Vastuvõtmise kuupäev : 22/11/2022
CB/l HA EBPOIIEMCKWA CBIO3 EIROPAS SAVIENIBAS TIESA
TRIBUNAL DE JUSTICIA DE LA UNION EUROPEA EUROPOS SAJUNGOS TE1SINGUMO TEISMAS
SOUDNI DVÛR EVROPSKÉ UNIE AZ EURÔPAI UNIÔ BIRÔSÀGA
DEN EUROP/ISKE UNIONS DOMSTOL IL-QORTITAL-GUSTIZZJA TAL-UNJONI EWROPEA
GERICHTSHOF DER EUROPÀ1SCHEN UNION HOF VAN JUSTITIE VAN DE EUROPESE UNIE
EUROOPA LI1DU KOHUS TRYBUNAL SPRAW1EDLIWOSCI UNII EUROPEJSKIEJ
AIKAZTHPIO THE EYPQIAIKHE ENQXHE TRIBUNAL DE JUSTIÇA DA UNIÀO EUROPEIA
COURT OF JUSTICE OF THE EUROPEAN UNION CVRIA CURTEA DE JUSTITIE A UNIUNII EUROPENE
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE SÙDNY DVOR EURÔPSKEJ UNIE
CÛIRT BHREITHHJNA1S AN AONTAIS EORPAIGH SODISCE EVROPSKE UNUE
SUDEUROPSKEUNUE LUXEMBOURG EUROOPAN UNIONIN TUOMIOISTUIN
COR TE DI GIUSTIZIA DELL'UNIONE EUROPEA EUROPEISKA UNIONENS DOMSTOL
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
-2103H2-
22 novembre 2022 *
« Renvoi préjudiciel - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme - Directive (UE)
2018/843 modifiant la directive (UE) 2015/849 - Modification apportée à
l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, sous c), de cette dernière directive -
Accès de tout membre du grand public aux informations sur les bénéficiaires
effectifs - Validité - Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne - Respect de la vie privée et familiale - Protection des
données à caractère personnel »
Dans les affaires jointes C-37/20 et C-601/20,
ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de
l’article 267 TFUE, introduites par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
(Luxembourg), par décisions du 24 janvier 2020 et du 13 octobre 2020, parvenues
à la Cour, respectivement, le 24 janvier 2020 et le 13 novembre 2020, dans les
procédures
WM (C-37/20),
Sovim SA (C-601/20)
contre
Luxembourg Business Registers,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président. M. A. Arabadjiev, Mies A. Prêchai,
K. Jürimâe, MM. C. Lycourgos, E. Regan, M. Safjan, P. G. Xuereb,
Mme L. S. Rossi, présidents de chambre, MM. S. Rodin, F. Biltgen. N. Piçarra,
I. Jarukaitis, A. Kumin (rapporteur) et Mme I. Ziemele, juges,
* Langue de procédure : le français.
FR
Arrêt du 22. 11.2022 - AFFAIRES JOINTES C-37/20 et C-601/20
avocat général : M. G. Pitruzzella,
greffier : Mme L. Carrasco Marco, administratrice,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 19 octobre 2021,
considérant les observations présentées :
- pour WM, par Mes M. Jammaers, A. Komninos, L. Lorang et V. Staudt,
avocats,
- pour Sovim SA, par Mes P. Elvinger et K. Veranneman, avocats,
- pour le gouvernement luxembourgeois, par MM. A. Germeaux, C. Schiltz et
T. Uri, en qualité d’agents,
- pour le gouvernement autrichien, par Mme M. Augustin, M. A. Posch et
Mme J. Schmoll, en qualité d’agents,
- pour le gouvernement finlandais, par Mme M. Pere, en qualité d’agent,
- pour le gouvernement norvégien, par Mme J. T. Kaasin et M. G. Osterman
Thengs, en qualité d’agents,
- pour le Parlement européen, par M. J. Etienne, Mme O. Hrstkova Solcova et
M. M. Menegatti, en qualité d’agents,
- pour le Conseil de l’Union européenne, par MM. M. Chavrier, I. Gurov et
K. Plesniak, en qualité d’agents,
- pour la Commission européenne, par MM. V. Di Bucci, C. Giolito, L. Havas,
H. Kranenborg, D. Nardi, T. Scharf et Mme H. Tserepa-Lacombe, en qualité
d’agents,
- pour le Contrôleur européen de la protection des données, par Mme C.-A.
Marnier, en qualité d’agent,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 20 janvier 2022,
rend le présent
Arrêt
1 Les demandes de décision préjudicielle portent, en substance, sur la validité de
l’article 1er, point 15, sous c), de la directive (UE) 2018/843 du Parlement
européen et du Conseil, du 30 mai 2018, modifiant la directive (UE) 2015/849
relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives
2
Luxembourg Business Registers
2009/138/CE et 2013/36/UE (JO 2018, L 156, p. 43), en tant que cette disposition
a modifié l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, sous c), de la directive (UE)
2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de
capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE)
n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive
2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la
Commission (JO 2015, L 141, p. 73), ainsi que sur l’interprétation, d’une part, de
l’article 30, paragraphe 9, de la directive 2015/849, telle que modifiée par la
directive 2018/843 (ci-après la « directive 2015/849 modifiée »), et, d’autre part,
de l’article 5, paragraphe 1, sous a) à c) et f), de l’article 25, paragraphe 2, ainsi
que des articles 44 à 50 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection
des données) (JO 2016, L 119, p. 1, ci-après le « RGPD »).
2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant, le
premier, WM (affaire C-37/20) et, le second, Sovim SA (affaire C-601/20) à
Luxembourg Business Registers (ci-après « LBR ») au sujet du refus de ce dernier
d’empêcher l’accès du grand public aux informations relatives, d’une part, à la
qualité de WM de bénéficiaire effectif d’une société civile immobilière et, d’autre
part, au bénéficiaire effectif de Sovim.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
Les directives 2015/849, 2018/843 et 2015/849 modifiée
3 Aux termes des considérants 4, 30, 31, 34, 36 et 38 de la directive 2018/843 :
« (4) [...] [I]l est nécessaire de continuer à améliorer la transparence globale de
l’environnement économique et financier de l’Union. La prévention du
blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ne saurait toutefois
être efficace sans la mise en place d’un environnement hostile aux criminels
qui cherchent à mettre leurs actifs à l’abri en utilisant des structures opaques.
L’intégrité du système financier de l’Union est tributaire de la transparence
des sociétés et autres entités juridiques, fiducies/trusts et constructions
juridiques similaires. La présente directive vise non seulement à détecter le
blanchiment de capitaux et à enquêter en la matière mais aussi à le prévenir.
L’amélioration de la transparence pourrait être un puissant moyen de
dissuasion.
[-]
3
ARRET DU 22. 1 1. 2022 — AFFAIRES JOINTES C-37/20 ET C-601/20
(30) L’accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs permet un
contrôle accru des informations par la société civile, notamment la presse ou
les organisations de la société civile, et contribue à préserver la confiance
dans l’intégrité des transactions commerciales et du système financier. Il
peut contribuer à lutter contre le recours abusif à des sociétés et autres
entités juridiques et constructions juridiques aux fins du blanchiment de
capitaux ou du financement du terrorisme, à la fois en facilitant les enquêtes
et par le biais de considérations de réputation, dans la mesure où quiconque
susceptible de conclure des transactions connaît l’identité des bénéficiaires
effectifs. Il facilite également la mise à disposition efficace et en temps utile
d'informations pour les institutions financières et les autorités, notamment
les autorités des pays tiers, impliquées dans la lutte contre ces infractions.
L’accès à ces informations serait également utile aux enquêtes sur le
blanchiment de capitaux, sur les infractions sous-jacentes associées et sur le
financement du terrorisme.
(31) La confiance des investisseurs et du grand public dans les marchés
financiers dépend dans une large mesure de l’existence d’un régime précis
de divulgation qui assure la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires
effectifs et les structures de contrôle des entreprises. [...] L’amélioration
potentielle de la confiance dans les marchés financiers devrait être
considérée comme un effet secondaire positif et non comme l’objectif d’une
plus grande transparence, lequel consiste à mettre en place un
environnement moins susceptible d’être utilisé à des fins de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme.
[•••]
(34) Dans tous les cas, qu’il s’agisse des sociétés et autres entités juridiques ou
des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires, un juste
équilibre devrait, notamment, être recherché entre l’intérêt du grand public à
la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et
les droits fondamentaux des personnes concernées. L’ensemble des données
devant être mises à la disposition du public devrait être limité, défini de
manière claire et exhaustive, et être de nature générale, de manière à réduire
au minimum le préjudice susceptible d’être causé aux bénéficiaires effectifs.
Dans le même temps, les informations mises à la disposition du public ne
devraient pas différer sensiblement des données actuellement collectées.
Afin de limiter l’atteinte au droit au respect de la vie privée, en général, et à
la protection des données à caractère personnel, en particulier, des
bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques et des
fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires, ces informations
devraient porter essentiellement sur le statut desdits bénéficiaires effectifs et
devraient concerner strictement le domaine d’activité économique dans
lequel les bénéficiaires effectifs opèrent. [...]
[-]
4
LUXEMBOURG Business Registers
(36) Par ailleurs, dans le but d’assurer une approche proportionnée et équilibrée
et de garantir les droits au respect de la vie privée et à la protection des
données à caractère personnel, les États membres devraient pouvoir prévoir
des dérogations à la divulgation, par l’intermédiaire des registres,
d'informations sur les bénéficiaires effectifs et à l’accès à de telles
informations, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque ces
informations exposeraient le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné
de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion de fonds, de harcèlement,
de violence ou d’intimidation. Les États membres devraient également
pouvoir exiger une inscription en ligne afin de pouvoir connaître l’identité
de toute personne demandant des informations consignées dans le registre, et
le paiement d’une redevance pour pouvoir avoir accès aux informations
contenues dans le registre.
[•••]
(38) Le [RGPD] s’applique au traitement des données à caractère personnel dans
le cadre de la présente directive. Dès lors, les personnes physiques dont les
données à caractère personnel sont conservées dans des registres nationaux
en tant que bénéficiaires effectifs devraient être informées en conséquence.
De plus, seules les données à caractère personnel qui sont à jour et qui
correspondent aux véritables bénéficiaires effectifs devraient être mises à
disposition, et les bénéficiaires devraient être informés de leurs droits en
vertu du cadre juridique de l’Union relatif à la protection des données en
vigueur [...] ainsi que des procédures applicables pour l’exercice de ces
droits. En outre, afin de prévenir l’utilisation abusive des informations
contenues dans les registres et de rééquilibrer les droits des bénéficiaires
effectifs, les États membres pourraient juger opportun de mettre à la
disposition du bénéficiaire effectif des informations relatives au demandeur
ainsi que la base juridique pour sa demande. »
4 L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2015/849 modifiée dispose :
« La présente directive vise à prévenir l’utilisation du système financier de
l’Union aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. »
5 L’article 3 de la directive 2015/849 modifiée est ainsi libellé :
« Aux fins de la présente directive, on entend par :
[-]
6) “bénéficiaire effectif’, la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort,
possèdent ou contrôlent le client et/ou la ou les personnes physiques pour
lesquelles une transaction est exécutée, ou une activité réalisée, et qui
comprend au moins :
a) dans le cas des sociétés :
5
ARRET DU 22. 11.2022 - AFFAIRES JOINTES C-37/20 ET C-601/20
i) la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent
ou contrôlent une entité juridique, du fait qu’elles possèdent
directement ou indirectement un pourcentage suffisant d’actions
ou de droits de vote ou d’une participation au capital dans cette
entité [...]
[•••]
ii) si, après avoir épuisé tous les moyens possibles et pour autant
qu’il n’y ait pas de motif de suspicion, aucune des personnes
visées au point i) n’est identifiée, ou s’il n’est pas certain que la
ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs, la
ou les personnes physiques qui occupent la position de dirigeant
principal ; [...]
[•••] »
6 L’article 30, paragraphes 1 et 3, de la directive 2015/849 modifiée prévoit :
« 1. Les États membres veillent à ce que les sociétés et autres entités juridiques
constituées sur leur territoire aient l’obligation d’obtenir et de conserver des
informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs, y
compris des précisions sur les intérêts effectifs détenus. [...]
3. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1
soient conservées dans un registre central dans chaque État membre [...]
[•••] »
7 Dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la directive 2018/843,
l’article 30, paragraphes 5 et 9, de la directive 2015/849 était libellé comme suit :
« 5. Les États membres veillent à ce que les informations sur les bénéficiaires
effectifs soient accessibles dans tous les cas :
a) aux autorités compétentes et aux [cellules de renseignement financier], sans
aucune restriction ;
b) aux entités assujetties, dans le cadre de la vigilance à l’égard de la clientèle
conformément au chapitre II ;
c) à toute personne ou organisation capable de démontrer un intérêt légitime.
Les personnes ou organisations visées au point c) ont accès au moins au nom, au
mois et à l’année de naissance, à la nationalité et au pays de résidence du
bénéficiaire effectif, ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs
détenus.
6
Luxembourg Business Registers
[-]
9. Les États membres peuvent prévoir une dérogation concernant l’accès visé
au paragraphe 5, points b) et c), à l’ensemble ou à une partie des informations sur
les bénéficiaires effectifs au cas par cas et dans des circonstances exceptionnelles,
lorsque cet accès exposerait le bénéficiaire effectif au risque de fraude,
d’enlèvement, de chantage, de violence ou d’intimidation ou lorsque le
bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement frappé d’incapacité. [...] »
8 L’article 1er, point 15, sous c), d) et g), de la directive 2018/843 a, respectivement,
modifié le paragraphe 5, inséré un paragraphe 5 bis et modifié le paragraphe 9 de
l’article 30 de la directive 2015/849. L’article 30, paragraphes 5, 5 bis et 9, de la
directive 2015/849 modifiée énonce ainsi :
« 5. Les États membres veillent à ce que les informations sur les bénéficiaires
effectifs soient accessibles dans tous les cas :
a) aux autorités compétentes et aux [cellules de renseignement financier], sans
aucune restriction ;
b) aux entités assujetties, dans le cadre de la vigilance à l’égard de la clientèle
conformément au chapitre II ;
c) à tout membre du grand public.
Les personnes visées au point c) sont autorisées à avoir accès, au moins, au nom,
au mois et à l’année de naissance, au pays de résidence et à la nationalité du
bénéficiaire effectif, ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs
détenus.
Les États membres peuvent, dans des conditions à déterminer par le droit national,
donner accès à des informations supplémentaires permettant l’identification du
bénéficiaire effectif. Ces informations supplémentaires comprennent, au moins, la
date de naissance ou les coordonnées, conformément aux règles en matière de
protection des données.
5 bis. Les États membres peuvent décider de conditionner la mise à disposition
des informations conservées dans les registres nationaux visés au paragraphe 3 à
une inscription en ligne et au paiement d’une redevance, qui n’excède pas les
coûts administratifs liés à la mise à disposition des informations, y compris les
coûts de maintenance et de développement du registre.
[...]
9 . Dans des circonstances exceptionnelles à définir en droit national, lorsque
l’accès visé au paragraphe 5, premier alinéa, points b) et c), exposerait le
bénéficiaire effectif à un risque disproportionné, à un risque de fraude,
d'enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement, de violence ou
7
ARRET DU 22. 11.2022 - AFFAIRES JOINTES C-37/20 ET C-601 /20
d’intimidation, ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement
frappé d’incapacité, les États membres peuvent prévoir des dérogations
concernant l’accès à tout ou partie des informations sur les bénéficiaires effectifs
au cas par cas. Les États membres veillent à ce que ces dérogations soient
accordées sur la base d’une évaluation détaillée de la nature exceptionnelle des
circonstances. Le droit d’obtenir une révision administrative de la décision de
dérogation et le droit à un recours juridictionnel effectif sont garantis. Un État
membre ayant accordé des dérogations publie des données statistiques annuelles
sur le nombre de dérogations accordées ainsi que sur les raisons avancées, et
communiquent ces données à la Commission.
[...] »
9 L’article 41, paragraphe 1, de la directive 2015/849 modifiée énonce :
« Le traitement des données à caractère personnel en vertu de la présente directive
est soumis à la directive 95/46/CE [du Parlement européen et du Conseil, du
24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données (JO 1995, L281, p. 31)], telle qu’elle a été transposée en droit national.
[•••]»
Le RGPD
10 L’article 5 du RGPD, intitulé «Principes relatifs au traitement des données à
caractère personnel », dispose, à son paragraphe 1 :
« Les données à caractère personnel doivent être :
a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne
concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas
être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
[...] (limitation des finalités) ;
c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des
finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
[•••]
f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère
personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou
illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à
l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et
confidentialité) ».
8
Luxembourg Business Registers
11 L’article 25 de ce règlement, intitulé « Protection des données dès la conception et
protection des données par défaut », prévoit, à son paragraphe 2 :
« Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et
organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à
caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du
traitement sont traitées. Cela s’applique à la quantité de données à caractère
personnel collectées, à l’étendue de leur traitement, à leur durée de conservation et
à leur accessibilité. En particulier, ces mesures garantissent que, par défaut, les
données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre
indéterminé de personnes physiques sans l’intervention de la personne physique
concernée. »
12 L’article 44 dudit règlement, intitulé «Principe général applicable aux
transferts », énonce :
« Un transfert, vers un pays tiers ou à une organisation internationale, de données
à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l’objet d’un traitement
après ce transfert ne peut avoir lieu que si, sous réserve des autres dispositions du
présent règlement, les conditions définies dans le présent chapitre sont respectées
par le responsable du traitement et le sous-traitant, y compris pour les transferts
ultérieurs de données à caractère personnel au départ du pays tiers ou de
l’organisation internationale vers un autre pays tiers ou à une autre organisation
internationale. Toutes les dispositions du présent chapitre sont appliquées de
manière à ce que le niveau de protection des personnes physiques garanti par le
présent règlement ne soit pas compromis. »
13 L’article 49 du RGPD, intitulé « Dérogations pour des situations particulières »,
prévoit :
« 1. En l’absence de décision d’adéquation en vertu de l'article 45, paragraphe 3,
ou de garanties appropriées en vertu de l’article 46, y compris des règles
d'entreprise contraignantes, un transfert ou un ensemble de transferts de données à
caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut
avoir lieu qu’à l’une des conditions suivantes :
[•••]
g) le transfert a lieu au départ d’un registre qui, conformément au droit de
l’Union ou au droit d’un Etat membre, est destiné à fournir des informations
au public et est ouvert à la consultation du public en général ou de toute
personne justifiant d’un intérêt légitime, mais uniquement dans la mesure où
les conditions prévues pour la consultation dans le droit de l’Union ou le
droit de l’État membre sont remplies dans le cas d’espèce.
[•••] »
14 Aux termes de l’article 94 de ce règlement :
9
ARRET du 22. 11.2022 - AFFAIRES JOINTES C-37/20 et C-601/20
« 1. La directive 95/46/CE est abrogée avec effet au 25 mai 2018.
2. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au
présent règlement. [...] »
Le droit luxembourgeois
15 L’article 2 de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires
effectifs {Mémorial A 2019, n° 15, ci-après la « loi du 13 janvier 2019 ») est ainsi
libellé :
« Il est établi sous l’autorité du ministre ayant la Justice dans ses attributions un
registre dénommé “Registre des bénéficiaires effectifs”, en abrégé “RBE”, qui a
pour finalités la conservation et la mise à disposition des informations sur les
bénéficiaires effectifs des entités immatriculées. »
16 L’article 3, paragraphe 1, de cette loi dispose :
« Les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs des entités
immatriculées doivent être inscrites et conservées dans le Registre des
bénéficiaires effectifs :
1° le nom ;
2° le(s) prénom(s) ;
3° la (ou les) nationalité(s) ;
4° le jour de naissance ;
5° le mois de naissance ;
6° l’année de naissance ;
7° le lieu de naissance ;
8° le pays de résidence ;
9° l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise [...]
[•••]
10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques :
le numéro d’identification [...] ;
11° pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des
Personnes Physiques : un numéro d’identification étranger ;
12° la nature des intérêts effectifs détenus ;
10
LUXEMBOURG Business Registers
13° l’étendue des intérêts effectifs détenus. »
17 L’article 11, paragraphe 1, de ladite loi énonce :
«Dans l’exercice de leurs missions, les autorités nationales ont accès aux
informations visées à l’article 3. »
18 L’article 12 de la même loi prévoit :
« L’accès aux informations visées à l’article 3, paragraphe 1er, points 1° à 8°, 12°
et 13° est ouvert à toute personne. »
19 L’article 15, paragraphes 1 et 2, de la loi du 13 janvier 2019 dispose :
«(1) Une entité immatriculée ou un bénéficiaire effectif peuvent demander, au
cas par cas et dans les circonstances exceptionnelles ci-après, sur la base d’une
demande dûment motivée adressée au gestionnaire, de limiter l’accès aux
informations visées à l’article 3 aux seules autorités nationales, aux établissements
de crédit et aux établissements financiers ainsi qu’aux huissiers et aux notaires
agissant en leur qualité d’officier public, lorsque cet accès exposerait le
bénéficiaire effectif à un risque disproportionné, au risque de fraude,
d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement, de violence ou
intimidation ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement
frappé d’incapacité.
(2) Le gestionnaire limite provisoirement l’accès aux informations visées à
l’article 3 aux seules autorités nationales dès la réception de la demande jusqu’à la
notification de sa décision, et, en cas de refus de la demande, pour une durée
supplémentaire de quinze jours. En cas de recours contre une décision de refus, la
limitation d’accès aux informations est maintenue jusqu'à ce que la décision de
refus ne soit plus susceptible de voie de recours. »
Les litiges au principal et les questions préjudicielles
L‘ affaire C-37/20
20 YO, une société civile immobilière, a introduit auprès de LBR une demande au
titre de l’article 15 de la loi du 13 janvier 2019, tendant à ce que soit limité l’accès
aux informations relatives à WM, son bénéficiaire effectif, figurant dans le RBE,
aux seules entités visées à cette disposition, au motif que l’accès du grand public à
ces informations exposerait celui-ci ainsi que sa famille de façon caractérisée,
réelle et actuelle à un risque disproportionné et à un risque de fraude,
d’enlèvement, de chantage, d'extorsion, de harcèlement, de violence ou
d’intimidation. Cette demande a été rejetée par une décision du 20 novembre
2019.
11
Arrêt du 22. 11.2022 - Affaires jointes C-37/20 et C-601/20
21 Le 5 décembre 2019, WM a introduit un recours devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg (Luxembourg), la juridiction de renvoi, en
faisant valoir que ses qualités de dirigeant et de bénéficiaire effectif de YO et d’un
certain nombre de sociétés commerciales le conduisent à devoir se déplacer
souvent vers des pays aux régimes politiques instables et exposés à une importante
criminalité de droit commun, de nature à engendrer dans son chef un risque
important d’enlèvement, de séquestration, de violences et même de mort.
22 LBR conteste cette argumentation et considère que la situation de WM ne répond
pas aux exigences de l’article 15 de la loi du 13 janvier 2019, celui-ci ne pouvant
se prévaloir ni de « circonstances exceptionnelles » ni d’aucun des risques visés à
cet article.
23 À cet égard, la juridiction de renvoi s’interroge sur l’interprétation qu’il convient
de donner aux notions de « circonstances exceptionnelles », de « risque » et de
risque « disproportionné », au sens de l’article 30, paragraphe 9, de la directive
2015/849 modifiée.
24 Dans ces conditions, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a décidé de
surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1) La notion de “circonstances exceptionnelles”
a) Est-ce que l’article 30, paragraphe 9, de la [directive 2015/849
modifiée], en ce qu’il conditionne la limitation d’accès aux
informations concernant les bénéficiaires [effectifs] à “des
circonstances exceptionnelles à définir en droit national”, peut être
interprété comme autorisant un droit national à définir la notion de
“circonstances exceptionnelles” uniquement comme étant équivalent
“à un risque disproportionné, à un risque de fraude, d’enlèvement, de
chantage, d’extorsion, de harcèlement, de violence ou d’intimidation”,
notions qui constituent d’ores et déjà une condition d’application de la
limitation d’accès à travers la rédaction de l’article 30, paragraphe 9,
[de la directive 2015/849 modifiée] ?
b) En cas de réponse négative à la question n° 1 a), et dans l’hypothèse où
le droit national de transposition n’a pas défini la notion de
“circonstances exceptionnelles” autrement que par un renvoi aux
notions inopérantes de “[à] un risque disproportionné, [à] un risque de
fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement, de
violence ou d’intimidation”, faut-il interpréter l’article 30,
paragraphe 9, [de la directive 2015/849 modifiée] comme permettant
au juge national de faire abstraction de la condition des “circonstances
exceptionnelles”, ou doit-il suppléer la carence du législateur national
en déterminant par voie prétorienne la portée de la notion de
“circonstances exceptionnelles” ? Dans cette dernière hypothèse,
s’agissant d’après les termes de l’article 30, paragraphe 9, [de la
12
Luxembourg BUSINESS Registers
directive 2015/849 modifiée] d’une condition dont le contenu est
déterminé par le droit national, est-il possible que la [Cour] guide le
juge national dans sa tâche ? En cas de réponse affirmative à cette
dernière question, quelles sont les lignes directrices qui doivent guider
le juge national dans la détermination du contenu de la notion de
“circonstances exceptionnelles” ?
2) La notion de “risque”
a) Est-ce que l’article 30, paragraphe 9, de la [directive 2015/849
modifiée], en ce qu’il conditionne la limitation d’accès aux
informations concernant les bénéficiaires [effectifs] “à un risque
disproportionné, à un risque de fraude, d’enlèvement, de chantage,
d’extorsion, de harcèlement, de violence ou d’intimidation”, doit être
interprété comme renvoyant à un ensemble de huit cas de figure, dont
le premier répond à un risque général soumis à la condition de
disproportion et les sept suivants répondent à des risques spécifiques
soustraits à la condition de disproportion ou comme renvoyant à un
ensemble de sept cas de figure dont chacun répond à un risque
spécifique soumis à la condition de disproportion ?
b) Est-ce que l’article 30, paragraphe 9, de la [directive 2015/849
modifiée], en ce qu’il conditionne la limitation d’accès aux
informations concernant les bénéficiaires [effectifs] à “un risque”, doit
être interprété comme limitant l’appréciation de l’existence et de
l’ampleur de ce risque aux seuls liens qu’entretient le bénéficiaire
[effectif] avec l’entité morale à l’égard de laquelle il demande
spécifiquement à voir limiter l’accès à l’information de sa qualité de
bénéficiaire [effectif] ou comme impliquant la prise en compte des
liens qu’entretient le bénéficiaire [effectif] en cause avec d’autres
entités morales ? S’il faut tenir compte des liens entretenus avec
d’autres entités morales, est-ce qu’il faut tenir compte uniquement de
la qualité de bénéficiaire [effectif] par rapport à d’autres entités
morales ou est-ce qu’il faut tenir compte de tout lien quelconque
entretenu avec d’autres entités morales ? S’il faut tenir compte de tout
lien quelconque entretenu avec d’autres entités morales, est-ce que
l’appréciation de l’existence et de l’ampleur du risque est impactée par
la nature de ce lien ?
c) Est-ce que l’article 30, paragraphe 9, de la [directive 2015/849
modifiée], en ce qu’il conditionne la limitation d’accès aux
informations concernant les bénéficiaires [effectifs] à “un risque”, doit
être interprété comme excluant le bénéfice de la protection découlant
d’une limitation d’accès lorsque ces informations, respectivement
d’autres éléments avancés par le bénéficiaire [effectif] pour justifier de
l’existence et de l’ampleur du “risque” encouru, sont aisément
accessibles aux tiers par d’autres voies d’information ?
13
ARRET DU 22. 1 1.2022 - AFFAIRES JOINTES C-37/20 ET C-601/20
3) La notion de risque “disproportionné”
Quels intérêts divergents convient-il de prendre en considération dans le
cadre de l’application de l’article 30, paragraphe 9, de la [directive 2015/849
modifiée], en ce qu’il conditionne la limitation d’accès aux informations
concernant un bénéficiaire [effectif] à un risque “disproportionné” ? »
L‘affaire C-601/20
25 Sovim a introduit auprès de LBR une demande au titre de l’article 15 de la loi du
13 janvier 2019, tendant à ce que soit limité l’accès aux informations, figurant
dans le RBE, relatives à son bénéficiaire effectif aux seules entités visées à cette
disposition. Cette demande a été rejetée par une décision du 6 février 2020.
26 Le 24 février 2020, Sovim a introduit un recours devant la juridiction de renvoi.
27 À titre principal, cette société demande à ce que l’article 12 de la loi du 13 janvier
2019, selon lequel l’accès à certaines informations figurant dans le RBE est ouvert
à « toute personne », et/ou l’article 15 de cette loi soient laissés inappliqués et que
les informations fournies par elle en exécution de l’article 3 de ladite loi ne soient
pas publiquement accessibles.
28 À cet égard, Sovim soutient, en premier lieu, que le fait d’accorder un accès
public à l’identité et aux données personnelles de son bénéficiaire effectif violerait
le droit à la protection de la vie privée et familiale ainsi que le droit à la protection
des données à caractère personnel, consacrés respectivement aux articles 7 et 8 de
la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).
29 En effet, de l’avis de cette société, la directive 2015/849 modifiée, sur la base de
laquelle la loi du 13 janvier 2019 a été introduite dans la législation
luxembourgeoise, vise à identifier les bénéficiaires effectifs de sociétés utilisées
dans un but de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, de même
qu’à assurer la sécurité des relations commerciales et la confiance dans les
marchés. Or, il ne serait pas établi en quoi l’accès du public, sans le moindre
contrôle, aux données contenues dans le RBE permettrait d’atteindre ces objectifs.
30 En second lieu, Sovim fait valoir que l’accès du public aux données personnelles
contenues dans le RBE constitue une violation de plusieurs dispositions du
RGPD, notamment d'un certain nombre de principes fondamentaux énoncés à
l’article 5, paragraphe 1, de celui-ci.
31 À titre subsidiaire, Sovim demande à la juridiction de renvoi de constater qu’il
existe, en l’occurrence, un risque disproportionné au sens de l’article 15,
paragraphe 1, de la loi du 13 janvier 2019 et, partant, d’ordonner à LBR de limiter
l’accès aux informations visées à l’article 3 de cette loi.
32 À cet égard, la juridiction de renvoi fait observer que l’article 15, paragraphe 1, de
la loi du 13 janvier 2019 prévoit que LBR doit procéder à l’analyse, au cas par
14
LUXEMBOURG Business Registers
cas, de l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant une restriction de
l’accès au RBE. Si, dans le contexte de cette loi, plusieurs questions ont d’ores et
déjà été posées à la Cour dans l’affaire C-37/20, concernant l’interprétation des
notions de « circonstances exceptionnelles », de « risque » et de risque
« disproportionné », la présente procédure soulèverait également d’autres
problématiques, en particulier celle de savoir si l'accès du grand public à certaines
des données figurant dans le RBE est compatible avec la Charte ainsi qu’avec le
RGPD.
33 Dans ces conditions, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a décidé de
surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
«1) L’article 1er, point 15, sous c), de la [directive 2018/843], modifiant
l’article 30, paragraphes, premier alinéa, de la [directive 2015/849] en ce
sens qu’il impose aux Etats membres de rendre les informations sur les
bénéficiaires effectifs accessibles dans tous les cas à tout membre du grand
public sans justification d’un intérêt légitime, est-il valide
- à la lumière du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par
l’article 7 de la Charte [...], interprété conformément à l’article 8 de la
Convention européenne des droits de l’homme, compte tenu des
objectifs énoncés notamment aux considérants 30 et 31 de la directive
2018/843 visant, en particulier, la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme ; et
à la lumière du droit à la protection des données à caractère personnel
garantie par l'article 8 de la Charte en ce qu’il vise notamment à
garantir le traitement des données personnelles de manière licite,
loyale et transparente à l’égard de la personne concernée, la limitation
des finalités de la collecte et du traitement et la minimisation des
données ?
2) a) Est-ce que l’article 1er, point 15, sous g), de la directive 2018/843 doit
être interprété en ce sens que les circonstances exceptionnelles,
auxquelles il fait référence, dans lesquelles les Etats membres peuvent
prévoir des dérogations concernant l’accès à tout ou [...] partie des
informations sur les bénéficiaires effectifs, lorsque l’accès du grand
public exposerait le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné, à
un risque de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de
harcèlement de violence ou d'intimidation, ne peuvent être trouvées
que si la preuve est apportée d’un risque disproportionné de fraude,
d’enlèvement, de chantage, d’extorsion de fonds, de harcèlement, de
violence ou d’intimidation qui est exceptionnel, pesant effectivement
sur la personne particulière du bénéficiaire effectif, caractérisé, réel et
actuel ?
15
Arrêt DU 22. 1 1.2022 - AFFAIRES JOINTES C-37/20 et C-601/20
b) Dans l’affirmative, l’article 1er, point 15, sous g), de la directive
2018/843 ainsi interprété est-il valide à la lumière du droit au respect
de la vie privée et familiale garanti par l’article 7 de la Charte et du
droit à la protection des données à caractère personnel garanti à
l’article 8 de la Charte ?
3) a) L’article 5, paragraphe 1, sous a), du [RGPD], imposant le traitement
des données de manière licite, loyale et transparente au regard de la
personne concernée doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose
pas
à ce que les données à caractère personnel d’un bénéficiaire
effectif inscrites dans un registre de bénéficiaires effectifs, créé
conformément à l’article 30 de la directive 2015/849, tel que
modifié par l’article 1er, point 15, de la directive 2018/843, soient
accessibles au grand public sans contrôle ni justification par toute
personne du public et sans que la personne concernée
(bénéficiaire effectif) puisse savoir qui a eu accès à ces données à
caractère personnel la concernant ; ni
à ce que [le] responsable de traitement d’un tel registre de
bénéficiaires effectifs donne accès aux données à caractère
personnel des bénéficiaires effectifs à un nombre illimité et non
déterminable de personnes ?
b) L’article 5, paragraphe 1, sous b), du [RGPD] imposant la limitation
des finalités doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce
que les données à caractère personnel d’un bénéficiaire effectif
inscrites dans un registre de bénéficiaires effectifs, créé conformément
à l’article 30 de la directive [2015/849 modifiée], soient accessibles au
grand public sans que le responsable du traitement de ces données
puisse garantir que lesdites données soient utilisées exclusivement
pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, à savoir, en
substance, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme, finalité que le grand public n’est pas l’organe
responsable à faire respecter ?
c) L’article 5, paragraphe 1, sous c), du [RGPD] imposant la
minimisation des données doit-il être interprété en ce sens qu'il ne
s’oppose pas à ce que, par le biais d’un registre de bénéficiaires
effectifs créé conformément à l’article 30 de la [directive 2015/849
modifiée], le grand public ait accès outre au nom, mois et année de
naissance, nationalité, et pays de résidence d’un bénéficiaire effectif
ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus par lui,
également à sa date de naissance et à son lieu de naissance ?
16
Luxembourg Business Registers
d) L’article 5, paragraphe!, sous f), du [RGPD] imposant que le
traitement de données doit se faire de façon à garantir une sécurité
appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection
contre le traitement non autorisé ou illicite, garantissant ainsi
l’intégrité et la confidentialité de ces données ne s’oppose-t-il pas à
l’accès sans limites et sans conditions, sans engagement de
confidentialité aux données à caractère personnel de bénéficiaires
effectifs disponibles au registre de bénéficiaires effectifs créé
conformément à l’article 30 de la [directive 2015/849 modifiée] ?
e) L’article 25, paragraphe 2, du [RGPD], qui garantit la protection des
données par défaut en vertu duquel, notamment, par défaut les données
à caractère personnel ne doivent pas être rendues accessibles à un
nombre indéterminé de personnes physiques sans l’intervention de la
personne physique concernée, doit-il être interprété en ce sens qu’il ne
s’oppose pas
à ce qu’un registre de bénéficiaires effectifs créé conformément à
l’article 30 de la [directive 2015/849 modifiée] ne requiert pas
l’inscription sur le site dudit registre des personnes du grand
public consultant les données à caractère personnel d’un
bénéficiaire effectif ; ni
à ce qu’aucune information sur une consultation de données à
caractère personnel d’un bénéficiaire effectif inscrites dans un tel
registre ne soit communiquée audit bénéficiaire effectif ; ni
à ce qu’aucune restriction quant à l’étendue et l’accessibilité des
données à caractère personnel en cause ne soit applicable au
regard de la finalité de leur traitement ?
f) Les articles 44 à 50 du [RGPD] qui soumettent à des conditions strictes
le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers doivent-
ils être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que de telles
données d'un bénéficiaire effectif inscrites dans un registre de
bénéficiaires effectifs créé conformément à l’article 30 de la [directive
2015/849 modifiée] soient accessibles dans tous les cas à tout membre
du grand public sans justification d’un intérêt légitime et sans
limitations quant à la localisation de ce public ? »
Sur les questions préjudicielles
Sur la première question posée dans l’affaire C-601/20
34 Par la première question posée dans l’affaire C-601/20, la juridiction de renvoi
s’interroge, en substance, sur la validité, au regard des articles 7 et 8 de la Charte,
de l'article 1er, point 15, sous c), de la directive 2018/843, en tant que cette
17
ARRET du 22.11.2022 - Affaires jointes C-37/20 et C-601 /20
disposition a modifié l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, sous c), de la
directive 2015/849 en ce sens que celui-ci prévoit, dans sa version ainsi modifiée,
que les États membres doivent veiller à ce que les informations sur les
bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur
territoire soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public.
Sur l’ingérence résultant de l’accès du grand public aux informations sur les
bénéficiaires effectifs dans les droits fondamentaux garantis aux articles 7 et 8 de
la Charte
35 L’article 7 de la Charte garantit à toute personne le droit au respect de sa vie
privée et familiale, de son domicile et de ses communications, tandis que
l’article 8, paragraphe 1, de la Charte confère explicitement à toute personne le
droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
36 Ainsi qu’il ressort de l’article 30, paragraphes 1 et 3, de la directive 2015/849
modifiée, les États membres doivent veiller à ce que les sociétés et autres entités
juridiques constituées sur leur territoire aient l’obligation d’obtenir et de conserver
des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs et
que ces informations soient conservées dans un registre central dans chaque État
membre. Aux termes de l’article 3, point 6, de cette directive, les bénéficiaires
effectifs sont la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou
contrôlent le client et/ou la ou les personnes physiques pour lesquelles une
transaction est exécutée, ou une activité réalisée.
37 L’article 30, paragraphes, premier alinéa, sous c), de la directive 2015/849
modifiée impose aux États membres de veiller à ce que les informations sur les
bénéficiaires effectifs soient accessibles dans tous les cas à « tout membre du
grand public », tandis que son deuxième alinéa précise que les personnes ainsi
visées sont autorisées « à avoir accès, au moins, au nom, au mois et à l’année de
naissance, au pays de résidence et à la nationalité du bénéficiaire effectif, ainsi
qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus ». Cet article 30,
paragraphe 5, ajoute, à son troisième alinéa, que « les États membres peuvent,
dans des conditions à déterminer par le droit national, donner accès à des
informations supplémentaires permettant l’identification du bénéficiaire effectif »,
lesquelles « comprennent, au moins, la date de naissance ou les coordonnées,
conformément aux règles en matière de protection des données ».
38 À cet égard, il convient de relever que, dès lors que les données visées audit
article 30, paragraphe 5, comportent des informations sur des personnes physiques
identifiées, à savoir les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités
juridiques constituées sur le territoire des États membres, l’accès de tout membre
du grand public à celles-ci affecte le droit fondamental au respect de la vie privée,
garanti à l’article 7 de la Charte (voir, par analogie, arrêt du 21 juin 2022, Ligue
des droits humains, C-817/19, EU:C:2022:491, point 94 et jurisprudence citée),
sans que soit pertinent, dans ce contexte, le fait que les données concernées sont
susceptibles d’avoir trait à des activités professionnelles (voir, par analogie, arrêt
18
LUXEMBOURG Business Registers
du 9 novembre 2010, Volker und Markus Schecke et Eifert, C-92/09 et C-93/09,
EU:C:2010:662, point 59). En outre, cette mise à la disposition du grand public
desdites données constitue un traitement de données à caractère personnel relevant
de l’article 8 de la Charte (voir, par analogie, arrêt du 9 novembre 2010, Volker
und Markus Schecke et Eifert, C-92/09 et C-93/09, EU:C:2010:662, points 52
et 60).
39 II convient également de relever que, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence
constante de la Cour, la mise à disposition de données à caractère personnel à des
tiers constitue une ingérence dans les droits fondamentaux consacrés aux articles 7
et 8 de la Charte, quelle que soit l’utilisation ultérieure des informations
communiquées. À cet égard, il importe peu que les informations relatives à la vie
privée concernées présentent ou non un caractère sensible ou que les intéressés
aient ou non subi d’éventuels inconvénients en raison de cette ingérence (arrêt du
21 juin 2022, Ligue des droits humains, C-817/19, EU:C:2022:491, point 96 et
jurisprudence citée).
40 Dès lors, l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs,
prévu à l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2015/849 modifiée, constitue une
ingérence dans les droits garantis aux articles 7 et 8 de la Charte.
41 S’agissant de la gravité de cette ingérence, il importe de relever que, dans la
mesure où les informations mises à la disposition du grand public ont trait à
l’identité du bénéficiaire effectif ainsi qu’à la nature et à l’étendue de ses intérêts
effectifs détenus dans des sociétés ou d’autres entités juridiques, elles sont
susceptibles de permettre de dresser un profil concernant certaines données
personnelles d’identification de nature plus ou moins étendue en fonction de la
configuration du droit national, l’état de fortune de l’intéressé ainsi que les
secteurs économiques, les pays et les entreprises spécifiques dans lesquels celui-ci
a investi.
42 À cela s’ajoute le fait qu’il est inhérent à une telle mise à disposition du grand
public de ces informations que celles-ci soient alors accessibles à un nombre
potentiellement illimité de personnes, de sorte qu’un tel traitement de données à
caractère personnel est susceptible de permettre également à des personnes qui,
pour des raisons étrangères à l’objectif poursuivi par cette mesure, cherchent à
s’informer sur la situation notamment matérielle et financière d’un bénéficiaire
effectif, d’accéder librement auxdites informations (voir, par analogie, arrêt du
Ie' août 2022, Vyriausioji tarnybinés etikos komisija, C-184/20, EU:C:2022:601,
points 102 et 103). Cette possibilité s’avère d’autant plus aisée lorsque, comme
c’est le cas au Luxembourg, les données en question peuvent être consultées sur
Internet.
43 En outre, les conséquences potentielles pour les personnes concernées résultant
d’une éventuelle utilisation abusive de leurs données à caractère personnel sont
aggravées par le fait que, une fois mises à la disposition du grand public, ces
données peuvent non seulement être librement consultées, mais également être
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ARRET du 22. 1 1.2022 - Affaires jointes C-37/20 et C-601/20
conservées et diffusées et qu’il devient, en cas de tels traitements successifs,
d’autant plus difficile, voire illusoire, pour ces personnes de se défendre
efficacement contre des abus.
44 Partant, l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs,
prévu à l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, sous c), de la directive 2015/849
modifiée, constitue une ingérence grave dans les droits fondamentaux consacrés
aux articles 7 et 8 de la Charte (voir, par analogie, arrêt du 1er août 2022,
Vyriausioji tarnybinés etikos komisija, C-184/20, EU:C:2022:601, point 105).
Sur la justification de l’ingérence résultant de l’accès du grand public aux
informations sur les bénéficiaires effectifs
45 Les droits fondamentaux consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte n’apparaissent
pas comme étant des prérogatives absolues, mais doivent être pris en
considération par rapport à leur fonction dans la société (arrêt du 21 juin 2022,
Ligue des droits humains, C-817/19, EU:C:2022:491, point 112 et jurisprudence
citée).
46 Aux termes de l’article 52, paragraphe 1, première phrase, de la Charte, toute
limitation de l’exercice des droits et des libertés reconnus par celle-ci doit être
prévue par la loi et respecter leur contenu essentiel. Selon l’article 52,
paragraphe 1, seconde phrase, de la Charte, dans le respect du principe de
proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées à ces droits et libertés
que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt
général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et des libertés
d’autrui. À cet égard, l’article 8, paragraphe 2, de la Charte précise que les
données à caractère personnel doivent, notamment, être traitées « à des fins
déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu
d’un autre fondement légitime prévu par la loi ».
- Sur le respect du principe de légalité
47 En ce qui concerne l’exigence selon laquelle toute limitation de l’exercice des
droits fondamentaux doit être prévue par la loi, celle-ci implique que l’acte qui
permet l’ingérence dans ces droits doit définir lui-même la portée de la limitation
de l’exercice du droit concerné, étant précisé, d’une part, que cette exigence
n’exclut pas que la limitation en cause soit formulée dans des termes
suffisamment ouverts pour pouvoir s’adapter à des cas de figure différents ainsi
qu’aux changements de situation et, d’autre part, que la Cour peut, le cas échéant,
préciser, par voie d'interprétation, la portée concrète de la limitation au regard tant
des termes mêmes de la réglementation de l’Union en cause que de son économie
générale et des objectifs qu’elle poursuit, tels qu'interprétés à la lumière des droits
fondamentaux garantis par la Charte (arrêt du 21 juin 2022, Ligue des droits
humains, C-817/19, EU:C:2022:491, point 114 et jurisprudence citée).
20
LUXEMBOURG Business Registers
48 À cet égard, il y a lieu de relever que la limitation de l’exercice des droits
fondamentaux garantis aux articles 7 et 8 de la Charte résultant de l’accès du
grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs est prévue par un acte
législatif de l’Union, à savoir la directive 2015/849 modifiée. En outre, l’article 30
de celle-ci prévoit, à ses paragraphes 1 et 5, d’une part, l’accès du grand public à
des données relatives à l’identification des bénéficiaires effectifs et aux intérêts
effectifs qu’ils détiennent, en précisant que ces données doivent être adéquates,
exactes et actuelles, et en énumérant expressément certaines desdites données
auxquelles tout membre du grand public doit être autorisé à avoir accès. D’autre
part, cet article 30 établit, à son paragraphe 9, les conditions dans lesquelles les
États membres peuvent prévoir des dérogations à un tel accès.
49 Dans ces conditions, il convient de considérer qu’il est satisfait au principe de
légalité.
Sur le respect du contenu essentiel des droits fondamentaux garantis aux
articles 7 et 8 de la Charte
50 En ce qui concerne le respect du contenu essentiel des droits fondamentaux
consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte, il convient de relever que les
informations auxquelles il est expressément fait référence à l’article 30,
paragraphes, deuxième alinéa, de la directive 2015/849 modifiée peuvent être
classées en deux catégories de données distinctes, la première comprenant des
données tenant à l’identité du bénéficiaire effectif (nom, mois et année de
naissance ainsi que nationalité) et la seconde des données de nature économique
(nature et étendue des intérêts effectifs détenus).
51 En outre, s’il est vrai que l’article 30, paragraphes, deuxième alinéa, de la
directive 2015/849 modifiée ne contient pas, ainsi qu’il résulte de l’emploi de
l’expression « au moins », une énumération exhaustive des données auxquelles
tout membre du grand public doit être autorisé à avoir accès et que cet article 30,
paragraphe 5, ajoute, à son troisième alinéa, que les États membres sont habilités à
donner accès à des informations supplémentaires, il n’en reste pas moins que,
conformément audit article 30, paragraphe!, seules des informations
« adéquates » sur les bénéficiaires effectifs et les intérêts effectifs détenus peuvent
être obtenues, conservées et, partant, potentiellement rendues accessibles au
public, ce qui exclut notamment des informations n’ayant pas de rapport adéquat
avec les finalités de cette directive.
52 Or, il n'apparaît pas que la mise à disposition du grand public des informations
ayant un tel rapport porterait d’une quelconque manière atteinte au contenu
essentiel des droits fondamentaux garantis aux articles 7 et 8 de la Charte.
53 Dans ce contexte, il convient également de relever que l’article 41, paragraphe 1,
de la directive 2015/849 modifiée prévoit expressément que le traitement des
données à caractère personnel au titre de celle-ci est soumis à la directive 95/46 et,
partant, au RGPD, dont l’article 94, paragraphe 2, précise que les références faites
21
ARRET DU 22. 11.2022 - AFFAIRES JOINTES C-37/20 ET C-601 /20
à cette dernière directive s’entendent comme faites à ce règlement. Il est ainsi
constant que toute collecte, conservation et mise à disposition d’informations au
titre de la directive 2015/849 modifiée doit pleinement satisfaire aux exigences
découlant du RGPD.
54 Dans ces conditions, l’ingérence que comporte l’accès du grand public aux
informations sur les bénéficiaires effectifs prévu à l’article 30, paragraphe 5,
premier alinéa, sous c), de la directive 2015/849 modifiée ne porte pas atteinte au
contenu essentiel des droits fondamentaux consacrés aux articles 7 et 8 de la
Charte.
— Sur l'objectif d'intérêt général reconnu par l'Union
55 La directive 2015/849 modifiée vise, selon les termes mêmes de son article 1er,
paragraphe 1, à prévenir l’utilisation du système financier de l’Union aux fins du
blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. À cet égard, le
considérant 4 de la directive 2018/843 précise que la poursuite de cet objectif ne
saurait être efficace sans la mise en place d’un environnement hostile aux
criminels et que l’amélioration de la transparence globale de l’environnement
économique et financier de l’Union pourrait constituer un puissant moyen de
dissuasion.
56 S’agissant, plus spécifiquement, de l’objectif visé par l’accès du grand public aux
informations sur les bénéficiaires effectifs, introduit par l’article 1er, point 15,
sous c), de la directive 2018/843, le considérant 30 de cette directive énonce qu’un
tel accès, tout d’abord, « permet un contrôle accru des informations par la société
civile, notamment la presse ou les organisations de la société civile, et contribue à
préserver la confiance dans l’intégrité des transactions commerciales et du
système financier ». Ensuite, l’accès en cause « peut contribuer à lutter contre le
recours abusif à des sociétés et autres entités juridiques et constructions juridiques
aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, à la fois en
facilitant les enquêtes et par le biais de considérations de réputation, dans la
mesure où quiconque susceptible de conclure des transactions connaît l’identité
des bénéficiaires effectifs ». Enfin, cet accès « facilite également la mise à
disposition efficace et en temps utile d’informations pour les institutions
financières et les autorités, notamment les autorités des pays tiers, impliquées dans
la lutte contre ces infractions » et « serait également utile aux enquêtes sur le
blanchiment de capitaux, sur les infractions sous-jacentes associées et sur le
financement du terrorisme ».
57 En outre, le considérant 31 de la directive 2018/843 précise que « [1]’amélioration
potentielle de la confiance dans les marchés financiers devrait être considérée
comme un effet secondaire positif et non comme l’objectif d’une plus grande
transparence, lequel consiste à mettre en place un environnement moins
susceptible d’être utilisé à des fins de blanchiment de capitaux et de financement
du terrorisme ».
22
Luxembourg Business Registers
58 II s’ensuit que, en prévoyant l’accès du grand public aux informations sur les
bénéficiaires effectifs, le législateur de l’Union vise à prévenir le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme en mettant en place, au moyen d’une
transparence accrue, un environnement moins susceptible d’être utilisé à ces fins.
59 Or, cette finalité constitue un objectif d’intérêt général susceptible de justifier des
ingérences, mêmes graves, dans les droits fondamentaux consacrés aux articles 7
et 8 de la Charte (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2022, Ligue des droits humains,
C-817/19, EU:C:2022:491, point 122 et jurisprudence citée).
60 Pour autant que le Conseil de l’Union européenne se réfère en outre, dans ce
contexte, explicitement au principe de transparence, tel qu’il découle des
articles 1er et 10 TUE ainsi que de l’article 15 TFUE, il y a lieu de relever que ce
principe, ainsi que cette institution le souligne elle-même, permet d’assurer une
meilleure participation des citoyens au processus décisionnel ainsi que de garantir
une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l’administration à l’égard
des citoyens dans un système démocratique (arrêt du 9 novembre 2010, Volker
und Markus Schecke et Eifert, C-92/09 et C-93/09, EU:C:2010:662, point 68 ainsi
que jurisprudence citée).
61 Or, si, à ce titre, ledit principe se concrétise avant tout par des exigences de
transparence institutionnelle et procédurale visant les activités de nature publique,
y compris l’utilisation des fonds publics, un tel lien avec les institutions publiques
fait défaut lorsque, comme en l’occurrence, la mesure en cause vise à rendre
accessibles au grand public les données concernant l’identité de bénéficiaires
effectifs privés ainsi que la nature et l’étendue de leurs intérêts effectifs détenus
dans des sociétés ou d’autres entités juridiques.
62 Partant, le principe de transparence, tel qu’il découle des articles 1er et 10 TUE
ainsi que de l’article 15 TFUE, ne saurait être considéré, en tant que tel, comme
un objectif d’intérêt général susceptible de justifier l’ingérence, dans les droits
fondamentaux garantis aux articles 7 et 8 de la Charte, résultant de l’accès du
grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs.
Sur le caractère apte, nécessaire et proportionné de l'ingérence en cause
63 Selon une jurisprudence constante, la proportionnalité de mesures dont résulte une
ingérence dans les droits garantis aux articles 7 et 8 de la Charte requiert le respect
des exigences d’aptitude et de nécessité ainsi que de celle ayant trait au caractère
proportionné de ces mesures par rapport à l’objectif poursuivi (voir, en ce sens,
arrêt du 5 avril 2022, Commissioner of An Garda Siochâna e.a., C-140/20,
EU:C:2022:258, point 93).
64 Plus spécifiquement, les dérogations à la protection des données à caractère
personnel et les limitations de celle-ci s’opèrent dans les limites du strict
nécessaire, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures
appropriées à la satisfaction des objectifs légitimes poursuivis, il convient de
23
ARRET du 22. 11.2022 - AFFAIRES JOINTES C-37/20 et C-601720
recourir à la moins contraignante. En outre, un objectif d’intérêt général ne saurait
être poursuivi sans tenir compte du fait qu’il doit être concilié avec les droits
fondamentaux concernés par la mesure, ce en effectuant une pondération
équilibrée entre, d’une part, l’objectif d’intérêt général et, d’autre part, les droits
en cause, afin d’assurer que les inconvénients causés par cette mesure ne soient
pas démesurés par rapport aux buts visés. Ainsi, la possibilité de justifier une
limitation aux droits garantis aux articles 7 et 8 de la Charte doit être appréciée en
mesurant la gravité de l’ingérence que comporte une telle limitation et en vérifiant
que l’importance de l’objectif d’intérêt général poursuivi par cette limitation est
en relation avec cette gravité (voir, en ce sens, arrêts du 26 avril 2022,
Pologne/Parlement et Conseil, C-401/19, EU:C:2022:297, point 65, ainsi que du
21 juin 2022, Ligue des droits humains, C-817/19, EU:C:2022:491, points 115 et
116 ainsi que jurisprudence citée).
65 Par ailleurs, pour satisfaire à l’exigence de proportionnalité, la réglementation en
cause comportant l’ingérence doit également prévoir des règles claires et précises
régissant la portée et l’application des mesures qu’elle prévoit et imposant des
exigences minimales, de telle sorte que les personnes concernées disposent de
garanties suffisantes permettant de protéger efficacement leurs données à
caractère personnel contre les risques d’abus. Elle doit en particulier indiquer en
quelles circonstances et sous quelles conditions une mesure prévoyant le
traitement de telles données peut être prise, garantissant ainsi que l’ingérence soit
limitée au strict nécessaire. La nécessité de disposer de telles garanties est d’autant
plus importante lorsque les données à caractère personnel sont rendues accessibles
au grand public, et donc à un nombre potentiellement illimité de personnes, et sont
de nature à pouvoir révéler des informations sensibles sur les personnes
concernées (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2022, Ligue des droits humains,
C-817/19, EU:C:2022:491, point 117 et jurisprudence citée).
66 Conformément à cette jurisprudence, il convient de vérifier, premièrement, si
l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs est apte à
réaliser l’objectif d’intérêt général poursuivi, deuxièmement, si l’ingérence dans
les droits garantis aux articles 7 et 8 de la Charte qui résulte d’un tel accès est
limitée au strict nécessaire, en ce sens que l’objectif ne pourrait raisonnablement
être atteint de manière aussi efficace par d’autres moyens moins attentatoires à ces
droits fondamentaux des personnes concernées, et, troisièmement, si cette
ingérence n’est pas disproportionnée par rapport à cet objectif, ce qui implique
notamment une pondération de l’importance de celui-ci et de la gravité de ladite
ingérence.
67 Premièrement, il convient de considérer que l’accès du grand public aux
informations sur les bénéficiaires effectifs est apte à contribuer à la réalisation de
l’objectif d’intérêt général, relevé au point 58 du présent arrêt, visant à prévenir le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, du fait que le caractère
public de cet accès et la transparence accrue qui en résulte participent de la mise
en place d’un environnement moins susceptible d’être utilisé à de telles fins.
24
Luxembourg BUSINESS Registers
68 Deuxièmement, afin de démontrer la stricte nécessité de l’ingérence résultant de
l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs, le Conseil
et la Commission se réfèrent à l’analyse d’impact accompagnant la proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE)
2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive
2009/101/CE (COM/2016/0450 final), à l’origine de la directive 2018/843. Selon
ces institutions, alors que l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, sous c), de la
directive 2015/849, dans sa version antérieure à sa modification par la
directive 2018/843, subordonnait l’accès de toute personne aux informations sur
les bénéficiaires effectifs à la condition que celle-ci soit capable de démontrer un
« intérêt légitime », ladite analyse d’impact a constaté que l’absence de définition
uniforme de cette notion d’« intérêt légitime » avait posé des difficultés pratiques,
de sorte qu’il avait été considéré que la solution idoine consistait à supprimer
ladite condition.
69 En outre, dans leurs observations écrites, le Parlement, le Conseil et la
Commission soulignent, en faisant notamment référence au considérant 30 de la
directive 2018/843, que l’accès du grand public aux informations sur les
bénéficiaires effectifs, tel que prévu par la directive 2015/849 modifiée, a un effet
dissuasif, permet un contrôle accru et facilite la conduite des enquêtes, y compris
de celles menées par les autorités de pays tiers, et que ces conséquences ne
pourraient être atteintes d’une autre manière.
70 Lors de l’audience, la Commission a été invitée à indiquer si, pour pallier le risque
que l’obligation pour toute personne ou organisation de démontrer un « intérêt
légitime», telle qu’initialement prévue par la directive 2015/849, conduise, en
raison de divergences de définition de cette notion dans les Etats membres, à des
limitations excessives de l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs,
elle avait pris en considération la possibilité de proposer une définition uniforme
de ladite notion.
71 En réponse à cette question, la Commission a fait observer que le critère de
l’« intérêt légitime » était un concept qui se prêtait difficilement à une définition
juridique et que, tout en ayant envisagé la possibilité de proposer une définition
uniforme de ce critère, elle avait finalement renoncé à le faire, au motif que celui-
ci, même pourvu d’une définition, restait difficile à mettre en œuvre et que son
application pouvait donner lieu à des décisions arbitraires.
72 À cet égard, il convient de considérer que l’existence éventuelle de difficultés
pour définir précisément les hypothèses et les conditions dans lesquelles le public
peut accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs ne saurait justifier que
le législateur de l’Union prévoie l’accès du grand public à ces informations (voir,
par analogie, arrêt du 5 avril 2022, Commissioner of An Garda Siochâna e.a.,
C-140/20, EU:C:2022:258, point 84).
25
ARRET DU 22, 11. 2022 - AFFAIRES JOINTES C-37/20 et C-601/20
73 En outre, les effets invoqués et la référence faite, dans ce contexte, aux
explications figurant dans le considérant 30 de la directive 2018/843 ne sauraient
non plus établir la stricte nécessité de l’ingérence en cause.
74 En effet, dans la mesure où ce considérant expose que l’accès du grand public aux
informations sur les bénéficiaires effectifs permet un contrôle accru des
informations par la société civile et où il est explicitement fait mention, à ce titre,
de la presse et des organisations de la société civile, il convient de relever que tant
la presse que les organisations de la société civile présentant un lien avec la
prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme ont un intérêt légitime à accéder aux informations sur les bénéficiaires
effectifs. Il en va de même des personnes, également mentionnées audit
considérant, qui souhaitent connaître l’identité des bénéficiaires effectifs d’une
société ou d’une autre entité juridique du fait qu’elles sont susceptibles de
conclure des transactions avec celles-ci, ou encore des institutions financières et
des autorités impliquées dans la lutte contre des infractions en matière de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dans la mesure où ces
dernières entités n’ont pas déjà accès aux informations en question sur la base de
l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, sous a) et b), de la directive 2015/849
modifiée.
75 Au demeurant, et alors qu’il est précisé, à ce même considérant, que l’accès du
grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs « peut contribuer » à
lutter contre le recours abusif à des sociétés et à d’autres entités juridiques et qu’il
« serait également utile » aux enquêtes pénales, force est de constater que de telles
considérations ne sont pas non plus de nature à démontrer que cette mesure est
strictement nécessaire pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme.
76 Compte tenu de ce qui précède, il ne saurait être considéré que l’ingérence dans
les droits garantis aux articles 7 et 8 de la Charte résultant de l’accès du grand
public aux informations sur les bénéficiaires effectifs est limitée au strict
nécessaire.
77 Troisièmement, s’agissant des éléments avancés pour établir le caractère
proportionné de l’ingérence en cause, en ce que, notamment, l’accès du grand
public aux informations sur les bénéficiaires effectifs, prévu à l’article 30,
paragraphes, de la directive 2015/849 modifiée, est fondé sur une pondération
équilibrée entre, d’une part, l’objectif d'intérêt général poursuivi et, d’autre part,
les droits fondamentaux en cause, et qu’il existe des garanties suffisantes contre
les risques d’abus, il convient d’ajouter ce qui suit.
78 Tout d’abord, la Commission fait valoir que, ainsi qu’il ressort du considérant 34
de la directive 2018/843, le législateur de l’Union a pris soin de préciser que
l’ensemble des données mises à la disposition du public doit être limité, défini de
manière claire et exhaustive, et être de nature générale, de manière à réduire au
minimum le préjudice susceptible d’être causé aux bénéficiaires effectifs. C’est
26
LUXEMBOURG BUSINESS Registers
dans ce contexte que, sur la base de l’article 30, paragraphe 5, de la
directive 2015/849 modifiée, seules seraient accessibles au public les données
strictement nécessaires pour identifier les bénéficiaires effectifs ainsi que la nature
et l’étendue de leurs intérêts.
79 Ensuite, le Parlement, le Conseil et la Commission soulignent qu’il peut être
dérogé au principe de l’accès du grand public aux informations sur les
bénéficiaires effectifs puisque l’article 30, paragraphe 9, de la directive 2015/849
modifiée énonce que, dans « des circonstances exceptionnelles », « les États
membres peuvent prévoir des dérogations concernant l’accès à tout ou partie des
informations sur les bénéficiaires effectifs au cas par cas » lorsque l’accès du
grand public à ces informations « exposerait le bénéficiaire effectif à un risque
disproportionné, à un risque de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de
harcèlement, de violence ou d’intimidation, ou lorsque le bénéficiaire effectif est
un mineur ou est autrement frappé d’incapacité ».
80 Enfin, tant le Parlement que la Commission font observer que, ainsi qu’il ressort
de l’article 30, paragraphe 5 bis, de la directive 2015/849 modifiée, lu en
combinaison avec le considérant 36 de la directive 2018/843, les États membres
peuvent conditionner la mise à disposition des informations sur les bénéficiaires
effectifs à une inscription en ligne afin de pouvoir connaître l’identité de la
personne demandant ces informations. En outre, conformément au considérant 38
de cette dernière directive, afin de prévenir l’utilisation abusive des informations
sur les bénéficiaires effectifs, les États membres peuvent mettre à la disposition de
ces derniers des informations relatives au demandeur ainsi que la base juridique
pour sa demande.
81 À cet égard, il convient de relever que, ainsi qu’il a été rappelé au point 51 du
présent arrêt, l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2015/849 modifiée prévoit,
à son deuxième alinéa, que tout membre du grand public est autorisé à avoir accès,
« au moins », aux données visées par cette disposition et ajoute, à son troisième
alinéa, que les États membres peuvent donner accès à des « informations
supplémentaires permettant l’identification du bénéficiaire effectif », celles-ci
comprenant, « au moins », la date de naissance ou les coordonnées du bénéficiaire
effectif concerné.
82 Or, il ressort de l’emploi de l’expression « au moins » que ces dispositions
autorisent la mise à disposition du public de données qui ne sont pas suffisamment
définies ni identifiables. Dès lors, les règles matérielles encadrant l’ingérence dans
les droits garantis aux articles 7 et 8 de la Charte ne répondent pas à l’exigence de
clarté et de précision rappelée au point 65 du présent arrêt [voir, par analogie, avis
1/15 (Accord PNR UE-Canada), du 26 juillet 2017, EU:C:2017:592, point 160].
83 Par ailleurs, en ce qui concerne la mise en balance de la gravité de cette ingérence,
relevée aux points 41 à 44 du présent arrêt, avec l’importance de l’objectif
d’intérêt général de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du
terrorisme, il convient de considérer que, si, compte tenu de son importance, cet
27
Arrêt DU 22. 11. 2022 - Affaires jointes C-37/20 et C-601/20
objectif est, ainsi qu’il a été constaté au point 59 du présent arrêt, susceptible de
justifier des ingérences, mêmes graves, dans les droits fondamentaux consacrés
aux articles 7 et 8 de la Charte, il n’en reste pas moins que, d’une part, la lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme incombe
prioritairement aux autorités publiques ainsi qu’aux entités, telles que les
établissements de crédit ou les établissements financiers, qui, en raison de leurs
activités, se voient imposer des obligations spécifiques en la matière.
84 C’est d’ailleurs pour ce motif que l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa,
sous a) et b), de la directive 2015/849 modifiée prévoit que les informations sur
les bénéficiaires effectifs doivent être accessibles, dans tous les cas, aux autorités
compétentes et aux cellules de renseignement financier, sans aucune restriction,
ainsi qu’aux entités assujetties, dans le cadre de la vigilance à l’égard de la
clientèle.
85 D’autre part, en comparaison avec un régime tel que celui de l’article 30,
paragraphes, de la directive 2015/849 dans sa version antérieure à l’entrée en
vigueur de la directive 2018/843, qui prévoyait, outre l’accès des autorités
compétentes et de certaines entités, celui de toute personne ou organisation
capable de démontrer un intérêt légitime, le régime introduit par cette dernière
directive, prévoyant l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires
effectifs, représente une atteinte considérablement plus grave aux droits
fondamentaux garantis aux articles 7 et 8 de la Charte, sans que cette aggravation
soit compensée par les bénéfices éventuels qui pourraient résulter de ce dernier
régime par rapport au premier, en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme (voir, par analogie, arrêt du 1er août 2022,
Vyriausioji tarnybinés etikos komisija, C-184/20, EU:C:2022:601, point 112).
86 Dans ces conditions, les dispositions facultatives de l’article 30, paragraphes 5 bis
et 9, de la directive 2015/849 modifiée, qui permettent aux Etats membres,
respectivement, de conditionner la mise à disposition des informations sur les
bénéficiaires effectifs à une inscription en ligne et de prévoir, dans des
circonstances exceptionnelles, des dérogations à l’accès du grand public à ces
informations, ne sont, par elles-mêmes, de nature à démontrer ni une pondération
équilibrée entre l’objectif d’intérêt général poursuivi et les droits fondamentaux
consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte, ni l’existence de garanties suffisantes
permettant aux personnes concernées de protéger efficacement leurs données à
caractère personnel contre les risques d’abus.
87 Au demeurant, est dénuée de pertinence, dans ce contexte, la référence faite par la
Commission à l’arrêt du 9 mars 2017, Manni (C-398/15, EU:C:2017:197),
concernant la publicité obligatoire relative aux sociétés, y compris à leurs
représentants légaux, prévue par la première directive 68/151/CEE du Conseil, du
9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui
sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l’article 58
deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers
(JO 1968, L 65, p. 8), telle que modifiée par la directive 2003/58/CE du Parlement
28
LUXEMBOURG BUSINESS Registers
européen et du Conseil, du 15 juillet 2003 (JO 2003, L221, p. 13). En effet, la
publicité obligatoire prévue par cette directive, d’une part, et l’accès du grand
public aux informations sur les bénéficiaires effectifs prévu par la directive
2015/849 modifiée, d’autre part, diffèrent tant par leurs finalités respectives que
par leur étendue en termes de données à caractère personnel couvertes.
88 Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de
répondre à la première question posée dans l’affaire C-601/20 que l’article 1er,
point 15, sous c), de la directive 2018/843 est invalide en tant qu’il a modifié
l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, sous c), de la directive 2015/849 en ce
sens que celui-ci prévoit, dans sa version ainsi modifiée, que les États membres
doivent veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés
et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient accessibles dans
tous les cas à tout membre du grand public.
Sur les deuxième et troisième questions posées dans l’affaire C-601/20 ainsi que
sur les questions posées dans l’affaire C-37/20
89 S’agissant de la deuxième question posée dans l’affaire C-601/20 et des questions
posées dans l’affaire C-37/20, celles-ci reposent sur la prémisse de la validité de
l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2015/849 modifiée, en tant qu’il prévoit
l’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs.
90 Or, compte tenu de la réponse apportée à la première question posée dans l’affaire
C-601/20, il n’y a pas lieu d’examiner ces questions.
91 En outre, eu égard à cette même réponse, il n’y a pas lieu non plus de se
prononcer sur la troisième question posée dans l’affaire C-601/20.
Sur les dépens
92 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident
soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les
dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d'un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit :
L’article 1er, point 15, sous c), de la directive (UE) 2018/843 du Parlement
européen et du Conseil, du 30 mai 2018, modifiant la directive (UE) 2015/849
relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les
directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, est invalide en tant qu’il a modifié
l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, sous c), de la directive (UE)
2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de
29
ARRET du 22. 11. 2022 - AFFAIRES JOINTES C-37/20 et C-601 /20
capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE)
n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive
2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE
de la Commission, en ce sens que cet article 30, paragraphe 5, premier alinéa,
sous c), prévoit, dans sa version ainsi modifiée, que les Etats membres doivent
veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et
autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient accessibles dans
tous les cas à tout membre du grand public.
Lenaerts Arabadjiev Prêchai
Jürimâe Lycourgos Regan
Safjan Xuereb Rossi
Rodin Biltgen Piçarra
Jaïukaitis Kumin Ziemele
Ainsi prononce en audience publique à Luxembourg, le 22 novembre 2022.
Le greffier Le président
Pour copie conforme.
A. Calot Escobar K. Lenaerts
tuxembourg.le 22. 11. 2022
Le Greffier,
Po— z par ordre
30 Maria Krausenbock
Administratrice
11/22/22, 7:02 PM CURIA - Dokumendid
Esialgne tõlge
EUROOPA KOHTU OTSUS (suurkoda)
22. november 2022(*)
Eelotsusetaotlus – Finantssüsteemi rahapesu või terrorismi rahastamise eesmärgil kasutamise
tõkestamine – Direktiiv (EL) 2018/843, millega muudetakse direktiivi (EL) 2015/849 – Viimati
nimetatud direktiivi artikli 30 lõike 5 esimese lõigu punkti c muudatus – Tegelikke kasusaajaid
käsitleva teabe üldsusele kättesaadavus – Kehtivus – Euroopa Liidu põhiõiguste harta artiklid 7 ja 8 –
Era‑ ja perekonnaelu austamine – Isikuandmete kaitse
Liidetud kohtuasjades C‑37/20 ja C‑601/20,
mille ese on ELTL artikli 267 alusel tribunal d’arrondissement de Luxembourgi (Luxembourgi
piirkondlik kohus, Luksemburg) 24. jaanuari 2020. aasta ja 13. oktoobri 2020. aasta otsusega esitatud
kaks eelotsusetaotlust, mis saabusid Euroopa Kohtusse vastavalt 24. jaanuaril 2020 ja 13. novembril
2020, menetlustes
WM (C‑37/20),
Sovim SA (C‑601/20)
versus
Luxembourg Business Registers,
EUROOPA KOHUS (suurkoda),
koosseisus: president K. Lenaerts, kodade presidendid A. Arabadjiev, A. Prechal, K. Jürimäe,
C. Lycourgos, E. Regan, M. Safjan, P. G. Xuereb, L. S. Rossi, kohtunikud S. Rodin, F. Biltgen,
N. Piçarra, I. Jarukaitis, A. Kumin (ettekandja) ja I. Ziemele,
kohtujurist: G. Pitruzzella,
kohtusekretär: ametnik L. Carrasco Marco,
arvestades kirjalikku menetlust ja 19. oktoobri 2021. aasta kohtuistungil esitatut,
arvestades seisukohti, mille esitasid:
– WM, esindajad: avocats M. Jammaers, A. Komninos, L. Lorang ja V. Staudt,
– Sovim SA, esindajad: avocats P. Elvinger ja K. Veranneman,
– Luksemburgi valitsus, esindajad: A. Germeaux, C. Schiltz ja T. Uri,
– Austria valitsus, esindajad: M. Augustin, A. Posch ja J. Schmoll,
– Soome valitsus, esindaja: M. Pere,
– Norra valitsus, esindajad: J. T. Kaasin ja G. Østerman Thengs,
– Euroopa Parlament, esindajad: J. Etienne, O. Hrstková Šolcová ja M. Menegatti,
– Euroopa Liidu Nõukogu, esindajad: M. Chavrier, I. Gurov ja K. Pleśniak,
https://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?mode=lst&pageIndex=0&docid=268842&part=1&doclang=ET&text=&dir=&occ=first&c… 1/19
11/22/22, 7:02 PM CURIA - Dokumendid
– Euroopa Komisjon, esindajad: V. Di Bucci, C. Giolito, L. Havas, H. Kranenborg, D. Nardi,
T. Scharf ja H. Tserepa-Lacombe,
– Euroopa Andmekaitseinspektor, esindaja: C.‑A. Marnier,
olles 20. jaanuari 2022. aasta kohtuistungil ära kuulanud kohtujuristi ettepaneku,
on teinud järgmise
otsuse
1 Eelotsusetaotlused puudutavad sisuliselt seda, kas Euroopa Parlamendi ja nõukogu 30. mai 2018. aasta
direktiivi (EL) 2018/843, millega muudetakse direktiivi (EL) 2015/849, mis käsitleb finantssüsteemi
rahapesu või terrorismi rahastamise eesmärgil kasutamise tõkestamist, ning millega muudetakse
direktiive 2009/138/EÜ ja 2013/36/EL (ELT 2018, L 156, lk 43), artikli 1 punkti 15 alapunkt c on
kehtiv osas, milles selle sättega muudeti Euroopa Parlamendi ja nõukogu 20. mai 2015. aasta direktiivi
(EL) 2015/849, mis käsitleb finantssüsteemi rahapesu või terrorismi rahastamise eesmärgil kasutamise
tõkestamist ning millega muudetakse Euroopa Parlamendi ja nõukogu määrust (EL) nr 648/2012 ja
tunnistatakse kehtetuks Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiiv 2005/60/EÜ ja komisjoni direktiiv
2006/70/EÜ (ELT 2015, L 141, lk 73), artikli 30 lõike 5 esimese lõigu punkti c, ning samuti seda,
kuidas tõlgendada esiteks direktiivi 2015/849, mida on muudetud direktiiviga 2018/843 (edaspidi
„muudetud direktiiv 2015/849“), artikli 30 lõiget 9 ja teiseks Euroopa Parlamendi ja nõukogu
27. aprilli 2016. aasta määruse (EL) 2016/679 füüsiliste isikute kaitse kohta isikuandmete töötlemisel
ja selliste andmete vaba liikumise ning direktiivi 95/46/EÜ kehtetuks tunnistamise kohta (isikuandmete
kaitse üldmäärus) (ELT 2016, L 119, lk 1; edaspidi „isikuandmete kaitse üldmäärus“) artikli 5 lõike 1
punkte a–c ja punkti f, artikli 25 lõiget 2 ning artikleid 44–50.
2 Taotlused on esitatud kahes kohtuvaidluses, millest esimeses on ühel pool WM (kohtuasi C‑37/20) ja
teises Sovim SA (kohtuasi C‑601/20) ning mõlemas on teisel pool Luxembourg Business Registers
(edaspidi „LBR“) ning mille ese on viimase keeldumine takistada üldsuse juurdepääsu teabele, mis
puudutab esiteks WMi staatust ühe kinnisvaraühingu tegeliku kasusaajana ja teiseks Sovimi tegelikku
kasusaajat.
Õiguslik raamistik
Liidu õigus
Direktiivid 2015/849, 2018/843 ja muudetud direktiiv 2015/849
3 Direktiivi 2018/843 põhjendustes 4, 30, 31, 34, 36 ja 38 on märgitud:
„(4) […] [L]iidu majandus- ja finantskeskkonna üldist läbipaistvust tuleb suurendada. Rahapesu ja
terrorismi rahastamist saab tulemuslikult tõkestada siis, kui keskkond on ebasoodne kurjategijate
suhtes, kes otsivad võimalusi kaitsta oma raha läbipaistmatute struktuuride abil. Liidu
finantssüsteemi usaldusväärsus sõltub äriühingute ja muude juriidiliste isikute, usaldusfondide ja
sarnaste õiguslike üksuste läbipaistvusest. Käesoleva direktiivi eesmärk ei ole mitte ainult
rahapesu tuvastada ja uurida, vaid seda ka tõkestada. Läbipaistvuse suurendamisel võib olla
jõuline ennetav mõju.
[…]
(30) Üldsuse juurdepääs tegelikult kasu saavaid omanikke käsitlevale teabele võimaldab
kodanikuühiskonnal teavet tõhusamalt kontrollida, sh ajakirjanduse või kodanikuühiskonna
organisatsioonide poolt, ning aitab säilitada usaldust äritehingute ja finantssüsteemi suhtes. See
võib aidata võidelda äriühingute ja muude juriidiliste isikute ja õiguslike üksuste rahapesuks ja
terrorismi rahastamiseks väärkasutamise vastu, nii uurimiste toetamisega kui ka mainele
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avalduva mõju kaudu, sest kõik potentsiaalsed tehingupartnerid teavad, kes on tegelikult kasu
saavad omanikud. See hõlbustab ka teabe kättesaadavust õigeaegselt ja tõhusalt nii
finantseerimisasutuste kui ka kõnealuste õigusrikkumiste vastu võitlevate muude asutuste, sh
kolmandate riikide asutuste jaoks. Nimetatud teabele juurdepääs aitaks ka uurida rahapesu,
seotud eelkuritegusid ja terrorismi rahastamist.
(31) Investorite ja üldsuse usaldus finantsturgude vastu oleneb suurel määral sellest, kas on olemas
täpne avalikustamise kord, mis tagab tegelikult kasu saava omaniku ja äriühingute
kontrollistruktuuride suhtes läbipaistvuse. […] Võimalikku usalduse kasvu finantsturgude vastu
tuleks pidada läbipaistvuse suurendamise positiivseks kõrvalmõjuks, ent mitte eesmärgiks, sest
eesmärk on luua keskkond, mille kasutamine rahapesuks ja terrorismi rahastamiseks oleks vähem
tõenäoline.
[…]
(34) Kõigil juhtudel, nii äriühingute ja muude juriidiliste isikute kui ka usaldusfondide ja sarnaste
õiguslike üksuste puhul, tuleks eelkõige leida õiglane tasakaal rahapesu ja terrorismi rahastamise
tõkestamise küsimuses eksisteeriva üldise avaliku huvi ning andmesubjekti põhiõiguste vahel.
Üldsusele kättesaadavaks tehtav andmekogum peaks olema piiratud, selgelt ja ammendavalt
määratletud ning üldist laadi, et vähendada tegelikult kasu saavate omanike kahjustamise
võimalust. Samas ei tohiks üldsusele kättesaadavaks tehtav teave olulisel määral erineda praegu
kogutavatest andmetest. Selleks et eraelu puutumatuse üldine riive ja konkreetselt isikuandmete
kaitstuse riive oleks võimalikult minimaalne, peaks see teave sisuliselt käsitlema äriühingute ja
muude juriidiliste isikute ning usaldusfondide ja sarnaste õiguslike üksuste tegelikult kasu
saavate omanike staatust ning piirduma üksnes tegelikult kasu saavate omanike
majandustegevuse valdkonnaga. […]
[…]
(36) Samuti peaks liikmesriikidel olema võimalik näha proportsionaalse ja tasakaalustatud
lähenemise huvides ning eraelu puutumatuse ja isikuandmete kaitse õiguste tagamiseks ette
tegelikult kasu saavaid omanikke käsitleva teabe registri kaudu avalikustamise ja sellele teabele
juurdepääsu erandid erandlikel asjaoludel, kui kõnealuse teabe tulemusel ähvardaks tegelikult
kasu saavat omanikku kelmuse, inimröövi, šantažeerimise, väljapressimise, ahistamise, vägivalla
või ähvardamise ebaproportsionaalne oht. Liikmesriikidel peaks olema ka võimalik nõuda
veebipõhist registreerimist, et teha kindlaks isikud, kes registrist teavet taotlevad, samuti küsida
registris sisalduvale teabele juurdepääsu eest tasu.
[…]
(38) Käesoleva direktiivi raames toimuvale isikuandmete töötlemisele kohaldatakse [isikuandmete
kaitse üldmäärust]. Sellest tulenevalt tuleks füüsilisi isikuid, kelle isikuandmeid hoitakse
tegelikult kasu saavate omanikena riiklikes registrites, asjakohaselt teavitada. Lisaks tuleks
kättesaadavaks teha üksnes isikuandmed, mis on ajakohased ja käsitlevad tegelikult kasu saavaid
omanikke, ning puudutatud isikuid tuleks teavitada nende õigustest liidu praeguse
andmekaitsealase õigusraamistiku kohaselt […] ning kõnealuste õiguste kasutamise menetlusest.
Lisaks, et hoida ära registrites sisalduva teabe väärkasutamist ja selleks et tegelikult kasu saavate
omanike õigustega piisavalt arvestada, võiksid liikmesriigid pidada asjakohaseks kaaluda, kas
teha tegelikult kasu saavale omanikule kättesaadavaks teave päringu esitanud isiku ja päringu
õigusliku aluse kohta.“
4 Muudetud direktiivi 2015/849 artikli 1 lõikes 1 on sätestatud:
„Käesoleva direktiivi eesmärk on tõkestada liidu finantssüsteemi kasutamist rahapesu ja terrorismi
rahastamise eesmärgil.“
5 Muudetud direktiivi 2015/849 artikkel 3 on sõnastatud järgmiselt:
„Käesolevas direktiivis kasutatakse järgmisi mõisteid:
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[…]
6) „tegelikult kasu saav omanik“ – füüsiline isik (füüsilised isikud), kes on kliendi lõplik omanik
(lõplikud omanikud) või kes teda lõplikult kontrollib (kontrollivad), ja/või füüsiline isik
(füüsilised isikud), kelle nimel tehing või toiming tehakse, ja see hõlmab vähemalt järgmisi
isikuid:
a) äriühingute puhul:
i) füüsiline isik (füüsilised isikud), kes lõplikult omab (omavad) või kontrollib
(kontrollivad) juriidilist isikut piisava arvu aktsiate või osade või hääleõiguste või
omandiõiguse otsese või kaudse omamise kaudu selles juriidilises isikus […]
[…]
ii) füüsiline isik (füüsilised isikud), kes on kõrgema juhtkonna liige (liikmed), juhul kui
alapunktis i osutatud isikut (isikuid) ei ole kõikvõimalike tuvastamismeetodite
ammendumisel võimalik kindlaks teha ning eeldusel, et ei ole põhjust kahtluseks, või
juhul kui on kahtlus, et tuvastatud isik (isikud) on tegelikult kasu saav omanik
(tegelikult kasu saavad omanikud), […]
[…]“.
6 Muudetud direktiivi 2015/849 artikli 30 lõigetes 1 ja 3 on nähtud ette:
„1. Liikmesriigid tagavad, et nende territooriumil registreeritud äriühingud või muud juriidilised
isikud peavad koguma ja hoidma asjakohast, täpset ja ajakohastatud teavet oma tegelikult kasu saavate
omanike kohta, sh kasu saamisega seotud huvi üksikasjade kohta. […]
[…]
3. Liikmesriigid tagavad, et lõikes 1 osutatud teavet hoitakse iga liikmesriigi keskregistris […]
[…]“.
7 Enne direktiivi 2018/843 jõustumist kehtinud redaktsioonis olid direktiivi 2015/849 artikli 30 lõiked 5
ja 9 sõnastatud järgmiselt:
„5. Liikmesriigid tagavad, et teave tegelikult kasu saavate omanike kohta on igasugustel asjaoludel
kättesaadav
a) pädevatele asutustele ja rahapesu andmebüroodele ilma piiranguteta;
b) kohustatud isikutele, kui klientide suhtes rakendatakse hoolsusmeetmeid kooskõlas II peatükiga;
c) kõigile isikutele ja organisatsioonidele, kes suudavad tõendada õigustatud huvi.
Punktis c osutatud isikutel ja organisatsioonidel on juurdepääs vähemalt tegelikult kasu saava omaniku
nime, sünnikuu ja -aasta, kodakondsuse, elukohariigi ning kasu saamisega seotud huvi laadi ja ulatuse
kohta.
[…]
9. Liikmesriigid võivad üksikjuhtumipõhiselt erandkorras kehtestada erandi seoses lõike 5
punktides b ja c osutatud juurdepääsuga tegelikult kasu saavat omanikku käsitlevale teabele (või osale
sellest), kui sellise juurdepääsu tulemusel tekiks tegelikult kasu saava omaniku suhtes kelmuse,
inimröövi, väljapressimise, vägivalla või ähvardamise oht või kui tegelikult kasu saav omanik on
alaealine või muul viisil teovõimetu. […]“.
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8 Direktiivi 2018/843 artikli 1 punkti 15 alapunktidega c, d ja g muudeti vastavalt direktiivi 2015/849
artikli 30 lõiget 5, lisati lõige 5a ja muudeti lõiget 9. Muudetud direktiivi 2015/849 artikli 30 lõigetes 5,
5a ja 9 on sätestatud:
„5. Liikmesriigid tagavad, et tegelikult kasu saavaid omanikke käsitlev teave on igal juhul
kättesaadav:
a) pädevatele asutustele ja rahapesu andmebüroodele ilma piiranguteta;
b) kohustatud isikutele klientide suhtes rakendatavate hoolsusmeetmete raames kooskõlas
II peatükiga;
c) üldsusele.
Punktis c osutatud isikutele peab olema kättesaadav teave vähemalt tegelikult kasu saava omaniku
nime, sünnikuu ja -aasta, elukohariigi ja kodakondsuse ning kasu saamisega seotud huvi laadi ja
ulatuse kohta.
Liikmesriigid võivad siseriiklikus õiguses kindlaks määratud tingimustel näha ette juurdepääsu
täiendavale teabele, mis võimaldab tuvastada tegelikult kasu saava omaniku. Kõnealune täiendav teave
peab sisaldama vähemalt sünniaega või kontaktandmeid kooskõlas andmekaitsenormidega.
5a. Liikmesriigid võivad otsustada teha lõikes 3 osutatud riiklikes registrites hoitava teabe
kättesaadavaks tingimusel, et tuleb veebis registreeruda ja maksta tasu, mis ei ületa teabe
kättesaadavaks tegemise halduskulusid, k.a registri hooldus‑ ja arenduskulusid.
[…]
9. Siseriiklikus õiguses sätestatavatel erandlikel asjaoludel, kui lõike 5 esimese lõigu punktides b
ja c osutatud juurdepääsu tulemusel tekiks tegelikult kasu saava omaniku suhtes ebaproportsionaalselt
suur [oht,] kelmuse, inimröövi, šantažeerimise, väljapressimise, ahistamise, vägivalla või ähvardamise
oht või kui tegelikult kasu saav omanik on alaealine või muul viisil juriidiliselt teovõimetu, võivad
liikmesriigid üksikjuhtumipõhiselt erandkorras kehtestada tegelikult kasu saavat omanikku käsitlevale
täielikule või osalisele teabele sellise juurdepääsu andmisel erandi. Liikmesriigid tagavad, et erandeid
tehakse pärast asjaolude erandlikkuse põhjalikku hindamist. Tagatakse õigus erandi tegemise otsuse
halduskorras läbivaatamisele ja tõhusale õiguskaitsevahendile. Erandeid teinud liikmesriik avaldab igal
aastal statistilised andmed tehtud erandite arvu ja põhjuste kohta ning esitab need komisjonile.
[…]“. [täpsustatud sõnastus]
9 Muudetud direktiivi 2015/849 artikli 41 lõikes 1 on sätestatud:
„Käesoleva direktiivi raames toimuvale isikuandmete töötlemisele kohaldatakse [Euroopa Parlamendi
ja nõukogu 24. oktoobri 1995. aasta] direktiivi 95/46/EÜ [üksikisikute kaitse kohta isikuandmete
töötlemisel ja selliste andmete vaba liikumise kohta (EÜT 1995, L 281, lk 31)], nagu see on
siseriiklikku õigusesse üle võetud. […]“.
Isikuandmete kaitse üldmäärus
10 Isikuandmete kaitse üldmääruse artikli 5 „Isikuandmete töötlemise põhimõtted“ lõikes 1 on sätestatud:
„Isikuandmete töötlemisel tagatakse, et
a) töötlemine on seaduslik, õiglane ja andmesubjektile läbipaistev („seaduslikkus, õiglus ja
läbipaistvus“);
b) isikuandmeid kogutakse täpselt ja selgelt kindlaksmääratud ning õiguspärastel eesmärkidel ning
neid ei töödelda hiljem viisil, mis on nende eesmärkidega vastuolus; […] („eesmärgi piirang“);
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c) isikuandmed on asjakohased, olulised ja piiratud sellega, mis on vajalik nende töötlemise
eesmärgi seisukohalt („võimalikult väheste andmete kogumine“);
[…]
f) isikuandmeid töödeldakse viisil, mis tagab isikuandmete asjakohase turvalisuse, sealhulgas
kaitseb loata või ebaseadusliku töötlemise eest ning juhusliku kaotamise, hävitamise või
kahjustumise eest, kasutades asjakohaseid tehnilisi või korralduslikke meetmeid („usaldusväärsus
ja konfidentsiaalsus“).“
11 Määruse artikli 25 „Lõimitud andmekaitse ja vaikimisi andmekaitse“ lõikes 2 on ette nähtud:
„Vastutav töötleja rakendab asjakohaseid tehnilisi ja korralduslikke meetmeid, millega tagatakse, et
vaikimisi töödeldakse ainult isikuandmeid, mis on vajalikud töötlemise konkreetse eesmärgi
saavutamiseks. See kehtib kogutud isikuandmete hulga, nende töötlemise ulatuse, nende säilitamise aja
ja nende kättesaadavuse suhtes. Nende meetmetega tagatakse eelkõige see, et isikuandmeid ei tehta
vaikimisi ilma asjaomase isiku sekkumiseta määramata füüsiliste isikute ringile kättesaadavaks.“
12 Määruse artiklis 44 „Edastamise üldpõhimõtted“ on sätestatud:
„Töödeldavate või pärast kolmandale riigile või rahvusvahelisele organisatsioonile edastamist
töötlemiseks ette nähtud isikuandmete edastamine toimub ainult juhul, kui vastutav töötleja ja volitatud
töötleja on täitnud kooskõlas käesoleva määruse teiste sätetega käesolevas peatükis sätestatud
tingimused, sealhulgas juhul, kui kolmas riik või rahvusvaheline organisatsioon saadab isikuandmed
edasi muule kolmandale riigile või rahvusvahelisele organisatsioonile. Kõiki käesoleva peatüki sätteid
kohaldatakse selleks, et tagada, et käesoleva määrusega tagatud füüsiliste isikute kaitse taset ei
kahjustata.“
13 Isikuandmete kaitse üldmääruse artikkel 49 „Erandid konkreetsetes olukordades“ näeb ette:
„1. Artikli 45 lõike 3 kohase kaitse piisavuse otsuse või artikli 46 kohaste asjakohaste
kaitsemeetmete, sealhulgas siduvate kontsernisiseste eeskirjade puudumise korral võib kolmandale
riigile või rahvusvahelisele organisatsioonile isikuandmete ühekordne või korduv edastamine olla
lubatud ainult ühel järgmistest tingimustest:
[…]
g) edastamine tehakse registrist, mis liidu või liikmesriigi õiguse kohaselt on mõeldud avalikkuse
teavitamiseks ja on tutvumiseks avatud kas laiemale avalikkusele või kõigile, kes suudavad
tõendada õigustatud huvi, kuid ainult sellisel määral, nagu konkreetsel juhul on täidetud
tutvumist käsitlevad tingimused, mis on liidu või liikmesriigi õigusega ette nähtud.
[…]“.
14 Määruse artikkel 94 sätestab:
„1. Direktiiv 95/46/EÜ tunnistatakse kehtetuks alates 25. maist 2018.
2. Viiteid kehtetuks tunnistatud direktiivile käsitatakse viidetena käesolevale määrusele. […]“.
Luksemburgi õigus
15 13. jaanuari 2019. aasta seaduse, millega luuakse tegelike kasusaajate register (loi du 13 janvier 2019
instituant un Registre des bénéficiaires effectifs; Mémorial A 2019, nr 15; edaspidi „13. jaanuari
2019. aasta seadus“), artikkel 2 on sõnastatud järgmiselt:
„Justiitsministri alluvuses luuakse register nimetusega „Registre des bénéficiaires effectifs“ (tegelike
kasusaajate register), lühendatult „RBE“, mille eesmärk on hoida ja teha kättesaadavaks teave
registrisse kantud üksuste tegelike kasusaajate kohta.“
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16 Seaduse artikli 3 lõikes 1 on sätestatud:
„Tegelike kasusaajate registrisse kantakse ja seal hoitakse registrisse kantud üksuste tegelike
kasusaajate kohta järgmine teave:
1° perekonnanimi;
2° eesnimi/eesnimed;
3° kodakondsus(ed);
4° sünnikuupäev;
5° sünnikuu;
6° sünniaasta;
7° sünnikoht;
8° elukohariik;
9° täpne kodune või töökoha aadress […]
[…]
10° isikute puhul, kes on kantud riiklikku füüsiliste isikute registrisse: identifitseerimisnumber […];
11° mitteresidentidest isikute puhul, keda ei ole kantud riiklikku füüsiliste isikute registrisse:
välismaine identifitseerimisnumber;
12° kasu saamisega seotud huvide laad;
13° kasu saamisega seotud huvide ulatus.“
17 Kõnealuse seaduse artikli 11 lõikes 1 on sätestatud:
„Liikmesriigi asutustel on oma ülesannete täitmisel juurdepääs artiklis 3 osutatud teabele.“
18 Sama seaduse artikkel 12 näeb ette:
„Igal isikul on juurdepääs artikli 3 lõike 1 punktides 1–8, 12 ja 13 osutatud teabele.“
19 13. jaanuari 2019. aasta seaduse artikli 15 lõiked 1 ja 2 sätestavad:
„(1) Registrisse kantud üksus või tegelik kasusaaja võib igal üksikul juhul ja allpool nimetatud
erandlikel asjaoludel registripidajale esitatud nõuetekohaselt põhjendatud taotlusega paluda, et
juurdepääsu artiklis 3 nimetatud teabele piirataks nii, et sellega saavad tutvuda üksnes riigi
ametiasutused, krediidiasutused ja finantsasutused ning kohtutäiturid ja notarid, kes tegutsevad avalik-
õigusliku ameti kandjatena, kui selle juurdepääsu tulemusel tekiks tegeliku kasusaaja suhtes
ebaproportsionaalselt suur oht, kelmuse, inimröövi, šantažeerimise, väljapressimise, ahistamise,
vägivalla või ähvardamise oht või kui tegelik kasusaaja on alaealine või muul viisil juriidiliselt
teovõimetu.
(2) Registripidaja piirab ajutiselt juurdepääsu artiklis 3 osutatud teabele üksnes liikmesriigi
ametiasutustega alates taotluse saamisest kuni otsuse teatavakstegemiseni ja taotluse rahuldamata
jätmise korral veel 15 päeva võrra. Keelduva otsuse edasikaebamise korral säilib teabega tutvumise
piirang seni, kuni keelduvat otsust ei saa enam edasi kaevata.“
Põhikohtuasjad ja eelotsuse küsimused
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Kohtuasi C‑37/20
20 Kinnisvaraühing YO esitas 13. jaanuari 2019. aasta seaduse artikli 15 alusel LBRile taotluse piirata
juurdepääsu RBEs sisalduvale teabele, mis puudutab tema tegelikku kasusaajat WMi, üksnes selles
sättes nimetatud üksustega, kuna üldsuse juurdepääsuga sellele teabele kaasneks WMi ja tema
perekonna suhtes märkimisväärne, tõeline ja vahetu ebaproportsionaalselt suur oht ning kelmuse,
inimröövi, šantažeerimise, väljapressimise, ahistamise, vägivalla või ähvardamise oht. See taotlus jäeti
20. novembri 2019. aasta otsusega rahuldamata.
21 WM esitas 5. detsembril 2019 hagi eelotsusetaotluse esitanud kohtule, tribunal d’arrondissement de
Luxembourgile (Luxembourgi piirkondlik kohus, Luksemburg), väites, et kuna ta on YO ja hulga
äriühingute juht ja tegelik kasusaaja, on ta sunnitud sageli reisima poliitiliselt ebastabiilsetesse
riikidesse, kus on kõrge tavapärase kuritegevuse tase, millega kaasneb temale märkimisväärne
inimröövi, ebaseadusliku vabadusevõtmise, vägivalla või isegi tapmise oht.
22 LBR vaidleb nendele argumentidele vastu ja leiab, et WMi olukord ei vasta 13. jaanuari 2019. aasta
seaduse artikli 15 nõuetele, kuna WM ei saa tugineda ei „erandlikele asjaoludele“ ega ühelegi selles
artiklis nimetatud ohule.
23 Sellega seoses on eelotsusetaotluse esitanud kohtul tekkinud küsimus, kuidas tõlgendada mõisteid
„erandlikud asjaolud“, „oht“ ja „ebaproportsionaalselt suur“ oht muudetud direktiivi 2015/849
artikli 30 lõike 9 tähenduses.
24 Neil asjaoludel otsustas tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Luxembourgi piirkondlik kohus)
menetluse peatada ja esitada Euroopa Kohtule järgmised eelotsuse küsimused:
„1. Mõiste „erandlikud asjaolud“
a) Kas [muudetud direktiivi 2015/849] artikli 30 lõiget 9, mis seab [tegelikke] kasusaajaid
puudutavale teabele juurdepääsu piiramise tingimuseks „siseriiklikus õiguses sätestatavad
erandlikud asjaolud“, võib tõlgendada nii, et sellega lubatakse riigisiseses õiguses
määratleda mõiste „erandlikud asjaolud“ üksnes tähenduses „ebaproportsionaalselt suur
oht, kelmuse, inimröövi, šantažeerimise, väljapressimise, ahistamise, vägivalla või
ähvardamise oht“, st mõistetega, mis juba kujutavad endast juurdepääsu piiramise
tingimust [muudetud direktiivi 2015/849] artikli 30 lõike 9 sõnastuse kaudu?
b) Kui vastus küsimusele 1a on eitav ja juhul kui liikmesriigi õiguses, millega direktiiv on üle
võetud, ei ole määratletud mõistet „erandlikud asjaolud“ muul moel kui viidates
mittetoimivatele mõistetele „ebaproportsionaalselt suur oht, kelmuse, inimröövi,
šantažeerimise, väljapressimise, ahistamise, vägivalla või ähvardamise oht“, siis kas
[muudetud direktiivi 2015/849] artikli 30 lõiget 9 tuleb tõlgendada nii, et see võimaldab
liikmesriigi kohtul jätta „erandlike asjaolude“ tingimuse arvesse võtmata või peab kohus
korvama liikmesriigi seadusandja puudujäägi, määrates kohtupraktikas kindlaks mõiste
„erandlikud asjaolud“ ulatuse? Kas viimati nimetatud juhul, kuna [muudetud direktiivi
2015/849] artikli 30 lõike 9 sõnastuse kohaselt on tegemist tingimusega, mille sisu
sätestatakse riigisiseses õiguses, võib Euroopa Liidu Kohus liikmesriigi kohut tema
ülesande täitmisel juhendada? Kui vastus viimasele küsimusele on jaatav, siis millised on
suunised, millest liikmesriigi kohus peab juhinduma mõiste „erandlikud asjaolud“ sisu
kindlaksmääramisel?
2. Mõiste „oht“
a) Kas [muudetud direktiivi 2015/849] artikli 30 lõiget 9, mis seab [tegelikke] kasusaajaid
puudutavale teabele juurdepääsu piiramise tingimuseks „ebaproportsionaalselt suure [ohu,]
kelmuse, inimröövi, šantažeerimise, väljapressimise, ahistamise, vägivalla või ähvardamise
ohu“, tuleb tõlgendada nii, et sellega viidatakse kaheksale võimalikule juhule, millest
esimene kujutab endast üldist ohtu, millele kohaldub ebaproportsionaalsuse tingimus, ning
seitse ülejäänut on konkreetsed ohud, mille suhtes ebaproportsionaalsuse tingimus ei
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kohaldu, või viidatakse sellega seitsmele võimalikule juhule, millest igaüks kujutab endast
konkreetset ohtu, millele kohaldub ebaproportsionaalsuse tingimus?
b) Kas [muudetud direktiivi 2015/849] artikli 30 lõiget 9, mis seab [tegelikke] kasusaajaid
puudutavale teabele juurdepääsu piiramise tingimuseks „ohu“, tuleb tõlgendada nii, et
sellega piiratakse asjaomase ohu olemasolu ja suuruse hindamist üksnes seostega, mis
[tegelikul] kasusaajal on juriidilise isikuga, millega seoses ta palub piirata juurdepääsu
tema kui [tegeliku] kasusaaja kohta käivale teabele, või nii, et see eeldab selliste seoste
arvesse võtmist, mis asjaomasel [tegelikul] kasusaajal on teiste juriidiliste isikutega? Kui
arvesse tuleb võtta seoseid teiste juriidiliste isikutega, kas siis tuleb arvesse võtta vaid
[tegeliku] kasusaaja staatust teiste juriidiliste isikute suhtes või ükskõik millist muud seost
teiste juriidiliste isikutega? Kui arvesse tuleb võtta ükskõik millist seost teiste juriidiliste
isikutega, kas selle seose olemus mõjutab ohu olemasolu ja suuruse hindamist?
c) Kas [muudetud direktiivi 2015/849] artikli 30 lõiget 9, mis seab [tegelikke] kasusaajaid
puudutavale teabele juurdepääsu piiramise tingimuseks „ohu“, tuleb tõlgendada nii, et see
välistab teabele juurdepääsu piiramisest tuleneva kaitse, kui kõnealune teave või muu
teave, mille [tegelik] kasusaaja on esitanud „ohu“ olemasolu ja suuruse tõendamiseks, on
kolmandatele isikutele kergesti kättesaadav teiste teabeallikate kaudu?
3. Mõiste „ebaproportsionaalselt suur oht“
Milliseid erinevaid huve tuleb [muudetud direktiivi 2015/849] artikli 30 lõike 9 kohaldamisel
arvesse võtta osas, milles see seab [tegelikke] kasusaajaid puudutavale teabele juurdepääsu
piiramise tingimuseks „ebaproportsionaalselt suure“ ohu?“
Kohtuasi C‑601/20
25 Sovim esitas 13. jaanuari 2019. aasta seaduse artikli 15 alusel LBRile taotluse piirata juurdepääsu
RBEs sisalduvale teabele, mis puudutab tema tegelikku kasusaajat, üksnes selles sättes nimetatud
üksustega. See taotlus jäeti 6. novembri 2020. aasta otsusega rahuldamata.
26 24. veebruaril 2020 esitas Sovim eelotsusetaotluse esitanud kohtule hagi.
27 Esimese võimalusena palub see äriühing jätta kohaldamata 13. jaanuari 2019. aasta seaduse artikli 12,
mille kohaselt on RBEs sisalduvale teatud teabele juurdepääs „igal isikul“, ja/või selle seaduse
artikli 15, ning et tema poolt selle seaduse artikli 3 alusel esitatud teave ei oleks avalikult kättesaadav.
28 Sellega seoses väidab Sovim esiteks, et see, kui anda üldsusele juurdepääs tema tegeliku kasusaaja
identiteedile ja isikuandmetele, rikub õigust era- ja perekonnaelu puutumatusele ning õigust
isikuandmete kaitsele, mis on ette nähtud vastavalt Euroopa Liidu põhiõiguste harta (edaspidi „harta“)
artiklites 7 ja 8.
29 Nimelt on selle äriühingu arvates muudetud direktiivi 2015/849 – mille alusel lisati Luksemburgi
õigusse 13. jaanuari 2019. aasta seadus – eesmärk tuvastada selliste äriühingute tegelikud kasusaajad,
mida kasutatakse rahapesu või terrorismi rahastamise eesmärgil, ning tagada ärisuhete turvalisus ja
usaldus turgude vastu. Tema sõnul ei ole aga tõendatud, kuidas võimaldaks ilma vähimagi kontrollita
üldsuse juurdepääs RBEs olevatele andmetele neid eesmärke saavutada.
30 Teiseks väidab Sovim, et üldsuse juurdepääs RBEs sisalduvatele isikuandmetele kujutab endast
isikuandmete kaitse üldmääruse mitme sätte, eelkõige selle määruse artikli 5 lõikes 1 sätestatud
teatavate üldpõhimõtete rikkumist.
31 Teise võimalusena palub Sovim eelotsusetaotluse esitanud kohtul tuvastada, et käesoleval juhul esineb
13. jaanuari 2019. aasta seaduse artikli 15 lõike 1 tähenduses ebaproportsionaalselt suur oht, ja seega
kohustada LBRi piirama juurdepääsu selle seaduse artiklis 3 nimetatud teabele.
32 Sellega seoses märgib eelotsusetaotluse esitanud kohus, et 13. jaanuari 2019. aasta seaduse artikli 15
lõige 1 näeb ette, et LBR peab igal üksikjuhul analüüsima, kas esinevad erandlikud asjaolud, mis
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õigustavad RBE‑le juurdepääsu piiramist. Kuigi selle seaduse kontekstis on Euroopa Kohtule juba
esitatud mitu küsimust kohtuasjas C‑37/20 mõistete „erandlikud asjaolud“, „oht“ ja
„ebaproportsionaalselt suur“ oht tõlgendamise kohta, tekivad käesolevas menetluses ka muud
küsimused, eelkõige küsimus, kas üldsuse juurdepääs teatavatele RBEs sisalduvatele andmetele on
kooskõlas harta ja isikuandmete kaitse üldmäärusega.
33 Neil asjaoludel otsustas tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Luxembourgi piirkondlik kohus)
menetluse peatada ja esitada Euroopa Kohtule järgmised eelotsuse küsimused:
„1. Kas [direktiivi 2018/843] artikli 1 punkti 15 alapunkt c, millega muudetakse [direktiivi
2015/849] artikli 30 lõike 5 esimest lõiku, on selles osas, milles see kohustab liikmesriike tegema
teabe tegelike kasusaajate kohta kõikidel juhtudel kättesaadavaks üldsusele, ilma et oleks vaja
tõendada põhjendatud huvi, kehtiv
– võttes arvesse […] harta artikliga 7 tagatud õigust era- ja perekonnaelu austamisele,
tõlgendatuna kooskõlas Euroopa inimõiguste ja põhivabaduste kaitse konventsiooni
artikliga 8, võttes arvesse eesmärke, mida on nimetatud eelkõige direktiivi 2018/843
põhjendustes 30 ja 31, milles on silmas peetud konkreetselt võitlust rahapesu ja terrorismi
rahastamisega, ning
– arvestades harta artikliga 8 tagatud õigust isikuandmete kaitsele, kuivõrd selle eesmärk on
eelkõige tagada isikuandmete seaduslik, õiglane ja andmesubjektile läbipaistev töötlemine,
andmete kogumise ja töötlemise eesmärkide piiramine ning võimalikult väheste andmete
kogumine?
2. a) Kas direktiivi 2018/843 artikli 1 punkti 15 alapunkti g tuleb tõlgendada nii, et selles
nimetatud erandlikud asjaolud – mille esinemise korral võivad liikmesriigid näha ette
erandeid, mis puudutab juurdepääsu kogu teabele tegelike kasusaajate kohta või ühele osale
sellest, kui üldsuse juurdepääsu tulemusel tekiks tegeliku kasusaaja suhtes
ebaproportsionaalselt suur oht, kelmuse, inimröövi, šantažeerimise, väljapressimise,
ahistamise, vägivalla või ähvardamise oht – esinevad ainult siis, kui tõendatakse
ebaproportsionaalselt suurt kelmuse, inimröövi, šantažeerimise, väljapressimise,
ahistamise, vägivalla või ähvardamise ohtu, mis tõepoolest tegeliku kasusaaja isikut
puudutab ja on erandlik, märkimisväärne, tõeline ja vahetu?
b) Kas jaatava vastuse korral on direktiivi 2018/843 artikli 1 punkti 15 alapunkt g nii
tõlgendatuna kehtiv, arvestades harta artikliga 7 tagatud õigust era‑ ja perekonnaelu
austamisele ja harta artikliga 8 tagatud õigust isikuandmete kaitsele?
3. a) Kas [isikuandmete kaitse üldmääruse] artikli 5 lõike 1 punkti a, mille kohaselt peab
isikuandmete töötlemine olema seaduslik, õiglane ja andmesubjektile läbipaistev, tuleb
tõlgendada nii, et sellega ei ole vastuolus
– see, kui tegeliku kasusaaja isikuandmed, mis on kantud vastavalt direktiivi 2015/849
artiklile 30 (muudetud direktiivi 2018/843 artikli 1 punktiga 15) loodud tegelike
kasusaajate registrisse, on kättesaadavad üldsusele ilma juurdepääsu kontrolli ja
põhjendamiseta ükskõik missuguse üldsuse hulka kuuluva isiku poolt ja ilma et
andmesubjekt (tegelik kasusaaja) saaks teada, kes nende teda puudutavate
isikuandmetega tutvusid, ega
– see, kui niisuguse tegelike kasusaajate registri vastutav töötleja annab piiramata
arvule isikutele, kes ei ole kindlaks määratavad, juurdepääsu tegelike kasusaajate
isikuandmetele?
b) Kas [isikuandmete kaitse üldmääruse] artikli 5 lõike 1 punkti b, millega kohustatakse
piirama eesmärke, tuleb tõlgendada nii, et sellega ei ole vastuolus see, kui tegeliku
kasusaaja isikuandmed, mis on kantud vastavalt [muudetud] direktiivi [2015/849]
artiklile 30 loodud tegelike kasusaajate registrisse, on kättesaadavad üldsusele, ilma et
nende andmete vastutav töötleja suudaks tagada, et neid andmeid kasutatakse eranditult sel
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eesmärgil, milleks need koguti, st sisuliselt võitluseks rahapesu ja terrorismi rahastamise
vastu – eesmärk, mille järgimise eest vastutav organ ei ole üldsus?
c) Kas [isikuandmete kaitse üldmääruse] artikli 5 lõike 1 punkti c, millega kohustatakse
koguma võimalikult vähe andmeid, tuleb tõlgendada nii, et sellega ei ole vastuolus see, kui
vastavalt [muudetud direktiivi 2015/849] artiklile 30 loodud tegelike kasusaajate registri
kaudu saab üldsus tutvuda lisaks tegeliku kasusaaja nimele, sünnikuule ja -aastale,
kodakondsusele ja elukohariigile ka kasu saamisega seotud huvide laadi ja ulatusega ning
tema sünnikuupäeva ja -kohaga?
d) Kas [isikuandmete kaitse üldmääruse] artikli 5 lõike 1 punktiga f – millega kohustatakse
andmeid töötlema viisil, mis tagab isikuandmete asjakohase turvalisuse, sealhulgas kaitseb
loata või ebaseadusliku töötlemise eest, mis tagab nende andmete tervikluse ja
konfidentsiaalsuse – ei ole vastuolus piiramatu ning tingimusteta ja
konfidentsiaalsuskohustuseta juurdepääs tegelike kasusaajate isikuandmetele, mis on
olemas vastavalt [muudetud direktiivi 2015/849] artiklile 30 loodud tegelike kasusaajate
registris?
e) Kas [isikuandmete kaitse üldmääruse] artikli 25 lõiget 2, mis tagab isikuandmete kaitse
vaikimisi ning mille kohaselt ei tehta isikuandmeid vaikimisi ilma asjaomase isiku
sekkumiseta määramata füüsiliste isikute ringile kättesaadavaks, tuleb tõlgendada nii, et
sellega ei ole vastuolus
– see, kui vastavalt [muudetud direktiivi 2015/849] artiklile 30 loodud tegelike
kasusaajate register ei nõua, et üldsuse hulka kuuluvad isikud, kes tutvuvad selle
registri saidil tegeliku kasusaaja andmetega, registreeruksid sellel saidil, ega
– see, kui tegelikule kasusaajale ei edastata mingit teavet tema niisugusesse registrisse
kantud isikuandmetega tutvumise kohta, ega
– see, kui nende töötlemise eesmärgist lähtudes ei kohaldata mingit piirangut nende
isikuandmete ulatuse ja nendele juurdepääsemise osas?
f) Kas [isikuandmete kaitse üldmääruse] artikleid 44–50, millega on kehtestatud ranged
tingimused isikuandmete kolmandasse riiki edastamise suhtes, tuleb tõlgendada nii, et
nendega ei ole vastuolus see, kui tegeliku kasusaaja niisugused andmed, mis on kantud
vastavalt [muudetud direktiivi 2015/849] artiklile 30 loodud tegelike kasusaajate
registrisse, on kättesaadavad kõikidel juhtudel üldsuse hulka kuuluvatele kõigile isikutele
ilma, et viimased peaks tõendama põhjendatud huvi, ning ilma piiranguteta selle üldsuse
asukoha osas?“
Eelotsuse küsimuste analüüs
Kohtuasjas C‑601/20 esitatud esimene küsimus
34 Kohtuasjas C‑601/20 esitatud esimese küsimusega soovib eelotsusetaotluse esitanud kohus sisuliselt
teada, kas harta artikleid 7 ja 8 arvestades on direktiivi 2018/843 artikli 1 punkti 15 alapunkt c kehtiv
osas, milles selle sättega muudeti direktiivi 2015/849 artikli 30 lõike 5 esimese lõigu punkti c nii, et
viimati nimetatud säte näeb muudetud redaktsioonis ette, et liikmesriigid peavad tagama, et nende
territooriumil registreeritud äriühingute või muude juriidiliste isikute tegelikke kasusaajaid käsitlev
teave on igal juhul üldsusele kättesaadav.
Harta artiklitega 7 ja 8 tagatud põhiõiguste riive, mis tuleneb üldsuse juurdepääsust tegelikke
kasusaajaid käsitlevale teabele
35 Harta artikkel 7 tagab igaühele õiguse sellele, et austataks tema era- ja perekonnaelu, kodu ja
edastatavate sõnumite saladust, samas kui harta artikli 8 lõige 1 tunnustab sõnaselgelt igaühe õigust
oma isikuandmete kaitsele.
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36 Muudetud direktiivi 2015/849 artikli 30 lõigetest 1 ja 3 tulenevalt peavad liikmesriigid tagama, et
nende territooriumil registreeritud äriühingud või muud juriidilised isikud on kohustatud koguma ja
hoidma asjakohast, täpset ja ajakohastatud teavet oma tegelikult kasu saavate omanike kohta ja seda
teavet hoitaks iga liikmesriigi keskregistris. Selle direktiivi artikli 3 punkti 6 kohaselt on tegelikult
kasu saav omanik füüsiline isik (füüsilised isikud), kes on kliendi lõplik omanik (lõplikud omanikud)
või kes teda lõplikult kontrollib (kontrollivad), ja/või füüsiline isik (füüsilised isikud), kelle nimel
tehing või toiming tehakse.
37 Muudetud direktiivi 2015/849 artikli 30 lõike 5 esimese lõigu punktis c on liikmesriikidele pandud
kohustus tagada, et teave tegelike kasusaajate kohta oleks igal juhul kättesaadav „üldsusele“, samas kui
teises lõigus on täpsustatud, et osutatud isikutele peab olema kättesaadav „teave vähemalt tegelikult
kasu saava omaniku nime, sünnikuu ja -aasta, elukohariigi ja kodakondsuse ning kasu saamisega
seotud huvi laadi ja ulatuse kohta“. Artikli 30 lõike 5 kolmandas lõigus on lisatud, et „[l]iikmesriigid
võivad siseriiklikus õiguses kindlaks määratud tingimustel näha ette juurdepääsu täiendavale teabele,
mis võimaldab tuvastada tegelikult kasu saava omaniku“, kusjuures täiendav teave „peab sisaldama
vähemalt sünniaega või kontaktandmeid kooskõlas andmekaitsenormidega“.
38 Sellega seoses tuleb märkida, et kuna artikli 30 lõikes 5 nimetatud andmed sisaldavad teavet
tuvastatud füüsiliste isikute, st liikmesriikide territooriumil registreeritud äriühingute või muude
juriidiliste isikute tegelike kasusaajate kohta, siis kahjustab üldsuse juurdepääs neile harta artikliga 7
tagatud põhiõigust eraelu puutumatusele (vt analoogia alusel 21. juuni 2022. aasta kohtuotsus Ligue
des droits humains, C‑817/19, EU:C:2022:491, punkt 94 ja seal viidatud kohtupraktika), ilma et
seejuures oleks tähtsust asjaolul, et asjaomased andmed võivad olla seotud kutsealase tegevusega (vt
analoogia alusel 9. novembri 2010. aasta kohtuotsus Volker und Markus Schecke ja Eifert, C‑92/09 ja
C‑93/09, EU:C:2010:662, punkt 59). Lisaks kujutab nende andmete üldsusele kättesaadavaks tegemine
endast isikuandmete töötlemist, mis kuulub harta artikli 8 kohaldamisalasse (vt analoogia alusel
9. novembri 2010. aasta kohtuotsus Volker und Markus Schecke ja Eifert, C‑92/09 ja C‑93/09,
EU:C:2010:662, punktid 52 ja 60).
39 Samuti tuleb märkida, et Euroopa Kohtu väljakujunenud praktika kohaselt kujutab isikuandmete
edastamine kolmandale isikule endast harta artiklitega 7 ja 8 tagatud põhiõiguste riivet, olenemata
sellest, kuidas edastatud teavet hiljem kasutatakse. Sellega seoses ei ole oluline, kas asjasse puutuvad
eraelulised andmed on delikaatsed või mitte või kas puudutatud isikud on selle riive tõttu pidanud
taluma mingeid ebamugavusi või mitte (21. juuni 2022. aasta kohtuotsus Ligue des droits humains,
C‑817/19, EU:C:2022:491, punkt 96 ja seal viidatud kohtupraktika).
40 Seega kujutab muudetud direktiivi 2015/849 artikli 30 lõikes 5 ette nähtud üldsuse juurdepääs
tegelikke kasusaajaid käsitlevale teabele endast harta artiklitega 7 ja 8 tagatud õiguste riivet.
41 Mis puudutab selle riive raskust, siis tuleb märkida, et kuna üldsusele kättesaadavaks tehtud teave
puudutab tegeliku kasusaaja isikut ning temal äriühingutes või teistes juriidilistes isikutes kasu
saamisega seotud huvide laadi ja ulatust, on nende põhjal võimalik koostada profiil, mis puudutab
teatavaid, riigisisesest õigusest tulenevalt rohkem või vähem ulatuslikke isikuandmeid, asjaomase isiku
varalist olukorda ning majandussektoreid, riike ja konkreetseid ettevõtteid, kuhu ta on investeerinud.
42 Sellele lisandub asjaolu, et sellise teabe üldsusele kättesaadavaks tegemisele on omane see, et teave on
seega kättesaadav potentsiaalselt piiramatule arvule isikutele, mistõttu on sellise isikuandmete
töötlemise tulemusel võimalik nende andmetega vabalt tutvuda isikutel, kes otsivad teavet tegeliku
kasusaaja materiaalse ja rahalise olukorra kohta põhjustel, mis ei ole seotud selle meetmega taotletud
eesmärgiga (vt analoogia alusel 1. augusti 2022. aasta kohtuotsus Vyriausioji tarnybinės etikos
komisija, C‑184/20, EU:C:2022:601, punktid 102 ja 103). See võimalus on seda lihtsam, kui
kõnealuste andmetega saab tutvuda internetis, nagu see on Luksemburgis.
43 Peale selle raskendab andmesubjektidele nende isikuandmete võimaliku kuritarvitamisega kaasneda
võivaid tagajärgi asjaolu, et pärast üldsusele kättesaadavaks tegemist võib lisaks nende andmetega
vabale tutvumisele neid ka säilitada ja levitada ning sellise järjestikuse töötlemise korral muutub neil
isikutel enda tõhus kaitsmine rikkumiste eest veel raskemaks või lausa illusoorseks.
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44 Seega kujutab muudetud direktiivi 2015/849 artikli 30 lõike 5 esimese lõigu punktis c ette nähtud
üldsuse juurdepääs tegelikke kasusaajaid käsitlevale teabele endast harta artiklitega 7 ja 8 tagatud
põhiõiguste rasket riivet (vt analoogia alusel 1. augusti 2022. aasta kohtuotsus Vyriausioji tarnybinės
etikos komisija, C‑184/20, EU:C:2022:601, punkt 105).
Tegelikke kasusaajaid käsitlevale teabele üldsuse juurdepääsust tuleneva riive põhjendamine
45 Harta artiklites 7 ja 8 sätestatud põhiõigused ei ole absoluutsed eelisõigused, vaid neid tuleb arvesse
võtta kooskõlas nende ülesandega ühiskonnas (21. juuni 2022. aasta kohtuotsus Ligue des droits
humains, C‑817/19, EU:C:2022:491, punkt 112 ja seal viidatud kohtupraktika).
46 Harta artikli 52 lõike 1 esimese lause kohaselt tohib hartaga tunnustatud õiguste ja vabaduste
teostamist piirata ainult seadusega ja nende olemust arvestades. Vastavalt harta artikli 52 lõike 1 teisele
lausele võib proportsionaalsuse põhimõtte kohaselt neile õigustele ja vabadustele piiranguid seada
üksnes juhul, kui need on vajalikud ning vastavad tegelikult liidu tunnustatud üldist huvi pakkuvatele
eesmärkidele või kui on vaja kaitsta teiste isikute õigusi ja vabadusi. Selle kohta on harta artikli 8
lõikes 2 täpsustatud, et isikuandmeid tuleb muu hulgas töödelda „kindlaksmääratud eesmärkidel ja
asjaomase isiku nõusolekul või muul seaduses ettenähtud õiguslikul alusel“.
– Seaduslikkuse põhimõtte järgimine
47 Mis puudutab nõuet, et põhiõiguste teostamist tohib piirata ainult seadusega, siis see tähendab, et
õigusakt, mis võimaldab nendesse õigustesse sekkuda, peab ise määrama kindlaks, kui ulatuslikult
tohib asjaomase õiguse teostamist piirata, kusjuures tuleb täpsustada, et esiteks ei välista see nõue seda,
et sellist piirangut sisaldav regulatsioon võib olla sõnastatud piisavalt lahtiselt, et seda saaks kohandada
erinevate juhtumite ja muutuvate asjaoludega, ning teiseks võib Euroopa Kohus olenevalt olukorrast
tõlgendamise teel täpsustada piirangu konkreetset ulatust, arvestades nii kõnealuse liidu õigusakti
sõnastust kui ka selle üldist ülesehitust ja sellega taotletavaid eesmärke, tõlgendatuna lähtuvalt hartaga
tagatud põhiõigustest (21. juuni 2022. aasta kohtuotsus Ligue des droits humains, C‑817/19,
EU:C:2022:491, punkt 114 ja seal viidatud kohtupraktika).
48 Sellega seoses tuleb märkida, et harta artiklitega 7 ja 8 tagatud põhiõiguste teostamise piirang, mis
tuleneb üldsuse juurdepääsust tegelikke kasusaajaid käsitlevale teabele, on ette nähtud liidu
seadusandliku aktiga, nimelt muudetud direktiiviga 2015/849. Lisaks on selle direktiivi artikli 30
lõigetes 1 ja 5 ühelt poolt ette nähtud üldsuse juurdepääs andmetele, mis puudutavad tegelike
kasusaajate kindlakstegemist ja nende kasu saamisega seotud huve, täpsustades, et need andmed
peavad olema asjakohased, täpsed ja ajakohastatud, ning loetledes selgelt teatavad andmed, millega
üldsusel peab olema lubatud tutvuda. Teiselt poolt on artikli 30 lõikes 9 kehtestatud tingimused, mille
korral liikmesriigid võivad näha ette erandid sellisest juurdepääsust.
49 Neil asjaoludel tuleb asuda seisukohale, et seaduslikkuse põhimõtet on järgitud.
– Harta artiklitega 7 ja 8 tagatud põhiõiguste olemuse austamine
50 Mis puudutab harta artiklitega 7 ja 8 kaitstud põhiõiguste olemuse austamist, siis tuleb märkida, et
teabe, millele on muudetud direktiivi 2015/849 artikli 30 lõike 5 teises lõigus sõnaselgelt viidatud, võib
jagada kahte eri kategooriasse: esimesse kategooriasse kuuluvad andmed tegeliku kasusaaja isiku kohta
(nimi, sünnikuu ja ‑aasta ning kodakondsus) ning teise majanduslikku laadi andmed (kasu saamisega
seotud huvide laad ja ulatus).
51 Kuigi on ka tõsi, et muudetud direktiivi 2015/849 artikli 30 lõike 5 teine lõik ei sisalda – nagu nähtub
sõna „vähemalt“ kasutamisest – ammendavat loetelu andmetest, millega üldsusel peab olema lubatud
tutvuda, ja et selle artikli 30 lõike 5 kolmandas lõigus on lisatud, et liikmesriikidel on õigus näha ette
juurdepääs täiendavale teabele, saab kõnealuse artikli 30 lõike 1 kohaselt siiski kasusaajate ja kasu
saamisega seotud huvide kohta koguda ja hoida ning seega teha potentsiaalselt üldsusele
kättesaadavaks ainult „asjakohast“ teavet, mis välistab muu hulgas sellise teabe, millel puudub
asjakohane seos selle direktiivi eesmärkidega.
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52 Samas ei ilmne, et direktiivi eesmärkidega asjakohaselt seotud teabe üldsusele kättesaadavaks
tegemine kahjustaks mingil moel harta artiklitega 7 ja 8 tagatud põhiõiguste olemust.
53 Selles kontekstis tuleb ka märkida, et muudetud direktiivi 2015/849 artikli 41 lõige 1 näeb sõnaselgelt
ette, et selle direktiivi raames toimuvale isikuandmete töötlemisele kohaldatakse direktiivi 95/46 ja
seega isikuandmete kaitse üldmäärust, mille artikli 94 lõikes 2 on täpsustatud, et viiteid viimati
nimetatud direktiivile käsitatakse viidetena sellele määrusele. Seega on selge, et muudetud direktiivi
2015/849 alusel teabe kogumine, hoidmine ja kättesaadavaks tegemine peab täielikult vastama
isikuandmete kaitse üldmäärusest tulenevatele nõuetele.
54 Neil asjaoludel ei kahjusta riive, mis seisneb muudetud direktiivi 2015/849 artikli 30 lõike 5 esimese
lõigu punktis c ette nähtud üldsuse juurdepääsus tegelikke kasusaajaid käsitlevale teabele, harta
artiklitega 7 ja 8 kaitstud põhiõiguste olemust.
– Liidu tunnustatud üldist huvi pakkuv eesmärk
55 Muudetud direktiivi 2015/849 eesmärk on selle artikli 1 lõike 1 sõnastuse kohaselt tõkestada liidu
finantssüsteemi kasutamist rahapesu ja terrorismi rahastamise eesmärgil. Sellega seoses on direktiivi
2018/843 põhjenduses 4 täpsustatud, et seda eesmärki saab tulemuslikult saavutada siis, kui keskkond
on ebasoodne kurjategijate suhtes, ning et liidu majandus- ja finantskeskkonna üldise läbipaistvuse
suurendamisel võib olla jõuline ennetav mõju.
56 Mis puudutab konkreetsemalt eesmärki, mis on direktiivi 2018/843 artikli 1 punkti 15 alapunktiga c
kehtestatud üldsuse juurdepääsul tegelikke kasusaajaid käsitlevale teabele, siis on selle direktiivi
põhjenduses 30 märgitud, et selline juurdepääs „võimaldab kodanikuühiskonnal teavet tõhusamalt
kontrollida, sh ajakirjanduse või kodanikuühiskonna organisatsioonide poolt, ning aitab säilitada
usaldust äritehingute ja finantssüsteemi suhtes“. Lisaks võib kõnealune juurdepääs „aidata võidelda
äriühingute ja muude juriidiliste isikute ja õiguslike üksuste rahapesuks ja terrorismi rahastamiseks
väärkasutamise vastu, nii uurimiste toetamisega kui ka mainele avalduva mõju kaudu, sest kõik
potentsiaalsed tehingupartnerid teavad, kes on tegelikult kasu saavad omanikud“. Lõpuks hõlbustab see
juurdepääs „ka teabe kättesaadavust õigeaegselt ja tõhusalt nii finantseerimisasutuste kui ka kõnealuste
õigusrikkumiste vastu võitlevate muude asutuste, sh kolmandate riikide asutuste jaoks“, ning see
„aitaks ka uurida rahapesu, seotud eelkuritegusid ja terrorismi rahastamist“.
57 Peale selle on direktiivi 2018/843 põhjenduses 31 täpsustatud, et „[v]õimalikku usalduse kasvu
finantsturgude vastu tuleks pidada läbipaistvuse suurendamise positiivseks kõrvalmõjuks, ent mitte
eesmärgiks, sest eesmärk on luua keskkond, mille kasutamine rahapesuks ja terrorismi rahastamiseks
oleks vähem tõenäoline“.
58 Sellest järeldub, et nähes ette üldsuse juurdepääsu tegelikke kasusaajaid käsitlevale teabele, on liidu
seadusandja eesmärk rahapesu ja terrorismi rahastamise tõkestamine, luues suurema läbipaistvuse abil
keskkonna, mille kasutamine nendeks tegevusteks oleks vähem tõenäoline.
59 See eesmärk kujutab aga endast üldist huvi pakkuvat eesmärki, mis võib põhjendada harta artiklitega 7
ja 8 tunnustatud põhiõiguste riiveid, isegi kui need on rasked (vt selle kohta 21. juuni 2022. aasta
kohtuotsus Ligue des droits humains, C‑817/19, EU:C:2022:491, punkt 122 ja seal viidatud
kohtupraktika).
60 Kuivõrd Euroopa Liidu Nõukogu viitab selles kontekstis ka sõnaselgelt läbipaistvuse põhimõttele,
nagu see tuleneb ELL artiklitest 1 ja 10 ning ELTL artiklist 15, siis tuleb märkida, et – nagu see
institutsioon ise rõhutab – see põhimõte võimaldab kodanikel osaleda paremini otsustusprotsessis ning
tagada demokraatlikus süsteemis administratsiooni suurem legitiimsus, tulemuslikkus ja vastutus
kodanike ees (9. novembri 2010. aasta kohtuotsus Volker und Markus Schecke ja Eifert, C‑92/09 ja
C‑93/09, EU:C:2010:662, punkt 68 ja seal viidatud kohtupraktika).
61 Kuigi see põhimõte väljendub selles osas eelkõige läbipaistvuse nõuetes institutsioonilisel ja
menetluslikul tasandil seoses avalik-õiguslikku laadi tegevusega, sealhulgas avaliku sektori vahendite
kasutamisega, ei ole sellist seost avalik-õiguslike institutsioonidega siis, kui – nagu käesoleval juhul –
asjasse puutuva meetmega soovitakse teha üldsusele kättesaadavaks andmed, mis puudutavad
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eraõiguslike tegelike kasusaajate identiteeti ning samuti neil äriühingutes või muudes juriidilistes
isikutes kasu saamisega seotud huvide laadi ja ulatust.
62 Järelikult ei saa läbipaistvuse põhimõtet, nagu see tuleneb ELL artiklitest 1 ja 10 ning ELTL
artiklist 15, pidada sellisena üldist huvi pakkuvaks eesmärgiks, mis võiks põhjendada harta artiklitega 7
ja 8 tagatud põhiõiguste riivet, mis tuleneb üldsuse juurdepääsust tegelikke kasusaajaid käsitlevale
teabele.
– Kõnealuse riive sobivus, vajalikkus ja proportsionaalsus
63 Väljakujunenud kohtupraktika kohaselt on selleks, et harta artiklitega 7 ja 8 tagatud õigusi riivavad
meetmed oleksid proportsionaalsed, nõutav, et järgitaks sobivuse ja vajalikkuse nõudeid ning samuti
nõuet, et need meetmed oleksid taotletava eesmärgi suhtes proportsionaalsed (vt selle kohta 5. aprilli
2022. aasta kohtuotsus Commissioner of An Garda Síochána jt, C‑140/20, EU:C:2022:258, punkt 93).
64 Täpsemalt piirduvad isikuandmete kaitsest tehtavad erandid ja selle piirangud tingimata vajalikuga,
võttes arvesse, et juhul, kui on võimalik valida mitme taotletavate õiguspäraste eesmärkide
saavutamiseks sobiva meetme vahel, tuleb rakendada kõige vähem koormavat meedet. Lisaks ei saa
üldist huvi pakkuvat eesmärki taotledes jätta arvesse võtmata, et see peab olema kooskõlas
põhiõigustega, mida meede puudutab, ning selleks tuleb saavutada tasakaal üldist huvi pakkuva
eesmärgi ja asjasse puutuvate õiguste vahel, tagamaks, et tekitatud ebamugavused ei oleks seatud
eesmärke arvestades ülemäära suured. Seega tuleb hinnates seda, kas harta artiklitega 7 ja 8 tagatud
õiguste piiramise põhjendamine on võimalik, kaaluda piiranguga kaasneva riive raskust ja kontrollida,
et piiranguga taotletava üldist huvi pakkuva eesmärgi olulisus oleks selle raskusastmega vastavuses (vt
selle kohta 26. aprilli 2022. aasta kohtuotsus Poola vs. parlament ja nõukogu, C‑401/19,
EU:C:2022:297, punkt 65, ning 21. juuni 2022. aasta kohtuotsus Ligue des droits humains, C‑817/19,
EU:C:2022:491, punktid 115 ja 116 ning seal viidatud kohtupraktika).
65 Proportsionaalsuse nõude järgimiseks peavad ka riivet sisaldavas õigusaktis olema sätestatud selged ja
täpsed reeglid, mis reguleerivad õigusaktiga ette nähtud meetmete ulatust ja kohaldamist ning millega
on kehtestatud miinimumnõuded, millest tulenevalt on andmesubjektidel piisavad tagatised, mis
võimaldavad tõhusalt kaitsta nende isikuandmeid kuritarvitamise ohu eest. Täpsemalt peab õigusaktis
olema märgitud, millistel asjaoludel ja tingimustel võib nende andmete töötlemist hõlmava meetme
võtta, tagades seeläbi, et riive piirdub tingimata vajalikuga. Niisuguste tagatiste olemasolu on veel
vajalikum siis, kui isikuandmed tehakse kättesaadavaks üldsusele ja seega potentsiaalselt piiramatule
arvule isikutele, ning kui need võivad avaldada tundlikku teavet andmesubjektide kohta (vt selle kohta
21. juuni 2022. aasta kohtuotsus Ligue des droits humains, C‑817/19, EU:C:2022:491, punkt 117 ja
seal viidatud kohtupraktika).
66 Selle kohtupraktika kohaselt tuleb esiteks kontrollida, kas üldsuse juurdepääs tegelikke kasusaajaid
käsitlevale teabele on sobiv taotletava üldist huvi pakkuva eesmärgi saavutamiseks, teiseks, kas harta
artiklitega 7 ja 8 tagatud õiguste riive, mis tuleneb sellisest juurdepääsust, piirdub tingimata vajalikuga
selles mõttes, et eesmärki ei ole võimalik mõistlikult sama tõhusalt saavutada muude meetmetega, mis
riivavad andmesubjektide põhiõigusi vähem, ning kolmandaks, ega riive ei ole selle eesmärgi suhtes
ebaproportsionaalne, mis eeldab eelkõige eesmärgi olulisuse ja riive raskuse kaalumist.
67 Esiteks tuleb asuda seisukohale, et üldsuse juurdepääs tegelikke kasusaajaid käsitlevale teabele on
sobiv, et aidata saavutada käesoleva kohtuotsuse punktis 58 nimetatud üldist huvi pakkuvat eesmärki,
milleks on rahapesu ja terrorismi rahastamise tõkestamine, kuna selle juurdepääsu avalikkus ja sellest
tulenev suurem läbipaistvus aitavad kaasa sellise keskkonna loomisele, mille kasutamine nendeks
tegevusteks oleks vähem tõenäoline.
68 Teiseks viitavad nõukogu ja komisjon selle tõendamiseks, et tegelikke kasusaajaid käsitlevale teabele
üldsuse juurdepääsust tulenev riive on tingimata vajalik, mõjuhinnangule, mis on lisatud direktiivi
2018/843 aluseks olnud ettepanekule: Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiiv, mis muudab direktiivi
(EL) 2015/849 rahandussüsteemi rahapesu ja terrorismi rahastamise eesmärgil kasutamise tõkestamist
ja muudab direktiivi 2009/101/EÜ (COM/2016/0450 (final)). Need institutsioonid väidavad, et kuigi
enne direktiiviga 2018/843 muutmist kehtinud direktiivi 2015/849 redaktsiooni artikli 30 lõike 5
esimese lõigu punkti c kohaselt oli iga isiku võimalus tutvuda tegelikke kasusaajaid käsitleva teabega
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seatud sõltuvusse tingimusest, et isik suudab tõendada „õigustatud huvi“, nenditi selles mõjuhinnangus,
et mõiste „õigustatud huvi“ ühtse määratluse puudumine on tekitanud praktikas raskusi, mistõttu leiti,
et sobiv lahendus on selle tingimuse kaotamine.
69 Lisaks rõhutavad parlament, nõukogu ja komisjon oma kirjalikes seisukohtades, viidates eelkõige
direktiivi 2018/843 põhjendusele 30, et üldsuse juurdepääsul tegelikke kasusaajaid käsitlevale teabele,
nagu on ette nähtud muudetud direktiivis 2015/849, on heidutav mõju, see võimaldab tõhusamat
kontrolli ja hõlbustab uurimisi, sealhulgas kolmandate riikide asutuste läbiviidavaid uurimisi, ning neid
tagajärgi ei saa saavutada muul viisil.
70 Kohtuistungil paluti komisjonil märkida, kas ta on selleks, et vähendada ohtu, et iga isiku või
organisatsiooni kohustus tõendada „õigustatud huvi“, nagu see oli algul direktiivis 2015/849 ette
nähtud, toob selle mõiste erineva määratluse tõttu liikmesriikides kaasa ülemäärased piirangud
tegelikke kasusaajaid käsitleva teabega tutvumisele, kaalunud võimalust teha ettepanek selle mõiste
ühtse määratluse kohta.
71 Vastuseks sellele küsimusele märkis komisjon, et „õigustatud huvi“ kriteerium on mõiste, millele on
raske anda legaaldefinitsiooni, ning kuigi ta kaalus võimalust teha ettepanek selle kriteeriumi ühtseks
määratlemiseks, loobus ta lõpuks sellest, kuna seda on isegi definitsiooni olemasolu korral raske
rakendada ja selle kohaldamine võib viia meelevaldsete otsusteni.
72 Sellega seoses tuleb märkida, et võimalike raskuste esinemine nende juhtude ja tingimuste
kindlaksmääramisel, mille esinemisel võib üldsus tutvuda tegelikke kasusaajaid käsitleva teabega, ei
saa õigustada seda, et liidu seadusandja annab üldsusele sellele teabele juurdepääsu (vt analoogia alusel
5. aprilli 2022. aasta kohtuotsus Commissioner of An Garda Síochána jt, C‑140/20, EU:C:2022:258,
punkt 84).
73 Lisaks ei saa viidatud tagajärjed ja selles kontekstis tehtud viide direktiivi 2018/843 põhjenduses 30
toodud selgitustele põhjendada ka seda, et kõnealune riive on tingimata vajalik.
74 Nimelt, kuivõrd selles põhjenduses on märgitud, et üldsuse juurdepääs tegelikke kasusaajaid
käsitlevale teabele võimaldab kodanikuühiskonnal teavet tõhusamalt kontrollida, ja kuivõrd sellega
seoses on sõnaselgelt mainitud ajakirjandust ja kodanikuühiskonna organisatsioone, tuleb märkida, et
nii ajakirjandusel kui ka kodanikuühiskonna organisatsioonidel, kellel on seos rahapesu ja terrorismi
rahastamise tõkestamise ja selle vastu võitlemisega, on õigustatud huvi tutvuda tegelikke kasusaajaid
käsitleva teabega. Sama kehtib ka selles põhjenduses mainitud isikute suhtes, kes soovivad teada
äriühingu või muu juriidilise isiku tegelike kasusaajate isikuid, sest nad plaanivad nendega tehingute
tegemist, või finantsasutuste ja asutuste suhtes, kes tegelevad rahapesu või terrorismi rahastamise
kuritegude vastase võitlusega, kui viimati nimetatud asutustel ei ole juba kõnealusele teabele
juurdepääsu muudetud direktiivi 2015/849 artikli 30 lõike 5 esimese lõigu punktide a ja b alusel.
75 Lisaks, kuigi samas põhjenduses on täpsustatud, et üldsuse juurdepääs tegelikke kasusaajaid
käsitlevale teabele „võib aidata“ võidelda äriühingute ja muude juriidiliste isikute rahapesuks ja
terrorismi rahastamiseks väärkasutamise vastu ning et teabele juurdepääs „aitaks ka“ uurimist
kriminaalmenetluses, tuleb tõdeda, et sellised kaalutlused ei tõenda, et see meede on tingimata vajalik
rahapesu ja terrorismi rahastamise tõkestamiseks.
76 Eeltoodut arvestades ei saa asuda seisukohale, et harta artiklitega 7 ja 8 tagatud õiguste riive, mis
tuleneb üldsuse juurdepääsust tegelikke kasusaajaid käsitlevale teabele, piirdub tingimata vajalikuga.
77 Kolmandaks, mis puudutab kõnealuse riive proportsionaalsuse tõendamiseks esitatud argumente,
eelkõige seda, et üldsuse juurdepääs tegelikke kasusaajaid käsitlevale teabele, mis on ette nähtud
muudetud direktiivi 2015/849 artikli 30 lõikes 5, põhineb tasakaalul ühelt poolt taotletava üldist huvi
pakkuva eesmärgi ja teiselt poolt asjasse puutuvate põhiõiguste vahel, ning et kuritarvitamise ohu vastu
on olemas piisavad tagatised, siis tuleb lisada järgmist.
78 Kõigepealt väidab komisjon, et nagu nähtub direktiivi 2018/843 põhjendusest 34, täpsustas liidu
seadusandja, et üldsusele kättesaadavaks tehtav andmekogum peab olema piiratud, selgelt ja
ammendavalt määratletud ning üldist laadi, et vähendada tegelike kasusaajate kahjustamise võimalust.
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Selles kontekstis on muudetud direktiivi 2015/849 artikli 30 lõike 5 alusel üldsusele kättesaadavad
ainult need andmed, mis on tingimata vajalikud, et teha kindlaks tegelikud kasusaajad ning nende
huvide laad ja ulatus.
79 Seejärel rõhutavad parlament, nõukogu ja komisjon, et üldsuse juurdepääsust tegelikke kasusaajaid
käsitlevale teabele võib teha erandi, sest muudetud direktiivi 2015/849 artikli 30 lõikes 9 on sätestatud,
et „erandlikel asjaoludel“ „võivad liikmesriigid üksikjuhtumipõhiselt erandkorras kehtestada tegelikult
kasu saavat omanikku käsitlevale täielikule või osalisele teabele sellise juurdepääsu andmisel erandi“,
kui sellele teabele üldsuse juurdepääsu tulemusel „tekiks tegelikult kasu saava omaniku suhtes
ebaproportsionaalselt suur [oht,] kelmuse, inimröövi, šantažeerimise, väljapressimise, ahistamise,
vägivalla või ähvardamise oht või kui tegelikult kasu saav omanik on alaealine või muul viisil
juriidiliselt teovõimetu“.
80 Lõpuks märgivad nii parlament kui ka komisjon, et nagu nähtub muudetud direktiivi 2015/849
artikli 30 lõikest 5a koostoimes direktiivi 2018/843 põhjendusega 36, võivad liikmesriigid otsustada
teha tegelikke kasusaajaid käsitleva teabe kättesaadavaks enda veebis registreerimise tingimusel, et
teha kindlaks seda teavet taotlev isik. Lisaks, vastavalt viimati nimetatud direktiivi põhjendusele 38,
võivad liikmesriigid selleks, et hoida ära tegelikke kasusaajaid käsitleva teabe väärkasutamist, teha
viimati nimetatutele kättesaadavaks teabe päringu esitanud isiku ja päringu õigusliku aluse kohta.
81 Sellega seoses tuleb märkida, et nagu on meenutatud käesoleva kohtuotsuse punktis 51, on muudetud
direktiivi 2015/849 artikli 30 lõike 5 teises lõigus ette nähtud, et üldsusele on kättesaadav „vähemalt“
selles sättes nimetatud teave, ning sama sätte kolmandas lõigus on täpsustatud, et liikmesriigid võivad
näha ette „juurdepääsu täiendavale teabele, mis võimaldab tuvastada tegelikult kasu saava omaniku“,
kusjuures see teave peab sisaldama „vähemalt“ tegeliku kasusaaja sünniaega või kontaktandmeid.
82 Samas nähtub sõna „vähemalt“ kasutamisest, et need sätted lubavad teha üldsusele kättesaadavaks
andmed, mis ei ole piisavalt määratletud ega identifitseeritavad. Seega ei vasta harta artiklitega 7 ja 8
tagatud õiguste riivet reguleerivad materiaalõigusnormid käesoleva kohtuotsuse punktis 65 meenutatud
selguse ja täpsuse nõudele (vt analoogia alusel 26. juuli 2017. aasta arvamus 1/15 (ELi ja Kanada
vaheline broneeringuinfo leping), EU:C:2017:592, punkt 160).
83 Lisaks, mis puudutab tasakaalu leidmist kõnealuse riive raskuse, mida on käsitletud käesoleva
kohtuotsuse punktides 41–44, ja selle vahel, kui oluline on üldist huvi pakkuv eesmärk tõkestada
rahapesu ja terrorismi rahastamine, siis tuleb märkida, et kui selle eesmärgi olulisust arvestades võib
see eesmärk – nagu on tõdetud käesoleva kohtuotsuse punktis 59 – põhjendada harta artiklitega 7 ja 8
kaitstud põhiõiguste riiveid, isegi kui need on rasked, on ühelt poolt rahapesu ja terrorismi rahastamise
vastane võitlus eelkõige avalik-õiguslike asutuste ja selliste juriidiliste isikute ülesanne, nagu krediidi‑
või finantsasutused, kellele nende tegevusest tulenevalt on selles valdkonnas pandud konkreetsed
kohustused.
84 Just sel põhjusel on muudetud direktiivi 2015/849 artikli 30 lõike 5 esimese lõigu punktides a ja b ette
nähtud, et tegelikke kasusaajaid käsitlev teave peab olema igal juhul kättesaadav pädevatele asutustele
ja rahapesu andmebüroodele ilma piiranguteta ning kohustatud isikutele klientide suhtes rakendatavate
hoolsusmeetmete raames.
85 Teiselt poolt, võrreldes korraga, mille nägi ette direktiivi 2015/849 artikli 30 lõige 5 oma varasemas
redaktsioonis enne direktiivi 2018/843 jõustumist ja mille kohaselt oli lisaks pädevatele asutustele ja
teatud üksustele juurdepääs ka kõigil isikutel ja organisatsioonidel, kes suudavad tõendada õigustatud
huvi, kujutab viimati nimetatud direktiiviga kehtestatud kord, mis näeb tegelikke kasusaajaid
käsitlevale teabele ette üldsuse juurdepääsu, endast harta artiklitega 7 ja 8 tagatud põhiõiguste oluliselt
raskemat riivet, ilma et seda lisanduvat raskust kompenseeriks kasu, mis võiks viimati nimetatud
korrast võrreldes esimesena nimetatud korraga tulla rahapesu ja terrorismi rahastamise vastu
võitlemisele (vt analoogia alusel 1. augusti 2022. aasta kohtuotsus Vyriausioji tarnybinės etikos
komisija, C‑184/20, EU:C:2022:601, punkt 112).
86 Neil asjaoludel ei saa muudetud direktiivi 2015/849 artikli 30 lõigete 5a ja 9 fakultatiivsed sätted, mis
võimaldavad liikmesriikidel vastavalt teha tegelikke kasusaajaid käsitleva teabe kättesaadavaks
tegemine sõltuvaks veebis registreerimisest ja näha erandlikel asjaoludel ette erandid üldsuse
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juurdepääsust sellele teabele, iseenesest tõendada seda, et saavutatud on tasakaal taotletava üldist huvi
pakkuva eesmärgi ja harta artiklitega 7 ja 8 kaitstud põhiõiguste vahel, ega seda, et olemas on piisavad
tagatised, mis võimaldavad andmesubjektidel tõhusalt kaitsta oma isikuandmeid kuritarvitamise ohu
eest.
87 Pealegi ei ole selles kontekstis asjakohane komisjoni viide 9. märtsi 2017. aasta kohtuotsusele Manni
(C‑398/15, EU:C:2017:197), mis käsitleb äriühinguid, sealhulgas nende seaduslikke esindajaid
puudutavat avalikustamise kohustust, mis on ette nähtud nõukogu 9. märtsi 1968. aasta esimeses
direktiivis 68/151/EMÜ tagatiste kooskõlastamise kohta, mida liikmesriigid äriühingu liikmete ja
kolmandate isikute huvide kaitseks EMÜ asutamislepingu artikli 58 teises lõigus tähendatud
äriühingutelt nõuavad, et muuta sellised tagatised ühenduse kõigis osades võrdväärseteks (EÜT 1968,
L 65, lk 8; ELT eriväljaanne 17/01, lk 3), mida on muudetud Euroopa Parlamendi ja nõukogu 15. juuli
2003. aasta direktiiviga 2003/58/EÜ (EÜT 2003, L 221, lk 13). Nimelt erinevad ühelt poolt selles
direktiivis ette nähtud kohustuslik avalikustamine ja teiselt poolt muudetud direktiiviga 2015/849 ette
nähtud üldsuse juurdepääs tegelikke kasusaajaid käsitlevale teabele nii oma vastavate eesmärkide kui
ka hõlmatud isikuandmete ulatuse poolest.
88 Kõiki eelnevaid kaalutlusi arvestades tuleb kohtuasjas C‑601/20 esitatud esimesele küsimusele vastata,
et direktiivi 2018/843 artikli 1 punkti 15 alapunkt c on kehtetu osas, milles selle sättega muudeti
direktiivi 2015/849 artikli 30 lõike 5 esimese lõigu punkti c nii, et viimati nimetatud säte näeb
muudetud redaktsioonis ette, et liikmesriigid peavad tagama, et nende territooriumil registreeritud
äriühingute või muude juriidiliste isikute tegelikke kasusaajaid käsitlev teave on igal juhul üldsusele
kättesaadav.
Kohtuasjas C‑601/20 esitatud teine ja kolmas küsimus ning kohtuasjas C‑37/20 esitatud küsimused
89 Mis puudutab kohtuasjas C‑601/20 esitatud teist küsimust ja kohtuasjas C‑37/20 esitatud küsimusi, siis
need põhinevad eeldusel, et muudetud direktiivi 2015/849 artikli 30 lõige 5 on kehtiv osas, milles see
näeb ette üldsuse juurdepääsu tegelikke kasusaajaid käsitlevale teabele.
90 Arvestades kohtuasjas C‑601/20 esitatud esimesele küsimusele antud vastust, ei ole neid küsimusi vaja
analüüsida.
91 Seda vastust arvestades ei ole vaja teha otsust ka kohtuasjas C‑601/20 esitatud kolmanda küsimuse
kohta.
Kohtukulud
92 Kuna põhikohtuasja poolte jaoks on käesolev menetlus eelotsusetaotluse esitanud kohtus pooleli oleva
asja üks staadium, otsustab kohtukulude jaotuse liikmesriigi kohus. Euroopa Kohtule seisukohtade
esitamisega seotud kulusid, välja arvatud poolte kohtukulud, ei hüvitata.
Esitatud põhjendustest lähtudes Euroopa Kohus (suurkoda) otsustab:
Euroopa Parlamendi ja nõukogu 30. mai 2018. aasta direktiivi (EL) 2018/843, millega
muudetakse direktiivi (EL) 2015/849, mis käsitleb finantssüsteemi rahapesu või terrorismi
rahastamise eesmärgil kasutamise tõkestamist, ning millega muudetakse direktiive 2009/138/EÜ
ja 2013/36/EL, artikli 1 punkti 15 alapunkt c on kehtetu osas, milles selle sättega muudeti
Euroopa Parlamendi ja nõukogu 20. mai 2015. aasta direktiivi (EL) 2015/849, mis käsitleb
finantssüsteemi rahapesu või terrorismi rahastamise eesmärgil kasutamise tõkestamist ning
millega muudetakse Euroopa Parlamendi ja nõukogu määrust (EL) nr 648/2012 ja tunnistatakse
kehtetuks Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiiv 2005/60/EÜ ja komisjoni direktiiv
2006/70/EÜ, artikli 30 lõike 5 esimese lõigu punkti c nii, et viimati nimetatud säte näeb muudetud
redaktsioonis ette, et liikmesriigid peavad tagama, et nende territooriumil registreeritud
äriühingute või muude juriidiliste isikute tegelikke kasusaajaid käsitlev teave on igal juhul
üldsusele kättesaadav.
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Allkirjad
* Kohtumenetluse keel: prantsuse.
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Saatja: <
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Saadetud: 22.11.2022 19:13
Adressaat: RAM Info <
[email protected]>; Virge Aasa <
[email protected]>; Merili
Kriisa <
[email protected]>
Teema: C-37/20 ja C-601/20
Manused: 001-C-37-20 JT1--ET.pdf; 002-C-37-20 JT1-47-1240342-FR-
G286080.pdf; C-37-20-ET.pdf
Adressaadid:
[email protected],
[email protected],
[email protected]
Välisministeeriumis registreeritud: 15.3-3/2020/123-11 Kohtuasja number:
C-37/20 ja C-601/20
Staadium: Määrus(ed), otsus
Märksõnad: mõiste "erandlikud asjaolud"; rahapesu ja terrorismi vastased
meetmed
Õiguslikud vormid: direktiiv 2009/138/EÜ; direktiiv 2013/36/EL;
direktiivi
(EL) 2015/849
EL õiguse büroo
Välisministeerium
Vastuvõtmise kuupäev : 22/11/2022
EUROOPA LIIDU KOHUS
22/11/22
Kantselei
Välisministeerium
Islandi väljak 1
15049 Tallinn
EESTI/ESTONIA
1240407.6 FR
Eelotsuse asjad C-37/20 ja C-601/20
Luxembourg Business Registers jt
[eelotsusetaotluse esitanud kohus (kohtud): Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
- Luksemburg]
Kohtuotsuse kättetoimetamine
Euroopa Kohtu kohtusekretär edastab Teile käesoleva kirjaga kohtuotsuse kinnitatud koopia.
Niivõrd kui teised keeleversioonid on juba kättesaadavad, on nad väljas Euroopa Kohtu
Internetileheküljel, aadressil http://www.curia.europa.eu.
Maria Krausenböck
Ametnik
Telefon : (352) 43031 Kirjad saata aadressile:
Faks : (352) 433766 Euroopa Liidu Kohus
E-mail :
[email protected] Kantselei
Internetiaadress : http://www.curia.europa.eu L - 2925 LUXEMBOURG