Pöördumine

Questions de la Cour suprême de Lettonie La Cour suprême de Lettonie organisera cette année une conférence dont l ’ un des thèmes portera sur l ’ interaction entre les tribunaux et la recherche juridique. Afin de recueillir des informations sur les expériences d ’ autres cours suprêmes en matière de coopération avec des chercheurs en droit et des facultés de droit universitaires, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir répondre aux questions ci-dessous. Nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir votre réponse avant le 2 avril. 1. Les juges de la Cour suprême sont-ils autorisés à cumuler leurs fonctions judiciaires avec un poste d ’ enseignant à l ’ université ? 2. La Cour suprême se réfère-t-elle aux avis ou aux conclusions des juristes dans ses jugements ? Si oui, cela est-il explicitement indiqué dans le jugement ? 3. De quelle autre manière la Cour suprême coopère-t-elle avec les juristes (par exemple, par la préparation de recueils de jurisprudence, la participation à des publications universitaires, des conférences, des colloques ou d ’ autres activités) ? 4. Les jugements de la Cour suprême font-ils l ’ objet d ’ analyses ou de critiques de la part des juristes ? Si oui, sous quelle forme cela se produit-il généralement (par exemple, articles universitaires, commentaires, conférences ou autres formes de discussions savantes) ? 5. Existe-t-il des prix, des concours, des enquêtes ou d ’ autres initiatives visant à mettre en avant les arrêts jugés particulièrement importants pour les juristes ou pour la société en général ? 6. Y a-t-il des arrêts de la Cour suprême qui ont eu une influence significative sur la doctrine juridique ou qui ont conduit à des changements dans la législation ? 7. Les professeurs d ’ université bénéficient-ils d ’ avantages ou d ’ une priorité lorsqu ’ ils postulent à un poste judiciaire ? 8. Quel pourcentage des juges de la Cour suprême sont titulaires d ’ un doctorat en droit ? 9. Quel pourcentage des juges de la Cour suprême sont titulaires non seulement d ’ un diplôme en droit, mais aussi d ’ un autre diplôme de l ’ enseignement supérieur dans un domaine différent ? 10. Comment la Cour suprême coopère-t-elle avec les étudiants des facultés de droit universitaires (par exemple, par le biais de stages, de la participation ou de l ’ organisation d ’ événements, du soutien à des projets de recherche ou à des thèses, ou d ’ autres activités) ? Questions from the Supreme Court of Latvia The Supreme Court of Latvia will be organizing a conference this year, with one of the topics focusing on the interaction between the courts and legal scholarship. To gather information on the experiences of other Supreme Courts in their cooperation with legal scholars and university law faculties, we would be grateful if you could kindly provide responses to the questions below. We respectfully request that your response be submitted by April 2. 1. Are Supreme Court judges permitted to combine their judicial duties with teaching at a university? 2. Does the Supreme Court refer to the opinions or findings of legal scholars in its judgments? If so, is this explicitly indicated in the judgment? 3. In what other ways does the Supreme Court cooperate with legal scholars (e.g., through the preparation of case law compilations, participation in academic publications, lectures, conferences, or other activities)? 4. Are Supreme Court judgments subject to analysis or criticism by legal scholars? If so, in what formats does this typically take place (e.g., academic articles, commentaries, conferences, or other forms of scholarly discussion)? 5. Are there any awards, competitions, surveys, or other initiatives aimed at highlighting court judgments that are considered particularly significant for legal scholars or for society more broadly? 6. Are there any Supreme Court judgments that have significantly influenced legal doctrine or led to changes in legislation? 7. Do university lecturers have any advantages or priority when applying for a judicial position? 8. What percentage of Supreme Court judges hold a doctoral degree in law? 9. What percentage of Supreme Court judges hold not only a law degree but also another higher education degree in a different field? 10. How does the Supreme Court cooperate with students of university law faculties (e.g., through internships, participation in or organization of events, support for research projects or theses, or other activities)?