Kirja edastamine

23 Juin 2023 Lettre ouverte aux chefs d'État et de gouvernement, aux ministres des Affaires étrangères, aux ministres du Commerce et aux ministres de l'Intérieur des États membres de l'Union européenne sur la réforme du système des préférences généralisées (SPG) Vos Excellences, C'est avec une grande inquiétude que nous écrivons pour demander au Conseil de l'Union européenne de reconsidérer sérieusement et d'abandonner ses efforts déplorables visant à inclure la coopération en matière de réadmission comme condition pour que les pays en développement puissent bénéficier du prochain Système de Préférences Généralisées (SPG). Depuis sa création en 1971, le système SPG de l'UE a pour seul objectif de favoriser le développement durable dans les pays à revenus faibles et moyens et il doit se poursuivre. Les tentatives actuelles du Conseil d'inclure la coopération en matière de réadmission parmi les conditions permettant aux pays de conserver leurs avantages au titre du SPG risquent de compromettre la poursuite du système, qui expire à la fin de l'année 2023. Les négociations interinstitutionnelles (trilogue) visant à améliorer et à prolonger le régime jusqu'en 2034 sont en effet dans l'impasse, le Parlement européen - co-législateur sur ce dossier - rejetant à juste titre la proposition du Conseil. Outre l'incertitude qu'elle fait peser sur les opérateurs économiques et sur les pays bénéficiaires actuels et futurs, cette impasse envoie un message politique très dangereux aux gouvernements et à la société civile du monde entier : l'UE ne se préoccupe pas du développement durable, des droits humains, des normes en matière de travail et d'environnement, ou du moins pas autant autant que de forcer le retour à tout prix de quelques milliers de personnes qu'elle estime être en situation irrégulière sur son sol. Il s'agit là d'un nouvel exemple de la façon dont la priorité accordée par le Conseil aux questions liées à l'immigration a empoisonné d'autres domaines non liés de l'élaboration des politiques de l'UE, conduisant à une position de négociation sur la réforme du SPG qui est à la fois juridiquement discutable, stratégiquement erronée et contre-productive. Les points suivants expliquent pourquoi : 1. Depuis ses conclusions de juin 2002, le Conseil a pris l'engagement discutable d'utiliser “l'intensification de la coopération économique, le  développement des échanges commerciaux, l'aide au développement, ainsi que la prévention des conflits, [comme] autant de moyens de favoriser la prospérité économique des pays concernés et, de ce fait, de réduire les causes qui sont à l'origine des mouvements migratoires”. Le Conseil devrait reconnaître que le système SPG peut jouer un rôle clé dans la lutte contre plusieurs de ces "causes sous-jacentes" des migrations, dans la mesure où il contribue à une croissance économique durable, à la création d'emplois, à l'amélioration de la situation des droits de l'homme et du travail, et à la protection de l'environnement dans les pays bénéficiaires. Le Conseil devrait donc se concentrer sur l'amélioration du système - en examinant les moyens d'améliorer le respect par les pays bénéficiaires de leurs obligations et leur suivi - au lieu de mettre en péril la poursuite du système ou son attrait, comme ce serait le cas si le lien entre les réadmissions et les avantages se concrétisait. 2. Comme le montrent les chiffres de la Commission européenne, le volume des échanges liés au SPG varie fortement d'un pays bénéficiaire à l'autre, ce qui a pour effet de renforcer l'influence politique de l'Union européenne sur ces pays. Alors que dans certains cas, il joue un rôle clé pour l'économie d'un pays, dans d'autres, le commerce lié au SPG est si négligeable que plusieurs gouvernements ne seraient guère intimidés par la perspective de perdre les bénéfices si des conditionnalités migratoires vexatoires étaient attachées au SPG. Cette situation devrait être d'autant plus préoccupante à l'heure où la concurrence géopolitique avec la Chine et d'autres acteurs majeurs s'intensifie. Le commerce a toujours été un outil permettant de renforcer les liens politiques et le partenariat avec d'autres pays et, à cet égard, l'ouverture du Conseil à la rupture de ces liens pour des raisons de réadmission constituerait une grave erreur stratégique. 3. La conditionnalité proposée par le Conseil en matière de réadmission et d'avantages serait probablement incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Plus précisément, la Clause d'habilitation de l'OMC permet aux régimes SPG d'inclure des conditionnalités pour autant qu'elles soient conçues "pour répondre positivement aux besoins des pays en développement en matière de développement, de finances et de commerce", ce qui n'est pas le cas lorsqu'il s'agit de réadmissions. Une telle mesure irait également à l'encontre de la volonté de l'UE de fonder les relations internationales et le commerce mondial sur des règles fiables qui s'appliquent à tous. Comme l'indique l'OMC, "une loi réservant le droit de prendre des mesures unilatérales  contraires aux règles et procédures [de l'OMC] peut [...] constituer une menace permanente et produire un "effet paralysant" causant de graves dommages de diverses manières". Le Conseil devrait également considérer que toute mise en œuvre d'une telle clause ouvrirait en fait la porte à des contentieux. Nous espérons que l'impasse dans laquelle se trouve actuellement le trilogue sur la réforme du SPG sera mise à profit pour mener une réflexion plus profonde et plus globale, tant au sein des gouvernements des États membres de l'UE qu'entre eux. Le Conseil doit abandonner sa position actuelle, réaliser que le seul lien indirect du SPG avec la migration doit être l'efficacité du système à s'attaquer aux causes profondes de la migration, et soutenir l'adoption d'un système de SPG qui sert uniquement ses objectifs de développement durable. Je vous prie d'agréer l'expression de nos salutations distinguées, 1. 11.11.11 - Coalition for International Solidarity, Belgium 2. ACAT Germany (Action by Christians for the Abolition of Torture) 3. ACAT Italia (Azione dei Cristiani per l’Abolizione della Tortura) 4. Anti-Slavery International 5. AOI Cooperazione e solidarietà internazionale 6. AWO Bundesverband e.V. 7. BAfF e.V. (Bundesweite Arbeitsgemeinschaft der Psychosozialen Zentren für Flüchtlinge und Folteropfer) 8. Both ENDS 9. Brot für die Welt 10. Bundesarbeitsgemeinschaft PRO ASYL e.V. 11. Bundesfachverband unbegleitete minderjährige Flüchtlinge e.V. 12. Caritas Europa 13. CCFD-Terre Solidaire (France) 14. CCME (Churches´Commission for Migrants in Europe) 15. Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO) 16. CIES Onlus 17. Civil Rights Defenders 18. Clean Clothes Campaign - International Office 19. CNCD-11.11.11 (Belgium) 20. Coordinamento Nazionale Comunità di Accoglienza (CNCA) 21. CSW (Christian Solidarity Worldwide) 22. Danish Refugee Council (DRC) 23. Der Paritätische Gesamtverband 24. ECRE (European Council on Refugees and Exiles) 25. EU-COMAR (European Coalition of Migrants and Refugee) 26. Fairwatch - Italy 27. Fédération Etorkinekin Diakité 28. Human Rights Watch 29. International Federation for Human Rights (FIDH) 30. International Federation of ACAT (FIACAT) 31. Italian Council for Refugees (CIR) 32. Jesuit Refugee Service (JRS) Europe 33. KULU-Women and Development, (KULU) Denmark 34. Ligue des droits de l’Homme (LDH) 35. Minority Rights Group 36. Misereor e.V. 37. Paris d’Exil 38. PowerShift e.V. 39. Protection International 40. Quaker Council for European Affairs 41. Senzaconfine 42. Società Italiana Medicina delle Migrazioni 43. Terre des hommes Germany 44. Transnational Institute 45. UNIRE (Italian National Union of Refugees and Exiles) 46. Urgewald 47. Védegylet Egyesület/Protect the Future Association Hungary 48. World Organisation against Torture (OMCT) 49. Woord en Daad 50. YAMBI 23 June 2023 Open letter to Heads of states and governments, Foreign Ministers, Trade Ministers, and Ministers of the Interior of the EU member states on GSP reform Your excellencies, We are writing with great concern to urge the Council of the European Union to seriously reconsider and abandon its deplorable efforts to include cooperation on readmissions as a condition for developing countries to benefit from the next Generalised Scheme of Preferences (GSP). Since its establishment in 1971, the EU GSP system has had the sole goal of fostering sustainable development in low- and middle-income countries – and so it should remain. The Council’s current attempts to include cooperation on readmissions among the conditions for countries to retain their GSP benefits now risk jeopardizing the continuation of the scheme, which expires at the end of 2023. Interinstitutional negotiations (trilogue) to improve and extend the scheme until 2034 are in fact stalled, as the European Parliament – a co-legislator on the file – is rightly rejecting the Council’s proposal. Besides causing uncertainty for business operators, as well as for current and future beneficiary countries alike, this impasse sends a very dangerous political message to governments and civil society across the globe: that the EU does not care about sustainable development, human rights, labour and environmental standards, or at least not as much as it cares about forcing the return at any cost of a few thousand people that it deems to be illegally present on its soil. This is yet another example of how the Council’s prioritization of migration-related issues has poisoned other unrelated areas of EU policy-making, leading to a negotiating position on the GSP reform that is at once legally questionable, strategically wrong, and counter- productive. Here is why: 1. Ever since its June 2002 conclusions the Council has undertaken the questionable commitment of using “closer economic cooperation, trade expansion, development assistance and conflict prevention [as] means of promoting economic prosperity in the countries concerned and thereby reducing the underlying causes of migration flows”. The Council should recognize that the GSP scheme can play a key role in tackling several of those “underlying causes” of migration, in as much as it contributes to sustainable economic growth, jobs creation, amelioration of the human and labour rights situation, and environmental protection in the beneficiary countries. Council should therefore  focus on the amelioration of the scheme – looking at ways to improve the beneficiary countries’ compliance with their obligations, and the related monitoring – instead of jeopardizing the scheme’s continuation or its appeal, as would be the case if the readmissions-benefits link were to come to fruition. 2. As EU Commission figures show, the volume of GSP-related trade varies sharply among GSP beneficiary countries – and with that the political leverage the EU has vis-à-vis those countries. While in some cases it plays a key role for a country’s economy, in others GSP-related trade is so negligible that several governments would hardly be intimidated by the prospect of losing the benefits if unpalatable migration strings were attached to the GSP. This should be all the more concerning at a time of growing geopolitical competition with China and other major players. Trade has always been also a tool to strengthen political ties and partnership with other countries, and in that regard the Council’s opening to severing those ties over readmission concerns would be a serious strategic blunder. 3. The Council’s proposed readmission-benefits conditionality would likely be incompatible with World Trade Organization (WTO) rules. Specifically, the WTO’s Enabling Clause allows GSP schemes to include conditionalities as long as they are designed "to respond positively to the development, financial and trade needs of developing countries", none of which is the case when it comes to readmissions. Such a step would also run counter to the EU’s claim to base international relations and global trade on reliable rules that apply to all. As the WTO states, “[a] law reserving the right for unilateral measures to be taken contrary to [WTO] rules and procedures, may … constitute an ongoing threat and produce a “chilling effect” causing serious damage in a variety of ways.” Council should also consider that any implementation of such a clause would in fact open the door to litigation. We hope the ongoing stalemate in the GSP reform trilogue will be used for a deeper and more holistic reflection both within and among EU member states’ governments. Council should drop its current position, realize that the GSP’s only and indirect link to migration should be the scheme’s effectiveness in tackling some of migration’s root causes, and support the adoption of a GSP scheme that squarely and solely serves its sustainable development goals. Yours sincerely, 1. 11.11.11 - Coalition for International Solidarity, Belgium 2. ACAT Germany (Action by Christians for the Abolition of Torture) 3. ACAT Italia (Azione dei Cristiani per l’Abolizione della Tortura) 4. Anti-Slavery International 5. AOI Cooperazione e solidarietà internazionale 6. AWO Bundesverband e.V. 7. BAfF e.V. (Bundesweite Arbeitsgemeinschaft der Psychosozialen Zentren für Flüchtlinge und Folteropfer) 8. Both ENDS 9. Brot für die Welt 10. Bundesarbeitsgemeinschaft PRO ASYL e.V. 11. Bundesfachverband unbegleitete minderjährige Flüchtlinge e.V. 12. Caritas Europa 13. CCFD-Terre Solidaire (France) 14. CCME (Churches´Commission for Migrants in Europe) 15. Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO) 16. CIES Onlus 17. Civil Rights Defenders 18. Clean Clothes Campaign - International Office 19. CNCD-11.11.11 (Belgium) 20. Coordinamento Nazionale Comunità di Accoglienza (CNCA) 21. CSW (Christian Solidarity Worldwide) 22. Danish Refugee Council (DRC) 23. Der Paritätische Gesamtverband 24. ECRE (European Council on Refugees and Exiles) 25. EU-COMAR (European Coalition of Migrants and Refugee) 26. Fairwatch - Italy 27. Fédération Etorkinekin Diakité 28. Human Rights Watch 29. International Federation for Human Rights (FIDH) 30. International Federation of ACAT (FIACAT) 31. Italian Council for Refugees (CIR) 32. Jesuit Refugee Service (JRS) Europe 33. KULU-Women and Development, (KULU) Denmark 34. Ligue des droits de l’Homme (LDH) 35. Minority Rights Group 36. Misereor e.V. 37. Paris d’Exil 38. PowerShift e.V. 39. Protection International 40. Quaker Council for European Affairs 41. Senzaconfine 42. Società Italiana Medicina delle Migrazioni 43. Terre des hommes Germany 44. Transnational Institute 45. UNIRE (Italian National Union of Refugees and Exiles) 46. Urgewald 47. Védegylet Egyesület/Protect the Future Association Hungary 48. World Organisation against Torture (OMCT) 49. Woord en Daad 50. YAMBI 23 giugno 2023 Lettera aperta ai capi di stato e di governo, ministri degli esteri e ministri dell’interno dei Paesi membri dell’Unione Europea Eccellenze, Vi scriviamo con forte preoccupazione per chiedere che il Consiglio dell’Unione europea riconsideri seriamente ed abbandoni gli sforzi deplorevoli volti ad introdurre la cooperazione sui rimpatri come condizione posta ai Paesi in via di sviluppo per beneficiare della nuova versione del Sistema di Preferenze Generalizzato (SPG). Fin dalla sua creazione nel 1971, il SPG dell’Ue ha avuto come unico obiettivo quello di incentivare lo sviluppo sostenibile dei Paesi a basso e medio reddito. E’ importante che questo resti il suo unico obiettivo. Gli attuali tentativi da parte del Consiglio di includere la cooperazione sui rimpatri tra le condizioni poste ai Paesi per beneficiare del SPG mettono a rischio la continuazione dello schema, il cui regolamento scade alla fine del 2023. I negoziati interistituzionali (trilogo) per migliorare ed estendere lo schema fino al 2034 sono fermi vista la giusta opposizione del Parlmento europeo, co-legislatore sulla riforma, nei confronti della proposta del Consiglio. Oltre a creare incertezze per le imprese e per gli attuali e futuri Paesi beneficiari, la situazione di stallo manda un messaggio molto pericoloso ai governi ed alla società civile a livello globale: che all’Ue non interessano lo sviluppo sostenibile, i diritti umani, le condizioni di lavoro e il rispetto dell’ambiente, o almeno non tanto quanto liberarsi di qualche migliaio di persone ritenute illegalmente presenti sul suolo europeo. Si tratta di un ulteriore esempio di come la prioritizzazione da parte del Consiglio di questioni legate alla migrazione abbia avvelenato altre aree, ad essa non collegate, delle politiche europee, portando in questo caso ad una posizione negoziale sulla riforma del SPG di dubbia legalità, strategicamente sbagliata, e contropoducente, per i seguenti motivi: 1. Nelle sue conclusioni del giugno 2002, il Consiglio ha assunto l’impegno, discutibile, di utilizzare “l'intensificazione della cooperazione economica, lo sviluppo degli scambi commerciali, l'aiuto allo sviluppo, nonché la prevenzione dei conflitti [come] strumenti per promuovere la prosperità economica dei paesi interessati e per ridurre cosÏ le cause all'origine dei movimenti migratori.” Il Consiglio dovrebbe riconoscere che il SPG, nella misura in cui contribuisce ad una crescita economica sostenibile, creazione di posti di lavoro, miglioramento nella siuazione dei diritti umani e del lavoro, e tutela ambientale, può svolgere unruolo di primo piano nei confronti proprio di quelle cause all’origine  dei movimenti migratori. Il Consiglio dovrebbe perciò concentrarsi sul miglioramento dello schema – in particolare considerando regole per migliorare il rispetto delle obbligazioni da parte dei Paesi beneficiari, ed il relativo monitoraggio – invece di mettere in pericolo la sua continuazione o la sua appetibilità, come sarebbe il caso se il SGP dovesse finire per legare i benefici commerciali ai rimpatri. 2. Come mostrato dale statistiche della Commissione Europea, il volume di commercio legato al SPG varia considerevolente tra i Paesi beneficiari, e con esso l’influenza che lo schema conferisce all’Ue nei confronti di quei Paesi. Mentre in alcuni casi il SPG ha un peso importante nell’economia di un Paese beneficiario, in altri il volume di commercio coperto dal SPG è talmente esiguo che molti governi non sarebbero intimiditi dalla prospettiva di perdere i benefici se condizioni sgradite legate alla migrazione fossero introdotte nello schema. Questa prospettiva dovrebbe essere ancor più preoccupante in un periodo di crescente competizione geopolitica con la Cina ed altri Paesi. Il commercio è sempre stato utilizzato come uno strumento per rafforzare i legami politici e il partneariato con Paesi terzi, e a tal riguardo l’apertura da parte del Consiglio alla possibilità di sacrificare quei legami sulla base di considerazioni legate ai rimpatri costituirebbe un grave errore strategico. 3. La proposta del Consiglio di legare i benefici SPG ai rimpatri sarebbe molto probabilmente incompatibile con le regole dell’Organizzazione Mondiale del Commercio (OMC). In particolare, le disposizioni dell’OMC permettono agli schemi SPG di includere condizioni per i Paesi beneficiari, ma a patto che tali condizioni servano allo “sviluppo ed ai bisogni finanziari e commerciali dei Paesi in via disviluppo”, il che evidentemente non è il caso in relazione ai rimpatri. Introdurre una condizionalità incompatibile con le regole OMC contraddirebbe la pretesa dell’Ue basare le relazioni internazionali e il commercio globale su regole valide per tutti. Come notato dall’OMC, “[una] legge che preveda il diritto di adottare misure unilaterali contrarie alle regole ed alle procedure dell’OMC, potrebbe ... costituire una minaccia ed avere un “effetto raggelante” che causerebbe danni seri in diversi modi”. Il Consiglio dovrebbe cosndierare che l’introduzione e l’utilizzo della clausola sui rimpatri potrebbero portare all’apertura di contenziosi. Ci auguriamo che l’attuale situazione di stallo nel trilogo sulla riforma del SPG venga utilizzato per una riflessione più profonda e olistica sia all’interno dei che tra i governi dei Paesi membri dell’Ue. Il Consiglio dovrebbe abbandonare la sua attuale posizione, comprendere che l’unico ed indiretto legame tra il SPG e la migrazione dovrebbe essere quello dell’efficacia dello schema nel far fronte ad alcune delle “cause profonde” dell’immigrazione, e sostenere l’adozione di un SPG che serva esclusivamente a perseguire i suoi obiettivi di sviluppo sostenibile. Firmatari: 1. 11.11.11 - Coalition for International Solidarity, Belgium 2. ACAT Germany (Action by Christians for the Abolition of Torture) 3. ACAT Italia (Azione dei Cristiani per l’Abolizione della Tortura) 4. Anti-Slavery International 5. AOI Cooperazione e solidarietà internazionale 6. AWO Bundesverband e.V. 7. BAfF e.V. (Bundesweite Arbeitsgemeinschaft der Psychosozialen Zentren für Flüchtlinge und Folteropfer) 8. Both ENDS 9. Brot für die Welt 10. Bundesarbeitsgemeinschaft PRO ASYL e.V. 11. Bundesfachverband unbegleitete minderjährige Flüchtlinge e.V. 12. Caritas Europa 13. CCFD-Terre Solidaire (France) 14. CCME (Churches´Commission for Migrants in Europe) 15. Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO) 16. CIES Onlus 17. Civil Rights Defenders 18. Clean Clothes Campaign - International Office 19. CNCD-11.11.11 (Belgium) 20. Coordinamento Nazionale Comunità di Accoglienza (CNCA) 21. CSW (Christian Solidarity Worldwide) 22. Danish Refugee Council (DRC) 23. Der Paritätische Gesamtverband 24. ECRE (European Council on Refugees and Exiles) 25. EU-COMAR (European Coalition of Migrants and Refugee) 26. Fairwatch - Italy 27. Fédération Etorkinekin Diakité 28. Human Rights Watch 29. International Federation for Human Rights (FIDH) 30. International Federation of ACAT (FIACAT) 31. Italian Council for Refugees (CIR) 32. Jesuit Refugee Service (JRS) Europe 33. KULU-Women and Development, (KULU) Denmark 34. Ligue des droits de l’Homme (LDH) 35. Minority Rights Group 36. Misereor 37. Paris d’Exil 38. PowerShift e.V. 39. Protection International 40. Quaker Council for European Affairs 41. Senzaconfine 42. Società Italiana Medicina delle Migrazioni 43. Terre des hommes Germany 44. Transnational Institute 45. UNIRE (Italian National Union of Refugees and Exiles) 46. Urgewald 47. Védegylet Egyesület/Protect the Future Association Hungary 48. World Organisation against Torture (OMCT) 49. Woord en Daad 50. YAMBI Saatja: "Friederike Mager" <[email protected]> Teema: Letter to EU governments: GSP reform | June 2023 Kuupäev: 2023-06-23 08:21 Dear Heads of states and governments, Foreign Ministers, Trade Ministers, and Ministers of the Interior of the EU member states, Please find attached an open letter signed by 50 non-governmental organizations urging the Council to seriously reconsider and abandon its negotiating position on including cooperation on readmissions among the conditions for developing countries to benefit from the next Generalised Scheme of Preferences (GSP). The letter is publicly available in English/French/Italian at: Letter to EU governments on the GSP reform | Human Rights Watch (hrw.org) <https://www.hrw.org/news/2023/06/23/letter-eu-governments-gsp-reform> We thank you for your attention and stand ready to discuss these issues any time. Yours sincerely, Friederike Mager Friederike Mager (she/her) EU Advocacy Associate Human Rights Watch | Brussels Email: [email protected] Phone: +32 2 371 14 55 WhatsApp/Signal: +1 917 734 1743 Twitter: <https://twitter.com/MagerFriederike> @MagerFriederike I am sending this email at a time that is convenient for me – please read and respond at a time that is convenient for you. Please note that I am based in Brussels (CET).