise foi puisqu’Intelsat était consciente du fait qu’elle pouvait chercher à échapper à ses obligations en vertu de l’ASP lorsqu’elle était en situation de faillite en faisant passer l’ASP pour un contrat non exécuté. 11. Les préoccupations soulevées par la procédure de faillite d’Intelsat étaient suffisamment graves pour que l’ITSO convoque une session extraordinaire de son Assemblée des Parties (AP-39) en août 2020. L’une des principales décisions prises à cette réunion a été « de demander aux Administrations notificatrices des États-Unis et du Royaume-Uni a) de s’efforcer de veiller à ce qu’Intelsat reste partie à un ASP avec l’ITSO, conformément aux procédures nationales applicables des Parties respectives et b) [d’]approuve[r] que la signature de tout nouvel ASP avec Intelsat post-faillite soit conditionnée au paiement de toutes les obligations non acquittées accumulées par l’ITSO jusque-là, en prenant en considération la réglementation nationale des Administrations notificatrices. » 12. Pour toutes ces raisons, et compte tenu de la décision prise à l’AP-39, il est impératif que les obligations qui incombent à Intelsat de respecter ses engagements exposés dans l’ASP, y compris de financer l’organisation à un niveau approprié et dans des conditions raisonnables tant que l’organisation continue d’exister, soient confirmées dans cette procédure. C’est pourquoi l’ITSO n’est pas favorable à ce qu’il soit fait droit à la demande d’Intelsat DIP tant que les préoccupations soulevées plus haut n’ont pas été totalement résolues de façon satisfaisante. 13. En outre, nous demandons à la FCC de noter que la cession et le transfert de contrôle des licences en question à toute nouvelle entité, y compris une « Intelsat post-faillite », seront subordonnés à une confirmation par l’Assemblée des Parties de l’ITSO. Je vous prie d’agréer, Madame la Secrétaire, l’expression de ma considération distinguée, Mme Nonkqubela Jordan-Dyani Directrice générale par intérim Date : 22-10-2021 2030 NDP 1 OFFICE OF THE DIRECTOR GENERAL Private Bag X860, PRETORIA, 0001 – iParioli Office Park, 399 Jan Shoba Street, Hatfield, PRETORIA Tel: +27.12.427.8000- Fax +27 12 427 8016 –email: [email protected]. www.dtps.gov.za Ms. Marlene H. Dortch Secretary: Federal Communications Commission 445 12th Street SW Washington, DC 20554 Dear Ms. Dortch Applications Filed for Assignment and Transfer of Control by Intelsat S.A, as Debtor in Possession, SAT−ASG−20210827−00117/00118, IB Docket No. 21-375 1. On behalf of South Africa as the Chair of the Assembly of Parties of the International Telecommunications Satellite Organization (“ITSO”), I am writing to express grave concerns regarding the application submitted by Intelsat, S.A., as debtor-in-possession (“Intelsat DIP”), seeking the Commission’s consent to the assignment and transfer of control of the Intelsat DIP FCC licenses and authorizations. Many of the licenses that are the subject of Intelsat DIP’s application are part of the ITSO Parties’ Common Heritage,1 and thus ITSO has an interest in this proceeding. 2. I would like to draw your attention to the ITSO Agreement, as amended during the Thirty-first Extraordinary Assembly of Parties, in 2007 in Paris, France. In this respect I refer to Article XII, Paragraph (c)(ii) of the ITSO Agreement: In the event that the Company, or any future entity using the Common Heritage frequency assignments, waives such frequency assignment(s), uses such assignment(s) in ways other than those set forth in this Agreement, or declares bankruptcy, the Notifying Administrations shall authorize the use of such frequency assignment(s) only by entities that have signed a 1 See, Constellation, LLC, Carlyle PanAmSat I, LLC, Carlyle PanAmSat II, LLC, PEP PAS, LLC and PEOP PAS LLC, Transferors, and Intelsat Holdings, Ltd., Transferee, Consolidated Application for Authority to Transfer Control of PanAmSat Licensee Corp. and PanAmSat H-2 Licensee Corp., 21 FCC Rcd 7368 (2006) at n. 166: The ITSO Agreement defines “common heritage” as ‘those frequency assignments associated with orbital locations in the process of advanced publication, coordination or registered on behalf of the Parties with the International Telecommunications Union (“ITU”) in accordance with the provision set forth in the ITU’s Radio Regulations which are transferred to a Party or Parties pursuant to Article XII.’ ITSO Agreement, Art. I(l). Call signs S2400, S2394, S2389, S2396, S2397, S2410, S2406, S2408, S2402, S2414, S2405, S2399, S2409, S2411, S2391, S2407, S2395, S2398, and S2404 are part of the Common Heritage. 2 public services agreement, which will enable ITSO to ensure that the selected entities fulfill the Core Principles. 3. In a decision in response to an ITSO petition filed in 2007, the Commission modified Intelsat’s Common Heritage licenses to add three conditions. IT IS ORDERED that, pursuant to sections 4(i) and 316(a) of the Communications Act, 47 U.S.C. §§ 154(i), 316(a), and section 1.87 of the Commission’s rules, 47 C.F.R. § 1.87, each of Intelsat North America’s space station authorizations, call signs S2400, S2394, S2389, S2396, S2397, S2410, S2406, S2408, S2402, S2414, S2405, S2399, S2409, S2411, S2391, S2407, S2395, S2398, and S2404, SHALL BE MODIFIED by adding the following conditions: IT IS ORDERED that Intelsat SHALL REMAIN A SIGNATORY to the Public Services Agreement between Intelsat and the International Telecommunications Satellite Organization (ITSO) that was approved by the ITSO Twenty-fifth Assembly of Parties, as amended; IT IS FURTHER ORDERED that no entity shall be considered a successor-in-interest to Intelsat under the ITSO Agreement for licensing purposes unless it has undertaken to perform the obligations of the Public Services Agreement approved by the Twenty-fifth Assembly of Parties, as amended. IT IS FURTHER ORDERED that Intelsat, in filing any application seeking Commission approval to modify, assign, transfer or otherwise take action with respect to this authorization, SHALL CITE TO the Order of Modification, DA 08-444, in the narrative section of the relevant application.2 4. In connection with that proceeding, the Commission received a letter from Ambassador David A. Gross, United States Coordinator, International Communications and Information Policy, U.S. Department of State (“State Letter”)3, which clearly articulated the national policy rationale for the adoption of these conditions with respect to assuring that Intelsat met its obligations under the Public Services Agreement (“PSA”) that had been entered into between Intelsat and ITSO as part of the privatization process, particularly in the context of a possible Intelsat bankruptcy. Key points made in State Letter include the following: • In the context of the decision of the Assembly of Parties and the amendments of the ITSO Agreement leading up to privatization, it is clear that the ITSO member states expected Intelsat to be bound by the Public Services Agreement (which is the agreed mechanism for satisfying the Public Service Obligations that are to ensure performance by Intelsat of the “Core Principles” stated in the ITSO Agreement). • In our view, such a “debtor-in-possession” would be a successor-in-interest” to Intelsat under the ITSO Agreement. We believe that the contingency of a possible Intelsat bankruptcy, which was not fully anticipated by the decisions of the Assembly of Parties leading up to privatization, should be addressed in the spirit of those decisions jointly made by the United States and other ITSO Parties. 2 Petition of ITSO under Section 316 of the Communications Act, as Amended, Order of Modification, 23 FCC Rcd 2764 (2008) ¶ 13. 3 Letter from Ambassador David A. Gross, United States Coordinator, International Communications and Information Policy, U.S. Department of State, to The Honorable Kevin J. Martin, Chairman, Federal Communications Commission, IB Docket No. 06-137 (dated Mar. 15, 2007). 3 • The foreign policy interests of the United States are advanced by our steady adherence to the commitments that we made at that time in the process of privatization. 5. As the State Letter made clear, the Intelsat privatization process was contingent on very fundamental principles and commitments being honored by all parties to the process, including Intelsat. Yet instead of honoring these principles and commitments, Intelsat has used its bankruptcy proceeding as both a sword and a shield to completely undermine those principles and commitments. 6. Notwithstanding the clear licensing conditions imposed in the Section 316 proceeding, Intelsat thought so little of its obligation to adhere to these conditions that it failed, as required by the third condition, to even acknowledge, much less commit to honor its obligations under the PSA in either its original application to assign the licenses to the debtor-in-possession entity or the application now before the Commission. 7. In their bankruptcy proceeding Intelsat had taken the position that the PSA is an executory contract which it has the right to reject at will, and while it never actually did so, this threat represented a major overhang in terms of subsequent negotiations between Intelsat and ITSO to resolve ongoing disputes that had lead ITSO to initiate an arbitration proceeding before the ICC against Intelsat, which was supposed to be the sole mechanism for resolving issues arising under the PSA, not a bankruptcy proceeding initiated in the United States. Yet Intelsat used its bankruptcy filing to subvert this process in various ways, including through invocation of the automatic stay, which stopped the arbitration proceeding at a very critical stage. While Intelsat subsequently agreed to lifting the automatic stay, that only occurred after the damage to the ongoing viability of the arbitration proceeding had occurred. And even the agreement to lift the stay was subject to the condition that the bankruptcy court would have final approval authority over any remedy that the arbitral panel might seek to invoke. 8. This outcome was never envisioned as a possibility during the negotiations leading up to Intelsat’s privatization and is inconsistent with the views expressed in the State Letter. Intelsat’s conduct in this regard is clearly at odds with the U.S. Party’s foreign policy interests as articulated in the State Letter and has the potential to seriously damage those interests going forward. Moreover, these measures ultimately resulted in the negotiation of a Settlement Agreement where ITSO had no leverage whatsoever. Among other things, the ITSO Director General was required, as a result of the Settlement Agreement, to terminate key staff and to commit to support a resolution calling for the termination of the ITSO Agreement at the next Assembly of Parties. 9. With respect to ITSO’s funding, the Settlement Agreement only covered the time period up to the end of June 2021, in anticipation that an Assembly of Parties meeting to consider the termination of the ITSO Agreement would have occurred by that date. Because such decision could only be considered at an in-person as opposed to a virtual meeting under the terms of the ITSO Agreement, it was not possible due to travel restrictions associated with the global pandemic for the meeting to occur by that deadline. It is now anticipated that such a meeting will take place prior to March 31, 2022. However, since June 2021, Intelsat has not provided ITSO with any additional funding whatsoever, in clear violation of the terms of the PSA, and has only offered insufficient funding on terms that are deemed totally unacceptable by the Steering Committee established at the most recent ITSO Assembly of Parties. Due to the prevailing situation, ITSO Executive Organ is currently on the brink of ceasing operations because of lack of funds, to the detriment of the 149 countries, including the U.S.A, that are Member States of ITSO. 10. Finally, Intelsat’s position before the Commission in regard to the bankruptcy concerns previously raised by ITSO, starting back in 2005, has shown a remarkable lack of candor 4 throughout various filings it has made with the FCC, including the proceeding considering the Intelsat/PanAmSat merger and the subsequent Section 316 Petition filed by ITSO. Throughout those proceedings, Intelsat tried to dampen any concerns about its possible bankruptcy as speculative and unwarranted, which as subsequent events have shown, was neither speculative or unwarranted. Furthermore, Intelsat’s asserting that the PSA would fully protect ITSO in the event of a bankruptcy proceeding has proven equally disingenuous, given Intelsat’s awareness that it could seek to escape its obligations under the PSA while in bankruptcy by casting it as an executory contract. 11. The concerns raised by Intelsat’s bankruptcy proceeding were sufficiently severe that ITSO convened an extraordinary meeting of its Assembly of Parties (AP-39) in August 2020. One of the key decisions taken at that meeting was “[t]o request the U.S. and U.K. Notifying Administrations (a) to endeavor to ensure that Intelsat remains party to a PSA with ITSO, consistent with applicable domestic procedures of the respective Parties; and (b) to approve conditioning the execution of any new PSA with post-bankruptcy Intelsat on the payment of all outstanding obligations accrued by ITSO prior thereto, taking into consideration the national regulations of the Notifying Administrations.” 12. For all of the above reasons, and taking account of the decision taken at AP-39, it is imperative that Intelsat’s obligations to honor its commitments set forth in the PSA, including funding the organization at appropriate levels and on reasonable terms, for so long as the organization continues to exist, must be confirmed in this proceeding. As such, ITSO does not support the granting of Intelsat DIP’s application until and unless the concerns raised above have been fully and successfully resolved. 13. We would further request the FCC to note that the assignment and transfer of control of the licenses in question to any new entity including a ‘post-bankruptcy Intelsat’ will be subject to confirmation by the Assembly of Parties of ITSO. Yours sincerely, _____________________________ Ms Nonkqubela Jordan-Dyani Acting Director-General Date: 22-10-2021 1 Departamento de comunicaciones y tecnologías digitales: Comunicaciones y tecnologías digitales REPÚBLICA DE SUDÁFRICA DESPACHO DEL DIRECTOR GENERAL Private Bag X860, PRETORIA, 0001 - iParioli Office Park, 399 Jan Shoba Street, Hatfield, PRETORIA Tel: +27.12.427.8000- Fax +27 12 427 8016 -email: [email protected]. www.dtps.gov.za Sra. Marlene H. Dortch Secretaria: Comisión Federal de Comunicaciones 445 12th Street SW Washington, DC 20554 Estimada señora Dortch Solicitudes presentadas por Intelsat S.A., en su carácter de deudor en posesión, para la cesión y transferencia de control, registro de autos procesales SAT-ASG-20210827- 00117/00118, IB Docket No. 21-375 1. Tengo el agrado de dirigirme a usted en nombre de Sudáfrica como Presidenta de la Asamblea de Partes de la Organización Internacional de Telecomunicaciones por Satélite (“ITSO”), para manifestar una grave preocupación ante la solicitud presentada por Intelsat S.A., en tanto deudor en posesión, en la que la misma solicita el consentimiento de la Comisión para la cesión y transferencia de control de las licencias y autorizaciones otorgadas por la FCC a favor de Intelsat deudor en posesión. Muchas de las licencias objeto de la solicitud presentada por Intelsat en tanto deudor en posesión son parte del Patrimonio Común de las Partes de la ITSO1, razón por la cual la ITSO tiene incumbencia en estas actuaciones. 2. Me permito presentar a su atención el Acuerdo de la ITSO, con las enmiendas que se le efectuaron en la Trigésima Primera Reunión Extraordinaria de la Asamblea de Partes, celebrada en 2007 en París, Francia. En ese sentido, cito a continuación el párrafo (c)(ii) del Artículo XII de dicho Acuerdo: En caso de que la Sociedad, o cualquier otra entidad futura que haga uso de las asignaciones de frecuencias que sean parte del Patrimonio Común, renuncie a esa o esas asignaciones, la(s) utilice en forma distinta a la establecida en este Acuerdo, o se declare en bancarrota, las Administraciones Notificantes autorizarán el uso de esa o esas asignaciones de frecuencias 1 Ver, Constellation, LLC, Carlyle PanAmSat I, LLC, Carlyle PanAmSat II, LLC, PEP PAS, LLC and PEOP PAS LLC, Transferors, and Intelsat Holdings, Ltd., Transferee, Consolidated Application for Authority to Transfer Control of PanAmSat Licensee Corp. and PanAmSat H-2 Licensee Corp., 21 FCC Rcd 7368 (2006) No. 166: El Acuerdo de la ITSO define el término "patrimonio común" como 'las asignaciones de frecuencias relacionadas con las ubicaciones orbitales en trámite de publicación anticipada, de coordinación o inscritas en nombre de las Partes ante la Unión Internacional de Telecomunicaciones (UIT) conforme a las disposiciones del Reglamento de Radiocomunicaciones de la UIT que se transfieran a una o más Partes de conformidad con el Artículo XII.' Acuerdo de la ITSO, Art. I(l). Las señales de llamada S2400, S2394, S2389, S2396, S2397, S2410, S2406, S2408, S2402, S2414, S2405, S2399, S2409, S2411, S2391, S2407, S2395, S2398 y S2404 forman parte del Patrimonio Común. 2 solamente a entidades que hayan firmado un acuerdo de servicios públicos, lo cual le permitirá a la ITSO asegurarse de que las entidades seleccionadas cumplan los Principios Fundamentales. 3. En una decisión emitida en respuesta a una petición elevada por la ITSO en 2007, la Comisión modificó las licencias de Intelsat correspondientes al Patrimonio Común, a fin de agregar tres condiciones. SE ORDENA que, de conformidad con las secciones 4(i) y 316(a) de la Ley de Comunicaciones, 47 U.S.C. §§ 154(i), 316(a), y la sección 1.87 de las reglas de la Comisión, 47 C.F.R. § 1.87, cada una de las autorizaciones de estaciones espaciales de Intelsat en América del Norte, señales de llamada S2400, S2394, S2389, S2396, S2397, S2410, S2406, S2408, S2402, S2414, S2405, S2399, S2409, S2411, S2391, S2407, S2395, S2398 y S2404, SE MODIFIQUEN con el añadido de las siguientes condiciones: SE ORDENA que Intelsat SIGA SIENDO SIGNATARIA del Acuerdo de Servicios Públicos celebrado entre ésta y la Organización Internacional de Telecomunicaciones por Satélite (ITSO), que fue aprobado por la Vigésima Quinta Asamblea de Partes de la ITSO, con sus enmiendas; SE ORDENA ASIMISMO que ninguna entidad podrá considerarse sucesora de los derechos y obligaciones de Intelsat en el marco del Acuerdo de la ITSO a los efectos de la emisión de licencias, a menos que se haya comprometido a cumplir las obligaciones del Acuerdo de Servicios Públicos aprobado por la Vigésima Quinta Asamblea de Partes, con sus enmiendas. SE ORDENA ASIMISMO que, al presentar cualquier solicitud en procura de la aprobación de la Comisión para modificar, ceder, transferir o tratar de otra manera esta autorización, Intelsat CITE la Orden de Modificación, DA 08-444, en la sección narrativa de la solicitud pertinente2. 4. En relación con esas actuaciones, la Comisión recibió una carta del Embajador David A. Gross, Coordinador Estadounidense, Política de Comunicaciones Internacionales e Información, Departamento de Estado de los Estados Unidos (“Carta del Departamento de Estado”)3, en la que se articulaban claramente los fundamentos de política nacional para la adopción de dichas condiciones, en cuanto a asegurarse de que Intelsat cumpliera sus obligaciones en virtud del Acuerdo de Servicios Públicos (“ASP”) celebrado entre esta y la ITSO como parte del proceso de privatización, especialmente en el contexto de una posible bancarrota de Intelsat. Los puntos clave enunciados en la Carta del Departamento de Estado comprenden los siguientes: • En el contexto de las decisiones de la Asamblea de Partes y las enmiendas al Acuerdo de la ITSO que llevaron a la privatización, queda claro que los Estados miembros de la ITSO pretendían que Intelsat se viera sometida al Acuerdo de Servicios Públicos (que es el mecanismo acordado para satisfacer las Obligaciones de Servicio Público que han de asegurar el desempeño de Intelsat en cuanto a los “Principios Fundamentales” enunciados en el Acuerdo de la ITSO). • En nuestra opinión, ese “deudor en posesión” sería una “entidad sucesora 2 Petición de la ITSO en virtud de la Sección 316 de la Ley de Comunicaciones, con sus enmiendas, Orden de Modificación, 23 FCC Rcd 2764 (2008) f. 13. 3 Carta del Embajador David A. Gross, Coordinador Estadounidense, Política de Comunicaciones Internacionales e Información, Departamento de Estado de los Estados Unidos, al Honorable Kevin J. Martin, Presidente, Comisión Federal de Comunicaciones, registro de autos procesales IB Docket No. 06-137 (de fecha 15 de marzo de 2007). 3 derechohabiente” de Intelsat en virtud del Acuerdo de la ITSO. Pensamos que la eventualidad de una bancarrota de Intelsat, posibilidad no prevista plenamente en las decisiones tomadas por la Asamblea de Partes en el proceso que culminó en la privatización, debería abordarse en el espíritu de dichas decisiones, tomadas en forma conjunta por los Estados Unidos y las demás Partes de la ITSO. • Los intereses de los Estados Unidos en materia de política exterior se ven promovidos mediante nuestro sistemático cumplimiento de los compromisos que asumimos en ese momento en el proceso de la privatización. 5. Como lo deja en claro la Carta del Departamento de Estado, el proceso de privatización de Intelsat estuvo supeditado al cumplimiento de principios y compromisos muy fundamentales por todas las partes de dicho proceso, incluida Intelsat. Sin embargo, en vez de cumplir esos principios y compromisos, Intelsat ha utilizado su procedimiento de bancarrota a la vez como espada y como escudo a fin de menoscabarlos por completo. 6. A pesar de las claras condiciones de licencia impuestas en el procedimiento bajo la Sección 316, Intelsat tenía tan poco en cuenta su obligación de cumplir dichas condiciones que, no obstante lo requerido por la tercera condición, ni siquiera reconoció, y mucho menos se comprometió a respetar, sus obligaciones en virtud del ASP, ni en su solicitud original de cesión de las licencias a la entidad deudora en posesión ni en la solicitud que ahora tiene ante sí la Comisión. 7. En su procedimiento de bancarrota, Intelsat asumió la posición de que el ASP es un contrato pendiente de ejecución que tiene derecho a rechazar a su arbitrio, y si bien en realidad nunca lo hizo, esa amenaza ha representado una pesada "espada de Damocles" para toda negociación ulterior entre Intelsat y la ITSO tendiente a solucionar las controversias existentes, situación que llevó a la ITSO a iniciar un arbitraje en la CCI contra Intelsat, que, a diferencia de un procedimiento de bancarrota iniciado en los Estados Unidos, supuestamente era el único mecanismo para solucionar cualquier cuestión surgida en el marco del ASP. Pese a ello, Intelsat usó su presentación en bancarrota para subvertir dicho proceso de distintas maneras, incluida la invocación de una paralización automática, que detuvo el procedimiento de arbitraje en una etapa muy crítica. Si bien posteriormente Intelsat convino en levantar dicha paralización automática, solo lo hizo después del perjuicio provocado a la viabilidad constante de dicho procedimiento. E incluso el acuerdo de levantar la paralización estuvo sujeto a la condición de que el tribunal de bancarrotas tendría la autoridad de aprobación final de cualquier medio de resarcimiento que el tribunal arbitral pudiera invocar. 8. Ese resultado nunca se contempló como posibilidad en las negociaciones que condujeron a la privatización de Intelsat, y está reñido con las opiniones manifestadas en la Carta del Departamento de Estado. La conducta de Intelsat en ese sentido es claramente contraria a los intereses de la Parte de los Estados Unidos en materia de política exterior, articulados en la Carta del Departamento de Estado, y puede perjudicar gravemente esos intereses de aquí en más. Además, esas medidas en última instancia llevaron a la negociación de un acuerdo de solución en la que la ITSO se encontró totalmente inerme. Entre otras cosas, como resultado de dicho acuerdo, el Director General de la ITSO se vio obligado a poner fin al empleo de personal clave y a comprometerse a apoyar una resolución que disponga la extinción del Acuerdo de la ITSO en la próxima Asamblea de Partes. 9. En cuanto al financiamiento de la ITSO, el acuerdo de solución solo cubrió el período hasta finales de junio de 2021, en previsión de que para esa fecha se habría celebrado una reunión de la Asamblea de Partes convocada para considerar la extinción del Acuerdo de la ITSO. Como una decisión de esa índole solamente se podría considerar en una reunión presencial, no virtual, según los términos del Acuerdo de la ITSO, las restricciones de viajes relacionadas con la pandemia mundial impidieron celebrar la reunión para esa fecha. Ahora se prevé que la misma 4 se celebrará antes del 31 de marzo de 2022. Sin embargo, desde junio de 2021 Intelsat no ha proporcionado a la ITSO ningún financiamiento adicional, lo cual es claramente violatorio de los términos del ASP, y no ha ofrecido sino un financiamiento insuficiente en condiciones que la Comisión de Dirección establecida en la Asamblea de Partes más reciente de la ITSO ha considerado totalmente inaceptables. Ante la situación prevaleciente, el Órgano Ejecutivo de la ITSO se encuentra al borde del cese de operaciones debido a la falta de recursos, lo cual va en detrimento de los 149 países, incluidos los Estados Unidos, que son Estados miembros de la Organización. 10. Por último, la posición de Intelsat ante la Comisión con respecto a las preocupaciones de bancarrota planteadas con anterioridad por la ITSO, desde 2005, ha puesto de manifiesto una notable falta de franqueza a lo largo de las distintas presentaciones que efectuó ante la FCC, incluidas las actuaciones para considerar la fusión entre Intelsat y PanAmSat y la posterior petición elevada por la ITSO en virtud de la Sección 316. A lo largo de dichas actuaciones, Intelsat procuró paliar cualquier preocupación acerca de su posible bancarrota, tachando a dichas preocupaciones de especulativas e injustificadas, cosas que no eran, como quedó demostrado por los sucesos posteriores. Además, la aseveración de Intelsat de que el ASP protegería plenamente a la ITSO en caso de un procedimiento de bancarrota ha resultado ser igualmente insincera, habida cuenta de que Intelsat sabía que podría buscar eludir sus obligaciones en virtud del ASP durante un proceso de bancarrota caracterizando al ASP como un contrato pendiente de ejecución. 11. Las preocupaciones generadas por el procedimiento de bancarrota de Intelsat eran suficientemente graves como para llevar a la ITSO a convocar una reunión extraordinaria de la Asamblea de Partes (AP-39), que se celebró en agosto de 2020. Una de las decisiones clave tomadas en esa reunión fue la de “solicitar que las Administraciones Notificantes de los Estados Unidos y el Reino Unido procuren asegurarse de que Intelsat siga siendo parte de un ASP con la ITSO, de conformidad con los procedimientos nacionales aplicables de las Partes respectivas; y (b) aprobar que la firma de cualquier nuevo ASP con la Intelsat post-bancarrota se supedite al pago de todas las obligaciones pendientes acumuladas a favor de la ITSO con anterioridad, teniendo en cuenta los reglamentos nacionales de la Administración Notificante”. 12. Por todas esas razones, y teniendo en cuenta la decisión tomada en la AP-39, es imperativo que en dicho procedimiento se confirmen las obligaciones de Intelsat de cumplir sus compromisos estipulados en el ASP, incluida la de proporcionar financiamiento a la Organización a niveles adecuados y según términos razonables, en tanto esta última siga existiendo. En ese sentido, la ITSO se opone a que se haga lugar a la solicitud de Intelsat en materia de deudor en posesión, hasta, y a menos, que las preocupaciones manifestadas más arriba se hayan resuelto en modo total y plenamente satisfactorio. 13. También deseamos solicitar que la FCC tome nota de que la cesión y transferencia de control de las licencias en cuestión a cualquier entidad nueva, incluida una ‘Intelsat post bancarrota', estará sujeta a su confirmación por la Asamblea de Partes de la ITSO. Sin otro particular, saludo a usted con la mayor consideración. Nonkqubela Jordan-Dyani Directora General Interina Fecha: 22-10-2021 2030 NDP
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