Vastuvõtmise kuupäev : 08/12/2022
COMMISSION EUROPÉENNE 10
Bruxelles, le 2 septembre 2022
sj.c(2022)6755506
À LA COUR DE JUSTICE
OBSERVATIONS ÉCRITES
déposées, conformément à l’article 23, deuxième alinéa, du statut de la Cour, par la
COMMISSION EUROPÉENNE
représentée par M. Pierpaolo ROSSI, son conseiller juridique, M. Martin FARLEY et
M. Ilias GEORGIOPOULOS, membres de son service juridique, en qualité d’agents, ayant
élu domicile auprès du service juridique, Greffe contentieux, BERL 1/93, 1049 Bruxelles, et
consentant à la signification de tout acte de procédure via e-Curia,
dans l’affaire C-313/22
ACHILLEION
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle présentée, en vertu de l’article 267 TFUE,
par l’Elegktiko Synedrio (Cour des comptes, Grèce) portant sur l’interprétation des articles 30,
paragraphes 1, 3 et 4, 38 et 39 du règlement (CE) nº 1260/1999, de la règle nº 1, point 1.9, du
règlement (CE) nº 1685/2000, de l’article 4 du règlement (CE) nº 438/2001, de l’article 2,
paragraphe 2, du règlement (CE) nº 448/2001, de l’article 1er, paragraphe 2, et des articles 2 et 4
du règlement (CE) nº 2988/1995, de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 70/2001, du
point 4.12 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, de l’article 14 du
règlement (CE) nº 659/1999 et des articles 17, 52 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne.
TABLE DES MATIÈRES
I. INTRODUCTION ....................................................................................................... 3
II. CADRE JURIDIQUE ................................................................................................. 3
II.1. Le droit de l’Union européenne......................................................................... 3
II.1.1. Dispositions applicables aux Fonds structurels ................................... 3
II.1.2. Dispositions applicables en matière d’aides d’État ............................. 5
II.2. Le droit national ................................................................................................ 7
III. QUESTIONS PRÉJUDICIELLES .............................................................................. 8
IV. ANALYSE .................................................................................................................. 9
IV.1. Observations liminaires ..................................................................................... 9
IV.2. Sur les première et deuxième questions .......................................................... 10
IV.2.1. Introduction ....................................................................................... 10
IV.2.2. Compatibilité avec les règles relatives aux Fonds structurels ........... 10
IV.2.3. Compatibilité avec les règles relatives aux aides d’État ................... 19
V. CONCLUSIONS ....................................................................................................... 21
3
I. INTRODUCTION
1. La présente affaire concerne la demande de décision préjudicielle présentée par
l’assemblée plénière de l’Elegktiko Synedrio (Grèce) (ci-après la «juridiction de
renvoi») en vertu de l’article 267 TFUE, dans le cadre d’une procédure de pourvoi
formée par la société anonyme «ACHILLEION Anonymi Xenodocheiaki Etaireia»
contre la décision d’une chambre de cette juridiction.
2. La demande de décision préjudicielle porte sur la non-conformité alléguée d’une
opération aidée, cofinancée en partie par des fonds de l’Union européenne (ci-après les
«Fonds structurels») et en partie par des ressources nationales, avec une réglementation
nationale prévoyant une interdiction absolue et de longue durée de céder les actifs fixes
de l’investissement bénéficiant de l’aide.
3. L’objet du litige au principal, les faits de l’affaire et les questions d’interprétation
soulevées sont exposés aux points 1 à 27 de la demande de décision préjudicielle.
II. CADRE JURIDIQUE
II.1. Le droit de l’Union européenne
II.1.1. Dispositions applicables aux Fonds structurels
4. Le règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions
générales sur les Fonds structurels (ci-après le «règlement 1260/1999») établit les
dispositions générales relatives au financement par l’Union européenne (ci-après
l’«UE») de projets visant à réduire l’écart entre les niveaux de développement des
diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées 1.
5. Le règlement 1260/1999 établit, entre autres, un système d’éligibilité des dépenses
payables sur les crédits des Fonds structurels. Ce système repose, notamment, sur le
respect par le bénéficiaire d’une série d’obligations lui donnant droit à la perception du
concours financier prévu. Dans le cadre des procédures prévues par les systèmes
nationaux de gestion et de contrôle, il incombe aux autorités nationales compétentes, en
1
JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Le Fonds européen de développement régional est l’un des quatre Fonds
structurels mis en place par la Commission en vue du renforcement de la cohésion économique, sociale et
territoriale de l’UE, conformément aux objectifs visés à l’article 174 TFUE.
4
vertu des articles 38 et 39 du règlement 1260/1999 et des dispositions plus spécifiques de
ses règlements d’application (CE) nº 438/20012 et (CE) nº 448/20013, de veiller à ce que
le bénéficiaire s’engage à respecter lesdites obligations, en prenant les mesures
nécessaires pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités en cause. À cette fin, il est
permis aux autorités nationales compétentes d’exiger que le demandeur auquel un
concours financier a été accordé en vue de la réalisation de son projet prenne un tel
engagement avant que ledit projet ne soit intégré dans l’intervention concernée.
6. En particulier, le considérant 41 du règlement 1260/1999 mentionne «qu’il convient,
conformément au principe de subsidiarité, que les règles nationales pertinentes
s’appliquent aux dépenses éligibles en l’absence de règles communautaires, qui peuvent
être établies par la Commission lorsqu’elles apparaissent nécessaires pour garantir une
application uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté; qu’il est
toutefois nécessaire de spécifier l’éligibilité des dépenses en ce qui concerne les dates
initiales et finales d’éligibilité et la pérennité des investissements;- que, en conséquence,
pour assurer l’efficacité et un effet durable de l’action des Fonds, une aide des Fonds ne
devrait rester acquise, en tout ou en partie, à une opération qu’à la condition que ni sa
nature, ni ses conditions de mise en œuvre ne connaissent de modification importante,
qui détournerait l’opération aidée de son objectif initial».
7. L’article 30 du règlement 1260/1999, intitulé «Éligibilité», dispose notamment que: «1.
Les dépenses liées à des opérations ne sont éligibles à la participation des Fonds que si
ces opérations s’intègrent dans l’intervention concernée. (...) 3. Les règles nationales
pertinentes s’appliquent aux dépenses éligibles sauf si, lorsque c’est nécessaire, la
Commission établit des règles communes d’éligibilité des dépenses conformément à la
procédure visée à l'article 53, paragraphe 2. 4. Les États membres s’assurent que la
participation des Fonds reste acquise à une opération uniquement si celle-ci ne connaît
pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de l’autorité nationale
compétente ou de l’autorité de gestion sur la participation des Fonds, de modification
importante: a) affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un
2
Règlement (CE) nº 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d’application du
règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du
concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 63 du 3.3.2001, p. 21).
3
Règlement (CE) nº 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d’application du
règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections
financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 64 du 6.3.2001, p. 13).
5
avantage indu à une entreprise ou à une collectivité publique et b) résultant soit d’un
changement dans la nature de la propriété d’une infrastructure, soit de l’arrêt ou du
changement de localisation d’une activité productive. Les États membres informent la
Commission de toute modification de ce type; s’il y a une telle modification les
dispositions de l’article 39 s’appliquent».
8. En outre, la règle nº 1, point 1.9, du règlement (CE) nº 1685/2000 de la Commission du
28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) nº 1260/1999 du
Conseil en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations
cofinancées par les Fonds structurels (ci-après le «règlement 1685/2000»)4 prévoit que
«[l]es États membres peuvent appliquer des règles nationales plus strictes pour
déterminer les dépenses éligibles au titre des points 1.5, 1.6 et 1.7»5.
II.1.2. Dispositions applicables en matière d’aides d’État
9. L’article 4 du règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001
concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des
petites et moyennes entreprises (ci-après le «règlement 70/2001»)6, intitulé
«Investissements», dispose que: «1. Les aides à l'investissement dans des
immobilisations corporelles et incorporelles, à l’intérieur ou à l’extérieur de la
Communauté, sont compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87,
paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à
l’article 88, paragraphe 3, du traité si elles remplissent les conditions énoncées aux
paragraphes 2 à 6. 2. (...) 3. Lorsque l’investissement est réalisé dans une région admise
à bénéficier d’aides à finalité régionale, l’intensité de l’aide n’excède pas le plafond des
aides à l’investissement à finalité régionale, fixé dans la carte approuvée par la
Commission pour chaque État membre, de plus de: a) (...) Les plafonds d’aide régionale
supérieurs ne sont applicables que si l’aide est accordée sous réserve que
l’investissement soit maintenu dans la région bénéficiaire pendant au moins cinq ans
(...). 4. (...) 6. Lorsque l’aide est calculée sur la base des emplois créés, le montant de
l’aide est exprimé en pourcentage des coûts salariaux afférents aux emplois créés sur
4
JO L 193 du 29.7.2000, p. 39.
5
Ces points concernent le coût relatif à l’amortissement de biens immeubles, les contributions en nature et les
frais généraux.
6
JO L 10 du 13.1.2001, p. 33.
6
une période de deux ans conformément aux conditions suivantes: a) (...) c) les emplois
créés doivent être maintenus pendant une période minimale de cinq ans. (...)».
10. En outre, le point 4.12 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité
régionale (ci-après les «lignes directrices»)7 prévoit que «[o]n entend par création
d’emploi, l’augmentation nette du nombre de postes de travail de l’établissement
considéré par rapport à la moyenne d’une période de référence. Il y a ainsi lieu de
déduire du nombre apparent de postes de travail créés au cours de la période concernée,
les postes de travail éventuellement supprimés au cours de la même période». Le
point 4.14 des lignes directrices prévoit également que «[l]es aides à l’emploi doivent
être subordonnées, par leur mode de versement ou par les conditions liées à leur
obtention, au maintien de l’emploi créé pendant une période minimale de cinq ans».
11. Dans ce contexte, la Commission souligne que les aides d’État qui ne sont pas couvertes
par le règlement 70/2001 restent soumises à l’obligation de notification prévue à
l’article 108, paragraphe 3, TFUE8. Il s’ensuit que, si une aide a été octroyée en
application dudit règlement, alors que les conditions posées pour bénéficier d’une
exemption au titre de ce règlement n’étaient pas remplies, ladite aide l’a été en violation
de l’obligation de notification et doit, partant, être considérée comme étant illégale 9.
12. En ce qui concerne les aides d’État et l’obligation de récupération de celles-ci en cas de
violation de l’obligation de notification, le règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil du
22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 TCE (à présent
article 108 TFUE) (ci-après le «règlement 659/1999»)10 prévoit, entre autres, ce qui suit:
i) à l’article 1er, intitulé «Définitions»: «Aux fins du présent règlement, on entend par: a)
(...) f) "aide illégale": une aide nouvelle mise à exécution en violation de l’article 93,
paragraphe 3, du traité (à présent article 108, paragraphe 3 TFUE) (...)»; ii) à
l’article 14, intitulé «Récupération de l’aide»: «1. En cas de décision négative
concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend
toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire (ci-après
dénommée "décision de récupération"). La Commission n’exige pas la récupération de
7
JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.
8
Arrêts du 5 mars 2019, Eesti Pagar, C-349/17, EU:C:2019:172, points 59 et 86, et du 21 juillet 2016, Dily’s
Wellnesshotel, C-493/14, EU:C:2016:577, point 36.
9
Arrêt du 5 mars 2019, Eesti Pagar, C-349/17, EU:C:2019:172, point 87.
10
JO L 83, 27.3.1999, p. 1.
7
l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit
communautaire. (...)». Par ailleurs, l’article 7 du règlement 448/2001 susmentionné et
adopté en application du règlement 1260/1999 dispose, entre autres, ce qui suit: «(...) 3.
L’application d’une correction financière au titre de l’article 39, paragraphe 3, du
règlement (CE) nº 1260/1999 n’affecte pas l’obligation de l’État membre de procéder
aux recouvrements (...) des aides d’État conformément à l’article 14 du règlement (CE)
nº 659/1999».
II.2. Le droit national
13. L’article 18 de la décision ministérielle conjointe 192249/EYS 4057/19.8.2002 (JORH
nº 1079, vol. II) (ci-après la «décision ministérielle
conjointe 192249/ΕΥS 4057/2002»), intitulé «Obligations particulières - sanctions», tel
que modifié par la décision ministérielle 9216/ΕΥS 916/12.2-18.2.2004 (JORH nº 351,
vol. II), prévoit: «1. (...) 3. Le bénéficiaire de l’aide est tenu de respecter les conditions
de la décision d’inclusion telle que modifiée conformément à l’article 12 de la présente
décision. En cas de non-respect des conditions de la décision d’inclusion, le secrétaire
général de la région adopte une décision de révocation de l’inclusion et de
remboursement, total ou partiel, du montant de la subvention publique. (...) 4. Chaque
bénéficiaire d’aide s’engage à ne pas délocaliser dans une autre région ou unité
géographique que celle pour laquelle l’aide a été octroyée. Il s’engage également à
exercer ses activités et à ne pas modifier l’utilisation de l’investissement bénéficiant de
l’aide pendant une période d’au moins cinq (5) ans après l’achèvement de
l’investissement aidé. Si, au cours de la période de cinq (5) ans après l’achèvement de
l’investissement aidé, le bénéficiaire de l’aide cesse ses activités ou s’établit dans une
autre région ou unité géographique, ou s’il modifie l’utilisation de l’investissement aidé,
il est tenu au remboursement proportionnel du montant de la subvention publique. 5. La
cession d’actifs fixes de l’investissement subventionné est interdite, à moins que ces
actifs n’aient été remplacés par d’autres ayant un effet au moins équivalent. Cette
interdiction s’applique jusqu’à l’expiration de la période de cinq (5) ans à compter de la
date d’achèvement de l’investissement, sous peine de révocation, totale ou partielle, de
la décision d’inclusion, et de remboursement de la subvention publique versée, imposés
par décision du secrétaire général de la région.»
8
III. QUESTIONS PRÉJUDICIELLES
14. La juridiction de renvoi a soumis à la Cour les questions suivantes:
«1. Au sens des dispositions: (i) de l’article 30, paragraphes 1, 3 et 4, du règlement
nº 1260/99, ainsi que de la règle nº 1, point 1.9, du règlement nº 1685/2000, (ii) de
l’article 4, paragraphe 3, du règlement nº 70/2001 et (iii) des articles 38 et 39,
paragraphe 1, du règlement nº 1260/1999, de l’article 4 du règlement 438/2001, de
l’article 2, paragraphe 2, du règlement nº 448/2001, de l’article 1, paragraphe 2, du
règlement nº 2988/1995, ainsi que de l’article 14 du règlement nº 659/1999, la vente de
l’entreprise subventionnée, avec ses actifs fixes, constitue-t-elle nécessairement une
modification à tel point importante des conditions de mise en œuvre de l’investissement
cofinancé dans cette entreprise qu’elle justifie à elle seule une règlementation nationale
telle celle de l’article 18, paragraphe 5, de la décision ministérielle
conjointe 192249/EYS 4057/19.8.2002 (décision ministérielle 9216/EYS 916/12.2. –
18.2.2004) imposant une interdiction absolue et de longue durée de céder les actifs fixes
de l’entreprise subventionnée, sous peine de révocation totale ou partielle de la décision
d’inclusion de l’entreprise dans le régime d’aide, et sous peine de remboursement de
tout ou partie de l’aide publique versée?
2. Convient-il d’interpréter les dispositions (i) de l’article 30, paragraphe 4, du
règlement nº 1260/99, (ii) de l’article 4, paragraphe 3, du règlement nº 70/2001 et du
point 4.12 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, relatif
au principe de pérennité des PME bénéficiaires d’aides, (iii) des articles 38 et 39 du
règlement nº 1260/1999, de l’article 2, paragraphe 2, du règlement nº 448/2001, des
articles 1, paragraphe 2, et 2 et 4 du règlement nº 2988/1995, ainsi que de l’article 14 du
règlement nº 659/1999, en ce sens que la vente des actifs fixes ainsi que de l’entreprise
subventionnée elle-même, réalisée dans le cadre d’un accord interne à la société et
conclu par ses actionnaires afin de garantir la viabilité de celle-ci, n’apporte pas de
modification importante à l’opération de cofinancement ni d’avantage indu à quelque
cocontractant que ce soit et, partant, ne constitue pas une irrégularité ni un motif de
récupération de l’aide, dès lors que les conditions de mise en œuvre de l’investissement
ne sont pas modifiées et que la cession est soumise à un régime juridique dans le cadre
duquel le cédant et l’acquéreur sont solidairement responsables des dettes et des
obligations existant au moment de la cession?
9
3. Les dispositions des articles 17, 52 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne et le principe de sécurité juridique interprétés en combinaison avec
l’article 1er du (premier) protocole additionnel à la CEDH, imposent-ils que les mesures
de la correction financière et de la récupération de l’aide — au sens des articles 38, h),
et 39, paragraphe 1, du règlement nº 1260/1999, de l’article 2, paragraphe 2, du
règlement 448/2001, de l’article 4 du règlement nº 2988/1995, ainsi que de l’article 14
du règlement nº 659/1999 — soient en juste équilibre avec le droit de protection de la
«propriété» du bénéficiaire de l’aide, ce juste équilibre entraînant une exonération
partielle voire totale du bénéficiaire et ce, même s’il devait être constaté qu’il y a eu une
modification importante de l’opération subventionnée ou un avantage indu lors de la
cession de l’entreprise?»
IV. ANALYSE
IV.1. Observations liminaires
15. La Commission estime que les première et deuxième questions se recoupent sur le fond,
étant donné que la deuxième question constitue un développement de la première, en ce
qu’elle porte sur les conséquences à tirer de l’interprétation correcte du principe de
pérennité, qui constitue l’essence de la première question. Du fait de ce recoupement, il y
a lieu d’examiner ces deux questions conjointement.
16. En outre, la Commission estime qu’il n’y a pas lieu de répondre à la troisième question,
puisque cette dernière n’est posée que dans l’hypothèse où la Cour parviendrait à la
conclusion qu’il faut donner une réponse négative à la deuxième question. Or, pour les
motifs exposés à la section IV.2, la Commission estime que la Cour doit répondre par
l’affirmative à cette question. En effet, elle considère que le transfert de propriété en
l’espèce ne constitue pas, en soi, une modification importante au sens de l’article 30,
paragraphe 4, du règlement 1260/1999. De plus, s’agissant des règles en matière d’aides
d’État, le non-respect éventuel de la réglementation nationale plus stricte n’entraînerait
pas la non-application du règlement 70/2001, de sorte que la mesure en cause continue à
bénéficier de l’exemption de l’obligation de notification visée à l’article 108,
paragraphe 3, TFUE. Dès lors, ni les autorités nationales, en vertu de l’article 108,
paragraphe 3, TFUE, ni la Commission, en vertu de l’article 14 du règlement 659/1999,
ne sont tenues de récupérer l’aide ni d’en ordonner la récupération en l’espèce, ce qui
10
semble être le point de départ de la troisième question préjudicielle. Par conséquent, la
Commission estime qu’il n’y a pas lieu de répondre à la troisième question préjudicielle.
IV.2. Sur les première et deuxième questions
IV.2.1. Introduction
17. Dans la présente affaire, la décision de correction financière déclarait que le transfert de
propriété de la société bénéficiaire détenant l’investissement aidé, dans les cinq ans
suivant l’achèvement du projet, constituait une modification importante en violation de
l’article 7, paragraphe 7, de la décision 529/200511 qui, selon la juridiction de renvoi,
comporte une règle identique à l’article 18, paragraphe 5, de la décision ministérielle
conjointe 192249/EYS 4057/2002. La juridiction de renvoi demande, en substance, si ces
conditions sont compatibles avec les règles en matière de Fonds structurels et d’aides
d’État.
IV.2.2. Compatibilité avec les règles relatives aux Fonds structurels
IV.2.2.1. Principe de pérennité des opérations éligibles à la participation des
Fonds structurels
18. Conformément au principe de pérennité des opérations éligibles à la participation des
Fonds structurels, consacré à l’article 30, paragraphe 4, du règlement 1260/1999, les
fonds alloués restent acquis à une opération uniquement si celle-ci ne connaît pas, dans
un délai de cinq ans à compter de la décision de l’autorité nationale compétente ou de
l’autorité de gestion sur la participation des Fonds, de modification importante. Si l’État
membre dispose de la preuve d’une telle modification, il est tenu de procéder aux
corrections financières requises, conformément à l’article 39, paragraphe 1, du
règlement 1260/1999.
19. Conformément à la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Comune di Ancona 12,
l’article 30, paragraphe 4, du règlement 1260/1999 vise à garantir que les contributions
11
D’après la demande de décision préjudicielle, le secrétaire général de la région de Macédoine occidentale a
autorisé, par sa décision 529/27.1.2005, l’inclusion dans le régime d’aide aux petites et moyennes
entreprises et dans la rubrique «Tourisme», de l’investissement en cause (sous-projet nº 19) portant sur la
mise à niveau et la modernisation de l’établissement hôtelier, sous la dénomination «AIGLI», d’un budget
total de 201 900 EUR, pour une aide totale de 90 000 EUR. La date de début d’éligibilité des dépenses a été
fixée au 10 mai 2004 et le délai de réalisation à 18 mois à compter de la date d’inscription de
l’investissement.
12
Arrêt du 14 novembre 2013, Comune di Ancona, C‑ 388/12, EU:C:2013:734.
11
des Fonds structurels restent dans le cadre de l’opération concernée. À cet égard, la Cour
a estimé que «les Fonds structurels poursuivent des objectifs qui ne peuvent être atteints
que si les subventions octroyées par ces Fonds et le contrôle qui s’y attache portent sur
les actes et les dépenses liés non seulement à la réalisation d’une opération, mais
également aux modalités de mise en œuvre et de gestion de celle-ci, dans la limite du
délai de cinq ans prévu à l’article 30, paragraphe 4, du règlement nº 1260/1999. C’est
en effet à cette seule condition que peut être garantie l’efficacité de l’action desdits
Fonds en évitant que ces derniers financent des ouvrages qui, une fois réalisés, à la suite
d’une modification dans leur gestion, ne participent plus aux objectifs au vu desquels un
tel financement a été accordé»13.
20. Dans le cadre du règlement 1260/1999, le principe de pérennité n’est respecté que si,
dans un délai de cinq ans à compter de la décision de l’autorité nationale gérant la
participation des Fonds, l’opération financée ne fait l’objet d’aucune modification
importante (a) affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un
avantage indu à une entreprise ou à une collectivité publique et (b) résultant soit d’un
changement dans la nature de la propriété d’une infrastructure, soit de l’arrêt ou du
changement de localisation d’une activité productive.
21. Dès lors, afin de déterminer s’il y a eu violation du principe de pérennité prévu à
l’article 30, paragraphe 4, du règlement 1260/1999, il convient, dans un premier temps,
d’évaluer si la modification satisfait aux conditions mentionnées au premier alinéa,
points a) et b), de cette disposition.
22. Il ressort de l’emploi de la conjonction de coordination «et» entre les deux conditions
mentionnées audit article 30, paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b), que la
modification doit cumulativement remplir ces deux conditions. Dans l’arrêt Comune di
Ancona, la Cour a défini trois étapes pour que le critère de la modification importante
soit rempli14. En premier lieu, il convient d’examiner si la modification litigieuse
satisfait à la condition mentionnée à l’article 30, paragraphe 4, premier alinéa, point b),
du règlement 1260/1999, qui exige que celle-ci résulte soit d’un changement dans la
nature de la propriété d’une infrastructure, soit de l’arrêt ou du changement de
localisation d’une activité productive. En deuxième lieu, il convient d’examiner si la
13
Arrêt du 14 novembre 2013, Comune di Ancona, C‑ 388/12, EU:C:2013:734, point 28.
14
Arrêt du 14 novembre 2013, Comune di Ancona, C‑ 388/12, EU:C:2013:734, points 20 à 23.
12
modification considérée relève de l’une des hypothèses mentionnées à l’article 30,
paragraphe 4, premier alinéa, point a), dudit règlement, à savoir affecter la nature ou les
conditions de mise en œuvre de l’opération concernée ou procurer un avantage indu à
une entreprise ou à une collectivité publique, ces hypothèses portant sur les effets de la
modification en question. En troisième lieu, une fois examinées les conditions
mentionnées à l’article 30, paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b), du
règlement 1260/1999, il y a lieu de vérifier si la modification est «importante», ainsi
qu’il ressort de la formulation de la disposition en question.
23. En l’espèce, la Commission estime que rien ne permet d’affirmer qu’il y ait
effectivement eu un changement dans la nature de la propriété de l’investissement aidé,
étant donné que ce dernier a continué à être utilisé par la société et que les actifs
(puisqu’il s’agit d’un établissement hôtelier) ont continué à être utilisés pour exercer des
activités dans le secteur du tourisme. L’article 30, paragraphe 4, du règlement 1260/1999
prévoit expressément un «changement dans la nature de la propriété d’une
infrastructure». Cette disposition doit être interprétée comme exigeant une modification
substantielle («dans la nature») de la propriété et non pas simplement une modification
formelle qui n’affecte pas la pérennité de l’investissement. Le changement dans la nature
de la propriété doit, notamment, être «important», c’est-à-dire que seuls doivent être pris
en compte les éléments raisonnablement pertinents pour déterminer si les opérations
financées ont été maintenues, et en particulier pour éliminer le risque d’abandon ou
d’interruption des investissements aidés. Dans ce cadre, on peut conclure que, dans la
mesure où la nouvelle propriété de la société a poursuivi les activités de l’ancienne
propriété, comme la Commission le déduit de la décision de renvoi, il n’y a eu aucun
changement dans la nature de la propriété. Dès lors, la Commission considère que la
première condition permettant de déterminer s’il y a eu une modification importante des
opérations éligibles à la participation des Fonds structurels, conformément à l’article 30,
paragraphe 4 du règlement 1260/1999, n’est pas remplie.
24. En outre, la juridiction de renvoi ne mentionne aucun avantage spécifique qui,
conformément à l’arrêt Comune di Ancona, résulterait de la modification invoquée 15. En
conséquence, la modification que constitue le changement de propriété du bénéficiaire de
15
Arrêt du 14 novembre 2013, Comune di Ancona, C‑ 388/12, EU:C:2013:734, point 22.
13
l’opération aidée, en l’espèce, n’est pas importante au sens de l’article 30, paragraphe 4,
du règlement 1260/1999.
25. Étant donné que les conditions de l’article 30, paragraphe 4, du règlement 1260/1999 ne
sont pas remplies en l’espèce, c’est à juste titre que le financement de l’UE a été versé et
il n’y a pas lieu de le récupérer pour cause de violation du principe de pérennité. Dès
lors, la vente de la société bénéficiaire à laquelle appartient l’investissement aidé, au
cours des cinq années de la période de détention, n’obligeait pas les autorités nationales à
procéder à une correction financière conformément à l’article 39, paragraphe 1, du
règlement 1260/1999.
IV.2.2.2. Les dispositions nationales relatives à la pérennité des opérations
éligibles à la participation des Fonds structurels peuvent-elles être plus
strictes que celles prévues par le droit de l’Union?
26. Eu égard à ce qui précède, il est manifeste que les règles nationales applicables, qui
interdisent le transfert de la propriété d’une société bénéficiaire détenant un
investissement subventionné pendant les cinq années suivant l’achèvement de
l’investissement, vont au-delà des exigences de l’article 30, paragraphe 4, du
règlement 1260/1999. Par conséquent, la question est de savoir si les États membres
peuvent adopter des règles relatives à la pérennité des opérations qui sont incompatibles
avec les dispositions du règlement 1260/1999.
27. La Commission estime que les règles nationales relatives à la pérennité, même si elles
peuvent être plus strictes, ne sauraient aller jusqu’à s’opposer au principe de pérennité,
privant ainsi l’article 30, paragraphe 4, du règlement 1260/1999 de son effet utile. Or en
l’espèce, les règles nationales plus strictes en la matière, notamment celles excluant le
changement de propriété du bénéficiaire des opérations aidées, ont pour effet de rendre
irrégulières (en tout ou en partie) des opérations qui remplissent toutes les conditions
d’éligibilité en vigueur, sous prétexte d’application de l’exigence relative à la pérennité
visée à l’article 30, paragraphe 4, du règlement 1260/1999, et elles devraient donc être
considérées comme incompatibles avec ce principe, puisque les opérations bénéficiant de
l’aide restent inchangées.
28. Dès lors, la Commission considère que, lors de la mise en œuvre de l’exigence du
règlement 1260/1999 relative à la pérennité, comme c’est également cas pour
l’interdiction de mise en œuvre de règles moins strictes que les conditions d’éligibilité
14
prévues par le règlement 1260/1999, car cela serait contraire auxdites règles, les États
membres ne peuvent mettre en œuvre des règles nationales plus strictes, dans la mesure
où elles sont incompatibles avec l’application du règlement 1260/1999, ainsi qu’il ressort
de l’article 12 dudit règlement.
29. En l’espèce, lorsqu’elle a adopté ces règles nationales d’éligibilité relatives à l’exigence
de pérennité, la Grèce a agi en application de l’article 30, paragraphe 4, du
règlement 1260/1999 et a notamment fait usage du pouvoir découlant de l’article 30,
paragraphe 3, dudit règlement, en vertu duquel «[l]es règles nationales pertinentes
s’appliquent aux dépenses éligibles sauf si, lorsque c’est nécessaire, la Commission
établit des règles communes d’éligibilité des dépenses conformément à la procédure
visée à l'article 53, paragraphe 2».
30. Pour délimiter correctement les compétences de la Grèce en ce qui concerne la garantie
de conformité des opérations éligibles à une contribution des Fonds structurels, il
convient tout d’abord de rappeler le principe de compatibilité énoncé à l’article 12 du
règlement 1260/1999, selon lequel «]l]es opérations faisant l’objet d’un financement par
les Fonds ou d’un financement de la BEI ou d’un autre instrument financier doivent être
conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtées en vertu de celui-ci, ainsi
qu’aux politiques et actions communautaires, y compris celles concernant les règles de
concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l’amélioration de
l’environnement, l’élimination des inégalités, et la promotion de l’égalité, entre les
hommes et les femmes».
31. Conformément à ce principe, pour pouvoir bénéficier d’une contribution des Fonds
structurels, les opérations doivent être conformes au cadre juridique actuel de l’UE et,
entre autres, au règlement 1260/1999 et au règlement 1685/2000, en maintenant comme
lignes directrices les principes généraux du droit de l’UE.
32. Dans ce contexte, il convient également de rappeler les règles essentielles d’éligibilité
énoncées à l’article 30, paragraphe 1, du règlement 1260/1999. Elles comprennent le
principe selon lequel «[l]es dépenses liées à des opérations ne sont éligibles à la
participation des Fonds que si ces opérations s’intègrent dans l’intervention concernée»,
ce qui signifie que le cadre juridique de l’UE, y compris les règles nationales de mise en
œuvre, doit être respecté.
15
33. L’article 30, paragraphe 3, du règlement 1260/1999 traite de la possibilité d’appliquer les
règles nationales des États membres. Il dispose que «[l]es règles nationales pertinentes
s’appliquent aux dépenses éligibles sauf si, lorsque c’est nécessaire, la Commission
établit des règles communes d’éligibilité des dépenses conformément à la procédure
visée à l’article 53, paragraphe 2».
34. Pour la période à laquelle se rapportent les opérations de la présente affaire, les règles
communes ont été fixées par le règlement 1685/2000 de la Commission. Par conséquent,
l’objectif du cadre juridique établi par le règlement 1260/1999 était de garantir le respect
des exigences prévues par les règles nationales, en complément, mais sans s’opposer, aux
dispositions applicables du droit de l’UE, notamment le règlement 1260/1999 et le
règlement 1685/2000. En l’absence de règles d’application, les règles relatives à
l’exigence de pérennité figurent uniquement à l’article 30, paragraphe 4, du
règlement 1260/1999. Cette disposition vise, en substance, à garantir que les opérations
éligibles qui, pour le reste, sont mises en œuvre dans le respect de toutes les conditions
d’éligibilité, ne fassent l’objet d’aucune modification importante menaçant leur
pérennité. Dès lors, l’exigence spécifique de pérennité, prévue à l’article 30,
paragraphe 4, du règlement 1260/1999, constitue le cadre juridique dans lequel les États
membres peuvent adopter des dispositions nationales pour l’application des conditions
d’éligibilité à des opérations financées par des contributions des Fonds structurels. En
l’absence de règles d’application de l’UE, ledit cadre devrait constituer un cadre
minimal, qui laisserait en principe aux États membres la possibilité de fixer des
exigences plus strictes concernant la pérennité des opérations financées. Ces règles plus
strictes ne sauraient toutefois en arriver à être en contradiction avec la finalité ou
l’objectif de l’exigence de pérennité, telle que prévue à l’article 30, paragraphe 4, du
règlement 1260/1999. Cette restriction implique le maintien de l’objectif de la
disposition concernée, ce qui n’est pas possible lorsqu’une règle nationale exclut du
financement de l’Union des opérations effectuées dans le respect des conditions
d’éligibilité, même en l’absence d’un changement important dans la nature de la
propriété de l’investissement, étant donné qu’il s’agit d’un élément spécifique de cette
disposition, qui est régi de manière exhaustive par le droit de l’Union.
35. En conclusion si, conformément à l’article 30, paragraphe 3, du règlement 1260/1999,
«[l]es règles nationales pertinentes s’appliquent aux dépenses éligibles» et si donc, en
principe, rien n’empêche les États membres d’adopter des modalités d’application plus
16
strictes au niveau national, cette liberté est néanmoins restreinte par les limites du
règlement 1260/1999. En ce qui concerne l’exigence de pérennité, les limites prévues à
l’article 30, paragraphe 4, du règlement 1260/1999 sont spécifiques et exhaustives pour
la restriction du changement dans la nature de la propriété, qui doit être substantiel et non
purement formel, et elles ne permettent aux États membres aucune dérogation pour
retirer le soutien des Fonds structurels en cas de changement de propriété du bénéficiaire
qui n’entraîne pas une interruption de l’investissement.
36. Cette conclusion est également confirmée par le récent arrêt Järvelaev 16, qui concernait
une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 72,
paragraphe 1, du règlement 1698/200517, qui constituait la disposition correspondant à
l’article 30, paragraphe 4, du règlement 1260/1999, en ce qui concerne la pérennité des
opérations d’investissement pour la période de programmation 2007-2013. Il avait été
demandé à la Cour, entre autres, si les États membres pouvaient imposer au bénéficiaire
l’obligation de conserver l’actif pendant cinq ans, assortie de conditions plus strictes que
celles prévues à l’article 72, paragraphe 1, du règlement 1698/2005. L’affaire concernait
la location d’un voilier acquis grâce à un financement de l’Union en vue de son
exploitation par le bénéficiaire, mais loué à un tiers au cours de la période de maintien de
cinq ans imposée par l’exigence de pérennité. La question était de savoir si la location de
l’investissement aidé constituait un changement interdit dans la nature de la propriété de
l’investissement
37. Se référant à l’arrêt Comune di Ancona, la Cour a estimé que «étant donné que le
législateur de l’Union a pris soin d’ajouter, à l’article 72, paragraphe 1, du règlement
nº 1698/2005, le qualificatif d’"importante" pour désigner la modification concernée, il
s’ensuit qu’une modification doit, pour relever du champ d’application de cette
disposition, revêtir une certaine ampleur»18. En ce qui concerne la question de savoir si
les règles nationales de mise en œuvre peuvent établir des conditions distinctes de celles
prévues au règlement 1698/2005, la Cour a estimé que «c’est ce règlement lui-même, et
plus particulièrement son article 72, plutôt que le droit national, qui fixe, de manière
exclusive, les conditions relatives à la pérennité desdites opérations».19
16
Arrêt du 8 mai 2019, Järvelaev, C-580/17, EU:C:2019:391.
17
JO L 277, 21.10.2005, p. 1.
18
Arrêt du 8 mai 2019, Järvelaev, C-580/17, EU:C:2019:391, point 47.
19
Arrêt du 8 mai 2019, Järvelaev, C-580/17, EU:C:2019:391, point 79.
17
38. En l’espèce, la Commission considère que l’interprétation correcte de l’exigence de
pérennité de l’article 30, paragraphe 4, du règlement 1260/1999, comme l’expose le
considérant 41 dudit règlement, implique que «une aide des Fonds ne devrait rester
acquise, en tout ou en partie, à une opération qu’à la condition que ni sa nature, ni ses
conditions de mise en œuvre ne connaissent de modification importante, qui détournerait
l’opération aidée de son objectif initial». Au contraire, dans la mesure où les règles
nationales prévoient que, même en l’absence de modification importante, le simple
transfert de propriété de la société bénéficiaire qui gère l’investissement subventionné
entraîne la récupération de l’aide des Fonds structurels, ces règles nationales ne sont pas
compatibles avec l’article 30, paragraphe 4, du règlement 1260/1999.
39. Il est vrai que la règle nº 1, point 1.9, du règlement 1685/2000 autorise les États membres
à appliquer des règles nationales plus strictes pour déterminer le montant des dépenses
éligibles. Mais cette autorisation accordée aux États membres d’adopter des dispositions
nationales plus strictes, en vertu de la règle nº 1, point 1.9, du règlement 1685/2000, ne
concerne que les points 1.5, 1.6 et 1.7, qui font respectivement référence à la possibilité
de déterminer: i) le coût relatif à l’amortissement de biens immeubles, ii) les
contributions en nature, et iii) les frais généraux, qui doivent être déclarés à la
Commission pour les demandes de remboursement, et elle ne comporte pas la possibilité
d’établir des exigences de pérennité plus strictes que celles spécifiquement prévues à
l’article 30, paragraphe 4, du règlement 1260/1999. En outre, même en ce qui concerne
l’établissement des modalités d’application, toute règle nationale plus stricte n’est
admise que si elle ne va pas à l’encontre des dispositions du règlement 1260/1999, d’une
manière incompatible avec le cadre spécifique et juridique défini pour le soutien aux
investissements par les Fonds structurels.
40. Il est également vrai que l’article 4 du règlement 438/2001 habilite les États membres à
adopter des «procédures pour vérifier la remise des produits et services cofinancés et la
réalité des dépenses déclarées ainsi que pour assurer le respect des conditions établies
dans la décision correspondante de la Commission au titre de l’article 28 du règlement
(CE) nº 1260/1999 et avec les règles nationales et communautaires en vigueur
concernant, en particulier, l’éligibilité des dépenses pour le concours des Fonds
structurels au titre de l’intervention concernée, les marchés publics, les aides d'État (y
compris les règles relatives au cumul des aides), la protection de l’environnement et
l’égalité des chances». Toutefois, ces vérifications ne portent que sur le respect des
18
modalités nécessaires à l’application des conditions d’éligibilité, telles que définies par
les règles de l’Union et les règles nationales applicables, et ne permettent pas aux États
membres d’introduire de nouvelles conditions d’éligibilité en ce qui concerne les règles
relatives à la pérennité des opérations d’investissement.
41. Par conséquent, l’article 30, paragraphe 4, du règlement 1260/1999 doit être interprété en
ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans le
litige au principal, qui impose au bénéficiaire d’un financement versé par les Fonds
structurels, dans le cadre d’une opération d’investissement cofinancée par ces fonds, de
s’abstenir de transférer la société détenant cet investissement, sous peine d’une
correction financière et de la récupération de l’aide octroyée par l’UE.
42. Cette conclusion n’est pas remise en cause par le fait que, dans le cadre de la gestion
partagée, le devoir de prévention, de détection et de correction des irrégularités est confié
aux États membres. Cette attribution concerne les devoirs liés à l’exécution du budget
des instruments de financement prévus par la législation de l’UE et est exercée dans le
cadre défini par ladite législation.
43. Le fait que, conformément à l’article 38, paragraphe 1, du règlement 1260/1999, «les
États membres assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier de
l’intervention» ou que, conformément à l’article 39 du règlement 1260/1999, «[i]l
incombe en premier lieu aux États membres de poursuivre les irrégularités et d’agir
lorsqu’est constatée une modification importante qui affecte la nature ou les conditions
de mise en œuvre ou de contrôle d’une intervention, et d’effectuer les corrections
financières nécessaires», ne signifie pas qu’ils sont en droit de refuser l’octroi d’aides à
des entreprises qui respectent les règles en vigueur.
44. L’attribution de ces responsabilités ne peut aller jusqu’à permettre aux autorités
compétentes des États membres concernés d’imposer des conditions d’éligibilité
supplémentaires qui sont incompatibles avec le cadre juridique de l’UE. En l’espèce,
étant donné que le projet a été réalisé et n’a pas subi de modification importante au sens
du règlement 1260/1999, l’exigence de pérennité semble satisfaite et n’a pas de
conséquences financières négatives pour l’UE, de sorte que les autorités nationales ne
peuvent invoquer l’existence d’une quelconque irrégularité.
19
IV.2.3. Compatibilité avec les règles relatives aux aides d’État
45. À titre liminaire, il convient de relever que les règles en matière d’aides d’État, y
compris, en l’espèce, le règlement 70/200120, n’excluent pas l’adoption et l’application
de règles nationales plus strictes pour l’octroi des aides21, y compris, en l’espèce,
l’article 18, paragraphe 5, de la décision ministérielle conjointe 192249/EYS 4057/2002
ou l’article 7, paragraphe 7, de la décision 529/2005, pour autant que de telles règles
nationales ne remettent pas en cause la compatibilité de l’aide ou ne violent pas d’une
autre manière les principes généraux du droit de l’UE 22. En effet, le règlement 70/2001 a
pour objet et pour effet d’établir un cadre en vertu duquel les États membres peuvent
accorder des aides d’une manière compatible avec le marché intérieur, sans qu’il soit
nécessaire de les notifier préalablement à la Commission23. En d’autres termes, le
règlement 70/2001 n’oblige pas les États membres à accorder des aides.
46. En outre, l’article 4, paragraphe 3, du règlement 70/2001 (auquel se réfère la juridiction
de renvoi) prévoit que, pour bénéficier des plafonds d’aide supérieurs prévus à l’article
concerné et pour continuer à bénéficier de l’exemption de l’obligation de notification,
l’investissement doit être maintenu dans la région du bénéficiaire pendant au moins cinq
ans. Cela n’empêche pas le transfert des actifs fixes à une autre entreprise, à condition
que l’investissement reste dans la région bénéficiaire (ce que la Commission considère
être le cas en l’espèce, puisque la localisation de l’hôtel bénéficiant de l’aide demeure
inchangée)24. Si tel est effectivement le cas, la Commission estime que ni les dispositions
nationales en cause ni le transfert des actifs fixes à une autre entreprise ne sont
susceptibles, en soi, de remettre en cause la compatibilité du régime d’aides ni de
20
La Commission comprend qu’en l’espèce, l’aide a été accordée en application du règlement 70/2001 (voir le
point 5 de la demande de décision préjudicielle ainsi que le considérant 8 de la décision ministérielle
conjointe 192249/EYS 4057/2002).
21
Voir, à cet égard, l’ordonnance de la Cour du 6 mai 2020, Blumar, C-415-417/19, EU:C:2020:360,
considérant 21.
22
Ce qui, d’après les informations figurant dans la demande de décision préjudicielle, ne semble pas être le
cas.
23
Voir, à cet égard, l’ordonnance du 6 mai 2020, Blumar, C-415-417/19, EU:C:2020:360, considérant 23 et
jurisprudence citée.
24
Dans ce contexte, l’article 18, paragraphe 4, de la décision ministérielle conjointe 192249/EYS 4057/2002
prévoit que «[c]haque bénéficiaire d’aide s’engage à ne pas délocaliser dans une autre région ou une autre
unité géographique que celle pour laquelle l’aide a été octroyée. Il s’engage également à exercer ses
activités et à ne pas modifier l’utilisation de l’investissement bénéficiant de l’aide pendant une période d’au
moins cinq (5) ans après l’achèvement de l’investissement aidé. Si, au cours de la période de cinq (5) ans
après l’achèvement de l’investissement aidé, le bénéficiaire de l’aide cesse ses activités ou s’établit dans
une autre région ou unité géographique, ou s’il modifie l’utilisation de l’investissement aidé, il est tenu au
remboursement proportionnel du montant de la subvention publique».
20
conduire à la non-application du règlement 70/2001. En d’autres termes, le non-respect
éventuel de la réglementation nationale plus stricte en l’espèce n’entraîne pas la non-
application du règlement 70/2001, de sorte que la mesure en cause continue d’être
exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE. Par
conséquent, en l’espèce, ni les autorités nationales, en vertu de l’article 108,
paragraphe 3, TFUE, ni la Commission, en vertu de l’article 14 du règlement 659/1999,
ne sont tenues de récupérer l’aide ni d’en d’ordonner la récupération.
21
V. CONCLUSIONS
47. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a l’honneur de proposer à la
Cour de répondre comme suit aux première et deuxième questions préjudicielles:
«L’article 30, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil doit être
interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en
cause dans le litige au principal, qui impose au bénéficiaire d’un financement versé par
les fonds structurels de l’Union, dans le cadre d’une opération d’investissement
cofinancée par ces fonds et par des ressources nationales, de s’abstenir de transférer la
société détenant cet investissement, sous peine d’une correction financière et de la
récupération de la contribution des Fonds structurels de l’Union, dans la mesure où une
telle réglementation est incompatible avec l’exigence de pérennité, car il ne s’agit pas
d’une modification importante dans la propriété des opérations aidées. Par ailleurs, les
règles de l’Union en matière d’aides d’État ne s’opposent pas à l’application d’une telle
règlementation nationale.»
48. La Commission estime qu’il n’y a pas lieu de répondre à la troisième question
préjudicielle.
Pierpaolo ROSSI Martin FARLEY Ilias GEORGIOPOULOS
Agents de la Commission
Vastuvõtmise kuupäev : 08/12/2022
ART. 76
EUROOPA LIIDU KOHUS
08/12/22
Kantselei
Merili Kriisa
Välisministeerium
Islandi väljak 1
15049 Tallinn
EESTI/ESTONIA
1241999.6 EL
Eelotsusetaotlus C-313/22
ACHILLEION
(Eelotsusetaotluse esitanud kohus: Elegktiko Synedrio - Kreeka)
Kirjalike märkuste kättetoimetamine
Euroopa Kohtu kohtusekretär teavitab Teid käesoleva kirja lisas nimetatud märkuste esitamisest.
Kirjale on lisatud nende märkuste koopiad (välja arvatud koopiad Teie poolt esitatud märkustest).
Nendele märkustele, mida ei ole kirjutatud menetluskeeles, on lisatud tõlge sellesse keelde.
Juhime Teie tähelepanu sellele, et eelotsuseasjas esitatud menetlusdokumendid toimetatakse kätte
vaid põhikirja artiklis 23 nimetatud huvitatud isikutele. Menetluse nõuetekohase kulgemise huvides ei
avaldata neid dokumente ega edastata kolmandatele isikutele.
Kodukorra artikli 76 kohaselt võib Euroopa Kohus otsustada kohtuistungit mitte korraldada, kui ta
pärast menetluse kirjalikus osas esitatud seisukohtadega tutvumist leiab, et tal on asja lahendamiseks
piisavalt teavet.
Põhjendatud taotlus kohtuistungi korraldamiseks tuleb sama artikli kohaselt esitada kolme nädala
jooksul alates käesoleva teatise kättetoimetamisest.
Kohtusekretär teavitab Teid menetluse edasisest käigust esimesel võimalusel.
Radostina Stefanova-Kamisheva
Ametnik
Telefon : (352) 43031 Kirjad saata aadressile:
Faks : (352) 433766 Euroopa Liidu Kohus
E-mail :
[email protected] Kantselei
Internetiaadress : http://www.curia.europa.eu L - 2925 LUXEMBOURG
ESITATUD MENETLUSDOKUMENTIDE LOETELU
C-313/22
Dokumendi number
ACHILLEION Anomymi Xenodocheiaki Etaireia .........................................................................................
Elliniko Dimosio .............................................................................................................................................
Belgia Kuningriik ............................................................................................................................................
Bulgaaria Vabariik ..........................................................................................................................................
Tšehhi Vabariik .............................................................................................................................................
12
Taani Kuningriik .............................................................................................................................................
Saksamaa Liitvabariik .....................................................................................................................................
Eesti Vabariik ................................................................................................................................................
13
Iirimaa .............................................................................................................................................................
Kreeka Vabariik ............................................................................................................................................
7
Hispaania Kuningriik ......................................................................................................................................
Prantsuse Vabariik ..........................................................................................................................................
Horvaatia Vabariik ..........................................................................................................................................
Itaalia Vabariik ................................................................................................................................................
Küprose Vabariik ............................................................................................................................................
Läti Vabariik ...................................................................................................................................................
Leedu Vabariik ................................................................................................................................................
Luksemburgi Suurhertsogiriik ........................................................................................................................
Ungari..............................................................................................................................................................
Malta Vabariik ................................................................................................................................................
Madalmaade Kuningriik..................................................................................................................................
Austria Vabariik ..............................................................................................................................................
Poola Vabariik.................................................................................................................................................
Portugali Vabariik ...........................................................................................................................................
Rumeenia.........................................................................................................................................................
Sloveenia Vabariik ..........................................................................................................................................
Slovaki Vabariik..............................................................................................................................................
Soome Vabariik...............................................................................................................................................
Rootsi Kuningriik ............................................................................................................................................
Suurbritannia ja Põhja-Iiri Ühendkuningriik ..................................................................................................
Euroopa Liidu Nõukogu ..................................................................................................................................
Euroopa Parlament ..........................................................................................................................................
Euroopa Keskpank ..........................................................................................................................................
EFTA järelevalveamet ....................................................................................................................................
Liechtensteini Vürstiriik..................................................................................................................................
Islandi Vabariik ...............................................................................................................................................
Norra Kuningriik .............................................................................................................................................
Euroopa Komisjon ........................................................................................................................................
10
Vastuvõtmise kuupäev : 08/12/2022
Traduction C-313/22 - 7
Observations de la Grèce
Affaire C-313/22 *
Pièce déposée par :
République hellénique
Nom usuel de l’affaire :
ACHILLEION
Date de dépôt :
30 août 2022 (Original)
Observations écrites
de la République hellénique
en sa qualité d’État membre, légalement représentée par Efstathia Tsaousi et
Emmanouela Panopoulou, conseillères au Conseil juridique de l’État, ainsi que
par Georgia Papadaki, assesseure au Conseil juridique de l’État, et par Kosmas
Boskovits, conseiller juridique au Département juridique spécial du ministère des
Affaires étrangères, département du droit de l’Union européenne, lesquels
consentent à la notification de documents par le biais du système électronique
e-curia.
Dans l’affaire préjudicielle
C-313/22
Juridiction de renvoi :
Elegktiko Synedrio (Cour des comptes, Grèce)
Demanderesse au pourvoi :
La société anonyme « ACHILLEION Anomymi Xenodocheiaki Etaireia »
Défendeur au pourvoi :
Elliniko Dimosio (État grec) [Or. 2]
* Langue de procédure : le grec.
FR
AFFAIRE C-313/22 - 7
Table des matières
I. Introduction ....................................................................................................... 3
II. Le litige au principal et les questions préjudicielles ...................................... 3
III. Le cadre juridique .......................................................................................... 5
IV. Appréciation des questions ............................................................................ 5
- La jurisprudence de la Cour ......................................................................... 5
- Le champ d’application des considérations jurisprudentielles
susmentionnées, en cas de changement des propriétaires de l’infrastructure
subventionnée ................................................................................................... 10
V. Conclusions – Réponses proposées aux questions préjudicielles ............... 18
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ACHILLEION
I. Introduction
1. Par une demande adressée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE),
déposée le 11 mai 2022, dans l’affaire C-313/22, l’Elegktiko Synedrio (Cour des
comptes, Grèce) a sollicité une décision préjudicielle, conformément à
l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
2. Sur cette demande de décision préjudicielle, la République hellénique a
l’honneur de soumettre les observations suivantes :
II. Le litige au principal et les questions préjudicielles
3. Par sa décision 529/27.1.2005, le Secrétaire général de la région de Macédoine
occidentale a autorisé que la société anonyme « Gousios B. – Ntagkoumas
G. Axe » (désormais ACHILLEION AE) soit soumise au régime d’aides aux
petites et moyennes entreprises (PME) du programme opérationnel de la région de
Macédoine occidentale, dans le secteur du tourisme, mesure 4.2 « Soutien et aide
aux petites et moyennes entreprises et très petites entreprises et promotion de
produits locaux », pour la mise à niveau et la modernisation d’un établissement
hôtelier, pour un montant de 90 000 euros. L’investissement avait matériellement
pour objet la construction, le perfectionnement et le réaménagement des bâtiments
d’un hôtel existant ainsi que la fourniture d’équipements d’hôtellerie et d’un
système d’économie d’énergie. Une fois le projet réalisé, trois emplois devaient
être créés de sorte qu’avec les emplois existants, le nombre total d’emplois
s’élèverait à quatorze. Par la décision d’achèvement 60654/2797/8.6.2006, il a été
constaté que l’objet matériel approuvé avait été réalisé dans la période d’éligibilité
et que [Or. 3] trois nouveaux emplois avaient été créés. Par la suite, après avoir
accepté la demande de ladite société en date du 20 septembre 2006, le Secrétaire
général de la région de Macédoine occidentale a rendu la décision
AP140339/7055/B/P14/ M4.2./T/25/05.12.2006 qui a modifié la décision
d’inclusion de la société au régime d’aides aux PME, dans sa partie concernant la
composition de l’actionnariat de la société anonyme bénéficiaire, afin que
Vassiliki Gousiou Ntagkouma et Georgios Ntagkoumas participent dorénavant à
la société en tant qu’actionnaires, détenant chacun 50 % des actions de la société.
4. Le procès-verbal de contrôle du 5 novembre 2009, dressé par l’autorité
compétente, a proposé que soit récupéré auprès du bénéficiaire final le montant
total de la subvention, au motif que il a été constaté que, le 9 novembre 2006, la
société bénéficiaire avait cédé l’établissement hôtelier susmentionné à la société
unipersonnelle à responsabilité limitée « Gousios Vaios – Monoprosopi EPE » et
que, par conséquent, celle-ci n’avait pas respecté son obligation de ne pas céder
des actifs fixes de l’entreprise bénéficiaire de l’aide pendant une durée de cinq ans
à compter de la décision d’achèvement, obligation prévue par l’article 18,
paragraphe 5, de la décision conjointe 192249/EYS4057/2002 des ministres de
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l’Économie, des Finances et du Développement ainsi que par la décision
ministérielle autorisant l’inclusion de la société au programme d’investissement.
En particulier, c’est par le contrat 9533/9.11.2006 conclu devant la notaire de
Grevena A. Vagena-Giota, intitulé « Contrat de vente d’un immeuble civil », que
l’hôtel, en tant que bien immeuble, avec tous ses accessoires et annexes et tous les
droits, personnels ou réels, que la venderesse a sur le bien ou qui découlent de
celui-ci et toutes les actions que la venderesse peut intenter en justice à ce sujet, y
compris l’action de protection de la possession et celle de reprise d’un bien loué
et, de manière générale, toutes les créances et les exceptions de la venderesse, ont
été cédés pour un prix de 285 000 euros à la société unipersonnelle à
responsabilité limitée « Aigli Gousios Vaios – Monoprosopi EPE », qui avait été
créée le 3 octobre 2006, à savoir à peine quelques jours avant la cession. La
venderesse a déclaré qu’elle se séparait de tout titre et droit de propriété et de
possession sur cet immeuble et qu’elle reconnaissait et rétablissait l’acheteuse en
tant que propriétaire et possesseur exclusif du bien, cette dernière pouvant
désormais le posséder, l’utiliser ou le céder à sa guise, en ayant un droit de
propriété complet et absolu sur celui-ci. Il convient de noter que, par une demande
déposée le 20 septembre 2006, à savoir le jour même où elle a demandé la
modification, dans la partie concernant la composition de son actionnariat, de la
décision autorisant son inclusion au programme d’investissement, la société
bénéficiaire a demandé un changement du bénéficiaire du programme
d’investissement, afin que celui-ci soit pris en charge par un nouvel opérateur, à
savoir la société unipersonnelle à responsabilité limitée susmentionnée qui était
(alors) en formation. Cette demande a été rejetée le 23 novembre 2006, étant
donné que le changement de bénéficiaire présupposait une violation [Or. 4] de
l’obligation susmentionnée de l’entreprise subventionnée, qui avait, pourtant, déjà
procédé à la cession de l’établissement hôtelier, comme cela a été exposé
ci-dessus.
5. Par la suite, le secrétaire d’État à l’Économie, à la Compétitivité et aux Affaires
maritimes a émis la décision 3411/A.Pl.3704/3.8.2010, par laquelle il a imposé à
la société bénéficiaire une correction financière de 82 500 euros au motif qu’elle
avait violé l’article 18, paragraphe 5 de la décision ministérielle conjointe
précitée. Sur le montant total de 90 000 euros de subvention publique perçu par la
société bénéficiaire, c’est la somme de 82 500 euros qui a été récupérée, dans la
mesure où il a été jugé qu’il convenait de déduire le montant correspondant à la
période de cinq mois durant lesquels la société avait exploité l’établissement
hôtelier en respectant l’obligation de conserver ses actifs fixes (90 000 euros
[divisés par] 60 mois = 1 500 euros ; 1 500 euros x 55 mois = 82 500 euros).
6. Le 22 novembre 2010, la société « ACHILLEION Anomymi Xenodocheiaki
Etaireia » a formé un appel devant l’Elegktiko Synedrio (Cour des comptes) en
demandant l’annulation de la décision conjointe précitée (des ministres de
l’Économie, des Finances et du Développement) imposant la correction
financière. Par son arrêt 444/2016, la première chambre de l’Elegktiko Synedrio a
jugé que « c’est à bon droit que la correction financière susmentionnée avait été
infligée, dans la mesure où l’appelante n’avait pas respecté l’obligation –
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découlant de l’article 18, paragraphe 5, de la décision ministérielle conjointe
192249/EYS 4057/2002, ainsi que de la décision 529/27.1.2005 admettant
l’investissement sous le régime d’aides susmentionné – de s’abstenir de toute
cession des actifs fixes de l’entreprise pour une période de cinq ans, ». Partant, la
chambre de l’Elegktiko Synedrio a rejeté l’appel.
7. La société « ACHILLEION Anomymi Xenodocheiaki Etaireia » a formé un
pourvoi devant la juridiction de renvoi qui, ayant été saisie en tant que juge de
cassation, a décidé de surseoir à statuer et d’adresser à la Cour les questions
préjudicielles suivantes : a) Si, au sens des dispositions des articles 30, 38 et 39,
du règlement no 1260/1999 =, des dispositions d’exécution dudit règlement, des
règlements no 70/2001 et nº 659/1999, qui portent sur les aides d’État, ainsi que de
l’article 1, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, la vente de
l’entreprise subventionnée avec ses actifs fixes constitue nécessairement une
modification à tel point importante des conditions de mise en œuvre de
l’investissement cofinancé dans cette entreprise qu’elle justifie à elle seule une
règlementation nationale telle que celle de l’article 18, paragraphe 5, de la
décision ministérielle conjointe 192249/EYS 4057/18.8.2002 ; b) s’il convient
d’interpréter les dispositions de ces articles en ce sens que la vente des actifs fixes
n’apporte pas de modification importante, suivant ce qui a été ci-dessus exposé, ni
d’avantage indu à quelque cocontractant que ce soit et, partant, ne constitue pas
une irrégularité ni un motif de récupération de l’aide, dès lors que la vente des
actifs fixes ainsi que de l’entreprise subventionnée elle-même a été réalisée dans
le cadre d’un accord interne à la société et conclu par ses [Or. 5] actionnaires afin
de garantir la viabilité de celle-ci et que la cession est soumise à un régime
juridique dans le cadre duquel le cédant et l’acquéreur sont solidairement
responsables des dettes et des obligations existant au moment de la cession ; et c)
si, même en cas de modification importante de l’opération subventionnée ou
d’avantage indu lors de la cession de l’entreprise, le principe de sécurité juridique
ainsi que le droit à la protection de la « propriété » du bénéficiaire de l’aide
justifient une exonération partielle, voire totale, de celui-ci.
III. Le cadre juridique
8. Le cadre juridique, tant européen que national, de l’affaire litigieuse est exposé
en détail dans l’annexe de la décision de renvoi.
IV. Appréciation des questions
- La jurisprudence de la Cour
9. L’article 30, paragraphe 1, du règlement no 1260/1999 définit la notion
d’éligibilité des dépenses réalisées pour la mise en œuvre d’opérations ou actions
cofinancées, en disposant que les dépenses ne sont éligibles à la participation des
Fonds que si ces opérations s’intègrent dans l’intervention concernée. Le
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paragraphe 4 énonce le principe fondamental de pérennité, selon lequel la
participation des Fonds reste acquise à une opération uniquement si celle-ci ne
connaît pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de l’autorité
nationale compétente de la participation des Fonds, de « modification
importante ». Dans ce cadre, pour considérer qu’une modification relève du
champ d’application de l’article 30, paragraphe 4, du règlement no 1260/1999 et
compte tenu de l’emploi de la conjonction de coordination « et » entre les points
sous a) et b), du premier alinéa de ce paragraphe, il convient d’examiner si la
modification remplit cumulativement les conditions de ces deux points. Il
convient, en premier lieu, de vérifier si la modification litigieuse remplit la
condition du premier alinéa, sous b), à savoir si elle résulte soit d’un changement
dans la nature de la propriété d’une infrastructure, soit de l’arrêt ou du
changement de localisation d’une activité productive. En deuxième lieu, il
convient d’examiner si la modification litigieuse relève d’une des hypothèses
mentionnées au premier alinéa sous a) portant sur les conséquences de la
modification concernée, à savoir si elle affecte la nature ou les conditions de mise
en œuvre de l’opération concernée ou procure un avantage indu [Or. 6] à une
entreprise ou à une collectivité publique. En troisième lieu, il convient de vérifier
si les modifications litigieuses sont importantes, à savoir si elles revêtent une
certaine ampleur. Par ailleurs, étant entendu que, dans le cas de la réalisation d’un
ouvrage, il ne saurait être exclu que le temps de construction de l’ouvrage
concerné puisse être inférieur au délai de cinq ans, les objectifs visés par les Fonds
structurels ne peuvent être atteints que si les subventions octroyées et le contrôle
qui s’y attache portent sur les actes et les dépenses liés non seulement à la
réalisation d’une opération, mais également aux modalités de mise en œuvre et de
gestion de celle-ci, dans la limite du délai de cinq ans prévu par la disposition
susmentionnée. C’est en effet à cette seule condition que l’efficacité de l’action
desdits Fonds peut être garantie, en évitant que ces derniers financent des
ouvrages qui, une fois réalisés, à la suite d’une modification dans leur gestion, ne
participent plus aux objectifs au vu desquels un tel financement a été accordé
(arrêt du 14 novembre 2013, Comune di Ancona, C-388/12, EU:C:2013:734,
points 18 à 23, 26, 28 à 29 et 35).
10. S’agissant de la condition relative au changement dans la nature de la
propriété d’une infrastructure, il convient de noter que celle-ci s’apprécie en
vérifiant si le bénéficiaire de la subvention demeure ou non propriétaire de
l’infrastructure, indépendamment du sujet qui utilise celle-ci. La jurisprudence de
la Cour n’a interprété la notion de « modification importante » de cet élément que
dans le cadre de la mise en location ou de la cession de l’utilisation ou de certains
droits de l’entreprise subventionnée. Il a été jugé que le fait pour un propriétaire
de conférer à un tiers, dans le cadre d’une relation contractuelle, le droit d’utiliser
l’infrastructure de manière exclusive pendant une certaine période, n’implique pas
en soi une modification de la nature de la propriété de cette infrastructure. Or, un
tel remplacement du propriétaire par un locataire, aux fins de la réalisation d’une
opération déterminée, constitue une circonstance susceptible de justifier la
conclusion selon laquelle la nature ou les conditions de mise en œuvre d’une
opération ont subi une modification importante si elles réduisent d’une manière
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ACHILLEION
significative la capacité de cette opération à atteindre l’objectif lui ayant été
assigné, ce qu’il appartiendra à la juridiction nationale de vérifier (arrêts du 8 mai
2019, Mittetulundusühing Järvelaev, C-580/17, EU:C:2019:391, points 52, 57 et
58 et du 14 novembre 2013, Comune di Ancona, C-388/12, EU:C:2013:734,
point 37). Le maintien de la nature et des conditions de mise en œuvre de
l’investissement s’apprécie au regard de l’objectif poursuivi par la mesure dans le
cadre de laquelle l’opération a été financée. En effet, l’Union ne finance pas
seulement la construction d’un ouvrage, même le plus ambitieux, mais elle
subventionne une opération sur la base d’un objectif défini et de long terme. La
gestion de cette opération doit permettre [Or. 7] de remédier aux problèmes
socio-économiques structurels d’un territoire, en créant, par exemple, des emplois
lorsque le taux de chômage est supérieur à la moyenne de l’Union. Or, ces
objectifs ne sont réalisables que si le financement européen et le contrôle qui s’y
attache portent sur l’intégralité des actes et des dépenses liés à la réalisation de
l’opération, laquelle inclut nécessairement les modalités de mise en œuvre et de
gestion de celle-ci. C’est également la seule façon d’assurer l’efficacité du
financement en évitant le détournement des fonds au profit d’un projet qui ne
participerait plus aux objectifs des Fonds, en raison des modifications affectant sa
mise en œuvre ou sa gestion, telle que la vente à un opérateur privé (conclusions
de l’avocat général Bot dans l’affaire Comune di Ancona, C-388/12,
EU:C:2013:535, point 44).
11. Au vu de ce qui précède, la juridiction de renvoi doit, avant de conclure à
l’existence ou à l’inexistence d’une modification importante, vérifier notamment
si la modification concernée a procuré un avantage indu, ce qui constitue un des
éléments constitutifs d’une modification importante, et/ou si la nature ou les
conditions de mise en œuvre s’en trouvent affectées (arrêts du 14 novembre 2013,
Comune di Ancona, C-388/12, EU:C:2013:734, points 31 et 32 et du 8 mai 2019,
Mittetulundusühing Järvelaev, C-580/17, EU:C:2019:391, point 53). Dans le cas
de la mise en location, l’existence et l’ampleur d’un tel avantage, en faveur du
bénéficiaire de la subvention, doivent s’apprécier au regard de l’éventuelle
différence entre les avantages que ce bénéficiaire devait tirer de l’opération telle
qu’elle était initialement envisagée et ceux qu’il tire de cette opération telle que
modifiée. Or, il n’est pas exclu que la mise en location de l’infrastructure
concernée procure un avantage indu à son utilisateur réel, celui-ci étant en mesure,
grâce à l’utilisation d’un bien acquis par une autre association au moyen d’une
subvention, de percevoir des recettes dont il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pu
utiliser ledit objet. En outre, un avantage indu peut également être constaté lorsque
le montant du loyer n’a pas été fixé selon les modalités du marché. Aux fins de
conclure à l’existence d’un avantage indu, il est nécessaire que l’autorité
compétente constate, sous le contrôle des juridictions compétentes, en quoi
concrètement consiste cet avantage (arrêt du 8 mai 2019, Mittetulundusühing
Järvelaev, C-580/17, EU:C:2019:391, points 59 à 63, 65, 66 et 68). S’agissant, en
particulier, de l’importance à accorder au fait que l’utilisateur réel de l’objet
acquis dans le cadre de l’opération d’investissement cofinancée concernée n’aurait
pas bénéficié de la subvention s’il avait lui-même introduit une demande de
subvention, il convient de relever qu’une telle circonstance ne saurait être
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déterminante dans le cadre de l’appréciation [Or. 8] relative au caractère dû ou
indu d’un avantage, perçu par une entité qui remplace le bénéficiaire d’une
subvention aux fins de la réalisation de l’opération en utilisant une infrastructure
cofinancée grâce à celle-ci. Dans le cas où il est établi, ce qu’il appartiendra à la
juridiction nationale de vérifier, que cette entité aurait pu obtenir une subvention
identique en introduisant une demande de subvention, une telle circonstance
pourrait plaider en faveur de l’absence d’un avantage indu, mais il n’en demeure
pas moins que c’est au regard de l’appréciation fondée sur les critères
susmentionnés que l’existence d’un tel avantage doit être déterminée (arrêt du
8 mai 2019, Mittetulundusühing Järvelaev, C-580/17, EU:C:2019:391, point 67).
12. Il convient également de rappeler que l’appréciation relative à la qualification
de chaque modification en cause d’importante ou non, relève de la seule
compétence du juge national, alors que le rôle de la Cour se cantonne à fournir à
ce dernier une interprétation du droit de l’Union utile pour la décision qu’il lui
reviendra de prendre dans le litige dont il est saisi. Cela étant, la Cour peut
déterminer les éléments pertinents, susceptibles de guider la juridiction de renvoi
dans son appréciation (arrêts du 14 novembre 2013, Comune di Ancona,
C-388/12, EU:C:2013:734, point 19 et du 8 mai 2019, Mittetulundusühing
Järvelaev, C-580/17, EU:C:2019:391, point 44).
13. Il ressort des dispositions de l’article 30 du règlement no 1260/1999 que, dans
le cadre du partenariat entre la Commission européenne et les États membres et au
regard du principe de subsidiarité (voir les considérants 5, 2, 26, 27, 41 et 57 ainsi
que l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1260/1999), les règles d’éligibilité
des dépenses sont en principe déterminées au niveau national et les États membres
peuvent appliquer des règles d’éligibilité plus strictes, dans la mesure où la
Commission n’a pas établi de règles communes en la matière. Au vu de ce qui
précède, les articles 38 et 39, du règlement no 1260/1999 établissent un système
décentralisé d’application et de contrôle des interventions de financement, dans le
cadre duquel la responsabilité pour la mise en œuvre et le contrôle des opérations
cofinancées par des fonds européens incombe en principe aux États membres qui
doivent prendre toutes les mesures appropriées, y compris la mise en place des
réglementations législatives nécessaires, pour assurer la bonne exécution de
différentes actions, la prévention et la correction des irrégularités et la
récupération des fonds qui n’ont pas été correctement attribués, en imposant, le
cas échéant, des corrections financières. En particulier, l’article 38, paragraphe 1,
qui vise à protéger le budget général de l’Union de tout acte ou omission qui
pourrait lui porter préjudice, dispose expressément que, sans préjudice de la
responsabilité de la Commission dans l’exécution du budget général de l’Union
européenne, les États membres assument [Or. 9] en premier ressort la
responsabilité du contrôle financier de l’intervention (arrêt du 3 septembre 2014,
Baltlanta, C-410/13, EU:C:2014:2134, points 38, 39 et 43 à 46).
14. Il convient, dès lors, de relever que, s’il s’avère que la modification en cause
ne peut pas être qualifiée d’« importante » au sens de l’article 30, paragraphe 4, du
règlement no 1260/1999, il n’en demeure pas moins que, conformément aux
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obligations prévues à l’article 38, paragraphe 1, sous e) et h), de ce règlement,
l’État membre concerné doit examiner si cette modification ne constitue pas une
irrégularité au sens des articles 38 et 39 dudit règlement pour laquelle il
conviendra, par la suite, d’effectuer les corrections financières nécessaires et de
récupérer les montants correspondants qui auraient été éventuellement perdus
(arrêts du 3 septembre 2014, Baltlanta, C-410/13, EU:C:2014:2134, point 47 et du
14 novembre 2013, Comune di Ancona, C-388/12, EU:C:2013:734, point 44).
15. Il découle de l’économie générale de l’article 38 susmentionné que
l’« irrégularité », qui oblige l’État membre à imposer une correction financière, a
trait à l’utilisation illégale des fonds de l’Union et doit être interprétée comme se
rapportant à toute violation du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une
omission qui pourrait porter préjudice au budget général de l’Union. D’ailleurs, la
notion d’« irrégularité » au sens de cet article (38) doit être interprétée comme
visant également la violation des dispositions du droit national applicables aux
opérations soutenues par les Fonds structurels et qui ainsi contribuent à assurer la
bonne application du droit de l’Union relatif à la gestion des projets financés par
ces fonds. En effet, au vu de l’objectif poursuivi par le règlement no 1260/1999,
visant à garantir l’utilisation régulière et efficace des Fonds structurels afin de
protéger les intérêts financiers de l’Union, il ne saurait être exclu que les
infractions à la législation nationale puissent remettre en cause l’efficacité de
l’intervention des Fonds structurels. Par conséquent, une interprétation selon
laquelle lesdites infractions ne sauraient être constitutives d’une irrégularité au
sens de l’article 38, ne garantirait pas la pleine réalisation des objectifs poursuivis
par le législateur de l’Union dans ce domaine (arrêts du 3 septembre 2014,
Baltlanta, C-410/13, EU:C:2014:2134, points 48 à 50 ; du 26 mai 2016, Județul
Neamț et Județul Bacău, affaires jointes C-260/14 et C-261/14, EU:C:2016:360,
points 36 à 37 et 42 à 43 ; et du 1er octobre 2020, Elme Messer Metalurgs,
C-743/18, EU:C:2020:767, point 52). Par ailleurs, compte tenu du cadre dans
lequel s’inscrit l’article 38 du règlement no 1260/1999, qui fait partie du système
de dispositions visant à garantir la bonne gestion des fonds de l’Union et la
protection des intérêts financiers de cette dernière, la notion d’« irrégularité » au
sens de cet article et de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 2988/95 qui
[Or. 10] établit une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et
à des mesures et des sanctions administratives portant sur des irrégularités au
regard du droit européen, appelle une interprétation uniforme (arrêts du
18 décembre 2014, Somvao, C-599/13, EU:C:2014:2462, points 32 à 34 et du
1er octobre 2020, Elme Messer Metalurgs, C-743/18, EU:C:2020:767, points 59 et
60). À cet égard, toute irrégularité donne lieu à l’application de mesures et de
sanctions administratives et entraîne, en règle générale, le retrait de l’avantage
indûment obtenu, notamment par l’obligation de verser les montants dus ou de
rembourser les montants indûment perçus (arrêts du 13 décembre 2013,
FranceAgriMer, C-670/11, EU:C:2012:807, point 46 et du 18 décembre 2014,
Somvao, C-599/13, EU:C:2014:2462, point 35). En tout état de cause, l’obligation
de restituer un avantage indûment perçu au moyen d’une pratique irrégulière ne
méconnaît pas le principe de légalité et ne constitue pas une sanction, mais est la
simple conséquence de la constatation que les conditions requises pour l’obtention
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de l’avantage ne sont pas réunies, rendant indu l’avantage perçu (arrêts du 4 juin
2009, Pometon, C-158/08, EU:C:2009:349, point 28 ; du 17 septembre 2014, Cruz
& Companhia, C-341/13, EU:C:2014:2230, point 45 ; et du 18 décembre 2014,
Somvao, C-599/13, EU:C:2014:2462, point 36). Eu égard au fait que le règlement
no 1260/1999 ne comporte aucune précision quant au caractère intentionnel ou
négligent du comportement du bénéficiaire concerné, un tel caractère ne saurait
être considéré comme étant un élément indispensable pour qu’une irrégularité
puisse être constatée (arrêt du 1er octobre 2020, Elme Messer Metalurgs,
C-743/18, EU:C:2020:767, point 63 [Ndt : il convient probablement de lire
« point 62 » (de l’arrêt)]. En ce qui concerne l’existence d’un préjudice causé au
budget de l’Union, la violation du droit de l’Union ou du droit national applicable
aux opérations soutenues par les Fonds, constitue une « irrégularité », au sens de
l’article 38 du règlement no 1260/1999, si elle a ou aurait pour effet de porter
préjudice au budget général de l’Union par l’imputation à ce budget d’une
dépense indue. À cet égard, la démonstration de l’existence d’une incidence
financière précise n’est pas requise mais il suffit que la possibilité d’une incidence
sur le budget du Fonds concerné ne soit pas exclue (arrêts du du 1er octobre 2020,
Elme Messer Metalurgs, C-743/18, EU:C:2020:767, points 66 à 67 et du
6 décembre 2017, Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere,
C-408/16, EU:C:2017:940, point 60).
16. Il ressort de ce qui précède que lorsque les autorités nationales, qui ont
l’obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union, constatent l’existence
d’une modification importante de l’opération, au sens de l’article 30,
paragraphe 4, du règlement no 1260/1999 ou d’une violation constitutive
d’irrégularité au sens des articles 38 et 39 dudit règlement, elles doivent procéder
aux corrections financières nécessaires et, partant, [Or. 11] garantir que les
actions sont en conformité avec l’ensemble de règles applicables, tant au niveau
de l’Union qu’au niveau national.
17. Il importe, en outre, de rappeler que le système de subventions élaboré par la
réglementation de l’Union repose notamment sur l’exécution par le bénéficiaire
d’une série d’obligations lui donnant droit à la perception du concours financier
prévu. Partant, dans le cadre des procédures prévues par les systèmes nationaux de
gestion et de contrôle, il incombe aux autorités compétentes de s’assurer que le
bénéficiaire concerné s’engage à exécuter ces obligations. À cette fin, il est permis
auxdites autorités d’exiger qu’un tel engagement soit pris par le demandeur d’un
financement en vue de la réalisation de son projet, avant que ce dernier ne soit
intégré dans l’intervention concernée (arrêts du 1er octobre 2020, Elme Messer
Metalurgs, C-743/18, EU:C:2020:767, point 54 et du 3 septembre 2014, Baltlanta,
C-410/13, EU:C:2014:2134, points 56 à 58).
- Le champ d’application des considérations jurisprudentielles
susmentionnées, en cas de changement des propriétaires de l’infrastructure
subventionnée
La première et la deuxième questions préjudicielles
10
ACHILLEION
18. Tel que formulé dans les deux premières questions préjudicielles, le
questionnement de l’Elegktiko Synedrio porte sur le point de savoir si la vente de
l’entreprise subventionnée, avec ses actifs fixes, constitue en soi une modification
importante de l’opération, au sens de l’article 30, paragraphe 4, du règlement
no 1260/1999, laquelle impose la récupération de la subvention ; ou bien si et dans
quelle mesure des circonstances particulières, comme celles du litige au principal,
seraient susceptibles de conduire à la conclusion que la vente n’apporte pas de
modification importante ni d’avantage indu à quelque cocontractant que ce soit et,
partant, ne constitue pas une irrégularité ni un motif de récupération de l’aide. En
cas de réponse négative, il convient, selon la République hellénique, d’examiner si
la vente en cause, qui a eu lieu en violation d’une disposition du droit national,
constitue une irrégularité au sens des articles 38 et 39, du règlement no 1260/1999,
laquelle oblige l’autorité nationale compétente à effectuer la correction financière
nécessaire et à récupérer les montants perdus correspondants.
19. En l’espèce, la modification de l’opération en cause découle du changement
dans la nature de la propriété d’une infrastructure. D’ailleurs, les considérations
jurisprudentielles relatives à la mise en location ou à la cession de l’utilisation de
l’entreprise subventionnée (voir point 10) ne trouvent pas à s’appliquer au cas où
l’entreprise subventionnée [Or. 12] a été vendue/cédée et où son propriétaire
initial s’est séparé de celle-ci, dès lors qu’une telle modification affecte, à elle
seule, la mise en œuvre ou la gestion du projet (conclusions de l’avocat général
Bot dans l’affaire Comune di Ancona, C-388/12, EU:C:2013:535, point 44). En
effet, la cession de la structure subventionnée à une autre société ne garantit pas le
respect des termes de réalisation de la proposition d’investissement soumise :
d’une part, parce que la décision d’inclusion du projet d’investissement au
programme de financement est prise sur la base de l’évaluation d’un opérateur
précis qui n’est pas la société cessionnaire, d’autant plus que celle-ci n’existait
même pas au moment de l’évaluation de la proposition mais a été créée bien
après ; d’autre part, parce que les autorités compétentes ont exigé de la société
bénéficiaire uniquement qu’elle prenne certains engagements, alors que la société
qui acquiert la structure subventionnée, ne faisant pas partie du programme
financier et de l’acte d’inclusion à celui-ci, n’a pas l’obligation de respecter les
engagements pris par la première société. Du reste, en l’espèce, aucun engagement
d’une telle nature ne ressort, ne serait-ce que du contrat de cession.
20. La cession de l’établissement hôtelier implique, en substance, la violation des
termes de la décision d’inclusion de l’investissement (au régime d’aides aux
PME), dès lors que la cession de l’établissement hôtelier, qui n’est pas simplement
un actif fixe isolé, emporte, en substance, le changement de l’opérateur chargé de
la mise en œuvre de l’investissement, dont le propriétaire de la subvention se
sépare en n’ayant plus aucune possibilité de surveiller l’avancement de
l’investissement qu’il avait lui-même proposé et pour lequel il avait été évalué.
Cela implique que même si, au vu du principe de pérennité susmentionné, la
venderesse avait pris une série d’engagements de long terme, il serait impossible
de les respecter, dès lors qu’elle n’est plus la propriétaire de l’hôtel dont la
rénovation a été subventionnée.
11
AFFAIRE C-313/22 - 7
21. Par ailleurs, le maintien, des trois nouveaux emplois par la nouvelle personne
morale, à laquelle l’établissement hôtelier a été cédé, est sans incidence, dès lors
que l’obligation de respecter ce terme incombait au bénéficiaire de la subvention ;
du reste, la venderesse avait l’obligation de maintenir en parallèle les emplois
existants, alors qu’il est impossible de vérifier si le nouvel opérateur qui a acquis
l’hôtel respecte ce terme. D’ailleurs, le fait que le calcul des nouveaux emplois
créés (en l’occurrence trois) a été fondé sur le nombre d’emplois existants au sein
de la société venderesse et non en fonction du nombre des ressources humaines de
la société cessionnaire, revêt une importance déterminante. En tout état de cause,
le contrat de cession en cause ne fait aucune référence au maintien des emplois ou
au nombre de ceux-ci. [Or. 13]
22. Le fait fortuit qu’en dépit de la cession de l’infrastructure, l’objectif de la
mesure dans le cadre de laquelle l’opération a été subventionnée continue d’être
servi n’exclut pas l’existence d’une irrégularité, voire d’un préjudice au budget du
Fonds concerné ; par ailleurs, il suffit que la possibilité d’une telle incidence sur le
budget du Fonds concerné ne soit pas exclue (voir point 15). Ainsi que l’observe
l’avocat général dans ses conclusions (point 64) dans l’affaire Comune di Ancona
(C-388/12, EU:C:2013:535), le propriétaire d’une infrastructure ayant obtenu un
financement européen doit exercer les prérogatives qui s’attachent à son droit de
propriété conformément à l’utilité sociale recherchée par le Fonds concerné, en
s’assurant que les objectifs poursuivis sont bien les mêmes que ceux visés dans le
cadre du contrat de financement. En l’espèce, la société bénéficiaire n’a pas
exercé son droit de propriété conformément à l’utilité sociale recherchée par la
subvention et n’a pas assuré la réalisation de l’objectif déclaré de celle-ci. Au
contraire, en cédant l’infrastructure subventionnée, elle s’est totalement séparée de
cette dernière en n’ayant plus aucune possibilité d’intervention, même dans le cas
où la société cessionnaire ne poursuivrait plus la mise en œuvre de
l’investissement dans l’objectif poursuivi par la subvention. Par conséquent,
même si, en cas de mise en location ou de cession de l’utilisation de
l’infrastructure, le maintien du fonctionnement de celle-ci constitue un critère
pour conclure à l’absence de modification importante de l’opération,
indépendamment de la personne qui procède à la mise en œuvre, cela ne saurait
valoir pour une vente dans le cadre de laquelle le vendeur n’a pas la possibilité de
contraindre l’acheteur à une utilisation conforme à l’objectif poursuivi par la
subvention.
23. Par conséquent, les deux conditions de l’article 30, paragraphe 4, alinéa 1er, du
règlement no 1260/1999 sont en l’espèce réunies cumulativement, dès lors que la
modification de l’opération litigieuse résulte d’un changement dans la nature de la
propriété de l’infrastructure et affecte de manière déterminante les conditions de
mise en œuvre de l’opération. De plus, la modification revêt une certaine
« ampleur », dès lors que l’ensemble des actifs fixes de l’établissement hôtelier
subventionné – et, en substance, l’infrastructure elle-même – a été cédé à un autre
opérateur. Il s’agit ainsi d’une modification importante au sens de ladite
disposition.
12
ACHILLEION
24. De surcroît, conformément à cette même disposition, la récupération de l’aide
est également justifiée lorsque le changement dans la nature de la propriété a
procuré à une entreprise un avantage indu, dont l’existence suffit pour conclure à
une modification importante de l’opération, à savoir même lorsque les conditions
de mise en œuvre de l’investissement ne sont pas modifiées. L’existence et
l’ampleur d’un tel avantage doivent s’apprécier au regard de la différence entre les
avantages que ce bénéficiaire aurait tirés de l’opération [Or. 14] avant et après sa
modification, des recettes que le nouveau propriétaire obtient de l’utilisation de
l’infrastructure ainsi que du montant perçu, comparé aux prix du marché (voir
point 11). S’agissant de l’appréciation du fait que le nouveau propriétaire de
l’infrastructure subventionnée n’aurait pas bénéficié de la subvention s’il avait lui-
même introduit une demande à cet égard, la République hellénique est d’avis que
cela revêt une importance déterminante pour conclure à l’existence d’un avantage
indu lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, d’une entreprise qui n’avait pas été créée
au moment où le bénéficiaire de la subvention a soumis la proposition
d’intégration au programme. En effet, à cette époque, le nouveau propriétaire
n’avait même pas la qualité de bénéficiaire potentiel, dès lors qu’en vertu de
l’article 4 de la décision ministérielle conjointe 192249/EYS
4057/19.8.2002 [Ndt : La date de la décision est différente dans la question
préjudicielle (18.8.2002)] les bénéficiaires potentiels sont uniquement les
entreprises touristiques déjà existantes ou en formation au moment précité.
25. Les circonstances particulières mentionnées dans la décision de renvoi ne sont
pas non plus susceptibles de mener à des conclusions contraires. En particulier,
l’accord interne à la société, conclu par ses actionnaires et portant sur la cession
de l’investissement afin de garantir la viabilité de celui-ci, ne concerne que les
relations internes entre actionnaires ; cet accord relève de la gestion du risque
d’entreprise habituel, assumé par chaque entrepreneur, et ne constitue pas un cas
de force majeure susceptible de justifier que la subvention obtenue ne soit pas
récupérée. Il ressort d’ailleurs de la jurisprudence de la Cour que la notion de
force majeure comporte a) un élément objectif, relatif à des circonstances
anormales et étrangères à l’intéressé, qui apparaissent objectivement comme
échappant au contrôle du bénéficiaire et situées en dehors de la sphère de
responsabilité de celui-ci et b) un élément subjectif, tenant à l’obligation, pour
l’intéressé, de se prémunir contre les conséquences de l’événement anormal en
prenant des mesures appropriées et en ayant un comportement actif, orienté vers
l’identification des risques potentiels, ainsi que la capacité de prendre des mesures
adéquates afin de prévenir la réalisation de tels risques (arrêts du 17 octobre 2002,
Parras Medina, C-208/01, EU:C:2002:593, point 23 et du 18 décembre 2007,
Pipeline Méditerranée and Rhône, C-314/06, EU:C:2007:817, points 33 et 37).
26. De plus, la conclusion relative à l’existence d’une modification importante de
l’opération n’est pas affectée par le fait que la cession de l’entreprise
subventionnée a eu lieu sous l’emprise des articles 477 et 479 du code civil et du
décret présidentiel 78/2002 [Ndt : il convient probablement de lire « 178/2002 »],
qui garantissent respectivement que le cédant continue d’avoir une responsabilité
illimitée pour les obligations de l’entité économique cédée, solidairement avec
13
AFFAIRE C-313/22 - 7
l’acquéreur et à hauteur de la valeur de l’entité, et que les droits des salariés sont
protégés. [Or. 15]
27. Il convient de relever d’emblée que les dispositions susmentionnées
poursuivent des objectifs différents de ceux poursuivis par le règlement
no 1260/1999. En particulier, les articles 477 et 479 du code civil visent à garantir
les intérêts des créanciers de l’entreprise cédée et non à servir les objectifs d’une
aide communautaire. Les objectifs poursuivis par le décret présidentiel
[178/2002], par lequel les dispositions de la directive 98/50/CE ont été transposées
dans l’ordre juridique grec, sont également différents ; le décret vise à garantir la
stabilité de l’emploi et le maintien des droits des salariés en cas de changement du
chef d’entreprise, alors que le règlement no 1260/1999 vise à la création de
nouveaux emplois dans des régions en retard de développement et non à la
protection des droits des salariés déterminés.
28. En tout état de cause, aucun des statuts juridiques susmentionnés ne saurait
suffire à garantir le respect du principe de pérennité de l’opération subventionnée
pendant une période de cinq ans ; cela vaut indépendamment du fait qu’il ne
ressort pas en l’espèce du contrat de vente que c’est l’entreprise qui a été cédée,
puisque la cession ne se limitait qu’à l’établissement hôtelier. Par ailleurs, le
contrat de vente ne comporte aucune référence aux articles 477 et 479 du code
civil ou au décret présidentiel [178/2002]. Au contraire, il s’agit d’un contrat de
vente d’un bien immeuble et plus précisément de l’hôtel, à savoir de l’actif fixe de
l’investissement. Or, même à supposer qu’il s’agisse d’une cession d’entreprise,
ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier au regard des critères
déterminés par la Cour, les articles 477 et 479 du code civil, qui visent à garantir
les intérêts des créanciers de l’entreprise cédée, ne garantissent pas la réalisation
des objectifs poursuivis par le législateur de l’Union, qui consistent en l’efficacité
et l’impact sur le long-terme de l’intervention des Fonds structurels. D’ailleurs, à
travers les subventions accordées par les Fonds structurels, l’Union européenne
n’agit pas en tant que créancier et, partant, en cas de cession d’entreprise, la
responsabilité solidaire du vendeur et de l’acheteur pour les dettes de l’entreprise
n’exclut pas et n’affecte pas la modification importante de l’opération. De
surcroît, la cession de l’entreprise, à elle seule, n’implique pas nécessairement que
cette entreprise demeurera en activité et que les emplois seront maintenus pendant
une période de cinq ans de sorte à garantir que l’opération subventionnée
continuera à participer, pendant cette période, aux objectifs poursuivis par les
Fonds structurels. En effet, ainsi qu’il a été jugé par la Cour, la
directive 2001/23/CE [du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement
des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs
en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou
d’établissements (JO 2001, L 82, p. 16)] s’applique au transfert d’une unité de
production même lorsque le cédant, le cessionnaire ou ces deux personnes
conjointement n’agissent pas uniquement en vue de la poursuite par le
cessionnaire de l’activité économique exercée par le cédant, mais également
[Or. 16] en vue de la disparition ultérieure du cessionnaire lui-même (arrêt du
13 juin 2019, Ellinika Nafpigeia, C-664/17, EU:C:2019:496, point 72). Il s’ensuit
14
ACHILLEION
que les dispositions du décret présidentiel [178/2002] ne servent pas le principe de
pérennité prévu par le règlement no 1260/1999 et, partant, ne peuvent ni avoir
pour résultat l’absence de modification importante de l’opération, en cas de
cession de l’infrastructure, ni justifier que la subvention obtenue ne soit pas
récupérée. Il convient également de noter que les dispositions précitées du droit
national ne sauraient pas non plus exclure l’avantage indu que la cession de
l’entreprise est susceptible de procurer avant la période litigieuse de cinq ans.
29. Toutefois, même si la juridiction nationale ne devait pas qualifier pas
d’« importante » au sens de l’article 30, paragraphe 4, du règlement
no 1260/1999 la modification résultant de la cession de l’ensemble des actifs fixes
de l’infrastructure hôtelière subventionnée, il convient d’examiner si cette
modification ne constitue pas une irrégularité au sens des articles 38 et 39 dudit
règlement.
30. Les dispositions qui ont vocation à s’appliquer en l’espèce, conformément au
principe de subsidiarité, sont celles de la décision ministérielle conjointe
192249/EYS 4057/19.8.2002 (journal officiel B 1079) qui a été adoptée sur la
base de la disposition d’habilitation de l’article 35 de la loi 3016/2002 (journal
officiel A 110). La violation par le bénéficiaire de la subvention de l’obligation
imposée par l’article 18, paragraphe 5, de la décision ministérielle conjointe en
cause constitue nécessairement une « irrégularité », au sens des articles 38 et
39 précités, et oblige l’autorité nationale compétente à effectuer la correction
financière nécessaire et à récupérer les montants perdus. Il s’agit en effet d’une
violation d’une disposition du droit national applicable aux opérations soutenues
par le Fonds structurel, qui contribue à assurer la bonne application du droit de
l’Union relatif à la gestion des projets financés par ce fonds (voir point 15). Cette
disposition prévoit une interdiction, pendant une période de cinq ans, de céder les
actifs fixes de l’investissement subventionné, à moins que le bénéficiaire de
l’investissement ne les ait remplacés par d’autres actifs d’effet au moins
équivalent. Du reste, en cas de cession de tous les actifs fixes de l’infrastructure
subventionnée et lorsque le bénéficiaire de la subvention se sépare complètement
de l’infrastructure subventionnée, il y a changement de l’opérateur même de
l’investissement ; il s’agit d’un changement que n’autorise et ne tolère ni le
législateur national, ni le législateur de l’Union, ce dernier s’appuyant sur la
relation de l’autorité nationale avec le bénéficiaire de la subvention sélectionné.
[Or. 17]
31. De plus, conformément au cadre législatif national précité, le bénéficiaire de
l’investissement avait la possibilité de réaliser des opérations de cession d’actions
ou de parts sociales, pour un pourcentage inférieur ou égal à 49 % du capital
social mentionné dans la décision d’inclusion (pour un pourcentage plus élevé,
une autorisation préalable par décision du Secrétaire général de la région est
requise) ou de mettre en location l’ensemble de l’unité de production, mais en
aucun cas de procéder à la cession pendant la période de cinq ans. Ces termes ont
été inclus dans la décision d’inclusion et étaient connus tant de la société
venderesse que de la société cessionnaire, dès lors qu’avant la création de cette
15
AFFAIRE C-313/22 - 7
dernière, son associé unique était l’un des actionnaires de la société bénéficiaire
de l’aide. Or, par sa demande, cette société a demandé à l’autorité compétente
d’autoriser le changement du bénéficiaire du programme d’investissement et a
procédé à la vente de l’infrastructure en dépit de l’interdiction législative et de
l’absence d’autorisation à cet égard.
32. Il ressort de ce qui précède que l’autorité nationale compétente a, en l’espèce,
l’obligation de récupérer les montants indûment perçus par la société bénéficiaire.
D’ailleurs, l’obligation de cette dernière de rembourser ces montants n’est pas
contraire au principe de proportionnalité ; il convient de noter que celui-ci a été
respecté en l’espèce, dès lors que le montant correspondant à la période de cinq
mois durant lesquels la société elle-même avait exploité l’établissement hôtelier, a
été déduit du montant total de la subvention de 90 000 euros. De surcroît, le
principe de sécurité juridique a été également respecté, dès lors que l’interdiction
de céder les actifs fixes de la société bénéficiaire figurait dans la décision
d’inclusion de celle-ci au programme d’investissement et, partant, était connue,
ainsi qu’il a été exposé ci-dessus, tant de la société bénéficiaire que de l’associé
unique de la société à responsabilité limitée cessionnaire (arrêt du 26 mai 2016,
Județul Neamț et Județul Bacău, affaires jointes C-260/14 et C-261/14,
EU:C:2016:360, point 54).
33. Une dérogation à l’obligation précitée de l’autorité compétente de récupérer
(les montants indûment perçus) ne saurait non plus être admise sur le fondement
du principe d’équité. À cet égard, il convient de relever qu’il est de jurisprudence
constante que, sans préjudice des cas particuliers expressément prévus par le
législateur de l’Union, le droit de l’Union ne connaît pas de principe général du
droit selon lequel une norme en vigueur du droit de l’Union ne peut pas être
appliquée par une autorité nationale, lorsque cette norme entraîne, pour
l’intéressé, une rigueur que le législateur de l’Union aurait manifestement cherché
à éviter s’il avait envisagé ce cas au moment de l’édiction de la norme. L’équité
ne permet donc pas de déroger à l’application des dispositions du droit de l’Union
ou des dispositions conformes à celui-ci, hors les cas prévus par la réglementation
pertinente de l’Union [Or. 18] ou dans l’hypothèse où la réglementation
elle-même serait déclarée invalide (arrêts du 26 mai 2016, Ezernieki, C-273/15,
EU:C:2016:364, points 46 et 55 à 56 et jurisprudence citée et du 26 octobre 2006,
Koninklijke Coöperatie Cosun, C-248/04, EU:C:2006:666, point 64). Il y a
également lieu de rappeler que tout exercice, par l’État membre concerné, d’un
pouvoir d’appréciation sur l’opportunité d’exiger ou non la restitution des fonds
communautaires indûment ou irrégulièrement octroyés est incompatible avec
l’obligation des autorités nationales de les récupérer (cf. arrêt du 21 décembre
2011, Chambre de commerce et d’industrie de l’Indre, C-465/10, EU:C:2011:867,
points 34 à 35 et jurisprudence citée).
La troisième question préjudicielle
34. L’obligation de restitution d’une aide indûment versée du fait de la
méconnaissance d’une condition d’éligibilité de celle-ci ne saurait être assimilée à
16
ACHILLEION
une atteinte au droit de propriété, reconnu par l’article 17 de la charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). En l’espèce, la
société bénéficiaire de la subvention n’a pas respecté ses obligations et les termes
de la décision d’inclusion et du cadre législatif national pertinent et il lui a été
demandé de restituer l’aide proportionnellement. Dans ces conditions, dès lors
qu’elle a l’obligation de rembourser des aides indûment perçues, en raison du
non-respect des conditions de leur versement, elle ne saurait se prévaloir de la
protection conférée par l’article 17 de la Charte (arrêt du 26 mai 2016, Ezernieki,
C-273/15, EU:C:2016:364, points 47 à 49).
35. Il ressort en outre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme (ci-après, la « Cour EDH » que la notion de « biens » évoquée à la
première partie de l’article 1er du (premier) protocole additionnel à la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) a une
portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est
indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne : certains
autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des « droits
patrimoniaux » et donc des « biens » aux fins de cette disposition. Dans chaque
affaire, il importe d’examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble,
ont rendu une personne titulaire d’un intérêt substantiel protégé par l’article 1er du
(premier) protocole additionnel à la CEDH (arrêts du 22 juin 2004, Broniowski c.
Pologne, no 31443/96, point 129, CEDH 2004-V et du Beyeler c. Italie,
no 33202/96, point 100, CEDH 2000-I). [Or. 19]
36. En l’espèce, l’aide octroyée à la société bénéficiaire est devenue indue à la
suite de la vente de l’infrastructure. Par conséquent, les montants correspondant à
la période pendant laquelle la société bénéficiaire n’a pas respecté ses obligations
de long-terme ne constituent pas un intérêt patrimonial protégé par l’article 1er du
(premier) protocole additionnel à la CEDH. Dans ce contexte, le montant de
récupération a été correctement calculé, proportionnellement à la période pendant
laquelle la société bénéficiaire de la subvention avait elle-même exploité
l’établissement hôtelier, dès lors que le montant correspondant à la période
antérieure à la cession a été déduit. En tout état de cause, le terme relatif à
l’interdiction de céder l’infrastructure subventionnée ainsi que la décision relative
à la correction financière « étaient prévus par la loi », conformément aux
exigences des articles 17 de la Charte et l’article 1er du (premier) protocole
additionnel à la CEDH. En particulier, le terme relatif à l’interdiction de céder
l’infrastructure subventionnée était prévu par le droit national et poursuivait un
objectif légitime, à savoir la mise en œuvre de la politique européenne de cohésion
et de réduction des inégalités économiques et sociales au sein de l’Union
européenne ; de plus, son application a maintenu un juste équilibre entre les
exigences d’intérêt général et des intérêts de l’Union, d’une part, et, d’autre part,
les droits du bénéficiaire de l’aide, à travers le calcul proportionnel du montant à
récupérer.
37. Par conséquent, la société bénéficiaire n’avait pas d’intérêt patrimonial qui
relève de la protection de l’article 1er du (premier) protocole additionnel à la
17
AFFAIRE C-313/22 - 7
CEDH et, en tout état de cause, la décision relative à la correction financière ne
constitue pas une mesure disproportionnée au regard de cet article ainsi que de
l’article 17 de la Charte, susceptible de justifier une exonération partielle, voire
totale, du bénéficiaire de la subvention (voir arrêt de la Cour EDH du 11 octobre
2016, Heracles S.A. General Cement Company c. Grèce, no 55949/13,
CE:ECHR:2016:1011DEC005594913, points 61 à 67).
V. Conclusions – Réponses proposées aux questions préjudicielles
38. Eu égard à ce qui précède, il convient selon la République hellénique,
d’apporter aux questions préjudicielles posées les réponses suivantes :
1) Au sens des dispositions : (i) de l’article 30, paragraphes 1, 3 et 4, du
règlement no 1260/99, ainsi que de la règle no 1, point 1.9, du règlement
no 1685/2000, (ii) de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 70/2001 et (iii)
des articles 38 et 39, paragraphe 1, du règlement no 1260/1999, de
l’article 4 du règlement no 438/2001, de l’article 2, paragraphe 2, du
règlement [Or. 20] no 448/2001, de l’article 1, paragraphe 2, du règlement
no 2988/1995, ainsi que de l’article 14 du règlement no 659/1999, la vente de
l’entreprise subventionnée, avec ses actifs fixes, constitue nécessairement une
modification à tel point importante des conditions de mise en œuvre de
l’investissement cofinancé dans cette entreprise qu’elle justifie à elle seule une
règlementation nationale telle celle de l’article 18, paragraphe 5, de la
décision ministérielle conjointe 192249/EYS 4057/19.8.2002 (9216/EYS
916/12.2. – 18.2.2004) imposant une interdiction absolue et de cinq ans de
céder les actifs fixes de l’entreprise subventionnée, sous peine de révocation
totale ou partielle de la décision d’inclusion de l’entreprise dans le régime
d’aide, et sous peine de remboursement de tout ou partie de l’aide publique
versée. En tout état de cause, la vente de l’entreprise subventionnée avec tous
ces actifs, en violation de la réglementation nationale précitée, constitue une
« irrégularité » au sens des articles 38 et 39 du règlement no 1260/99 qui
impose à l’autorité nationale compétente de récupérer le montant
illégalement versé.
2) Les dispositions (i) de l’article 30, paragraphe 4, du règlement
no 1260/99, (ii) de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 70/2001 et du
point 4.12 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité
régionale, relatifs au principe de pérennité des PME bénéficiaires d’aides,
(iii) des articles 38 et 39 du règlement no 1260/1999, de l’article 2,
paragraphe 2, du règlement no 448/2001, des articles 1, paragraphe 2, et 2 et
4 du règlement no 2988/1995, ainsi que de l’article 14 du règlement
no 659/1999, doivent être interprétées en ce sens que la vente des actifs fixes
ainsi que de l’entreprise subventionnée elle-même, réalisée dans le cadre d’un
accord interne à la société et conclu par ses actionnaires afin de garantir la
viabilité de celle-ci, apporte une modification importante à l’opération de
cofinancement ainsi qu’un avantage indu à un des cocontractants et, partant,
18
ACHILLEION
constitue une irrégularité et un motif de récupération de l’aide, même si les
conditions de mise en œuvre de l’investissement ne sont pas modifiées et la
cession est soumise à un régime juridique dans le cadre duquel le cédant et
l’acquéreur sont solidairement responsables des dettes et des obligations
existant au moment de la cession.
3) S’il est constaté qu’il y a eu une modification importante de
l’opération subventionnée ou un avantage indu en raison de la cession de
l’entreprise, il convient de prendre des mesures de correction financière et de
récupérer l’aide, proportionnellement à la gravité et à l’ampleur de la
modification, conformément aux articles 38, paragraphe 1, sous h) [Or. 21] et
39, paragraphe 1, du règlement no 1260/1999, de l’article 2, paragraphe 2, du
règlement no 448/2001, de l’article 4, du règlement no 2988/1995, ainsi que de
l’article 14 du règlement no 659/1999. Dans ce cas, les articles 17, 52 et 53 de
la Charte et le principe de sécurité juridique, interprétés en combinaison avec
l’article 1er du (premier) protocole additionnel à la CEDH, ne justifient pas
une exonération partielle, ni a fortiori totale, du bénéficiaire de la subvention.
Athènes, le 30 août 2022
Les mandataires ad litem de la République hellénique
Efstathia Tsaousi Emmanouela Panopoulou
Conseillères au Conseil juridique de l’État
Georgia Papadaki
Assesseure au Conseil juridique de l’État
Kosmas Mposkovits
Conseiller juridique
Service juridique spécial – Section du droit de l’Union européenne
Ministère des Affaires étrangères
19
Vastuvõtmise kuupäev : 08/12/2022
Traduction C-313/22 – 12
Observations de la République tchèque
Affaire C-313/22 *
Pièce déposée par :
République tchèque
Nom usuel de l’affaire :
ACHILLEION
Date de dépôt :
05/09/2022
* Langue de procédure : le grec.
FR 1/8
Ministère des Affaires étrangères de la République tchèque
Loretánské nám. 5, 1180 00 Prague 1
Téléphone : + 420 224 182 310
Courriel :
[email protected]
Prague, le 5 septembre 2022
OBSERVATIONS ÉCRITES
déposées conformément à l’article 23 du protocole sur le statut de la Cour de justice de
l’Union européenne par
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
représentée par M. Martin Smolek, M. Jiří Vláčil et Mme Jana Očková
dans l’affaire C-313/22
ACHILLEION
ayant pour objet la demande de décision préjudicielle déférée, conformément à
l’article 267 TFUE, à la Cour de justice de l’Union européenne par l’Elegktiko Synedrio
(Cour des comptes) (Grèce), le 11 mai 2022. [Or. 2]
La République tchèque présente les observations écrites suivantes dans l’affaire
susmentionnée.
1. LE CADRE FACTUEL DE L’AFFAIRE ET LA PROCÉDURE DEVANT LA
JURIDICTION NATIONALE
1 Pour un exposé détaillé du litige, la République tchèque renvoie à la décision de
renvoi.
2. LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE DROIT INTERNE ET DU DROIT DE
L’UNION
2 La République tchèque renvoie aux dispositions pertinentes de droit interne et du
droit de l’Union figurant dans la décision de renvoi.
3 LES QUESTIONS PRÉJUDICIELLES DÉFÉRÉES À LA COUR
3 Les questions préjudicielles suivantes ont été déférées à la Cour :
Première question :
Au sens des dispositions : (i) de l’article 30, paragraphes 1, 3 et 4, du
règlement no 1260/99, ainsi que de la règle no 1, point 1.9, du règlement no 1685/2000,
(ii) de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 70/2001 et (iii) des articles 38 et 39,
paragraphe 1, du règlement no 1260/1999, de l’article 4 du règlement no 438/2001, de
2/8
l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 448/2001, de l’article 1er, paragraphe 2, du
règlement no 2988/1995, ainsi que de l’article 14 du règlement no 659/1999, la vente
de l’entreprise subventionnée, avec ses actifs fixes, constitue-t-elle nécessairement une
modification à tel point importante des conditions de mise en œuvre de
l’investissement cofinancé dans cette entreprise qu’elle justifie à elle seule une
règlementation nationale telle celle de l’article 18, paragraphe 5, de la de la décision
ministérielle conjointe 192249/EYS 4057/19.8.2002 (9216/EYS 916/12.2. – 18.2.2004)
imposant une interdiction absolue et de longue durée de céder les actifs fixes de
l’entreprise subventionnée, sous peine de révocation totale ou partielle de la décision
d’inclusion de l’entreprise dans le régime d’aide, et sous peine de remboursement de
tout ou partie de l’aide publique versée ?
Deuxième question :
Convient-il d’interpréter les dispositions (i) de l’article 30, paragraphe 4, du
règlement no 1260/99, (ii) de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 70/2001 et du
point 4.12 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale,
relatifs au principe de pérennité des PME bénéficiaires d’aides, (iii) des articles 38 et
39 du règlement no 1260/1999, de l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 448/2001,
des articles 1, paragraphe 2, et 2 et 4 du règlement no 2988/1995, ainsi que de
l’article 14 du règlement no 659/1999, en ce sens que la vente des actifs fixes ainsi que
de l’entreprise subventionnée elle-même, réalisée dans le cadre d’un accord interne à
la société et conclu par ses actionnaires afin de garantir la viabilité de celle-ci,
n’apporte pas de modification importante à l’opération de cofinancement ni
d’avantage indu à quelque cocontractant que ce soit et, partant, ne constitue pas une
irrégularité ni un motif de récupération de l’aide, dès lors que les conditions de mise
en œuvre de l’investissement ne sont pas modifiées et que la cession est soumise à un
régime juridique dans le cadre duquel le cédant et l’acquéreur sont solidairement
responsables des dettes et des obligations existant au moment de la cession ? [Or. 3]
Troisième question :
Les articles 17, 52 et 53 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
interprétés en combinaison avec l’article 1er du (premier) protocole additionnel à la
CEDH, imposent-ils que les mesures de la correction financière et de la récupération
de l’aide – au sens des articles 38, sous h), et 39, paragraphe 1, du
règlement no 1260/1999, de l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 448/2001, de
l’article 4 du règlement no 2988/1995, ainsi que de l’article 14 du
règlement no 659/1999 – soient en juste équilibre avec le droit la protection de la
« propriété » du bénéficiaire de l’aide, ce juste équilibre entraînant une exonération
partielle voire totale du bénéficiaire et ce, même s’il devait être constaté qu’il y a eu
une modification importante de l’opération subventionnée ou un avantage indu lors de
la cession de l’entreprise ?
3/8
4 LA POSITION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE SUR LES QUESTIONS
PRÉJUDICIELLES
4.1. Remarques générales
4 L’affaire concerne la manière de définir le principe de pérennité des opérations et
d’apprécier le respect de celui-ci au titre de l’article 30, paragraphe 4, du
règlement no 1260/1999 1.
5 Le droit de l’Union 2 prévoit que la participation des Fonds [structurels] n’est
acquise que si l’opération en cause ne connaît pas de modification importante dans le
délai fixé, tout en prévoyant également les critères permettant d’apprécier l’existence
d’une telle modification. Pour chaque modification d’une opération, il y a ainsi lieu, tout
d’abord, d’examiner le respect de ces critères, et ce sur la base d’un examen au cas par
cas 3, ou les éléments qui sont à l’origine de la modification litigieuse 4. Cet examen doit
être fondé sur l’objectif de la mesure concernée 5 et doit être effectué conformément à la
procédure décrite dans la jurisprudence de la Cour de justice 6.
6 Premièrement, il y a lieu d’examiner si l’opération concernée par la modification
relève du champ d’application de l’article 30, paragraphe 4, du règlement no 1260/1999 7.
7 Deuxièmement, il y a lieu d’examiner si les conditions de l’article 30,
paragraphe 4, sous a) et sous b), du règlement no 1260/1999 sont remplies, lesquelles
conditions doivent être remplies cumulativement 8.
8 Tout d’abord, il y a lieu d’examiner si la condition prévue au point b) de cette
disposition 9 est remplie étant donné que, lors de la vérification de cette condition, il
convient d’apprécier les éléments qui sont à l’origine de la modification litigieuse [Or. 4]
et constituent ainsi les causes de cette modification 10. Ce n’est qu’ensuite qu’il y a lieu
d’examiner la condition prévue au point a) de la disposition concernée étant donné que les
cas qui y sont mentionnés déterminent déjà les effets de la modification en question 11.
1
Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds
structurels [(JO 1999, L 161, p. 1)].
2
Voir, en particulier, article 30, paragraphe 4, du règlement no 1260/1999 ; voir également arrêt du
14 novembre 2013, Comune di Ancona (C-388/12, EU:C:2013:734, point 18).
3
Voir arrêt du 8 mai 2019, Järvelaev (C-580/17, EU:C:2019:391, points 74 et 75).
4
Voir arrêt du 14 novembre 2013, Comune di Ancona (C-388/12, EU:C:2013:734, point 21).
5
Voir arrêt du 8 mai 2019, Järvelaev (C-580/17, EU:C:2019:391, point 54).
6
Voir arrêt du 14 novembre 2013, Comune di Ancona (C-388/12, EU:C:2013:734, point 21).
7
Voir arrêt du 14 novembre 2013, Comune di Ancona (C-388/12, EU:C:2013:734, point 20).
8
Voir ibidem, voir également arrêt du 8 mai 2019, Järvelaev (C-580/17, EU:C:2019:391, point 54).
9
Voir arrêt du 14 novembre 2013, Comune di Ancona (C-388/12, EU:C:2013:734, point 21).
10
Voir arrêt du 14 novembre 2013, Comune di Ancona (C-388/12, EU:C:2013:734, point 21).
11
Voir arrêt du 14 novembre 2013, Comune di Ancona (C-388/12, EU:C:2013:734, point 22).
4/8
9 En d’autres termes, il y a d’abord lieu d’apprécier si la modification résulte soit
d’un changement dans la nature de la propriété d’une infrastructure, soit de l’arrêt ou du
changement de localisation d’une activité productive. Ce n’est qu’ensuite qu’il y a lieu
d’apprécier si la modification concernée est l’un des cas mentionnés à l’article 30,
paragraphe 4, premier alinéa, sous a), du règlement no 1260/1999 12, à savoir donc si elle
affecte la nature de l’opération concernée ou les conditions de mise en œuvre de
l’opération concernée ou procure un avantage indu à une entreprise ou à une collectivité
publique.
10 Troisièmement, il y a ensuite lieu d’examiner s’il s’agit d’une modification
importante. Outre le fait donc que la modification concernée remplit les deux critères de
l’article 30, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement no 1260/1999, elle doit également
revêtir une certaine ampleur 13, en conséquence de laquelle cette modification réduit d’une
manière significative la capacité de l’opération concernée à atteindre l’objectif prévu 14.
11 Si toutes les conditions mentionnées sont remplies et si une telle modification
intervient dans un délai de cinq ans à compter de la décision d’octroi de l’aide, le principe
de la pérennité de l’opération n’est pas respecté et l’État membre est tenu de procéder à
des corrections financières au titre de l’article 39 du règlement no 1260/1999.
12 Les réponses suivantes aux questions découlent des éléments qui précèdent.
4.2. Sur la première question
13 La première question contient en fait deux sous-questions.
14 La République tchèque considère qu’il n’y a lieu de commenter que la partie de la
première question concernant le point de savoir si la vente de l’entreprise subventionnée,
avec ses actifs fixes, constitue nécessairement [de plein droit] une modification
importante des conditions de mise en œuvre de l’investissement cofinancé entraînant de
plein droit le remboursement de l’aide au sens de l’article 30, paragraphe 4, du règlement
no 1260/1999. La République tchèque est convaincue qu’il y a lieu de répondre à cette
question par la négative.
15 Comme cela ressort des éléments qui précèdent (voir points 5 à 11), l’article 30,
paragraphe 4, du règlement no 1260/1999 prévoit un examen concret de l’opération
concernée (voir point 5), étant entendu que doivent être cumulativement remplies les
deux conditions prévues par cette disposition (voir point 7) et qu’il doit s’agir d’une
modification importante (voir point 10). On ne saurait donc considérer comme une
modification importante des circonstances au sens de cette disposition toute vente de
l’entreprise, il y a lieu d’examiner les circonstances de fait [Or. 5] au cas par cas 15, et en
particulier les conséquences de ladite vente. Ce n’est que lors d’un tel examen que le
12
Voir ibidem.
13
Voir arrêt du 14 novembre 2013, Comune di Ancona (C-388/12, EU:C:2013:734, point 35).
14
Voir arrêt du 14 novembre 2013, Comune di Ancona (C-388/12, EU:C:2013:734, points 37 et 42).
15
Voir arrêt du 8 mai 2019, Järvelaev (C-580/17, EU:C:2019:391, point 74).
5/8
bénéficiaire de la subvention doit avoir la possibilité de démonter qu’aucune des
conséquences mentionnées à l’article 30, paragraphe 4, sous a), du
règlement no 1260/1999 n’est survenue 16, et ce même dans une situation où il existe des
éléments mettant en évidence l’existence d’un avantage indu 17.
4.3. Sur la deuxième question
16 Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande si un accord interne à
la société et conclu par ses associés (actionnaires), tel que décrit dans le résumé de la
décision de renvoi 18, constitue de plein droit une modification importante ou une
irrégularité et donc un motif de récupération de l’aide.
17 La République tchèque est convaincue qu’un tel accord interne ne constitue pas
toujours de plein droit une modification importante de l’opération.
18 Premièrement, l’article 30, paragraphe 4, du règlement no 1260/1999 prévoit que
toute modification d’une opération fera l’objet d’une appréciation spécifique sous l’angle
du respect des conditions prévues par cette disposition, comme cela a été décrit ci-dessus
(voir points 5 à 11). Ces conditions ne sauraient donc être considérées non plus comme de
plein droit remplies dans le cas de l’accord interne concerné.
19 Deuxièmement, même si la cession des actifs fixes dans le cadre d’un accord
interne à la société et conclu entre ses actionnaires constituait un changement dans la
propriété au sens de l’article 30, paragraphe 4, sous b), du règlement no 1260/1999, il
serait toujours nécessaire d’examiner les autres conditions prévues cumulativement. Il y
aurait lieu d’examiner les conséquences d’une telle modification, donc la question de
savoir si la cession affecte la nature et les objectifs de l’opération ou procure un avantage
indu à un opérateur et s’il s’agit d’une modification importante.
20 Ces conditions ne sont pas toujours nécessairement remplies dans le cas d’un
transfert de propriété sur la base d’un accord interne à la société. Si les engagements de la
société cessionnaire (successeur) de respecter toutes les conditions et la finalité de l’aide
sont dûment réglés 19, il n’y a pas nécessairement d’avantage indu. De même, étant donné
qu’il s’agit d’un accord interne concernant la cession entre les propriétaires existants, il
n’y a pas nécessairement non plus un changement dans la nature de la propriété tel qu’il
« réduit d’une manière significative la capacité de l’opération concernée à atteindre
l’objectif lui ayant été assigné » 20. [Or. 6]
21 L’accord interne doit donc être apprécié à la lumière d’un certain nombre de
critères. Par exemple, il y a lieu d’apprécier s’il existe une différence entre les avantages
financiers ou autres que le bénéficiaire de l’aide devait obtenir de l’opération dans sa
16
Voir arrêt du 8 mai 2019, Järvelaev (C-580/17, EU:C:2019:391, point 60).
17
Voir ibidem.
18
Voir point 24 de la traduction tchèque du résumé de la décision de renvoi.
19
Comme cela apparaît du point 24 de la traduction tchèque du résumé de la décision de renvoi.
20
Voir arrêt du 14 novembre 2013, Comune di Ancona (C-388/12, EU:C:2013:734, point 37).
6/8
forme initiale et ceux qu’il obtient de l’opération modifiée 21, ou si l’accord interne a été
conclu selon les modalités du marché 22.
22 Troisièmement, lors de l’appréciation de l’accord interne sous l’angle de l’objectif
de la mesure d’aide concernée (voir point 5 ci-dessus), il faudrait également tenir compte
de la réalisation et du respect des objectifs de durabilité et de permanence des petites et
moyennes entreprises poursuivis par le projet faisant l’objet de l’aide. Dans le cas de la
vente d’une entreprise et d’une modification de la propriété des actifs fixes, il n’est, en
effet, pas important, sous l’angle de l’objectif de l’aide à finalité régionale, de savoir
quelle entité (l’entité initiale ou le successeur) garantit la durabilité requise si sont dûment
réglés les engagements du successeur en droit 23 en matière de respect de toutes les
conditions et de la finalité de l’aide, le cas échéant, le consentement de celui qui fournit
[l’aide] ou d’un autre organisme.
23 C’est en toute hypothèse à la juridiction nationale qu’il appartient de procéder à
une telle appréciation 24. [Or. 7]
5. LA RÉPONSE PROPOSÉE À LA COUR DE JUSTICE PAR LA RÉPUBLIQUE
TCHÈQUE
1. L’article 30 du règlement no 1260/1999 doit être interprété en ce sens que la vente
de l’entreprise subventionnée ne constitue pas nécessairement [de plein droit] une
modification importante des conditions de mise en œuvre de l’investissement
cofinancé dans cette entreprise qui justifierait à elle seule la révocation, totale ou
partielle, de la décision d’inclusion de l’entreprise dans le régime d’aide et le
remboursement de tout ou partie de l’aide publique versée, sans que soient
examinées les conditions prévues cumulativement aux fins de l’examen de l’existence
d’une modification importante de l’opération en vertu de l’article 30, paragraphe 4,
du règlement no 1260/1999.
2. L’article 30 du règlement no 1260/1999 doit être interprété en ce sens que la
vente des actifs fixes ainsi que de l’entreprise subventionnée elle-même, réalisée dans
le cadre d’un accord interne à la société et conclu par ses actionnaires afin de
garantir la viabilité de celle-ci, dont il est question en l’espèce, n’apporte pas de plein
droit de modification importante à l’opération de cofinancement ni d’avantage indu
à quelque cocontractant que ce soit et, partant, ne constitue pas de plein droit une
irrégularité ni un motif de récupération de l’aide, sans que soient examinées les
conditions prévues cumulativement aux fins de l’examen de l’existence d’une
modification importante de l’opération en vertu de l’article 30, paragraphe 4, du
règlement no 1260/1999.
Jana Očková
21
Voir arrêt du 8 mai 2019, Järvelaev (C-580/17, EU:C:2019:391, point 60).
22
Voir arrêt du 8 mai 2019, Järvelaev (C-580/17, EU:C:2019:391, point 62).
23
Comme cela apparaît du point 24 de la traduction tchèque du résumé de la décision de renvoi.
24
Voir arrêt du 8 mai 2019, Järvelaev (C-580/17, EU:C:2019:391, point 61).
7/8
Agent représentant la République tchèque devant la Cour de justice de l’Union
européenne
(s) Jiří Vláčil
Agent représentant la République tchèque devant la Cour de justice de l’Union
européenne
Martin Smolek
Agent du gouvernement représentant la République tchèque devant la Cour de
justice de l’Union européenne
8/8
Saatja: <
[email protected]>
Saadetud: 08.12.2022 18:36
Adressaat: RAM Info <
[email protected]>; Virge Aasa <
[email protected]>; Merili
Kriisa <
[email protected]>
Koopia: Kadri Tali <
[email protected]>
Teema: kirjalikud märkused eelotsuseasjas C-313/22
Manused: C-313-22 Euroopa Komisjon FR.pdf; C-313-22 kirjalike märkuste
kättetoimetamine.pdf; C-313-22 Kreeka FR.pdf; C-313-22 Tšehhi FR.pdf
Välisministeeriumis registreeritud: 15.3-3/2022/254-2 Kohtuasja number:
C-313/22 Vastuse kuupäev: 18.12.2022
Staadium: Kirjalikud märkused
Märksõnad: Euroopa Liidu finantshuvid; makstud riigiabi tagasinõudmine;
struktuurifondide kaasfinantseeritavad meetmed
Õiguslikud vormid: EL põhiõiguste harta artikkel 16; EL põhiõiguste harta
artikkel 17; määrus (EÜ) nr 1260/1999; määrus (EÜ) nr 2988/95; määrus
(EÜ)
nr 659/1999
Kommentaar: Septembris 2022 esitasime Euroopa Kohtule seisukoha
kohtuasjas
C-313/22. Nüüd on nimetatud eelotsuseasjas saabunud teiste liikmesriikide
ja komisjoni kirjalikud märkused. Nende pinnalt peaksime otsustama, kas
Eesti taotleb suulise istungi korraldamist. Istungi taotlemine on
põhjendatud eelkõige siis, kui soovime oma kirjalikule seisukohale lisada
midagi uut või ümber lükata teiste kirjalikes märkustes esitatud väiteid.
Ka siis, kui istung korraldatakse kellegi teise taotlusel, saame vajaduse
korral sellel osaleda.
Palun teatage ülaltoodud tähtajaks, kui Eesti peaks Euroopa Kohtult
taotlema istungi korraldamist, ja põhjendage oma arvamust.
EL õiguse büroo
Välisministeerium