Arvamuse küsimine (the case for drafting a European convention on the profession of lawyer)

http://assembly.coe.int Doc. 14453 15 décembre 2017 Pour une convention européenne sur la profession d’avocat Rapport1 Commission des questions juridiques et des droits de l'homme Rapporteure: Mme Sabien LAHAYE-BATTHEU, Belgique, Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe Résumé La commission des questions juridiques et des droits de l'homme rappelle que les avocats occupent, en raison de leur rôle, une place cruciale dans l’administration de la justice, en qualité de protagonistes et d’intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux. Elle souscrit aux normes minimales énoncées par la Recommandation no R (2000) 21 du Comité des Ministres sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat. Elle juge extrêmement préoccupant que, dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe, les avocats continuent à subir harcèlement, menaces et agressions, qui sont même en augmentation dans certains d’entre eux. Elle estime que cette situation témoigne de la nécessité de renforcer le statut juridique de la Recommandation no R (2000) 21, en incorporant ses dispositions dans une convention à caractère contraignant. Celle-ci devrait être assortie d’un mécanisme d’alerte précoce pour réagir aux menaces immédiates, modelé sur l’actuelle Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes. La commission propose par conséquent des recommandations adressées aux États membres, qui visent à respecter, protéger et promouvoir pleinement la liberté d’exercice de la profession d’avocat, et au Comité des Ministres, en vue de l’adoption d’une convention sur la profession d’avocat, fondée sur la Recommandation no R (2000) 21, de l’établissement d’un mécanisme d’alerte précoce et de la mise en place d’activités destinées à aider les États membres à agir dans ce domaine. 1. Renvoi en commission: Doc. 14181, Renvoi 4261 du 23 janvier 2017. F - 67075 Strasbourg Cedex | [email protected] | Tel: +33 3 88 41 2000 | Fax: +33 3 88 41 2733 Doc. 14453 Rapport Sommaire Page A. Projet de recommandation........................................................................................................................3 B. Exposé des motifs par Mme Sabien Lahaye-Battheu, rapporteure...........................................................5 1. Introduction.......................................................................................................................................... 5 2. Le rôle des avocats en qualité d’acteurs de la justice, qui assurent la protection des droits et le respect de l’État de droit.......................................................................................................................... 5 3. La situation des avocats dans l’Europe d’aujourd’hui...........................................................................6 4. Les normes internationales en vigueur.............................................................................................. 12 5. Le besoin d’une convention sur la profession d’avocat...................................................................... 12 6. Portée et teneur possibles d’une convention sur la profession d’avocat............................................ 13 7. Conclusions et recommandations...................................................................................................... 15 2  Doc. 14453 Rapport A. Projet de recommandation2 1. L’Assemblée parlementaire considère, tout comme la Cour européenne des droits de l’homme, que les avocats occupent, de par leur rôle particulier, une place cruciale dans l’administration de la justice, en tant que protagonistes et intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux. Ils jouent un rôle essentiel en permettant aux tribunaux, dont la mission est fondamentale dans un État respectueux de l’État de droit, de jouir de la confiance des citoyens. Pour qu’ils aient confiance dans l’administration de la justice, les justiciables doivent avoir confiance dans la capacité des avocats à les représenter efficacement. 2. L’Assemblée souscrit aux normes minimales énoncées par la Recommandation no R (2000) 21 du Comité des Ministres aux États membres sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat. Elle rappelle que ces normes, malgré leur caractère non contraignant, visent à étoffer et à donner concrètement effet aux principes qui découlent d’obligations contraignantes, notamment celles de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5). 3. Il est donc extrêmement préoccupant que, dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe, les avocats continuent à subir harcèlement, menaces et agressions, qui sont même en augmentation dans certains d’entre eux, où ils sont devenus largement répandus et systématiques et sont apparemment le fruit d’une politique délibérée. Ces actes prennent la forme, notamment: de meurtres qui ne font parfois pas l’objet d’une enquête en bonne et due forme de la part des autorités; de violences physiques, y compris de la part d’agents publics; de menaces, de critiques publiques injustifiées et d’une assimilation des avocats à leurs clients, y compris de la part des responsables politiques; d’un usage détourné des poursuites pénales pour sanctionner les avocats ou les dessaisir de certaines affaires; de violations du secret professionnel de l’avocat par le contrôle illégal de la consultation d’un avocat par son client, de perquisitions et de saisies, d’interrogatoires d’avocats cités en qualité de témoins dans les affaires pénales de leurs clients; de recours abusifs aux poursuites disciplinaires; et de divers manquements structurels et procéduraux dans l’établissement et la mise en œuvre de garanties effectives de l’indépendance des avocats. 4. L’Assemblée estime que cette situation témoigne de la nécessité de renforcer le statut juridique de la Recommandation no R (2000) 21, en incorporant ces dispositions dans un instrument contraignant, sous la forme d’une convention assortie d’un mécanisme de contrôle efficace. Cette convention pourrait également devenir une source de normes contraignantes à un niveau international élargi, en permettant aux États non membres d’y adhérer. 5. Compte tenu du rôle joué au quotidien par les avocats dans la protection des droits individuels, y compris dans les procédures judiciaires en cours, l’Assemblée juge également indispensable de mettre en place un mécanisme d’alerte précoce pour réagir aux menaces immédiates qui pèsent sur leur sécurité et leur indépendance, ainsi que sur leur capacité à exercer de manière effective leurs activités professionnelles. Elle rappelle l’existence de la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes mise en place par le Conseil de l’Europe et estime qu’un mécanisme similaire aurait la même efficacité concrète, présenterait la même efficience procédurale et serait techniquement tout aussi faisable dans le contexte actuel. 6. L’Assemblée appelle par conséquent les États membres du Conseil de l’Europe à respecter, protéger et promouvoir pleinement la liberté d’exercice de la profession d’avocat, notamment par la mise en œuvre effective de la Recommandation no R (2000) 21. 7. L’Assemblée parlementaire appelle le Comité des Ministres: 7.1. à élaborer et adopter une convention sur la profession d’avocat à partir des normes énoncées dans la Recommandation no R (2000) 21, et, ce faisant: 7.1.1. à tenir compte également des autres instruments pertinents, notamment la Charte des principes essentiels de l’avocat européen du Conseil des barreaux européens, la Charte de Turin sur l'exercice de la Profession d'avocat au XXIème siècle de l’Union internationale des Avocats, ainsi que des Normes applicables à l’indépendance de la profession d’avocat, des Principes internationaux de déontologie de la profession juridique et du Guide pour l’établissement et le maintien des procédures de plainte et procédures disciplinaires de l’Association internationale du barreau; 2. Projet de recommandation adopté à l’unanimité par la commission le 12 décembre 2017. 3 Doc. 14453 Rapport 7.1.2. de veiller à ce que les garanties relatives à des questions aussi fondamentales que l’accès à un avocat et l’accès des avocats à leurs clients, le secret professionnel de l’avocat et la confidentialité des communications entre un avocat et son client soient renforcées, si besoin est, de manière à faire face à l’évolution du contexte légal et réglementaire actuel, y compris des mesures mises en place pour lutter contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le terrorisme; 7.1.3. de prévoir un mécanisme de contrôle effectif, en prenant tout particulièrement en considération l’option d’un comité d’experts chargé d’examiner des rapports périodiques présentés par les États parties, assorti de la possibilité pour les organisations de la société civile, et notamment les associations d’avocats, de lui adresser des observations; 7.1.4. de réfléchir à ouvrir la convention à l’adhésion des États non membres; 7.2. à établir un mécanisme d’alerte précoce pour réagir aux menaces immédiates qui pèsent sur la sécurité et l’indépendance des avocats, ainsi que sur leur capacité à exercer de manière effective leurs activités professionnelles, modelé sur la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes. À ce propos, l’Assemblée réitère l’appel lancé dans sa Recommandation 2085 (2016) «Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe» en faveur de la mise en place d’une plateforme de protection des défenseurs des droits de l’homme, qui englobe les avocats; 7.3. à mettre en place des activités, y compris des activités de coopération bilatérale, en vue d’améliorer la mise en œuvre de la Recommandation no R (2000) 21, en attendant la ratification d’une nouvelle convention par les États membres; 7.4. à mettre pleinement en œuvre la Recommandation 2085 (2016). 4  Doc. 14453 Rapport B. Exposé des motifs par Mme Sabien Lahaye-Battheu, rapporteure 1. Introduction 1. Le présent rapport a été établi à la suite d’une proposition de recommandation déposée par M. Fabritius et d’autres membres de l’Assemblée le 13 octobre 2016. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme m’a nommée rapporteure lors de sa réunion du 7 mars 2017. 2. La proposition souligne la contribution essentielle des avocats au respect de l’État de droit, car ils défendent les libertés individuelles, notamment dans le cadre de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention»), qui protège le droit à un procès équitable. Elle relève que lorsque l’État de droit est menacé, les droits liés à l’exercice de la profession d’avocat font souvent l’objet de restrictions. 3. Cette proposition note ensuite que certaines normes internationales relatives aux droits associés à l’exercice de cette profession existent déjà, notamment une recommandation détaillée du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, la Recommandation no R (2000) 21 sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat, et les Principes de base des Nations Unies de 1990 relatifs au rôle du barreau, mais ces normes sont énoncées dans des instruments non contraignants; si l’article 6.3.c) de la Convention consacre le droit de se faire représenter par un avocat et le droit à l’aide juridictionnelle en matière pénale, il n’existe pas de normes internationales réglant la profession d’avocat et les réglementations nationales applicables varient d’un État à l’autre. 4. Afin d’éviter toute incertitude quant au sens à donner au mot «avocat», je m’attacherai principalement, aux fins du présent rapport, à désigner ainsi les personnes exerçant leur activité en profession libérale ou au sein de cabinets d’avocats qui fournissent un conseil juridique et représentent en justice une clientèle externe et dont l’activité professionnelle est réglementée par un barreau, à la différence des juristes de la fonction publique ou des juristes universitaires, par exemple. Cette définition correspond à celle que retient la Recommandation no R (2000) 21 du Comité des Ministres. J’évoquerai également la situation des conseillers juridiques internes (c’est-à-dire des avocats qui sont employés par des sociétés dont l’activité principale relève d’un autre domaine), qui a été portée à mon attention. 5. Au cours de l’élaboration du présent rapport, la commission a organisé deux auditions. La première a eu lieu à Strasbourg, le 12 octobre 2017; y ont participé M. Laurent Pettiti et M. Piers Gardner, du Conseil des barreaux européens (CCBE), et Mme Ayse Bingol Demir, avocate turque. La deuxième audition a eu lieu à Paris le 13 novembre 2017, avec la participation de M. Khalid Baghirov, avocat azerbaïdjanais, M. Milan Antonijevic de YUCOM, le Comité des droits de l'homme des avocats de Serbie, et M. Florian Irminger de la Human Rights House Foundation. J’ai également rencontré les représentants de diverses associations professionnelles, notamment l’Union internationale des Avocats (UIA), la Law Society (qui représente les avocats – «solicitors» – d’Angleterre et du pays de Galles), l’Association of Corporate Counsel (ACC) et l’Institut voor bedrijfsjuristen (IBJ, l’Institut belge des conseillers juridiques d’entreprise), à Bruxelles le 14 novembre 2017. 2. Le rôle des avocats en qualité d’acteurs de la justice, qui assurent la protection des droits et le respect de l’État de droit 6. Les avocats jouent un rôle important dans l’ensemble des relations des citoyens avec les pouvoirs publics pour ce qui touche à l’exercice et à la protection de leurs droits. C’est tout particulièrement le cas au sein du système judiciaire. Comme l’a reconnu la Cour européenne des droits de l’homme, «[l]e statut spécifique des avocats, intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, leur fait occuper une position centrale dans l’administration de la justice. C’est à ce titre qu’ils jouent un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un État de droit. Toutefois, pour croire en l’administration de la justice, le public doit également avoir confiance en la capacité des avocats à représenter effectivement les justiciables. (…) L’avocat agit en qualité d’acteur de la justice directement impliqué dans le fonctionnement de celle-ci et dans la défense d’une partie.»3 De fait, outre qu’ils aident les citoyens à défendre leurs droits, les avocats contribuent au bon fonctionnement du système judiciaire: au Royaume-Uni, par exemple, le président de la Cour suprême a estimé que la réduction 3. Morice c. France, Requête no 29369/10, arrêt du 23 avril 2015 (Grande Chambre), paragraphes 132 et 148. 5 Doc. 14453 Rapport de l’aide juridictionnelle, qui se traduirait par un gonflement du nombre des justiciables non représentés en justice, impliquerait «l’allongement de la durée des audiences judiciaires [et] l’augmentation de la charge de travail des juges et des autres personnels des tribunaux»4. 7. Le rôle qui revient aux avocats pour garantir une protection efficace des droits individuels s’étend au- delà du système judiciaire. Ils fournissent des conseils juridiques préalablement aux procédures judiciaires et dans des procédures extra-judiciaires de règlement des litiges, lorsqu’il est possible de régler des questions importantes sans recourir à des systèmes juridiques nationaux souvent engorgés; du reste, une assistance juridique spécialisée et indépendante peut dissuader des clients de s’adresser de façon irréaliste au système judiciaire pour faire valoir un grief non fondé. Rappelons également que le recours effectif devant une instance nationale prévu par l’article 13 de la Convention en cas de violation alléguée des droits consacrés par celle-ci ne doit pas nécessairement être judiciaire pour être effectif: les conseils juridiques et la représentation dans les procédures administratives, notamment dans des domaines aussi importants que la sécurité sociale, l’emploi ou l’asile, peuvent par là-même tenir également une place importante pour protéger efficacement les droits consacrés par la Convention. 3. La situation des avocats dans l’Europe d’aujourd’hui 8. Compte tenu de l’importance de l’action des avocats pour assurer le respect des droits de l’homme et de l’État de droit, il est extrêmement préoccupant que le harcèlement, les menaces et les agressions que subissent les avocats continuent dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe, voire sont en augmentation dans certains d’entre eux. 9. Ce phénomène ne se limite pas à l’Europe. En juin 2017, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté une résolution sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs, et l’indépendance des avocats5. Après avoir condamné «tous les actes de violence, d’intimidation ou de représailles commis par qui que ce soit et pour quelque raison que ce soit contre des juges, des procureurs et des avocats, et [rappelé] aux États qu’ils ont le devoir de faire respecter l’intégrité des juges, des procureurs et des avocats, de les protéger, ainsi que leur famille et leurs auxiliaires, contre toutes les formes de violence, de menace, de représailles, d’intimidation et de harcèlement résultant de l’exercice de leurs fonctions, de la part d’autorités de l’État ou d’acteurs non étatiques, de condamner de tels actes et d’en traduire les auteurs en justice», le Conseil des droits de l’homme s’est déclaré «profondément préoccupé par le nombre important d’agressions contre des avocats et de cas d’ingérence arbitraire ou illégale dans leurs activités ou de restrictions à la libre pratique de leur profession, et [a demandé] aux États de veiller à ce que toute attaque ou ingérence, quelles qu’elles soient, visant des avocats fassent promptement l’objet d’une enquête approfondie et impartiale et que les auteurs aient à répondre de leurs actes». 10. Bien que le présent rapport ne vise pas à faire un bilan exhaustif de la situation des avocats dans les États membres du Conseil de l’Europe, certaines situations nationales sont particulièrement préoccupantes. Elles sont déjà largement connues de l’Assemblée, mais il est utile de les rappeler ici pour souligner l’urgence qu’il y a à renforcer la protection de la profession d’avocat à l’échelon européen. 11. En Azerbaïdjan, trois avocats ont été successivement empêchés de représenter la célèbre militante de la défense des droits de l’homme, Leyla Yunus: Javad Javadov, qui a été dessaisi de son affaire pour un supposé conflit d’intérêts, parce qu’il avait été cité comme témoin dans cette affaire6; Alaif Gasanov, qui a été radié du barreau après avoir été reconnu coupable de diffamation pour des propos tenus au sujet du comportement de la codétenue de Mme Yunus7; et Khalid Baghirov, radié du barreau pour avoir critiqué le manque d’équité du procès d’un autre client, figure majeure de l’opposition, Ilgar Mammadov8. Autre cas célèbre, celui d’Intigam Aliyev, avocat spécialiste des droits de l’homme, responsable de la Société pour l’éducation au droit et avocat dans 200 requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui a été condamné en avril 2015 à une peine d’emprisonnement de sept ans et demi pour diverses infractions, notamment pour évasion fiscale et activité commerciale illicite, jusqu’à ce que la Cour suprême ordonne sa libération en mars 20169. Amnesty International lui a reconnu la qualité de «prisonnier de conscience»10 et l'Association internationale des barreaux (International Bar Association) et le CCBE lui ont 4. «Lord Neuberger, UK’s most senior judge, voices legal aid fears», BBC News, 5 mars 2013. 5. A/HRC/35/L.20, 19 juin 2017. 6. «Azerbaijan: Ongoing judicial harassments and deprivation of her lawyers against Mr Leyla Yunus», Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), 6 novembre 2014. 7. «Human Rights Lawyers at Risk», Human Rights House Foundation, 10 septembre 2015. 8. Ibid. 6  Doc. 14453 Rapport décerné leur prix des droits de l’homme, respectivement en 2015 et 2016. Lors de l’arrestation de M. Aliyev, son domicile a été perquisitionné et les dossiers de plus de 100 clients qu’il représentait devant la Cour européenne des droits de l’homme ont été saisis: la Cour a par la suite conclu que cet acte constituait une violation de l’obligation, faite à l’Azerbaïdjan par l’article 34 de la Convention, de ne pas entraver par aucune mesure l’exercice effectif du droit de requête individuelle devant la Cour11. En septembre 2014, quatre des cinq avocats de M. Aliyev ont été dessaisis de l’affaire pour un supposé conflit d’intérêts, après avoir été cités à comparaître en qualité de témoins. Parmi les autres affaires qui peuvent être évoquées ici figurent celles d’Elchin Sadigov, qui représentait son client pour des allégations d’actes de torture commis par la police, et qui a été par la suite, comme son frère, victime de menaces et de harcèlement de la part des autorités12, et d’Elchin Mammad, avocat, président d’une association qui dispense un enseignement en droit et rédacteur en chef d’une revue consacrée aux droits de l’homme, qui a été placé en détention et dont le téléphone et l’ordinateur ont été saisis à la frontière, en vertu d’une interdiction de déplacement qui avait pourtant été suspendue13. 12. La récente réforme des praticiens du droit est elle aussi préoccupante. La situation en Azerbaïdjan était particulière, dans la mesure où, depuis l’indépendance du pays, les avocats inscrits au barreau et d’autres praticiens du droit étaient autorisés à plaider devant les tribunaux. D’après les informations communiquées par le «Groupe des praticiens du droit», un réseau informel de conseillers juridiques indépendants non inscrits au barreau, il existe un peu moins de 1 000 avocats inscrits au barreau (la plupart dans la capitale, Bakou), mais environ 8 000 conseillers juridiques non inscrits au barreau. L’Azerbaïdjan présente, de loin, la plus faible proportion d’avocat par habitant (10 pour 100 000, contre 147 pour 100 000 en moyenne en Europe; la Bosnie-Herzégovine se place en deuxième position, avec 37 pour 100 000)14. La législation récemment adoptée limitera le droit de plaider devant les tribunaux aux avocats inscrits au barreau, qui jouissent à l’heure actuelle uniquement d’un monopole en matière pénale15. Cette réforme risque de restreindre gravement le choix des justiciables qui se feront représenter en justice. Bien que le nombre des avocats inscrits ait augmenté de 22 % de 2010 à 2014, l’accès à la profession est réglementé par la Commission des qualifications du Collège des avocats (l’Ordre des avocats). L'Association internationale du barreau (IBA) fait remarquer que la Commission des qualifications, dont la majorité des membres sont nommés par le ministère de la Justice et la Cour suprême, est «largement considérée comme une instance fortement influencée par le gouvernement». L’IBA estime que le Collège dans son ensemble «n’est pas une institution indépendante capable de protéger les intérêts des praticiens du droit en Azerbaïdjan. Elle fait au contraire office d’arme du gouvernement, qui soumet fréquemment les avocats de la défense dans les procès politiques à des procédures disciplinaires partiales qui aboutissent à la radiation du barreau de l’intéressé». Le Collège est également une instance inhabituelle au regard des normes internationales, puisqu’il contrôle l’attribution des affaires à ses membres, y compris en les dessaisissant d’une affaire «parfois (…) pour des motifs jugés contestables par les observateurs»16. Cette réforme risque par conséquent de compromettre la confiance des justiciables dans la capacité des avocats à assurer leur représentation effective et leur accès à la justice, et par conséquent leur confiance dans le système judiciaire dans son ensemble, ce qui aura des conséquences néfastes pour l’État de droit en Azerbaïdjan17. 9. «Re: Concerns regarding Mr Intigam Aliyev, a human rights lawyer», lettre du Président du CCBE au Président azerbaïdjanais, 22 janvier 2015. 10. «Azerbaijan: Activist detained on trumped-up charges: Intigam Aliyev», Amnesty International, 12 août 2014. 11. Annagi Hajibeyli c. Azerbaïdjan, Requête no 2204/11, arrêt du 22 octobre 2015. 12. «Re: Concerns regarding the ongoing harassment of Mr Elchin Sadigov and his family»,», lettre du Président du CCBE au Président azerbaïdjanais, 17 novembre 2016. 13. «Re: Concerns regarding Azerbaijani lawyer Elchin Mammad», lettre du Président du CCBE au Président azerbaïdjanais, 14 septembre 2016. 14. Rapport sur les «Systèmes judiciaires européens – Édition 2016 (données 2014): efficacité et qualité de la justice», Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ). 15. D’après les informations communiquées par le «Groupe des praticiens du droit» en octobre 2017. Il convient de noter que le rapport 2016 de la CEPEJ indique que les avocats inscrits jouissent déjà d'un monopole de la représentation en justice également en matière civile. 16. «Report to the [UN] Human Rights Committee, Azerbaijan Country Report Task Force, 11th Session, 7-31 March 2016», Human Rights Institute de l’International Bar Association. 17. Voir également à ce propos «Azerbaïdjan: une nouvelle législation “susceptible de nuire à la profession d’avocat”», déclaration de M. Schennach et de M. Preda, corapporteurs de l’Assemblée parlementaire pour le suivi de l’Azerbaïdjan, 10 novembre 2017. 7 Doc. 14453 Rapport 13. Les avocats en Fédération de Russie sont également victimes de diverses formes d’ingérence, d’intimidation et de violence: – À l’automne 2014, Tatiana Akimtseva et Vitaliy Moiseyev, qui représentaient tous deux un témoin dans le procès d’un chef du crime organisé, ont été assassinés, l’un peu de temps avant et l’autre immédiatement après la reconnaissance de la culpabilité du chef mafieux par le jury. – Vitaly Cherkasov a été agressé physiquement par des personnes qui se présentaient comme des «militants de l’Église orthodoxe» au moment où il représentait un militant des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI); la police, à qui il a demandé de l’aide, n’a pas réagi et a refusé d’enquêter sur cette agression18. – Arkady Chaplygin, chef d’une association d’avocats spécialisée dans les affaires de conscription militaire et qui a pris part à des affaires de contestation des résultats aux élections municipales, a été physiquement agressé par des inconnus qui ont forcé la porte de son étude19. – Dmitry Egoshin a été menacé par des suspects au cours d’une séance d’identification organisée par la police pour que son client, agressé physiquement par des policiers et des agents de sécurité privés, identifie les coupables20. – Irinia Khrunova, avocate d’une militante des Pussy Riot placée en détention, Nadezhda Tolokonnikova, a été accusée de complot contre l’administration pénitentiaire par un des membres d’une délégation envoyée par le Conseil présidentiel des droits de l’homme pour inspecter les conditions de détention de sa cliente et le directeur de la prison a porté plainte contre elle pour corruption, au motif qu’elle l’aurait soumis à un chantage pour obtenir de meilleures conditions de détention pour sa cliente21. – Murad Musayev, qui représentait un Tchétchène accusé d’avoir tué un colonel de l’armée russe, a été lui-même accusé de falsification de témoignage et d’entrave à la justice22. – Yegor Mylnikov a été suspendu à deux reprises pendant qu’il représentait son client dans une affaire, lorsqu’il a été cité à comparaître comme témoin dans cette même affaire et lorsqu’il a été menacé de perdre son statut d’avocat de la défense à la suite d’une plainte disciplinaire; les tribunaux ont par la suite conclu que son interrogatoire avait été illégal et uniquement destiné à l’évincer de cette affaire et ont annulé tous les chefs d’accusation retenus contre lui23. – Georgy Antonov, qui représentait deux hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur accusés de corruption (ils enquêtaient tous deux sur des affaires de corruption; l’un d’eux se serait suicidé lors de son interrogatoire), a été interrogé en qualité de témoin dans l’affaire de ses clients et en a été en conséquence dessaisi; il a ensuite fait l’objet de poursuites judiciaires, son domicile a été perquisitionné et les dossiers d’affaires en sa possession ont été saisis24. – En mai 2016, Marina Moshko a été interrogée en qualité de témoin dans l’affaire de son client, ce qui a eu pour effet de la dessaisir de l’affaire; son étude a été perquisitionnée et ses dossiers ont été examinés25. 14. La situation au Caucase du Nord est particulièrement alarmante, comme l’a relevé la Résolution 2157 (2017) de l’Assemblée, «Les droits de l'homme dans le Caucase du Nord: quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010)?», qui indique que «les avocats qui défendent les victimes de violations des droits de 18. «Mid-term Report – Review of the implementation of recommendations with respect to the rule of law and the role of lawyers accepted by the Russian Federation during the UPR in 2013», Lawyers for Lawyers, 15 mai 2016. 19. «Human Rights Lawyers at Risk», op. cit. 20. «Re: Concerns regarding threats against lawyer Dmitry Egoshin», lettre du Président du CCBE au Président russe, 24 février 2014. 21. «Re: Concerns regarding the defamation campaign against Irina Khrunova, a human rights lawyer», lettre du Président du CCBE au Président russe, 14 octobre 2013. 22. «Charges Dropped Against Lawyer Who Defended Murderers of Anna Politkivskaya», Moscow Times, 18 février 2015. 23. «Russian Federation – Court: Interrogation of lawyer illegal», Lawyers for Lawyers, 3 novembre 2014. 24. «Russian Federation: ICJ concerned at prosecution of lawyer Georgy Antonov», International Commission of Jurists, 22 juillet 2014. 25. «Russian Federation: Improper interrogation of a lawyer», Lawyers for Lawyers, 20 mai 2016. 8  Doc. 14453 Rapport l’homme sont eux-mêmes devenus la cible d’agressions, d’actes d’intimidation et de chefs d’accusation fabriqués de toutes pièces en représailles à leur action». Un rapport publié en 2013 par Amnesty International énumère plusieurs affaires, dont les suivantes: – Sapiyat Magomedova a été frappée par la police au Daghestan après s’être vue refuser d’aller voir son client placé en détention: lorsqu’elle a tenté de faire engager des poursuites contre les agents responsables, elle a elle-même été mise en accusation; la Cour suprême a finalement conclu qu’il était impossible de mener une enquête, alors qu’il existait des éléments de preuve pour corroborer ses allégations. – Irina Kodzaeva a été soumise au même type d’épreuve en Ossétie du Nord. Des juges ont tenté à plusieurs reprises d’obtenir des poursuites disciplinaires contre l’avocat ingouche Batyr Akhilgov, qui ont cependant toutes été rejetées par le barreau. – En Ingouchie, Maryam Esmurzieva et ses enfants ont été menacés par le chef d’un commissariat de police où son client avait été torturé26. – Un rapport consacré en 2015 par Human Rights Watch au Daghestan évoque les affaires Magomed Guchuchaliev, qui représentait des insurgés et a été assassiné devant son domicile, ce qui en fait le deuxième avocat de ce type à être assassiné en l’espace de 18 mois; Murad Magemadov, agressé devant un tribunal par des individus soupçonnés d’être en rapport avec la victime de l’homicide dont son client était accusé, sans que la police n’ouvre d’enquête judiciaire au sujet de cette agression; et Sapiyat Magomedova (également mentionné dans le rapport d’Amnesty), qui a reçu à plusieurs reprises des menaces de mort et à l’encontre duquel le ministère de l’Intérieur a engagé une action en diffamation pour avoir accusé des fonctionnaires de police d’avoir torturé son client27. – Magamed Abubakarov, avocat spécialiste des droits de l’homme en Kabardino-Balkarie, a commencé à recevoir des menaces en 2007; en 2011, il a été gravement blessé dans un accident de la circulation suspect, dans lequel la police était impliquée; en 2013, il a reçu d’autres menaces par téléphone et, après avoir porté plainte au commissariat, par lettre anonyme28. – Taisiya Baskayeva, qui a représenté de nombreux requérants devant la Cour européenne des droits de l’homme, a été placée en détention à Moscou, transférée en Ossétie du Nord, où elle s’est vue notifier par des enquêteurs d’Ossétie du Nord 42 chefs d’accusation de fraude liée à la réparation octroyée par la Cour à ses clients pour avoir effectué leur service en Ossétie du Nord pendant l’état d’urgence29. 15. Les bureaux de Grozny du Groupe mobile conjoint (JMG) d’avocats défenseurs des droits de l’homme bénévoles qui enquêtent sur les violations des droits de l’homme en Tchétchénie, ont été incendiés en 2014, puis vandalisés par une foule organisée en 2015; en 2016, un bus qui transportait des avocats de ce même Groupe et des journalistes a été immobilisé par des voitures dans laquelle se trouvaient des hommes masqués, qui ont agressé physiquement les occupants du bus avant d’incendier ce dernier; peu de temps après, des hommes armés et masqués ont attaqué les locaux du Groupe en Ingouchie30. La Cour suprême de la République tchétchène a accusé Marina Dubrovina et Dokka Itslaev «d’atteinte à l’honneur et à la dignité d’un avocat» et a recommandé leur radiation du barreau au motif qu’ils avaient repris les allégations d’actes de torture commis par la police formulées par leurs clients31. Alors que Shamil Magomedov se trouvait à Moscou en octobre 2017, peu de temps après l’acquittement d’un de ses clients, un agent des forces de l’ordre s’est rendu à son domicile au Daghestan et a demandé où il se trouvait et «pourquoi il se plaignait à ce point des services répressifs»32. 16. En Turquie, la situation des avocats à la suite de la tentative de coup d’état de juillet 2016 et celle des avocats qui représentent des clients kurdes ou qui sont associés à la cause kurde sont extrêmement préoccupantes. Selon le CCBE, au 13 septembre 2017, 1 343 avocats faisaient l’objet de poursuites pénales et 524 avocats avaient été arrêtés depuis le coup d’état. Parmi eux figurent 18 avocats qui représentaient le 26. «The Circle of Injustice: Threats and Pressure Faced by Lawyers in the North Caucasus», Amnesty International, mars 2013. 27. «Invisible War: Russia’s Abusive Response to the Dagestan Insurgency», Human Rights Watch, juin 2015. 28. «Re: Concerns regarding the situation of lawyer, Mr Magamed Abubakarov», lettre du Président du CCBE au ministre de l'Intérieur de la République de Kabardino-Balkarie, 19 février 2013. 29. «Russian Federation: ICJ concerned at arrest of lawyer Taisiya Baskayeva», International Commission of Jurists, 7 mars 2014. 30. «Mid-term Report», op. cit. 31. «Stop the Harassment of Human Rights Lawyers», Civil Rights Defenders, 21 octobre 2016. 32. «Russian Federation: authorities must repudiate intimidation of lawyer», International Commission of Jurists, 27 octobre 2017. 9 Doc. 14453 Rapport maître de conférences d’université et le professeur d’école révoqués en vertu des décrets-lois pris dans le cadre de l’état d’urgence33. Au nombre des autres arrestations massives d’avocats accusés de liens avec le mouvement güléniste figurent 19 avocats de la province de Kahramanmaras, 11 avocats de la province de Denizli, 62 avocats du barreau d’Istanbul qui ont fait l’objet d’un mandat d’arrêt34, 22 avocats d’Izmir (dont Taner Kilic, président d’Amnesty International Turquie)35, 4 avocats et membres de l’Association des droits de l’homme (IHD) de la province de Mardin36, 22 avocats d’Antalya37 et 50 avocats d’Istanbul38. Le 9 mai 2017, Mustafa Özben, avocat et professeur dans une université fermée par le Gouvernement turc pour ses liens allégués avec le mouvement güléniste, a été enlevé à Ankara; sa femme a alors saisi la Cour constitutionnelle turque en affirmant qu’il avait été enlevé par les services secrets turcs39. En juillet 2017, trois avocats ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 12 ans pour leurs liens avec le mouvement guléniste40. Le CCBE a mentionné une déclaration du barreau d’Adana, qui fait part «des craintes et des préoccupations [de ses membres] au sujet d’éventuelles représailles contre les avocats (…), de la décision prise par certains avocats de ne pas assurer la défense des personnes détenues en lien avec la tentative de coup d’état et du traitement hostile dont ils font l’objet de la part des fonctionnaires de police et des procureurs lorsqu’ils représentent les détenus». Les avocats associés à la communauté kurde ont également fait l’objet d’arrestations massives: parmi les exemples récents figurent neuf avocats arrêtés en compagnie de 210 membres du parti HDP41, un avocat arrêté et victime de violences physiques qui se trouve au nombre des 568 personnes détenues dans le cadre d’une enquête sur le HDP42 et l’arrestation de neuf membres de l’Association des avocats défenseurs des libertés civiles, qui représentaient les 46 avocats déjà jugés pour avoir pris part à la défense d’Abdullah Öcalan43. Plus inquiétant encore, l’assassinat en 2015 de Tahir Elci, président du barreau de Diyarbakir et avocat kurde de premier plan, qui a été abattu lors d’une conférence de presse par un homme armé non identifié quelques semaines après l’ouverture d’une enquête judiciaire pour «propagande terroriste» à son encontre44. 17. D’une manière plus générale, les décrets-lois pris dans le cadre de l’état d’urgence décrété en Turquie ont restreint les droits de la défense: comme l’indique l’exposé des motifs de la Résolution 2156 (2017) de l’Assemblée sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie, «les détenus pouvaient devoir attendre cinq jours avant d’avoir accès à un avocat et des restrictions ont également été imposées à leur droit de se faire assister d’un avocat de leur choix ou à leur droit de s’entretenir en privé avec leur avocat. Outre ces obstacles juridiques, (…) les avocats se heurtent à une série d’obstacles pratiques lorsqu’ils veulent rendre visite à leurs clients, comme la limitation des heures de visite ou l’obligation de prendre rendez-vous avec leurs clients. S’il est indéniable que le nombre des arrestations et des placements en détention a imposé une charge supplémentaire à la police et au système judiciaire, dont les capacités logistiques sont limitées, les droits de la défense les plus élémentaires, comme l’accès à un avocat, ne devraient pas avoir à en souffrir». (Il convient de noter que, depuis le 23 janvier 2017, les restrictions imposées à l’accès à un avocat au cours des cinq premiers jours de détention ont été supprimées.) 18. De nombreux cas d’ingérence dans les affaires, d’intimidation et d’agression des avocats se sont également produits en Ukraine. Le 14 mars 2016, Viktor Loiko a été retrouvé mort dans son appartement de Kharkiv; malgré l’absence de lésions apparentes sur son corps, la porte de son appartement avait été fracturée et celui-ci avait été saccagé; les observateurs indépendants estiment qu’il a été assassiné. Un peu plus tard au cours du même mois, Yury Grabovsky, qui avait assuré la défense d’un Russe accusé d’avoir 33. «Re: Concerns regarding 18 lawyers taken into custody in Ankara, Istanbul and Diyarbakir», lettre du Président du CCBE au Président turc, 13 septembre 2017. 34. «Re: Concerns regarding the ongoing persecution of lawyers in Turkey», lettre du Président du CCBE au Président turc, 6 avril 2017. 35. «Re: Concerns regarding the arrest of 23 lawyers», lettre du Président du CCBE au Président turc, 13 juin 2017. 36. «Re: Concerns regarding the arrest and detention of lawyers Ziya Bagi, Seher Acay, Fevzi Adsiz, and Mahmut Bingul», lettre du Président du CCBE au Président turc, 8 décembre 2016. 37. «Re: Concerns regarding the situation of Turkish lawyers, including Munip Ermis, Vice-President of the Progressive Lawyers Association», lettre du Président du CCBE au Président turc, 12 septembre 2016. 38. «Re: Concerns regarding the situation of Turkish lawyers following the 15 July coup attempt», lettre du Président du CCBE au Président turc, 19 août 2016. 39. «Wife Accuses Turkey’s Intel Of Abducting Her Husband, Files A Complaint With Top Court», Stockholm Center for Freedom, 21 juillet 2017. 40. «13 lawyers given prison sentences of up to 12 years due to Gülen links», turkishminute.com, 18 juillet 2017. 41. «Re: Arrest of nine Turkish lawyers», lettre du Président du CCBE au Président turc, 13 janvier 2017. 42. «Re: Concerns regarding the arrest and beating of Turkish human rights lawyer Tugay Bek», lettre du Président du CCBE au Président turc, 21 décembre 2016. 43. «Re: Concerns regarding the arrest of members of the Libertarian Lawyers’ Association», lettre du Président du CCBE au Président turc, 10 mai 2016. 44. «Turkish human rights lawyer shot dead during press conference», The Guardian, 29 novembre 2015. 10  Doc. 14453 Rapport commis des infractions terroristes en qualité de membre des services de renseignements de l’armée à Louhansk, a été retrouvé abattu par balles et enterré dans un verger abandonné au sud de Kyiv. Le même jour, Oksana Sokolovskaya, qui avait travaillé avec M. Grabovsky sur cette affaire, a demandé et obtenu une protection officielle. Deux autres avocats, Oleksandr Gruzkov de Kharkiv et Yury Ignatenko, ont été assassinés un an auparavant45. Un rapport de l’Association nationale des barreaux ukrainiens consacré à la période 2013-2016 cite de nombreux exemples d’agressions physiques perpétrées à l’encontre des avocats, souvent par des fonctionnaires de police ou d’autres agents publics; de menaces proférées à l’encontre d’avocats à propos de leurs activités professionnelles, là encore bien souvent par des agents publics; de poursuites pénales engagées à l’encontre des avocats, qui présentent fréquemment des vices de forme; d’interrogatoires d’avocats en qualité de témoins dans les affaires de leurs clients, menés par les enquêteurs, ce qui porte atteinte au secret professionnel de l’avocat; de destruction de biens appartenant à des avocats, notamment plusieurs cas de voitures incendiées; de perquisitions des locaux d’avocats, qui aboutissent souvent à la saisie illégale de documents qui relèvent du secret professionnel de l’avocat; et, enfin, de surveillance discrète des avocats46. Les représentants de l’Association nationale des barreaux ukrainiens ont indiqué que les difficultés rencontrées par ses membres se sont accrues depuis 2016, par suite de la réforme des autorités et des procédures d’enquête et de poursuites, à laquelle s’ajoute un surcroît de pressions politiques exercées pour obtenir des condamnations dans des affaires très médiatisées. En conséquence, les enquêteurs cherchent à contraindre les avocats à renoncer à certaines affaires ou à obtenir qu’ils en soient dessaisis, afin qu’ils soient remplacés par des avocats commis d’office, sous-payés et moins motivés ou plus malléables. L’Association nationale des barreaux ukrainiens est également très préoccupée par le fait que la nouvelle loi relative à la profession d’avocat soit en cours d’élaboration sans aucune consultation de la profession. 19. Les incidents survenus dans les États précités peuvent être particulièrement répandus et, parfois, résulter systématiquement d’une politique délibérée, ce qui ne signifie pas que des problèmes ne se soient pas posés dans d’autres pays au cours de ces dernières années. Une avocate française a ainsi reçu des menaces de mort parce qu’elle assurait la défense de migrants47. En Géorgie, Giorgi Mdinaradze a été physiquement agressé par le responsable d’un commissariat de police où il conseillait son client et a ensuite été accusé par le ministère de la Justice d’avoir «provoqué» l’auteur de son agression; l’avocat qui représentait M. Mdinaradze a lui-même été placé en détention administrative, précisément parce qu’il assurait la défense de M. Mdinaradze, selon l’Association des barreaux géorgiens48. Une avocate qui représentait les réfugiés syriens en Grèce a été citée à comparaître par un tribunal à propos de poursuites judiciaires engagées à l’encontre de ses clients et son appartement a été fouillé par des individus qui se sont ultérieurement révélés être des fonctionnaires de police49. En Italie, le dirigeant d’un parti politique, membre du Parlement européen, a publiquement reproché à un avocat d’assurer la défense de l’un de ses clients, ce qui a eu pour effet de générer des insultes et des menaces, y compris des menaces de mort, proférées à l’encontre de l’avocat50. Au Royaume-Uni, le Premier ministre a encouragé l’Autorité de régulation des avocats (SRA) à engager des poursuites disciplinaires contre un cabinet d’avocats précis; au cours de la procédure, un ministère et cette même Autorité de régulation ont échangé une abondante correspondance dans laquelle ils abordaient à la fois les poursuites disciplinaires et la réforme de la réglementation des services juridiques, qui était alors envisagée par le gouvernement. Une ancienne Solicitor General a condamné ces «pressions», qu’elle a qualifiées de «totalement déplacées et conçues et ressenties comme un moyen de faire pression sur l’Autorité de régulation», «un acte qui a porté atteinte à l’État de droit»51. Le CCBE m’a fourni des informations sur divers problèmes survenus dans d’autres pays, dont l’Albanie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, l’Estonie, la République de Moldova, la Lituanie, la Serbie et «l’ex- République yougoslave de Macédoine». 45. «2017: Ces avocats assassinés, emprisonnés, persécutés dans le monde», Institut des droits de l’homme des avocats européens; «Ukraine: violent death of a lawyer is an attack on the legal profession», International Commission of Jurists, 29 mars 2016. 46. «Violation of Attorneys’ Professional Rights and Guarantees in Ukraine», Association nationale des barreaux ukrainiens, février 2016. 47. «Une avocate du Barreau de Nice, assurant la défense de migrants, menacée à mort», Communiqué du Conseil national des barreaux, 3 juillet 2017. 48. Lettre du Président du CCBE au Président géorgien, 26 avril 2017. 49. «Re: Concerns regarding the harassment of Mrs Electra Koutra, a human rights lawyer», lettre du Président du CCBE au ministre grec de l'Intérieur, 14 décembre 2016. 50. «Re: Concerns regarding threats against Mr Nicola Canestrini, a lawyer», lettre du Président du CCBE au Premier ministre italien, 12 mars 2015. 51. «Harman demands answers on MoD influence on Leigh Day case», The Law Society Gazette, 13 juillet 2017. 11 Doc. 14453 Rapport 4. Les normes internationales en vigueur 20. Comme on peut s’y attendre, le droit à un procès équitable, qui est l’un des fondements de la protection des droits de l’homme dans un État régi par la prééminence du droit, est consacré par un grand nombre d’instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme. Comme indiqué plus haut, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit à un procès équitable. Sont ici directement concernées plusieurs questions intéressant l’exercice de la profession d’avocat. En matière pénale, il s’agit du droit du justiciable de disposer du temps et des moyens nécessaires à la préparation de sa défense et du droit de se faire représenter par l’avocat de son choix ou, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un avocat, de bénéficier gratuitement d’une aide juridictionnelle lorsque les intérêts de la justice l’exigent. Ces dispositions ont été précisées par la jurisprudence de la Cour, qui englobe des questions telles que le droit de se faire assister et appuyer par un avocat d’un bout à l’autre de la procédure pénale dès le placement en garde à vue, le droit de se faire représenter en justice lors d’un procès par défaut, l’aide juridictionnelle, les règles de procédure applicables à la procédure contradictoire, l’accès aux éléments de preuve et le droit de consulter un avocat. L’article 6 ne comporte pas de dispositions détaillées sur la procédure civile, mais la jurisprudence de la Cour a établi, par exemple, que l’État pouvait, dans certaines circonstances, devoir fournir une aide juridictionnelle et que certains principes devaient être respectés pour que l’égalité des armes entre les parties soit assurée. 21. L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit lui aussi le droit à un procès équitable. Les dispositions pertinentes de cet article 14 présentent une grande analogie avec celles de l’article 6 de la Convention. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a précisé la portée et la teneur de l’article 14 du Pacte dans son Observation générale no 32, qui porte sur des questions qui ne sont pas toutes expressément mentionnées dans l’article 14, telles que l’égalité des armes, le droit de communiquer avec l’avocat de son choix (entretiens privés et confidentialité des communications, notamment) et le droit de l’avocat de conseiller et de représenter des prévenus, conformément aux règles généralement admises de la déontologie professionnelle, sans restrictions et en l’absence de toute influence, pression ou ingérence excessive de qui que ce soit. 22. En dehors de ces normes conventionnelles contraignantes, un grand nombre d’instruments internationaux et régionaux abordent des questions liées à l’équité des procès qui intéressent la profession d’avocat. Sont particulièrement pertinents à cet égard la Recommandation no R (2000) 21 du Comité des Ministres sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat et les Principes de base des Nations Unies de 1990 relatifs au rôle du barreau. La Recommandation no R (2000) 21, par exemple, aborde tout un éventail de questions: les principes généraux relatifs à la liberté d’exercice de la profession d’avocat, qui reposent sur l’idée que «[t]outes les mesures nécessaires devraient être prises pour respecter, protéger et promouvoir la liberté d’exercice de la profession d’avocat sans discrimination ni intervention injustifiée des autorités ou du public»; l’enseignement du droit, la formation et l’accès à la profession d’avocat; le rôle et les obligations des avocats; l’accès de toute personne à un avocat, aux associations [d’avocats]; et les mesures disciplinaires. La «Liste des critères de l’État de droit» adoptée par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) comprend une partie sur l’indépendance et l’impartialité du barreau, dans laquelle il est indiqué que «[l]es avocats sont d’indispensables auxiliaires de justice». 23. Les associations professionnelles d’avocats s’occupent activement de leur côté de promouvoir les normes applicables dans ce domaine. L’Association internationale du barreau (IBA), par exemple, a adopté les «Normes applicables à l’indépendance de la profession juridique», les «Principes internationaux de déontologie de la profession juridique» et un «Guide pour l’établissement et le maintien des procédures de plainte et procédures disciplinaires». Le CCBE a adopté une Charte des principes essentiels de l’avocat européen. L’UIA a adopté la Charte de Turin sur l'exercice de la Profession d'avocat au XXIème siècle. La plupart de ces instruments ont été adoptés après la Recommandation no R (2000) 21 du Comité des Ministres. 5. Le besoin d’une convention sur la profession d’avocat 24. Si certaines questions fondamentales relatives à l’équité du procès sont incorporées dans des instruments contraignants, notamment la Convention et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute une série d’autres questions d’une importance cruciale pour la profession d’avocat ne sont abordées que dans des instruments non contraignants. Il s’ensuit que la valeur ajoutée la plus évidente d’une convention sur la profession d’avocat serait son caractère contraignant. 12  Doc. 14453 Rapport 25. Comme nous l’avons indiqué dans la partie 3, la situation des avocats dans un grand nombre d’États membres du Conseil de l’Europe est préoccupante, étant donné leur contribution à la protection des droits de l’homme et de l’État de droit et les pressions indues dont ils sont fréquemment l’objet, quant ils ne sont pas, dans les pires des cas, victimes d’agressions physiques, de disparitions forcées et d’assassinat. La transformation des normes non contraignantes actuelles en un instrument contraignant serait un moyen d’adresser un message politique fort sur l’importance de la profession d’avocat et la nécessité pour les autorités des États membres d’en garantir plus efficacement la sécurité et l’indépendance. 26. Le fait d’entreprendre un travail intergouvernemental sur un projet de convention présenterait un autre avantage, en offrant la possibilité d’actualiser les dispositions d’une recommandation du Comité des Ministres vieille de 17 ans à la lumière des nombreux textes élaborés depuis son adoption, et notamment de l’évolution de la jurisprudence de la Cour. 27. Une convention pourrait prévoir un mécanisme de suivi, comme un Comité des Parties ou un autre mécanisme plus élaboré, conformément à la pratique couramment suivie depuis quelques années dans le cas des conventions du Conseil de l’Europe52. On pourrait ainsi faire en sorte que les normes contraignantes soient respectées par les parties à la convention et donnent un contenu concret et durable à la reconnaissance politique, ainsi obtenue au niveau du Conseil de l’Europe, de la nécessité d’agir dans ce domaine. 28. Une convention pourrait également être ouverte à la ratification des États non membres, comme cela a été presque systématiquement le cas des conventions récentes du Conseil de l’Europe, y compris les trois conventions mentionnées dans la note 50. De la sorte, les États non européens pourraient souscrire aux normes contraignantes de la convention, en en faisant ainsi un modèle à suivre à un niveau international plus large. 29. On pourrait aussi envisager de créer, parallèlement à une convention, une plateforme de promotion de la protection des avocats, en s’inspirant de la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, qui a été créée en 201453. Conçue comme «un espace public destiné à faciliter l’obtention, le traitement et la diffusion d’informations sur les graves problèmes concernant la liberté des médias et la sécurité des journalistes dans les États membres du Conseil de l’Europe», cette dernière plateforme entend «améliorer la protection des journalistes, mieux répondre aux menaces et à la violence visant les professionnels des médias et promouvoir les mécanismes d’alerte rapide et les capacités d’intervention au sein du Conseil de l’Europe». 6. Portée et teneur possibles d’une convention sur la profession d’avocat 30. Toutes les instances consultées au cours de l’élaboration du présent rapport conviennent du fait qu’une convention devrait reposer essentiellement sur les principes déjà incorporés dans la Recommandation no R (2000) 21 du Comité des Ministres. Sa rédaction devrait également tenir compte des autres instruments adoptés depuis 2000, notamment ceux mentionnés au paragraphe 22 ci-dessus, ainsi que de la jurisprudence ultérieure de la Cour européenne des droits de l’homme. 31. Le CCBE, l’UIA et l’IBJ ont également convenu que certaines questions devaient faire l’objet d’une attention particulière à l’occasion de l’insertion de ces principes dans une convention: la portée de la convention, notamment le sens à donner au terme «avocat»; l’étendue et la protection des privilèges attachés à la profession d’avocat; le rôle des instances professionnelles (c’est-à-dire des barreaux envisagés comme des instances de régulation titulaires d’un mandat); et la nécessité de mettre l’accent sur l’obligation faite aux autorités nationales de respecter et de protéger la profession d’avocat, ainsi que de promouvoir le rôle qu’elle joue en garantissant l’efficacité du système judiciaire et en protégeant les droits de l’homme et l’État de droit. Ces questions sont d’ailleurs étroitement liées les unes aux autres, comme le montrent les réflexions qui suivent. 32. Dans certains pays, le conseil juridique et la représentation en justice sont assurés par des conseillers juridiques qui ne sont pas inscrits auprès d’un barreau. Comme nous l’avons indiqué plus haut, cette situation pose tout particulièrement problème en Azerbaïdjan, où une récente réforme supprimera la possibilité donnée à ces conseillers juridiques de plaider devant les tribunaux, malgré la forte pénurie d’avocats inscrits. YUCOM 52. Voir, par exemple, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, 2011), chapitre IX; la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE no 216, 2015), chapitre VI; ou la Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels (STCE no 221, 2017), chapitre V. 53. www.coe.int/fr/web/media-freedom. 13 Doc. 14453 Rapport m’a indiqué qu’en Serbie les organisations de la société civile assurent une part importante du conseil juridique et de la représentation en justice, surtout dans les affaires relatives aux droits de l’homme. Cela tient en partie au manque de spécialisation dans ce domaine des avocats inscrits, mais également à l’absence d’aide juridictionnelle en Serbie, ce qui empêche de nombreuses personnes de s’offrir les services d’avocats inscrits. La relative inaccessibilité du conseil juridique et de la représentation en justice est une source de préoccupation commune aussi bien en Azerbaïdjan qu’en Serbie. Bien que rien n’empêche en principe les autorités nationales d’accorder la possibilité de plaider devant les tribunaux exclusivement aux avocats inscrits, cette décision doit être prise en respectant pleinement le droit des citoyens à être représentés en justice, comme le résume le paragraphe 19 plus haut. Les États sont tenus de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que chaque personne ait un accès effectif aux services de représentation en justice fournis par des avocats indépendants, comme l’énonce le Principe IV de la Recommandation no R (2000) 21. Cela suppose l’existence d’un barreau véritablement indépendant, conçu comme un organe réglementaire titulaire d’un mandat, chargé de contrôler l’accès à l’exercice de la profession de manière à garantir la présence d’un nombre suffisant d’avocats convenablement qualifiés et formés; une aide juridictionnelle doit être mise à la disposition des justiciables, conformément aux obligations légales qui garantissent l’accès à la justice; mais lorsque le nombre des avocats inscrits est insuffisant ou que la fourniture d’une aide juridictionnelle ne permet pas d’assurer la représentation en justice des citoyens par des avocats inscrits dans toutes les affaires, il peut être nécessaire d’étendre l’autorisation de plaider devant les tribunaux à d’autres praticiens du droit indépendants, convenablement qualifiés et réglementés. 33. Une autre question a été portée à mon attention: la situation des conseillers juridiques internes ou des juristes d’entreprise, qui ne sont pas pris en compte par la Recommandation no R (2000) 21, ni mentionnés dans la proposition de recommandation. Cette situation est surtout problématique parce qu’ils ne jouissent pas du secret professionnel qui permettrait de protéger les échanges internes entre la direction de l’entreprise et le conseiller juridique interne de toute communication et divulgation de pièces dans le cadre des procédures, y compris les procédures engagées en vertu du droit de la concurrence de l’Union européenne, au motif que l’obligation d’indépendance nécessaire à l’application du secret professionnel n’était pas remplie lorsque l’avocat en question avait une relation d’emploi avec son client54. Cette question complexe justifie un examen plus approfondi, éventuellement dans un rapport séparé. 34. Il convient également de tenir compte, au moment de l’élaboration de la convention, de l’évolution du contexte juridique général depuis l’adoption par le Comité des Ministres de sa recommandation en 2000. Entendons par là, en particulier, la législation et la réglementation visant à lutter contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le terrorisme. Ces textes ont bien souvent des répercussions en matière de respect de la vie privée, par exemple lorsqu’ils prévoient une surveillance ou des obligations déclaratives; il peut alors s’avérer indispensable de renforcer les normes relatives aux privilèges attachés à la profession d’avocat et à la confidentialité des communications entre avocats et clients. 35. Dans sa contribution écrite à l’élaboration du présent rapport, le CCBE indiquait qu’il ne fallait pas transférer toutes les dispositions de la Recommandation no R (2000) 21 dans une convention, puisque certaines d’entre elles étaient l’expression de normes déjà contraignantes au titre de la Convention européenne des droits de l’homme. À cet égard, le CCBE proposait un ensemble plus limité de principes codifiés, qui prolongent et amplifient certaines dispositions de la recommandation du Comité des Ministres, tout en se fondant également sur sa propre Charte des principes essentiels de l’avocat européen de 2006. L’idée que l’élaboration d’une convention passe par la sélection des dispositions de la recommandation qu’il convient d’y intégrer implique un degré de réflexion technique qui relève davantage du stade de la rédaction, et sort par conséquent du cadre du présent rapport. 36. S’agissant du mécanisme de contrôle, le CCBE a proposé une approche en deux étapes: utiliser la possibilité d’adresser une pétition à l’Assemblée, en vertu de l’article 67 du Règlement de l’Assemblée; constituer un comité d’experts chargé d’examiner des rapports périodiques sur la mise en œuvre de la convention par les États qui y sont Parties. J’ai quelques réserves à l’égard de la première idée. La procédure de pétition adressée à l’Assemblée est très peu utilisée et soumise à toute une série de conditions restrictives, puisqu’en sont exclues les questions qui appellent «la réparation de préjudices particuliers» (ce qui peut exclure les griefs individuels), qui sont examinées par les juridictions nationales (ce qui peut exclure les griefs relatifs à des procédures judiciaires en cours) ou pour lesquelles le pétitionnaire dispose de recours nationaux ou de la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Ces restrictions peuvent empêcher l’examen d’un certain nombre de situations qui seraient autrement pertinentes. La procédure dépend également du renvoi de la pétition par le Bureau de l’Assemblée devant une commission, pour examen sur le fond. Même en cas de renvoi devant une commission, la pétition aboutit normalement à l’établissement d’un 54. Akzo Nobel Chemicals Ltd & Akros Checnials Ltd c. Commission européenne, affaire C-550/07P. 14  Doc. 14453 Rapport rapport, dont la présentation au Bureau prend inévitablement un certain temps; le Bureau doit ensuite décider des suites à donner. Selon moi, une plateforme identique à celle qui a déjà été mise en place pour les journalistes, évoquée au paragraphe 28 ci-dessus, poursuivra le même but, mais plus efficacement. À ce propos, rappelons que, dans sa Recommandation 2085 (2016) «Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe», l’Assemblée demandait la création d’une plateforme de protection des défenseurs des droits de l’homme, et notamment des avocats. J’observe que le Comité des Ministres n’a pas encore donné de réponse définitive à cette proposition. 37. Un mécanisme qui reposerait sur la remise de rapports périodiques à un comité d’experts semble mieux correspondre à la pratique en vigueur au Conseil de l’Europe pour les mécanismes de suivi des conventions. Ce dispositif serait plus transparent et plus efficace si l’on autorisait les organisations de la société civile, y compris les associations d’avocats, à formuler leurs observations. Cette proposition devrait sans aucun doute être prise en compte lors de l’élaboration d’une convention sur la profession d’avocat. 7. Conclusions et recommandations 38. Une profession d’avocat bien établie et réglementée, indépendante, est cruciale pour le respect de l’État de droit et la défense des droits de l’homme. Ce constat transparaît dans un certain nombre d’instruments internationaux, dont les normes essentielles sont incorporées dans la Convention européenne des droits de l’homme et étoffées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. D’autres dispositions détaillées figurent dans des instruments non contraignants, adoptés à la fois par des organisations internationales, dont le Conseil de l’Europe et les Nations Unies, et par les associations internationales d’avocats. 39. Ces normes élargies sont toutefois dépourvues de caractère contraignant et, comme les avocats subissent de plus en plus de pressions dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe et ne sont pas toujours bien protégés dans de nombreux autres, l’existence d’un instrument contraignant dans ce domaine, sous la forme d’une convention, est indispensable. Cette convention devrait être établie à partir de la Recommandation no R (2000) 21 du Comité des Ministres et tenir compte des normes ultérieures et des évolutions survenues dans le domaine juridique. Elle pourrait prévoir un mécanisme de contrôle effectif et être ouverte à l’adhésion des États non membres. En outre, cette convention devrait être complétée par un mécanisme plus rapide et plus souple d’alerte précoce, modelé sur la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, qui pourrait traiter de la situation des défenseurs des droits de l’homme en général. 15  http://assembly.coe.int Recommandation 2121 (2018)1 Version provisoire Pour une convention européenne sur la profession d’avocat Assemblée parlementaire 1. L’Assemblée parlementaire considère, tout comme la Cour européenne des droits de l’homme, que les avocats occupent, de par leur rôle particulier, une place cruciale dans l’administration de la justice, en tant que protagonistes et intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux. Ils jouent un rôle essentiel en permettant aux tribunaux, dont la mission est fondamentale dans un État respectueux de l’État de droit, de jouir de la confiance des citoyens. Pour qu’ils aient confiance dans l’administration de la justice, les justiciables doivent avoir confiance dans la capacité des avocats à les représenter efficacement. 2. L’Assemblée souscrit aux normes minimales énoncées par la Recommandation no R (2000) 21 du Comité des Ministres aux États membres sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat. Elle rappelle que ces normes, malgré leur caractère non contraignant, visent à étoffer et à donner concrètement effet aux principes qui découlent d’obligations contraignantes, notamment celles de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5). 3. Il est donc extrêmement préoccupant que, dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe, les avocats continuent à subir harcèlement, menaces et agressions, qui sont même en augmentation dans certains d’entre eux, où ils sont devenus largement répandus et systématiques et sont apparemment le fruit d’une politique délibérée. Ces actes prennent la forme, notamment: de meurtres qui ne font parfois pas l’objet d’une enquête en bonne et due forme de la part des autorités; de violences physiques, y compris de la part d’agents publics; de menaces, de critiques publiques injustifiées et d’une assimilation des avocats à leurs clients, y compris de la part des responsables politiques; d’un usage détourné des poursuites pénales pour sanctionner les avocats ou les dessaisir de certaines affaires; de violations du secret professionnel de l’avocat par le contrôle illégal de la consultation d’un avocat par son client, de perquisitions et de saisies dans le cadre d’enquêtes illégales, d’interrogatoires d’avocats cités en qualité de témoins dans les affaires pénales de leurs clients; de recours abusifs aux poursuites disciplinaires; et de divers manquements structurels et procéduraux dans l’établissement et la mise en œuvre de garanties effectives de l’indépendance des avocats. 4. L’Assemblée estime que cette situation témoigne de la nécessité de renforcer le statut juridique de la Recommandation no R (2000) 21, en incorporant ces dispositions dans un instrument contraignant, sous la forme d’une convention assortie d’un mécanisme de contrôle efficace. Cette convention pourrait également devenir une source de normes contraignantes à un niveau international élargi, en permettant aux États non membres d’y adhérer. 5. Compte tenu du rôle joué au quotidien par les avocats dans la protection des droits individuels, y compris dans les procédures judiciaires en cours, l’Assemblée juge également indispensable de mettre en place un mécanisme d’alerte précoce pour réagir aux menaces immédiates qui pèsent sur leur sécurité et leur indépendance, ainsi que sur leur capacité à exercer de manière effective leurs activités professionnelles. Elle rappelle l’existence de la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes mise en place par le Conseil de l’Europe et estime qu’un mécanisme similaire aurait la même efficacité concrète, présenterait la même efficience procédurale et serait techniquement tout aussi faisable dans le contexte actuel. 1. Discussion par l’Assemblée le 24 janvier 2018 (6e séance) (voir Doc. 14453, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Sabien Lahaye-Battheu). Texte adopté par l’Assemblée le 24 janvier 2018 (6e séance). F - 67075 Strasbourg Cedex | [email protected] | Tel: +33 3 88 41 2000 | Fax: +33 3 88 41 2733 Recommandation 2121 (2018) 6. L’Assemblée appelle par conséquent les États membres du Conseil de l’Europe à respecter, protéger et promouvoir pleinement la liberté d’exercice de la profession d’avocat, notamment par la mise en œuvre effective de la Recommandation no R (2000) 21. 7. L’Assemblée parlementaire appelle le Comité des Ministres: 7.1. à élaborer et adopter une convention sur la profession d’avocat à partir des normes énoncées dans la Recommandation no R (2000) 21, et, ce faisant: 7.1.1. à tenir compte également des autres instruments pertinents, notamment la Charte des principes essentiels de l’avocat européen du Conseil des barreaux européens, la Charte de Turin sur l'exercice de la Profession d'avocat au XXIème siècle de l’Union internationale des Avocats, ainsi que des Normes applicables à l’indépendance de la profession d’avocat, des Principes internationaux de déontologie de la profession juridique et du Guide pour l’établissement et le maintien des procédures de plainte et procédures disciplinaires de l’Association internationale du barreau; 7.1.2. de veiller à ce que les garanties relatives à des questions aussi fondamentales que l’accès à un avocat et l’accès des avocats à leurs clients, le secret professionnel de l’avocat, la jouissance d’une immunité civile et pénale pour ses déclarations faites dans le cadre de ses activités professionnelles et la confidentialité des communications entre un avocat et son client soient renforcées, si besoin est, de manière à faire face à l’évolution du contexte légal et réglementaire actuel, y compris des mesures mises en place pour lutter contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le terrorisme; 7.1.3. de prévoir un mécanisme de contrôle effectif, en prenant tout particulièrement en considération l’option d’un comité d’experts chargé d’examiner des rapports périodiques présentés par les États parties, assorti de la possibilité pour les organisations de la société civile, et notamment les associations d’avocats, de lui adresser des observations; 7.1.4. de réfléchir à ouvrir la convention à l’adhésion des États non membres; 7.2. à établir un mécanisme d’alerte précoce pour réagir aux menaces immédiates qui pèsent sur la sécurité et l’indépendance des avocats, ainsi que sur leur capacité à exercer de manière effective leurs activités professionnelles, modelé sur la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes. À ce propos, l’Assemblée réitère l’appel lancé dans sa Recommandation 2085 (2016) «Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe» en faveur de la mise en place d’une plateforme de protection des défenseurs des droits de l’homme, qui englobe les avocats; 7.3. à mettre en place des activités, y compris des activités de coopération bilatérale, en vue d’améliorer la mise en œuvre de la Recommandation no R (2000) 21, en attendant la ratification d’une nouvelle convention par les États membres; 7.4. à mettre pleinement en œuvre la Recommandation 2085 (2016). 2  http://assembly.coe.int Doc. 14453 15 December 2017 The case for drafting a European convention on the profession of lawyer Report1 Committee on Legal Affairs and Human Rights Rapporteur: Ms Sabien LAHAYE-BATTHEU, Belgium, Alliance of Liberals and Democrats for Europe Summary The Committee on Legal Affairs and Human Rights recalls that the role of lawyers gives them a central position in the administration of justice, as protagonists and intermediaries between the public and the courts. It subscribes to the minimum standards set out in Committee of Ministers Recommendation No. R (2000) 21 on the freedom of exercise of the profession of lawyer. It is deeply concerned that harassment, threats and attacks against lawyers continue to occur in many Council of Europe member States and are even increasing in some. It considers that this situation shows the need to reinforce the legal status of Recommendation No. R (2000) 21 by translating its provisions into a binding convention. This should be accompanied by an early- warning mechanism to respond to immediate threats, modelled on the existing Platform to promote the protection of journalism and safety of journalists. The committee therefore proposes recommendations to member States, to respect, protect and promote the freedom of exercise of the profession of lawyer, and to the Committee of Ministers, to adopt a convention on the profession of lawyer, based on Recommendation No. R (2000) 21, establish an early-warning mechanism and initiate activities to assist member States’ efforts in this field. 1. Reference to Committee: Doc. 14181, Reference 4261 of 23 January 2017. F - 67075 Strasbourg Cedex | [email protected] | Tel: +33 3 88 41 2000 | Fax: +33 3 88 41 2733 Doc. 14453 Report Contents Page A. Draft recommendation.............................................................................................................................. 3 B. Explanatory memorandum by Ms Sabien Lahaye-Battheu, rapporteur.....................................................5 1. Introduction.......................................................................................................................................... 5 2. The role of lawyers as actors of justice, protecting rights and upholding the rule of law.......................5 3. The situation of lawyers in Europe today............................................................................................. 6 4. Existing international standards..........................................................................................................11 5. The need for a convention on the profession of lawyer...................................................................... 11 6. Possible scope and content of a convention on the profession of lawyer...........................................12 7. Conclusions and recommendations................................................................................................... 14 2  Doc. 14453 Report A. Draft recommendation2 1. The Parliamentary Assembly concurs with the view of the European Court of Human Rights that the specific role of lawyers gives them a central position in the administration of justice, as protagonists and intermediaries between the public and the courts. They play a key role in ensuring that the courts, whose mission is fundamental in a State based on the rule of law, enjoy public confidence. For members of the public to have confidence in the administration of justice they must have confidence in the ability of the legal profession to provide effective representation. 2. The Assembly subscribes to the minimum standards set out in Committee of Ministers’ Recommendation No. R (2000) 21 to member States on the freedom of exercise of the profession of lawyer. It recalls that these standards, although non-binding, are intended to elaborate upon and give practical effect to principles flowing from binding obligations, notably those of the European Convention on Human Rights (ETS No. 5). 3. It is therefore a matter of utmost concern that harassment, threats and attacks against lawyers continue to occur in many Council of Europe member States and are even increasing in some of them, where they have become widespread and systematic and are apparently the result of deliberate policy. These include, amongst other things: killings, which are sometimes inadequately investigated by the authorities; physical violence, including by public officials; threats, unjustified public criticism and identification of lawyers with their clients, including by leading politicians; abuse of criminal proceedings to punish lawyers or remove them from certain cases; violation of legal professional privilege through unlawful monitoring of clients’ consultations with their lawyers, search and seizure, interrogation of lawyers as witnesses in their clients’ criminal cases; abuse of disciplinary proceedings; and various structural and procedural failures to establish and implement effective guarantees of lawyers’ independence. 4. The Assembly considers that this situation shows the need to reinforce the legal status of Recommendation No. R (2000) 21 by translating its provisions into a binding instrument in the form of a convention, with an effective control mechanism. Such a convention could also become a source of binding standards on the wider international level by allowing non-member States to accede to it. 5. Given the role of lawyers in the day-to-day protection of individual rights, including in ongoing judicial proceedings, the Assembly considers that there is also a need for an early-warning mechanism to respond to immediate threats to their safety and independence and to their ability to perform their professional duties effectively. It recalls the Council of Europe’s existing Platform to promote the protection of journalism and safety of journalists and considers that a similar mechanism would be of equal practical effectiveness, procedural efficiency and technical feasibility in the present context. 6. The Assembly therefore calls on member States of the Council of Europe to fully respect, protect and promote the freedom of exercise of the profession of lawyer, including by effective implementation of Recommendation No. R (2000) 21. 7. The Parliamentary Assembly calls on the Committee of Ministers to: 7.1. draft and adopt a convention on the profession of lawyer, based on the standards set out in Recommendation No. R (2000) 21, and in doing so; 7.1.1. take account also of other relevant instruments, including the Charter of Core Principles of the European Legal Profession of the Council of Bars and Law Societies of Europe, the Turin Principles of Professional Conduct for the Legal Profession in the 21st Century of the Union internationale des avocats and the Standards for the Independence of the Legal Profession, the International Principles on Conduct for the Legal Profession and the Guide for Establishing and Maintaining Complaints and Discipline Procedures of the International Bar Association; 7.1.2. ensure that guarantees in relation to fundamental issues such as access to a lawyer and lawyers’ access to their clients, legal professional privilege and the confidentiality of lawyer– client communications are reinforced as necessary in order to respond to developments in the surrounding legal and regulatory context, including measures introduced to counter corruption, money laundering and terrorism; 7.1.3. include an effective control mechanism, giving particular consideration to the option of a committee of experts examining periodic reports submitted by States parties, with the possibility for civil society organisations, including lawyers’ associations, to make submissions; 2. Draft recommendation adopted unanimously by the committee on 12 December 2017. 3 Doc. 14453 Report 7.1.4. consider opening the convention to accession by non-member States; 7.2. establish an early-warning mechanism to respond to immediate threats to lawyers’ safety and independence and to their ability to perform their professional duties effectively, modelled on the Platform to promote the protection of journalism and safety of journalists. In this connection, the Assembly reiterates the call made in its Recommendation 2085 (2016) “Strengthening the protection and role of human rights defenders in Council of Europe member States” to establish a platform for the protection of human rights defenders, which would include lawyers; 7.3. set up activities, including bilateral co-operation activities, to enhance implementation of Recommendation No. R (2000) 21 pending ratification of a new convention by member States; 7.4. fully implement Recommendation 2085 (2016). 4  Doc. 14453 Report B. Explanatory memorandum by Ms Sabien Lahaye-Battheu, rapporteur 1. Introduction 1. The present report is based on a motion for a recommendation tabled by Mr Fabritius and others on 13 October 2016. The Committee on Legal Affairs and Human Rights appointed me as rapporteur at its meeting on 7 March 2017. 2. The motion underlines the essential contribution of lawyers to ensuring respect for the rule of law by defending individual freedoms, notably under Article 6 of the European Convention on Human Rights (ETS No. 5, “the Convention”), which protects the right to a fair trial. It observes that when the rule of law is under threat, the rights associated with exercise of the profession of lawyer are also often restricted. 3. The motion notes that certain international standards on rights relating to the exercise of the profession of lawyer already exist, including the Council of Europe Committee of Ministers’ detailed Recommendation No. R (2000) 21 on the freedom of exercise of the profession of lawyer and the 1990 United Nations Basic Principles on the Role of Lawyers. These standards are set out in non-binding instruments, however; whilst Article 6.3.c of the Convention establishes rights to legal representation and legal aid in criminal proceedings, there are no binding international standards regulating the profession of lawyer, and domestic regulation varies between States. 4. To avoid any uncertainty, for the purposes of this report I will concentrate primarily on “lawyers” in the sense of those who work in private practice or for firms of lawyers providing legal advice and representation to external clients, and whose professional activity is regulated by a lawyers’ professional body, as opposed to government lawyers or academic lawyers for example. This corresponds to the definition applied in Committee of Ministers Recommendation No. R (2000) 21. I will also address the situation of in-house counsel (i.e. lawyers who are employees of a firm primarily engaged in some other area of activity), as this has been brought to my attention subsequently. 5. During the preparation of this report, the committee organised two hearings. The first took place in Strasbourg on 12 October 2017, with the participation of Mr Laurent Pettiti and Mr Piers Gardner of the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE) and Ms Ayse Bingol Demir, a Turkish lawyer. The second took place in Paris on 13 November 2017 with the participation of Mr Khalid Baghirov, an Azerbaijani lawyer, Mr Milan Antonijevic of YUCOM, the Lawyers' Committee for Human Rights, Serbia, and Mr Florian Irminger of the Human Rights House Foundation. I also met representatives of various professional associations, including the Union internationale des avocats (UIA), the Law Society (which represents solicitors in England and Wales), the Association of Corporate Counsel (ACC) and the Institut voor bedrijfsjuristen (IBJ, the Belgian Institute of Corporate Counsel), in Brussels on 14 November 2017. 2. The role of lawyers as actors of justice, protecting rights and upholding the rule of law 6. Lawyers play an important role throughout individuals’ interaction with the authorities in relation to the exercise and protection of their rights. This is particularly so within the judicial system. As the European Court of Human Rights has recognised, “[t]he specific situation of lawyers gives them a central position in the administration of justice as intermediaries between the public and the courts. They therefore play a key role in ensuring that the courts, whose mission is fundamental in a State based on the rule of law, enjoy public confidence. However, for members of the public to have confidence in the administration of justice they must have confidence in the ability of the legal profession to provide effective representation. (…) Lawyers (…) are protagonists in the justice system, directly involved in its functioning and in the defence of a party.”3 Indeed, as well as assisting individuals in defending their rights, lawyers also contribute to the efficient functioning of the judicial system: in the United Kingdom, for example, the president of the Supreme Court argued that reductions in legal aid leading to an increase in unrepresented litigants would mean that “court hearings will last longer [and] the burden on court staff and judges will increase”.4 7. The role played by lawyers in ensuring effective protection of individual rights extends beyond the judicial system. They provide legal advice prior to judicial proceedings and in alternative dispute resolution proceedings, when important issues may be resolved without recourse to often over-burdened domestic judicial systems; indeed, independent expert legal advice may discourage unrealistic clients from pursuing non-meritorious cases through the judicial system. It can also be recalled that the domestic remedy for alleged 3. Morice v. France, Application No. 29369/10, judgment of 23 April 2015 (Grand Chamber), paragraphs 132 and 148. 4. “Lord Neuberger, UK’s most senior judge, voices legal aid fears”, BBC News, 5 March 2013. 5 Doc. 14453 Report violations of Convention rights required under Article 13 need not necessarily be judicial to be effective: legal advice and representation in administrative proceedings, including in such important areas as social security, employment or asylum, may thus also be important to ensure effective protection of Convention rights. 3. The situation of lawyers in Europe today 8. Given the importance of lawyers to ensuring respect for human rights and the rule of law, it is a matter of utmost concern that harassment, threats and attacks against lawyers continue to occur in many Council of Europe member States and are even increasing in some. 9. This phenomenon is not limited to Europe. In June 2017, the United Nations Human Rights Council adopted a resolution on the independent and impartiality of the judiciary, jurors and assessors, and the independence of lawyers.5 Having condemned “all acts of violence, intimidation or reprisal, from any quarter and for any reason, against judges, prosecutors and lawyers, and [reminded] States of their duty to uphold the integrity of judges, prosecutors and lawyers and to protect them, as well as their families and professional associates, against all forms of violence, threat, retaliation, intimidation and harassment, whether from State authorities or non-State actors, resulting from the discharging of their functions, and to condemn such acts and bring the perpetrators to justice”, the Human Rights Council expressed its “deep concern about the significant number of attacks against lawyers and instances of arbitrary or unlawful interference with or restrictions to the free practice of their profession, and [called] upon States to ensure that any attacks or interference of any sort against lawyers are promptly, thoroughly and impartially investigated and that perpetrators are held accountable”. 10. Although the present report is not intended to present an exhaustive review of the situation of lawyers in Council of Europe member States, certain national situations are of particular concern. Even though these are already broadly familiar to the Assembly, it is worth recalling them here in order to underline the urgency of enhancing protection of the profession of lawyer at European level. 11. In Azerbaijan, three successive lawyers were prevented from representing the well-known human rights defender Leyla Yunus: Javad Javadov, who was dismissed from her case on the basis of a supposed conflict of interests due to his having been made a witness in it;6 Alaif Gasanov, who was disbarred after being found guilty of defamation on account of comments concerning the behaviour of Ms Yunus’ cell-mate;7 and Khalid Baghirov, who was disbarred for having criticised the fairness of the trial of another of his clients, the leading opposition politician Ilgar Mammadov.8 Another well-known case is that of Intigam Aliyev, a human rights lawyer, head of the Legal Education Society and legal representative in 200 applications before the European Court of Human Rights, who in April 2015 was sentenced to seven and a half years’ detention for offences including tax evasion and illegal business activity (until the Supreme Court ordered his release in March 2016).9 Amnesty International declared him a prisoner of conscience10 and the International Bar Association and the CCBE awarded him their human rights awards in 2015 and 2016 respectively. When Mr Aliyev was arrested, his house was searched and the files of over 100 clients whom he represented before the European Court of Human Rights were seized: the Court later found this to be a violation of Azerbaijan’s obligation under Article 34 of the Convention not to hinder in any way the effective exercise of the right of individual application to the Court.11 In September 2014, four of Mr Aliyev’s five lawyers were removed from his case on account of a supposed conflict of interest, after the prosecutor summoned them as witnesses. Other cases include those of Elchin Sadigov, who had represented his client’s allegations of torture by the police, and who along with his brother was subsequently threatened and harassed by the authorities,12 and Elchin Mammad, a lawyer, president of an association providing legal education and editor-in-chief of a newspaper reporting on human rights issues, who was detained and had his telephone and computer seized at the border on the strength of a travel ban that had in fact been suspended.13 5. A/HRC/35/L.20, 19 June 2017. 6. “Azerbaijan: Ongoing judicial harassments and deprivation of her lawyers against Mr Leyla Yunus”, International Federation for Human Rights (FIDH), 6 November 2014. 7. “Human Rights Lawyers at Risk”, Human Rights House Foundation, 10 September 2015. 8. Ibid. 9. “Re: Concerns regarding Mr Intigam Aliyev, a human rights lawyer”, letter from the President of the CCBE to the President of Azerbaijan, 22 January 2015. 10. “Azerbaijan: Activist detained on trumped-up charges: Intigam Aliyev”, Amnesty International, 12 August 2014. 11. Annagi Hajibeyli v. Azerbaijan, Application No. 2204/11, judgment of 22 October 2015. 12. “Re: Concerns regarding the ongoing harassment of Mr Elchin Sadigov and his family”, letter from the President of the CCBE to the President of Azerbaijan, 17 November 2016. 6  Doc. 14453 Report 12. A further concern in relation to Azerbaijan is the recent reform of the legal profession. Azerbaijan is unusual in that since its independence, both bar association-registered lawyers and other legal practitioners have had rights of audience. According to information received from the “Group of Practicing Lawyers”, an informal network of independent, “non-Bar” lawyers of Azerbaijan, there are fewer than 1 000 bar association- registered lawyers (most of whom are based in the capital, Baku), but around 8 000 “non-Bar” practitioners. Azerbaijan has by far the lowest ratio of lawyers to head of population (10:100 000, compared to a European average of 147:100 000; the second lowest ratio is 37:100 000, in Bosnia and Herzegovina).14 Recently adopted legislation will limit rights of audience to bar-registered lawyers, who currently enjoy a monopoly only in criminal cases.15 This risks severely restricting individuals’ choice of legal representative in court proceedings. Although the number of registered lawyers has been increasing, by 22% between 2010 and 2014, entry to the profession is regulated by the Collegium of Advocates’ (bar association) Qualification Commission. The International Bar Association (IBA) notes that the Qualifications Commission, a majority of whose members are appointed by the Ministry of Justice and the Supreme Court, is “widely seen to be strongly influenced by the government”. The IBA considers that the Collegium as a whole “is not an independent institution capable of protecting the interests of the legal profession in Azerbaijan. Instead, it is acting as an arm of government, frequently subjecting members involved in politically motivated trials to biased disciplinary proceedings resulting in disbarment”. The Collegium is also unusual by international standards in that it controls the allocation of cases to its members, including by removing them from cases, “sometimes … for reasons that observers believed were questionable”.16 The reforms therefore risk undermining public confidence in the ability of lawyers to provide effective representation, access to justice and hence public confidence in the judicial system as a whole, with detrimental consequences for the rule of law in Azerbaijan.17 13. Lawyers in the Russian Federation have also been subject to various forms of interference, intimidation and violence: – In autumn 2014, Tatiana Akimtseva and Vitaliy Moiseyev, who both represented a witness in the trial of an organised crime boss, were killed, one shortly before and the other immediately after the jury found him guilty. – Vitaly Cherkasov was physically attacked by self-identified “Orthodox Church activists” when representing a lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex (LGBTI) rights activist; the police did not respond to his request for assistance and refused to investigate the attack.18 – Arkady Chaplygin, head of a bar association specialising in cases relating to military conscription and engaged on cases challenging municipal electoral results, was physically assaulted by unknown assailants who forced their way into his office.19 – Dmitry Egoshin was threatened by suspects during a police line-up at which his client, who had been physically assaulted by police and private security guards, was required to identify those responsible.20 – Irinia Khrunova, the lawyer of imprisoned Pussy Riot member Nadezhda Tolokonnikova, was accused of plotting against the prison administration by one of the members of a delegation sent by the Presidential Human Rights Council to inspect her client’s detention conditions, and the prison governor lodged a criminal complaint of corruption against her for having “blackmailed” him in order to obtain better conditions for her client.21 13. “Re: Concerns regarding Azerbaijani lawyer Elchin Mammad”, letter from the President of the CCBE to the President of Azerbaijan, 14 September 2016. 14. Report on “European judicial systems – Edition 2016 (2014 data): efficiency and quality of justice”, European Commission for the Efficiency of Justice (CEPEJ). 15. According to information received from the “Group of Practicing Lawyers” in October 2017. It should be noted that the 2016 CEPEJ report indicates that registered lawyers already enjoy a monopoly of legal representation also in civil cases. 16. “Report to the [UN] Human Rights Committee, Azerbaijan Country Report Task Force, 11th Session, 7-31 March 2016”, International Bar Association’s Human Rights Institute. 17. In this connection, see also “Azerbaijan: new law ‘likely to harm’ profession of lawyer”, statement of Mr Schennach and Mr Preda, co-rapporteurs of the Parliamentary Assembly for the monitoring of Azerbaijan, 10 November 2017. 18. “Mid-term Report – Review of the implementation of recommendations with respect to the rule of law and the role of lawyers accepted by the Russian Federation during the UPR in 2013”, Lawyers for Lawyers, 15 May 2016. 19. “Human Rights Lawyers at Risk”, op. cit. 20. “Re: Concerns regarding threats against lawyer Dmitry Egoshin”, letter from the President of the CCBE to the President of the Russian Federation, 24 February 2014. 21. “Re: Concerns regarding the defamation campaign against Irina Khrunova, a human rights lawyer”, letter from the President of the CCBE to the President of the Russian Federation, 14 October 2013. 7 Doc. 14453 Report – Murad Musayev, who represented a Chechen accused of killing a Russian army colonel, was himself accused of witness tampering and interference with the court’s work.22 – Yegor Mylnikov was twice suspended from his client’s case by being examined as a witness in it and was threatened with loss of his defence lawyer status following a disciplinary complaint; the courts later found his interrogation to have been illegal and intended only to remove him from his clients’ case, and all charges against him were dismissed.23 – Georgy Antonov, who represented two senior Interior Ministry officials charged with corruption (both of whom had been in the process of investigating corruption themselves, and one of whom reportedly committed suicide during interrogation), was interrogated as a witness in his clients’ case and consequently removed from it, following which criminal proceedings were brought against him, his home was searched and legal documents in his possession were seized.24 – In May 2016, Marina Moshko was interrogated as a witness in her client’s case, with the result that she was removed from his case, and her offices were searched and files examined.25 14. The situation in the North Caucasus is particularly alarming, as noted in Assembly Resolution 2157 (2017) “Human rights in the North Caucasus: what follow-up to Resolution 1738 (2010)?”, which found that “lawyers defending victims of human rights violations have themselves become targets of aggression, intimidation and trumped-up criminal charges in reprisal for their work”. A 2013 report by Amnesty International listed numerous cases, including the following: – Sapiyat Magomedova was beaten by police in Dagestan after being denied access to her detained client: when she tried to have the officers responsible prosecuted, charges were brought against her; the Russian Supreme Court eventually decided that no investigation was possible, despite there being evidence to corroborate her case. – Irina Kodzaeva was subject to a similar ordeal in North Ossetia. Ingushetian lawyer Batyr Akhilgov was subject to repeated attempts by judges to have disciplinary proceedings opened against him, although all were rejected by the bar association. – In Ingushetia, Maryam Esmurzieva and her children were threatened by the head of the police station where her client had been tortured.26 – A 2015 report by Human Rights Watch on Dagestan mentions the cases of Magomed Guchuchaliev, who had represented insurgents, and was killed outside his house, the second lawyer from his form to be killed within 18 months; Murad Magemadov, attacked outside a courthouse by assailants suspected of being associated with the victim of the murder with which his client was charged; the police decided not to launch a criminal case over the attack; and Sapiyat Magomedova (also mentioned in the Amnesty report), who has received repeated death threats and against whom the Ministry of Internal Affairs filed a defamation lawsuit for accusing police of torturing a client.27 – Magamed Abubakarov, a human rights lawyer in Kabardino-Balkaria, began receiving threats in 2007; in 2011, he was seriously injured in a suspicious car accident involving police; and in 2013, he received further threats by telephone and, following a complaint to the police, by anonymous letter.28 – Taisiya Baskayeva, who has represented many applicants before the European Court of Human Rights, was detained in Moscow, transferred to North Ossetia and charged by North Ossetian investigators with 42 counts of fraud relating to compensation awarded to her clients by the Court for having served in North Ossetia’s state of emergency region.29 22. “Charges Dropped Against Lawyer Who Defended Murderers of Anna Politkivskaya”, Moscow Times, 18 February 2015. 23. “Russian Federation – Court: Interrogation of lawyer illegal”, Lawyers for Lawyers, 3 November 2014. 24. “Russian Federation: ICJ concerned at prosecution of lawyer Georgy Antonov”, International Commission of Jurists, 22 July 2014. 25. “Russian Federation: Improper interrogation of a lawyer”, Lawyers for Lawyers, 20 May 2016. 26. “The Circle of Injustice: Threats and Pressure Faced by Lawyers in the North Caucasus”, Amnesty International, March 2013. 27. “Invisible War: Russia’s Abusive Response to the Dagestan Insurgency”, Human Rights Watch, June 2015. 28. “Re: Concerns regarding the situation of lawyer, Mr Magamed Abubakarov”, letter from the President of the CCBE to the Minister of Internal Affairs of the Kabardino-Balkaria Republic, 19 February 2013. 29. “Russian Federation: ICJ concerned at arrest of lawyer Taisiya Baskayeva”, International Commission of Jurists, 7 March 2014. 8  Doc. 14453 Report 15. The Grozny offices of the “Joint Mobile Group” (JMG) of volunteer human rights lawyers investigating human rights abuses in Chechnya were set on fire in 2014 and attacked again by an organised mob in 2015; in 2016, a bus carrying JMG lawyers and journalists was blocked by cars driven by masked men, who proceeded to physically assault its occupants and then set the bus on fire, and shortly after a group of armed, masked men attacked the JMG office in Ingushetia.30 The Supreme Court of the Chechen Republic accused Marina Dubrovina and Dokka Itslaev of “defaming the honour and dignity of a lawyer” and recommended their disbarment after they raised their clients’ allegations of torture by the police.31 When Shamil Magomedov was in Moscow in October 2017, shortly after the acquittal of one of his clients, a law- enforcement officer visited his home in Dagestan asking about his whereabouts and “why he complained so much to law-enforcement authorities”.32 16. In Turkey, the situation of lawyers following the failed coup d’état of July 2016 and that of lawyers representing Kurdish clients, or otherwise associated with the Kurdish cause, have both given rise to grave concerns. According to the CCBE, by 13 September 2017, 1 343 lawyers were subject to criminal prosecution and 524 had been arrested since the coup. These included 18 lawyers who had been representing the university lecturer and teacher dismissed under the emergency decree-laws.33 Further mass arrests of lawyers accused of links with the Gülen movement include those of 19 lawyers in Kahramanmaras province, 11 lawyers in Denizli province, arrest warrants for 62 members of the Istanbul Bar Association,34 22 lawyers in Izmir (including Taner Kilic, chair of Amnesty International Turkey),35 4 lawyers and members of the Human Rights Association (IHD) in Mardin province;36 22 lawyers in Antalya37 and 50 lawyers in Istanbul.38 On 9 May 2017, Mustafa Özben, a lawyer and academic at a university shut down by the Turkish Government on account of alleged links to the Gülen movement, was abducted in Ankara, following which his wife filed a complaint with the Turkish Constitutional Court alleging that he was kidnapped by the Turkish intelligence services.39 In July 2017, three lawyers were imprisoned for up to 12 years on charges relating to links to the Gülen movement.40 The CCBE has referred to a statement by the Adana Bar Association expressing its members’ “‘fear’ and ‘concern’ about possible reprisals against lawyers …, the decision made by some not to provide legal assistance to people detained in relation to the failed coup, and the negative treatment they faced from the police and prosecutors if they represented the detainees”. There have also been mass arrests of lawyers associated with the Kurdish community: recent examples include nine lawyers arrested along with 210 other members of the HDP party,41 the arrest and physical abuse of a lawyer as one of 568 persons detained as part of an investigation into the HDP,42 and the arrest of nine members of the Libertarian Lawyers’ Association who were representing the 46 lawyers already on trial for participating in the defence of Abdullah Ocalan.43 Even more disturbing was the 2015 killing of Tahir Elci, head of the Diyarbakir Bar Association and a leading Kurdish lawyer, who was shot dead at a press conference by unidentified gunmen, a few weeks after a criminal investigation for “terrorist propaganda” had been opened against him.44 30. “Mid-term Report”, op. cit. 31. “Stop the Harassment of Human Rights Lawyers”, Civil Rights Defenders, 21 October 2016. 32. “Russian Federation: authorities must repudiate intimidation of lawyer”, International Commission of Jurists, 27 October 2017. 33. “Re: Concerns regarding 18 lawyers taken into custody in Ankara, Istanbul and Diyarbakir”, letter from the President of the CCBE to the President of Turkey, 13 September 2017. 34. “Re: Concerns regarding the ongoing persecution of lawyers in Turkey”, letter from the President of the CCBE to the President of Turkey, 6 April 2017. 35. “Re: Concerns regarding the arrest of 23 lawyers”, letter from the President of the CCBE to the President of Turkey, 13 June 2017. 36. “Re: Concerns regarding the arrest and detention of lawyers Ziya Bagi, Seher Acay, Fevzi Adsiz, and Mahmut Bingul”, letter from the President of the CCBE to the President of Turkey, 8 December 2016. 37. “Re: Concerns regarding the situation of Turkish lawyers, including Munip Ermis, Vice president of the Progressive Lawyers Association”, letter from the President of the CCBE to the President of Turkey, 12 September 2016. 38. “Re: Concerns regarding the situation of Turkish lawyers following the 15 July coup attempt”, letter from the President of the CCBE to the President of Turkey, 19 August 2016. 39. “Wife Accuses Turkey’s Intel Of Abducting Her Husband, Files A Complaint With Top Court”, Stockholm Center for Freedom, 21 July 2017. 40. “13 lawyers given prison sentences of up to 12 years due to Gülen links”, turkishminute.com, 18 July 2017. 41. “Re: Arrest of nine Turkish lawyers”, letter from the President of the CCBE to the President of Turkey, 13 January 2017. 42. “Re: Concerns regarding the arrest and beating of Turkish human rights lawyer Tugay Bek”, letter from the President of the CCBE to the President of Turkey, 21 December 2016. 43. “Re: Concerns regarding the arrest of members of the Libertarian Lawyers’ Association”, letter from the President of the CCBE to the President of Turkey, 10 May 2016. 44. “Turkish human rights lawyer shot dead during press conference”, The Guardian, 29 November 2015. 9 Doc. 14453 Report 17. More generally, the decree laws introduced under Turkey’s state of emergency reduced the rights of the defence: as noted in the explanatory memorandum to Assembly Resolution 2156 (2017) on the functioning of democratic institutions in Turkey, “access by detainees to a lawyer could be restricted for up to five days, and there were also restrictions on the right to a lawyer of their own choice or their right to confidential conversations with their lawyers. In addition to these legal hurdles, … lawyers also face a series of practical obstacles when visiting their clients, such as restricted visiting hours, or the obligation to make an appointment with their client. While it is obvious that the scale of the arrests and detentions have put an extra burden on the police and the justice system which have limited logistical capacities, this should not be at the expense of the most basic rights of the defence, such as access to a lawyer”. (It should be noted that the restriction on access to a lawyer during the first five days of detention was lifted on 23 January 2017.) 18. There have been numerous cases of interference, intimidation and attacks against lawyers also in Ukraine. On 14 March 2016, Viktor Loiko was found dead in his apartment in Kharkiv; although there were no apparent injuries on his body, the door had been broken down and his apartment ransacked; independent observers consider that he was killed. Later that same month, Yury Grabovsky, who had been representing a Russian accused of terrorism offences as a military intelligence agent in Luhansk, was found shot dead and buried in an abandoned orchard south of Kyiv. The same day, Oksana Sokolovskaya, who had worked with Mr Grabovsky on the case, asked for and was granted official protection. Two other lawyers, Oleksandr Gruzkov of Kharkiv and Yury Ignatenko, were killed the year before.45 A report by the Ukrainian National Bar Association covering the period 2013-2016 includes numerous examples of physical attacks on lawyers, often by police and other public officials; threats against lawyers in relation to their professional activities, again often by public officials; criminal prosecution of lawyers, often involving procedural improprieties; questioning of lawyers by investigators as witnesses in their clients’ cases, thereby undermining legal professional privilege; destruction of lawyers’ property, including several instances of cars being burned; searches of lawyers’ premises, often leading to unlawful seizure of material covered by legal professional privilege; and covert surveillance of lawyers.46 Representatives of the Ukrainian National Bar Association told me that the difficulties faced by its members have grown since 2016, as a result of reform of the investigation and prosecution authorities and procedures combined with increased political pressure to obtain convictions in high-profile cases. As a result, investigators try to force lawyers to withdraw or be removed from certain cases, so that they are replaced by State-appointed lawyers who are under-paid and unmotivated, or more amenable in other ways. The Ukrainian National Bar Association is also very concerned about the fact that a new law on advocacy and advocates is being prepared without any consultation of the profession. 19. Incidents in the above-mentioned States may be particularly widespread and in some cases, apparently the systematic result of deliberate policy, but that does not mean that there have been no problems elsewhere in recent years. A lawyer in France received death threats in connection with her work on behalf of migrants.47 In Georgia, Giorgi Mdinaradze was physically attacked by the chief of a police station after giving advice to his client and was subsequently accused by the Ministry of Justice of having “provoked” the police chief; the lawyer representing Mr Mdinaradze was himself detained on administrative grounds, according to the Georgian Bar Association because of his defence of Mr Mdinaradze.48 A lawyer representing Syrian refugees in Greece was served with a court summons in relation to criminal proceedings against her clients and her apartment was broken into by individuals later identified as police officers.49 In Italy, a lawyer was publicly criticised for representing a certain client by a party political leader and Member of the European Parliament, resulting in insults and threats, including death threats, being made against the lawyer.50 In the United Kingdom, the Prime Minister had encouraged the Solicitors’ Regulatory Authority (SRA) to bring disciplinary proceedings against a particular firm of solicitors; during the course of those proceedings, there was lengthy correspondence between a government ministry and the Solicitors’ Regulation Authority, in which both the disciplinary proceedings and the reform of regulation of legal services then being considered by the government were discussed. A former Solicitor General condemned such “pressure” as “wholly inappropriate 45. “2017: Ces avocats assassinés, emprisonnés, persécutés dans le monde”, Institut des droits de l’homme des avocats européens; “Ukraine: violent death of a lawyer is an attack on the legal profession”, International Commission of Jurists, 29 March 2016. 46. “Violation of Attorneys’ Professional Rights and Guarantees in Ukraine”, Ukrainian National Bar Association, February 2016. 47. “Une avocate du Barreau de Nice, assurant la défense de migrants, menacée à mort”, Press release of the Conseil national des barreaux, 3 July 2017. 48. Letter from the President of the CCBE to the President of Georgia, 26 April 2017. 49. “Re: Concerns regarding the harassment of Mrs Electra Koutra, a human rights lawyer”, letter from the President of the CCBE to the Greek Minister of the Interior, 14 December 2016. 50. “Re: Concerns regarding threats against Mr Nicola Canestrini, a lawyer”, letter from the President of the CCBE to the Italian prime minister, 12 March 2015. 10  Doc. 14453 Report and designed and perceived to subject the SRA to pressure”, “an action which undermined the rule of law”.51 The CCBE has submitted information on a variety of problems in other countries including Albania, Armenia, Bosnia and Herzegovina, Estonia, the Republic of Moldova, Lithuania, Serbia and ‘the former Yugoslav Republic of Macedonia’. 4. Existing international standards 20. As one would expect, the right to a fair trial, being a fundamental pillar of human rights protection in a State governed by the rule of law, is enshrined in numerous international and regional human rights treaties. As noted above, Article 6 of the European Convention on Human Rights protects the right to a fair trial. This directly addresses several issues of relevance to the exercise of the profession of lawyer. In criminal proceedings, these include the right to have adequate time and facilities for the preparation of the defence, and the right to legal assistance of the individual’s own choosing or, if s/he has not sufficient means to pay for it, to free legal assistance when the interests of justice so require. These provisions have been elaborated upon in the Court’s case law, which covers issues such as the right to assistance and support by a lawyer throughout criminal proceedings from the moment of being taken into police custody, the right to legal representation during trial in absentia, legal aid, the procedural requirements of adversarial proceedings, access to evidence and consultation with a lawyer. Although Article 6 does not contain specific detailed provisions in relation to civil proceedings, the Court’s case law has found, for example, that there may be a need in certain circumstances for the State to provide legal aid, and certain principles must be respected in order to ensure equality of arms between the parties. 21. The United Nations International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), Article 14, also protects the right to a fair trial. The relevant provisions of Article 14 are essentially similar to those of Article 6 of the Convention. The United Nations Human Rights Committee has elaborated on the scope and content of Article 14 ICCPR in its General Comment No. 32, which covers issues, not all explicitly mentioned in Article 14, such as equality of arms, the right to communicate with counsel of one’s choosing (including private meetings and confidential communications), and the right of lawyers to advise and represent criminal defendants, in accordance with generally recognised professional ethics, without restrictions, influence and pressure of undue interference from any quarter. 22. Beyond these binding, treaty-based standards, a large number of international and regional instruments address fair-trial issues relevant to the profession of lawyer. These most relevantly include Committee of Ministers Recommendation No. R (2000) 21 on the freedom of exercise of the profession of lawyer and the 1990 United Nations Basic Principles on the Role of Lawyers. Recommendation No. R (2000) 21, for example, covers a range of issues: general principles on the freedom of exercise of the profession of lawyer, which take as their starting point that “[a]ll necessary measures should be taken to respect, protect and promote the freedom of exercise of the profession of lawyer without discrimination and without improper interference from the authorities or the public”; legal education, training and entry into the legal profession; role and duty of lawyers; access for all persons to lawyers, [lawyers’] associations; and disciplinary proceedings. The “Rule of Law Checklist” of the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) includes a section on the independence and impartiality of the Bar, noting that “[t]he Bar plays a fundamental role in assisting the judicial system”. 23. Lawyers’ associations have also been active in promoting standards in this area. The IBA, for example, has issued Standards for the Independence of the Legal Profession, International Principles on Conduct for the Legal Profession and a Guide for Establishing and Maintaining Complaints and Discipline Procedures. The CCBE has adopted a Charter of Core Principles of the European Legal Profession. The UIA has produced the Turin Principles of Professional Conduct for the Legal Profession in the 21st Century. Most of these instruments were adopted after Committee of Ministers Recommendation No. R (2000) 21. 5. The need for a convention on the profession of lawyer 24. Whilst certain core issues relevant to fair trial are contained in binding instruments, notably the Convention and the ICCPR, a wide range of other issues of fundamental importance to the profession of lawyer are to be found only in non-binding instruments. The most obvious added value of a convention on the profession of lawyer, therefore, would be its binding nature. 51. “Harman demands answers on MoD influence on Leigh Day case”, The Law Society Gazette, 13 July 2017. 11 Doc. 14453 Report 25. As noted in Section 3, the situation of lawyers in many Council of Europe member States is a matter of concern, given their role in protecting human rights and the rule of law and the frequent improper pressure, even to such extremes as physical assault, enforced disappearance and murder, to which they are subject. Transforming existing non-binding standards into a binding instrument would send an important political message concerning the importance of the legal profession and the need for the authorities in member States to take more effective action to guarantee its safety and independence. 26. A further advantage of undertaking intergovernmental work on a draft convention would be the opportunity to update the standards of the now 17-year old Committee of Ministers’ recommendation in the light of the numerous texts that have been elaborated in the intervening period, including developments in the case law of the Court. 27. A convention could include a follow-up mechanism, such as a Committee of the Parties or some other, more developed mechanism, as has been the common practice with Council of Europe conventions in recent years.52 This would help ensure that the binding standards were respected by parties to the convention and give lasting, practical effect to political recognition at Council of Europe level of the need for action in this area. 28. A convention could also be opened to ratification by non-member States, as has almost systematically been the case with recent Council of Europe conventions, including the three mentioned in footnote 50. This would allow States outside the European region to subscribe to the binding standards of the convention, making it a model on the wider international level. 29. Consideration could also be given to the creation, alongside a convention, of a platform to promote the protection of lawyers, taking inspiration from the Platform to promote the protection of journalism and safety of journalists that was created in 2014.53 This latter platform is intended as “a public space to facilitate the compilation, processing and dissemination of information on serious concerns about media freedom and safety of journalists in Council of Europe member States” and aims to “improve the protection of journalists, better address threats and violence against media professionals and foster early warning mechanisms and response capacity within the Council of Europe”. 6. Possible scope and content of a convention on the profession of lawyer 30. All of those bodies consulted during the preparation of this report agreed that a convention should be based mainly on the principles already included in Committee of Ministers Recommendation No. R (2000) 21. Drafting should also take account of other instruments adopted since 2000, including those mentioned in paragraph 22 above, as well as of the subsequent case law of the European Court of Human Rights. 31. The CCBE, UIA and IBJ also agreed that when translating these principles into a convention, certain issues deserved particular attention: its scope, notably in the sense of how the term “lawyer” should be defined; the scope and protection of legal professional privilege; the role of professional bodies (i.e. bar associations in the sense of mandated regulatory bodies); and the need to emphasise the obligations on national authorities to respect and protect the profession of lawyer and promote its role in ensuring the effectiveness of the judicial system and protecting human rights and the rule of law. These issues are, in fact, closely interlinked, as will be illustrated in the following reflections. 32. In some countries, legal advice and representation is provided by legal practitioners who are not registered with a bar association. As noted above, this is particularly problematic in Azerbaijan, where recent reforms will abolish such legal practitioners’ rights of audience, despite a severe shortage of registered lawyers. YUCOM informed me that in Serbia, civil society organisations are significant providers of legal advice and representation, especially in human rights cases. This is partly because of a lack of specialisation in this area amongst registered lawyers, but also because Serbia still has no law on legal aid, and so many people are unable to afford the services of registered lawyers. The common concern in relation to both Azerbaijan and Serbia is the relative inaccessibility of legal advice and representation. Whilst there is nothing in principle to prevent national authorities from giving exclusive rights of audience to registered lawyers, this must be done whilst fully respecting individuals’ legal rights, as summarised in paragraph 19 above. States are required to take all necessary measures to ensure that all persons have effective access to legal services provided by independent lawyers, as reflected in Principle IV of Recommendation No. R (2000) 21. This 52. See for example the 2011 Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, CETS No. 210, Chapter IX; the 2015 Council of Europe Convention against Trafficking in Human Organs, CETS No. 216, Chapter VI; or the 2017 Council of Europe Convention on Offences relating to Cultural Property, CETS No. 221, Chapter V. 53. www.coe.int/en/web/media-freedom. 12  Doc. 14453 Report implies that a genuinely independent bar association, in the sense of a mandated regulatory body, must be established controlling entry to the profession in such a way as to ensure a sufficient number of properly qualified and trained lawyers; legal aid must be made available in accordance with legal obligations guaranteeing access to justice; but where there are as yet insufficient registered lawyers available or legal aid provision is insufficient to ensure legal representation by registered lawyers in all cases, it may be necessary to extend rights of audience to other suitably qualified and regulated independent legal practitioners. 33. A further issue that has been drawn to my attention is the situation of in-house or corporate counsel, who are neither covered by Recommendation No. R (2000) 21 nor mentioned in the motion for a recommendation. A key issue is that legal professional privilege is not available to protect internal communications between company management and in-house counsel from discovery and disclosure in proceedings; this includes proceedings under European Union competition law, on the basis that the requirement of independence for legal professional privilege to apply is not fulfilled where the lawyer in question is in a relationship of employment with their client.54 This complex issue merits a more thorough examination, possibly in a separate report. 34. When drafting the convention, careful account should also be taken of developments in the surrounding legal context since the Committee of Ministers adopted its recommendation in 2000. This should include, in particular, laws and regulations intended to counter corruption, money laundering and terrorism. These have often had privacy implications, for instance in relation to surveillance and disclosure requirements, that may require consequential reinforcement of standards on legal professional privilege and confidentiality of lawyer– client communications. 35. In its written contribution to the preparation of this report, the CCBE suggested that not all of the provisions of Recommendation No. R (2000) 21 should be translated into a convention, since some of them manifested standards already made binding by the European Convention on Human Rights. In this connection, the CCBE proposed a more limited set of codified principles, building on certain provisions of the Committee of Ministers' recommendation and based also on its own Charter of Core Principles of the European legal profession of 2006. The idea that a convention should take a selective approach to inclusion of provisions of the recommendation implies a degree of technical reflection more suited to the drafting stage, and is therefore beyond the scope of the present report. 36. As regards the control mechanism, the CCBE has suggested a two-fold approach: using the possibility of petitioning the Assembly under Rule 67 of the Assembly’s Rules of Procedure; and a committee of experts appointed to examine periodic reports on implementation submitted by States Parties to the Convention. I have some reservations about the first idea. The Assembly’s petitions procedure is very little used and is subject to a series of restrictive conditions, excluding issues that call for “redress of a particular wrong” (which may exclude individual complaints), are under judicial examination at national level (which may exclude complaints relating to ongoing court proceedings) or for which either domestic remedies or recourse to the European Court of Human Rights are available. These restrictions may prevent examination of a number of otherwise relevant situations. The procedure is also dependent on referral of the petition by the Bureau of the Assembly to a committee for substantive examination. Even where a petition is referred to a committee, the outcome would normally be a report whose presentation to the Bureau would necessarily take some time, following which a further Bureau decision on follow-up would be required. I consider that a platform similar to that already established for journalists, as mentioned in paragraph 28 above, would serve much the same purpose and do so more efficiently. In this connection, I recall that in Recommendation 2085 (2016) on strengthening the protection and role of human rights defenders in Council of Europe member States, the Assembly had called for the creation of a platform for the protection of human rights defenders (including lawyers). I note that the Committee of Ministers has not yet given a final response to this proposal. 37. A mechanism based on periodic reporting to a committee of experts would seem to correspond more closely to existing Council of Europe practice in relation to convention control mechanisms. Such a mechanism would be made more transparent and effective by allowing civil society organisations, including lawyers’ associations, to make submissions. This proposal should certainly be taken into consideration when drafting a convention on the profession of lawyer. 54. Akzo Nobel Chemicals Ltd & Akros Checnials Ltd v. European Commission, Case C-550/07P. 13 Doc. 14453 Report 7. Conclusions and recommendations 38. A properly established and regulated independent profession of lawyer is of fundamental importance to respect for the rule of law and protection of human rights. This is reflected in a number of international instruments, with key standards incorporated into the European Convention on Human Rights and elaborated in the case law of the European Court of Human Rights. Further detailed provisions are set out in non-binding instruments of both international organisations, including the Council of Europe and the United Nations, and international associations of lawyers. 39. These wider standards do not, however, have binding status, and the fact that lawyers are under increasing pressure in several Council of Europe member States and are not always properly protected in many others shows the need for a binding instrument in this field, in the form of a convention. Such a convention should be based on the existing Committee of Ministers Recommendation No. R (2000) 21 and take account of subsequent standards and developments in the surrounding legal context. It should include an effective control mechanism and be open to accession by non-member States. Furthermore, a convention should be supplemented by a more rapid and flexible early-warning mechanism, modelled on the Platform to promote the protection of journalism and the safety of journalists, which could address the situation of human rights defenders generally. 14  http://assembly.coe.int Recommendation 2121 (2018)1 Provisional version The case for drafting a European convention on the profession of lawyer Parliamentary Assembly 1. The Parliamentary Assembly concurs with the view of the European Court of Human Rights that the specific role of lawyers gives them a central position in the administration of justice, as protagonists and intermediaries between the public and the courts. They play a key role in ensuring that the courts, whose mission is fundamental in a State based on the rule of law, enjoy public confidence. For members of the public to have confidence in the administration of justice they must have confidence in the ability of the legal profession to provide effective representation. 2. The Assembly subscribes to the minimum standards set out in Committee of Ministers’ Recommendation No. R (2000) 21 to member States on the freedom of exercise of the profession of lawyer. It recalls that these standards, although non-binding, are intended to elaborate upon and give practical effect to principles flowing from binding obligations, notably those of the European Convention on Human Rights (ETS No. 5). 3. It is therefore a matter of utmost concern that harassment, threats and attacks against lawyers continue to occur in many Council of Europe member States and are even increasing in some of them, where they have become widespread and systematic and are apparently the result of deliberate policy. These include, amongst other things: killings, which are sometimes inadequately investigated by the authorities; physical violence, including by public officials; threats, unjustified public criticism and identification of lawyers with their clients, including by leading politicians; abuse of criminal proceedings to punish lawyers or remove them from certain cases; violation of legal professional privilege through unlawful monitoring of clients’ consultations with their lawyers, search and seizure in the course of unlawful investigations, interrogation of lawyers as witnesses in their clients’ criminal cases; abuse of disciplinary proceedings; and various structural and procedural failures to establish and implement effective guarantees of lawyers’ independence. 4. The Assembly considers that this situation shows the need to reinforce the legal status of Recommendation No. R (2000) 21 by translating its provisions into a binding instrument in the form of a convention, with an effective control mechanism. Such a convention could also become a source of binding standards on the wider international level by allowing non-member States to accede to it. 5. Given the role of lawyers in the day-to-day protection of individual rights, including in ongoing judicial proceedings, the Assembly considers that there is also a need for an early-warning mechanism to respond to immediate threats to their safety and independence and to their ability to perform their professional duties effectively. It recalls the Council of Europe’s existing Platform to promote the protection of journalism and safety of journalists and considers that a similar mechanism would be of equal practical effectiveness, procedural efficiency and technical feasibility in the present context. 6. The Assembly therefore calls on member States of the Council of Europe to fully respect, protect and promote the freedom of exercise of the profession of lawyer, including by effective implementation of Recommendation No. R (2000) 21. 1. Assembly debate on 24 January 2018 (6th Sitting) (see Doc. 14453, report of the Committee on Legal Affairs and Human Rights, rapporteur: Ms Sabien Lahaye-Battheu). Text adopted by the Assembly on 24 January 2018 (6th Sitting). F - 67075 Strasbourg Cedex | [email protected] | Tel: +33 3 88 41 2000 | Fax: +33 3 88 41 2733 Recommendation 2121 (2018) 7. The Parliamentary Assembly calls on the Committee of Ministers to: 7.1. draft and adopt a convention on the profession of lawyer, based on the standards set out in Recommendation No. R (2000) 21, and in doing so; 7.1.1. take account also of other relevant instruments, including the Charter of Core Principles of the European Legal Profession of the Council of Bars and Law Societies of Europe, the Turin Principles of Professional Conduct for the Legal Profession in the 21st Century of the Union internationale des avocats and the Standards for the Independence of the Legal Profession, the International Principles on Conduct for the Legal Profession and the Guide for Establishing and Maintaining Complaints and Discipline Procedures of the International Bar Association; 7.1.2. ensure that guarantees in relation to fundamental issues such as access to a lawyer and lawyers’ access to their clients, legal professional privilege, civil and criminal immunity for statements made in the course of their professional duties and the confidentiality of lawyer– client communications are reinforced as necessary in order to respond to developments in the surrounding legal and regulatory context, including measures introduced to counter corruption, money laundering and terrorism; 7.1.3. include an effective control mechanism, giving particular consideration to the option of a committee of experts examining periodic reports submitted by States parties, with the possibility for civil society organisations, including lawyers’ associations, to make submissions; 7.1.4. consider opening the convention to accession by non-member States; 7.2. establish an early-warning mechanism to respond to immediate threats to lawyers’ safety and independence and to their ability to perform their professional duties effectively, modelled on the Platform to promote the protection of journalism and safety of journalists. In this connection, the Assembly reiterates the call made in its Recommendation 2085 (2016) “Strengthening the protection and role of human rights defenders in Council of Europe member States” to establish a platform for the protection of human rights defenders, which would include lawyers; 7.3. set up activities, including bilateral co-operation activities, to enhance implementation of Recommendation No. R (2000) 21 pending ratification of a new convention by member States; 7.4. fully implement Recommendation 2085 (2016). 2   Le Président The President To the attention of Mr. Houmann President of the Council of Europe European Committee on Legal Co-operation (CDCJ) Brussels, 23 February 2018 Dear President, I am writing to you on behalf of the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE), which represents the bars and law societies of 45 countries, and through them more than 1 million European lawyers. In your capacity as the President of the Council of Europe European Committee on Legal Co-operation (CDCJ), I am contacting you following the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) recommendation adopted on 24 January 2018, calling the Committee of Ministers to draft and adopt a European Convention on the Profession of Lawyer, including an effective control mechanism. The PACE also proposes the establishment of an early-warning mechanism to respond to immediate threats to lawyers’ safety and independence and to their ability to perform their professional duties effectively, modelled on the Council of Europe Platform to promote the protection of journalism and safety of journalists. This proposal has the strong support of European Bars and Law Societies whom consider that there are three central reasons why a European Convention on the Profession of Lawyer is needed: First, lawyers play an essential role amongst professions as actors in the system of justice and so by their contribution to protecting the Rule of Law, ensuring access to justice for fellow citizens, and protecting fundamental rights and freedoms. For the same reason, the legal profession can come under considerable pressure from the executive and legislative powers, as well as sometimes the judiciary, and non-State actors. Secondly, although there are various instruments exhorting the protection of the role of lawyers, notably including the Recommendation No. R(2000)21 of the Committee of Ministers to Member States on the freedom of exercise of the profession of lawyer (the Recommendation), the continuing attacks on the role of lawyers in the seventeen years since the Recommendation was adopted, which have accelerated recently show that the Recommendation has not been fully effective. Thus, only in the last 3 years, the CCBE itself has drawn attention to cases concerning attacks on lawyers or violations of lawyers’ rights, for example see the main letters sent by the CCBE regarding the situation in Bosnia Herzegovina [1], Georgia[2] Moldova[3],Ukraine[4], Turkey[5] and Poland[6]. Binding obligations, rather than exhortations to [1] Bosnia Herzegovina – violence against lawyers see CCBE letter of March 2015, CCBE Letter of February 2017, and protection of the legal profession see CCBE letter of March 2017. [2] Georgia - violence against lawyers/violations of rights of lawyers see CCBE letter of May 2015; CCBE letter of April 2017, right to a fair trial (see CCBE letter of February 2017). [3] Moldova - see CCBE letter of April 2015 (representation in court proceedings), CCBE letter of January 2017 (violation of lawyers’ rights). [4] Ukraine - see CCBE letter of March 2016 (rights of audience), April 2016 (murder of lawyers), CCBE letter of April 2016 (violation of lawyers’ rights), CCBE letter of February 2017 (administrative detention of lawyer), CCBE letter of March 2017 (murder of lawyers). [5] Joint statement by lawyers, judges and journalists on the ongoing crackdown on the rule of law in Turkey, 5 April 2017; press release on the ongoing crackdown on the rule of law in Turkey, 12 December 2016; as well as several letters in support of arrested lawyers see CCBE website: http://www.ccbe.eu/documents/defence-of-the-defenders/ [6] Poland - CCBE letter of July 2017 on adopted amendments to the Polish Act on the National Council of the Judiciary and the Act – Law on Common Courts Organisation Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe association internationale sans but lucratif Rue Joseph II, 40/8 – B 1000 Brussels – Belgium – Tel.+32 (0)2 234 65 10 – E-mail [email protected] – www.ccbe.eu best practice, are required to secure the protection of the independence of the legal profession and, through it, the Rule of Law. Thirdly, although the European Convention on Human Rights (ECHR) protects various critical rights associated with the lawyers’ role in maintaining the Rule of Law, and should continue to do so unamended, other rights, identified in the Recommendation, are outside the scope of the ECHR. They need a protection mechanism at European level too, albeit in a simpler, faster and more immediate form than the ECHR, which should not, of course be undermined. The report unanimously adopted by the Committee on Legal Affairs and Human Rights of the PACE on 12 December 2017, stressed the crucial role played by lawyers to ensuring respect for human rights and the rule of law, and expressed utmost concerns that harassment, threats and attacks against lawyers continue to occur in many Council of Europe member States and are even increasing in some. The rapporteur Ms. Sabien Lahaye-Battheu therefore underlined the need for a binding instrument in this field, in the form of a convention which should be based on the existing Committee of Ministers Recommendation No. R (2000) 21 and take account of subsequent standards and developments in the surrounding legal context. The CCBE respectfully asks you to treat this issue as a priority and to support this ambitious initiative which would be a major step forward in the protection of Human Rights and the Rule of Law. We would be very interested to meet you at your earliest possible convenience in order to discuss this important matter. We remain at your disposal should you have any questions. The contact person within the CCBE secretariat is Karine Métayer, senior legal adviser ([email protected]). We look forward to hearing from you. Yours sincerely Antonín Mokry President Annexes: - Recommendation adopted by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (24/1/2018) - CCBE contribution on the proposed European Convention on the Profession of Lawyer - Statistical data from Human Rights House Foundation on attacks on lawyers in Azerbaijan, Georgia, Belarus, Moldova and Ukraine  Le Président The President Mr Thorbjørn Jagland Secretary General of the Council of Europe Brussels, 1st March 2018 Dear Secretary General, I am writing to you on behalf of the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE), which represents the bars and law societies of 45 countries, and through them more than 1 million European lawyers. The CCBE works in close cooperation with the Council of Europe in a number of areas, notably through its membership of the Conference of International Non-Governmental Organisations, its observer status at the European Commission for the Efficiency of Justice (CEPEJ) and the Consultative Council of European Judges (CCJE), as well as at a number of committees and drafting groups related to the future of the Convention, migration, and freedom of expression. I am contacting you following the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) recommendation adopted on 24 January 2018, calling the Committee of Ministers to draft and adopt a European Convention on the Profession of Lawyer, including an effective control mechanism. The PACE also proposes the establishment of an early-warning mechanism to respond to immediate threats to lawyers’ safety and independence and to their ability to perform their professional duties effectively, modelled on the Council of Europe Platform to promote the protection of journalism and safety of journalists. This proposal has the strong support of European Bars and Law Societies whom consider that there are three central reasons why a European Convention on the Profession of Lawyer is needed: First, lawyers play an essential role amongst professions as actors in the system of justice and so by their contribution to protecting the Rule of Law, ensuring access to justice for fellow citizens, and protecting fundamental rights and freedoms. For the same reason, the legal profession can come under considerable pressure from the executive and legislative powers, as well as sometimes the judiciary, and non-State actors. Secondly, although there are various instruments exhorting the protection of the role of lawyers, notably including the Recommendation No. R(2000)21 of the Committee of Ministers to Member States on the freedom of exercise of the profession of lawyer (the Recommendation), the continuing attacks on the role of lawyers in the seventeen years since the Recommendation was adopted, which have accelerated recently show that the Recommendation has not been fully effective. Thus, only in the last 3 years, the CCBE itself has drawn attention to cases concerning attacks on lawyers or violations of lawyers’ rights, for example see the main letters sent by the CCBE regarding the situation in Bosnia Herzegovina [1], Bosnia Herzegovina – violence against lawyers see CCBE letter of March 2015, CCBE Letter of February 2017, and protection [1] of the legal profession see CCBE letter of March 2017. Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe association internationale sans but lucratif Rue Joseph II, 40/8 – B 1000 Brussels – Belgium – Tel.+32 (0)2 234 65 10 – E-mail [email protected] – www.ccbe.eu Georgia[2] Moldova[3],Ukraine[4], Turkey[5] and Poland[6]. Binding obligations, rather than exhortations to best practice, are required to secure the protection of the independence of the legal profession and, through it, the Rule of Law. Thirdly, although the European Convention on Human Rights (ECHR) protects various critical rights associated with the lawyers’ role in maintaining the Rule of Law, and should continue to do so unamended, other rights, identified in the Recommendation, are outside the scope of the ECHR. They need a protection mechanism at European level too, albeit in a simpler, faster and more immediate form than the ECHR, which should not, of course be undermined. The report unanimously adopted by the Committee on Legal Affairs and Human Rights of the PACE on 12 December 2017, stressed the crucial role played by lawyers to ensuring respect for human rights and the rule of law, and expressed utmost concerns that harassment, threats and attacks against lawyers continue to occur in many Council of Europe member States and are even increasing in some. The rapporteur Ms. Sabien Lahaye-Battheu therefore underlined the need for a binding instrument in this field, in the form of a convention which should be based on the existing Committee of Ministers Recommendation No. R (2000) 21 and take account of subsequent standards and developments in the surrounding legal context. The CCBE respectfully asks you to support this ambitious initiative which would be a major step forward in the protection of Human Rights and the Rule of Law. We remain at your disposal should you have any questions. The contact person within the CCBE secretariat is Karine Métayer, senior legal adviser ([email protected]). We look forward to hearing from you. Yours faithfully, Antonín Mokry President Annexes: - Recommendation adopted by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (24/1/2018) - CCBE contribution on the proposed European Convention on the Profession of Lawyer - Statistical data from Human Rights House Foundation on attacks on lawyers in Azerbaijan, Georgia, Belarus, Moldova and Ukraine [2] Georgia - violence against lawyers/violations of rights of lawyers see CCBE letter of May 2015; CCBE letter of April 2017, right to a fair trial (see CCBE letter of February 2017). [3] Moldova - see CCBE letter of April 2015 (representation in court proceedings), CCBE letter of January 2017 (violation of lawyers’ rights). [4] Ukraine - see CCBE letter of March 2016 (rights of audience), April 2016 (murder of lawyers), CCBE letter of April 2016 (violation of lawyers’ rights), CCBE letter of February 2017 (administrative detention of lawyer), CCBE letter of March 2017 (murder of lawyers). [5] Joint statement by lawyers, judges and journalists on the ongoing crackdown on the rule of law in Turkey, 5 April 2017; press release on the ongoing crackdown on the rule of law in Turkey, 12 December 2016; as well as several letters in support of arrested lawyers see CCBE website: http://www.ccbe.eu/documents/defence-of-the-defenders/ [6] Poland - CCBE letter of July 2017 on adopted amendments to the Polish Act on the National Council of the Judiciary and the Act – Law on Common Courts Organisation   ASUTUSESISESEKS KASUTAMISEKS Märge tehtud: 03.05.2018 Kehtib kuni:03.05.2023 Alus: AvTS § 35 lg 1 p 3 Teabevaldaja: Justiitsministeerium Eesti Advokatuur Meie 08.05.2018 nr 7-2/3274 [email protected] Rävala pst 3 10143, Tallinn Arvamuse küsimine (the case for drafting a European convention on the profession of lawyer) Euroopa Nõukogu on pöördunud Eesti poole seoses arvamuse küsimisega Euroopa konventsiooni advokaadi kutsealal (European convention on the profession of lawyer) koostamise kohta. Tegemist on Euroopa Nõukogu Parlamentaarse Assamblee soovitusega 2121 (2018). Justiitsministeerium asub kujundama Eesti seisukohti kõnesoleva konventsiooni koostamise kohta ning meil oleks väga hea meel saada asjakohastelt huvirühmadelt tagasisidet. Pöördume Teie poole palvega esitada omapoolne arvamus ning palume Teie tagasisidet hiljemalt 25. maiks 2018 aadressil [email protected]. Kui Teil tekib selle kirjaga seoses küsimusi või soovite midagi täpsustada, palun kirjutage aadressil [email protected] või helistage numbril 680 3102. Lugupidamisega (allkirjastatud digitaalselt) Marleen Kippar Nõunik Lisad: 1) Parlamentaarse Assamblee soovitus 2121 (2018) (inglise ja prantsuse keeles) 2) Parlamentaarse Assamblee raportööri raport (inglise ja prantsuse keeles) 3) Euroopa Liidu Advokatuuride ja Õigusliitude Nõukogu kiri Euroopa Nõukogu Euroopa Õiguskoostöö komiteele (inglise keeles) 4) Euroopa Nõukogu Euroopa Õiguskoostöö komitee vastus Euroopa Liidu Advokatuuride ja Õigusliitude Nõukogu kirjale (inglise keeles) 5) Euroopa Liidu Advokatuuride ja Õigusliitude Nõukogu kiri Euroopa Nõukogu peasekretärile (inglise keeles) 6) Euroopa Nõukogu inimõiguste ja õigusküsimuste peadirektoraadi vastus Euroopa Liidu Advokatuuride ja Õigusliitude Nõukogu kirjale (inglise keeles) Suur-Ameerika 1 / 10122 Tallinn / +372 620 8100 / [email protected] / www.just.ee Registrikood 70000898 /*Lisaadressaadid: Eesti Juristide Liit Viru Maakohus Harju Maakohus Pärnu Maakohus Tartu Maakohus Tartu Ringkonnakohus Tallinna Ringkonnakohus Tallinna Halduskohus Tartu Halduskohus Riigikohus Marleen Kippar 680 3102 [email protected] Tere! Teile on saadetud Justiitsministeeriumi dokumendihaldussüsteemi Delta kaudu dokument. Pealkiri: Arvamuse küsimine (the case for drafting a European convention on the profession of lawyer) Registreerimise kuupäev: 08.05.2018 Registreerimise number: 7-2/3274. Suur-Ameerika 1, 10122, Tallinn Tel. 620 8100, Faks 620 8109 e-mail: [email protected] www.just.ee